Centrale des marchés
Maîtrise d'oeuvre urbaine pour la réalisation de l'opération d'aménagement du Hameau de la Baronne à la Gaude. L'accord-cadre est relatif à des missions de maîtrise d'oeuvre urbaine.Son périmètre et celui de l'opération sont décrits au sein du CCAP et du cahier des charges. Il ne permet pas l'exécution des ...
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Maîtrise d'oeuvre urbaine pour la réalisation de l'opération d'aménagement du Hameau de la Baronne à la Gaude.

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Marché public ou privé
Référence du marché : 4639130

Date de clôture estimée : 08/07/19
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (12/06/19)
272183-2019
BOAMP (09/06/19)
19-88520

Département(s) de publication : 6
Annonce No 19-88520
I.II.III.IV.VI.

AVIS DE MARCHÉ

Directive 2014/24/UE

Le présent avis constitue un appel à la concurrence

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) NOM ET ADRESSES
EPA ECOVALLEE PLAINE DU VAR, Numéro national d'identification : 5088588830012, 455 Promenade des AnglaisBP 33257, Point(s) de contact : Service Marchés Publics, 06205, Nice, F, Téléphone : (+33) 4 93 21 71 00, Courriel : marches@epa-plaineduvar.com, Fax : (+33) 4 93 21 71 26, Code NUTS : FRL03
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.ecovallee-plaineduvar.fr/
Adresse du profil acheteur : http://ecovallee-plaineduvar.e-marchespublics.com
I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://ecovallee-plaineduvar.e-marchespublics.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : http://ecovallee-plaineduvar.e-marchespublics.com
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autre type : Etablissement Public d'aménagement
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Autre activité : Aménagement

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Maîtrise d'œuvre urbaine pour la réalisation de l'opération d'aménagement du Hameau de la Baronne à la Gaude.
Numéro de référence :
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 71000000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : L'accord-cadre est relatif à des missions de maîtrise d'œuvre urbaine.Son périmètre et celui de l'opération sont décrits au sein du CCAP et du cahier des charges. Il ne permet pas l'exécution des prestations définies, il ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles. L'exécution des prestations est conditionnée à la passation de marchés subséquents au fur et à mesure de la survenance des besoins.Les marchés subséquents préciseront les caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations demandées qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre.Missions du maître d'œuvre : A-Etudes de conception, suivi du projet urbain, concertation et communication / B-Assistance à la communication et à la concertation sur le projet / C-Maîtrise d'œuvre des infrastructures et des espaces publics de l'opération d'aménagement du Hameau de la Baronne / D-Accompagnement de la traduction réglementaire du projet / E-Accompagnement et suivi des projets immobiliers et connexes
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA :  euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 71000000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 71240000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 71310000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 71400000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRL03
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Le recours à un accord cadre est justifié par l'attente d'un accompagnement global de la part du maître d'œuvre urbain sur l'opération d'aménagement du Hameau de la Baronne à La Gaude, qui ne doit pas inscrire son intervention dans une logique cloisonnée, mission par mission ou marché subséquent par marché subséquent. Cette vision globale doit permettre une intervention coordonnée sur les îlots et les espaces publics ainