Centrale des marchés
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Mission d'assistance à l'analyse de l'application de l'arrêt du conseil d'état du 8 avril 2009 dit arrêt d'olivet au contrat de concession de chauffage urbain de nice est à Nice Cedex 4

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Marché public ou privé
Référence du marché : 73738

Date de clôture estimée : 17/04/12
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (03/04/12)
12-65947
Avis de marché
Département de publication : 6
Annonce No 12-65947
Services- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Métropole Nice côte d'azur.
 Correspondant : M. le président de la Métropole Nice Côte d'azur, 405 promenade des anglais B.P. 3087, 06364 Nice Cedex 4, tél. : 04-89-98-10-00, télécopieur : 04-89-98-10-33, courriel : dao@nicecotedazur.org.

Objet du marché : mission d'assistance à l'analyse de l'application de l'arrêt du conseil d'état du 8 avril 2009 dit arrêt d'olivet au contrat de concession de chauffage urbain de nice est.
Lieu d'exécution : territoire de la Métropole Nice Côte d'azur.

Caractéristiques principales : 
le présent marché a pour objet l'étude des conséquences de l'arrêt de l'assemblée du Contentieux du Conseil d'etat du 8 avril 2009 dit " arrêt d'olivet " sur le contrat de concession de chauffage urbain de Nice Est liant la Métropole Nice Côte d'azur (Nca) à Sonitherm.
La présente consultation est un marché à procédure adaptée. Il est soumis aux dispositions de l'article 28 du Code des Marchés Publics, et aboutira à la passation d'un marché à prix forfaitaire.
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation.
Il correspond à la catégorie de service no9 : Services comptables, d'audit et de tenue de livres.
Enfin ce marché n'est pas réservé à une profession particulière.
Codes CPV principaux :
79210000-9 : Services de comptabilité et d'audit
79212100-4 : Services d'audit financier
Options:Des avenants et/ou des marchés complémentaires ainsi que des marchés de prestations similaires selon l'article 35 II 5 et 6 du Code des Marchés
Publics pourront être conclus dans le respect des seuils de mise en concurrence fixés par le code des marchés publics.
Concernant les marchés complémentaires de services, le montant cumulé de ces marchés complémentaires ne dépassera pas 50% du montant du marché principal.
Aucune reconduction possible
La date prévisionnelle de commencement des prestations est le 15 avril 2012.
La durée du présent marché est de 12 mois à compter de sa notification.
Le délai de restitution des livrables est de 4 mois maximum à compter de la date de la première réunion de lancement (à défaut d'indication inférieure par le candidat à l'acte d'engagement)
Refus des variantes.
Cautionnement et garanties exigés : néant.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le marché sera financé sur fonds propres sur les crédits ouverts au budget principal de la direction de la collecte et de la gestion des déchets.
Les modalités de règlement des prestations s'opèreront selon les règles de la comptabilité publique et celles prévues par le code des marchés publics.
-Les paiements seront assurés par mandat administratif, suivi d'un virement.
-Le délai global de paiement est fixé à 30 jours à compter de la réception de la facture.
-Le comptable assignataire est M. l'administrateur des finances publiques de Nice Municipale.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : conjoint ou Solidaire.
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 

Autres renseignements demandés : 
     - Autres renseignements demandés : La lettre de candidature (Dc1) mise à jour au 12/12/2011 complétée, datée et signée ou équivalent.
La " Déclaration du Candidat ", imprimé Dc2 (version 15/09/2010) ou équivalent, complétée.
-Présentation d'une liste des principaux services dans le domaine de l'assistance aux collectivités à la gestion de leur contrat publics effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
     - critère no1 : valeur technique de l'offre : 70 %;
     - critère no2: montant de l'offre : 30 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 17 avril 2012, à 16 heures.
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 5077.

Renseignements complémentaires : la sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans les conditions prévues aux articles 52 et 53 du Code des Marchés Publics.
1.Sellection des candidatures
Les candidatures sont examinées au regard des éléments demandés à l'article 4.1.1 du présent règlement.
2.Jugement des offres
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l'article 53 du code des marchés publics. L'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères pondérés suivants :
La valeur technique de l'offre au vu du mémoire technique pour un coefficient de pondération de
70 %,
Le montant de l'offre pour un coefficient de pondération de 30 %.
Critère no1 : Valeur technique de l'offre
Une note de 0 à 20 sera attribuée pour le critère valeur technique de l'offre en fonction des éléments de réponse fournis par le candidat dans le mémoire technique, chaque élément étant noté de la façon suivante :
1 - compétence de l'équipe de consultants affectée à la mission d'assistance dans le cadre du présent marché sur 8 points
Qualification et expérience de l'équipe affectée à la mission (examen des titres, des connaissances et des références sur des opérations similaires)
2 - qualité du bureau d'étude en rapport avec la thématique du présent marché sur 2 points
Qualité du bureau d'expertise à répondre aux attentes de la collectivité dans le domaine concerné par le présent marché
3 - description de la méthodologie d'étude et de travail dans le cadre du présent marché sur 8 points
Examen de la méthodologie d'étude : respect de la méthodologie prescrite
Pour ce point, il appartient au candidat de proposer dans son offre la méthodologie qu'il envisage de mettre en œuvre pour mener à bien sa mission en la commentant et l'explicitant au maximum.
Le candidat listera également les documents ou les informations dont il souhaiterait pouvoir disposer afin que ceux-ci puissent lui être communiqués lors de la réunion de lancement.
4 - délai pour la restitution des livrables attendus sur 2 points
Délai de remise des livrables (art.8 du Cctp) proposé par le candidat à renseigner dans l'acte d'engagement
Attention :-Si le candidat indique une fourchette de délai, le délai le plus court sera pris en compte.
-L'Unité sera en semaine(s) ou en mois
-Toute proposition supérieure au délai de remise maximum de 4 mois sera rejetée et l'offre déclarée irrégulière.la note 0 étant la note la plus basse, la note 20 étant la note la plus haute.
Cette note se verra affectée de la pondération de
70 %.
Note pondérée du critère no 1 = note de la valeur technique de l'offre × 0,70
Critère no2/ Montant de l'offre
Une note de 0 à 20 sera attribuée pour le critère montant de l'offre.
L'Offre la moins élevée se voit affecter la note maximale de 20.
La note affectée aux autres candidats sera établie de la façon suivante :
Note montant de l'offre du candidat considéré = 20 × (offre du moins disant / offre du candidat).
Cette note se verra affectée de la pondération de 30 %.
Note pondérée du critère no1 = note du montant de l'offre × 0,30
Note finale
Note finale du candidat = Note pondérée du critère 1 + Note pondérée du critère 2.
Le classement final des candidats s'effectue selon l'ordre décroissant des notes.
En cas d'égalité de la note finale, le candidat le mieux placé pour le critère no1 sera attributaire du marché.
3)Concernant les conditions de retrait ou de demande de dossier :Depuis le 1er janvier 2010 et conformément à l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, l'identification des opérateurs économiques pour accéder aux documents de la consultation n'est plus obligatoire. Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que l'identification vous permet d'être tenus informés automatiquement des modifications et des précisions éventuellement apportées au DCE. Dans le cas contraire, il vous appartiendra de récupérer par vos propres moyens les informations communiquées.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 3 avril 2012.

Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : Uniquement par la plateforme ou par mail.
courriel : laetitia.griffon@nicecotedazur.org.
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : .
 metropole nice cote d'azur Direction de la collecte et de la gestion des déchets Subdivision Administration Finances Les Cimes- 1er étage - 455, Promenade des Anglais, 06364 Nice Cedex 4, tél. : 04-89-98-13-71, télécopieur : 04-89-98-13-68, adresse internet : http://usagers.nicecotedazur.org/MAPA.
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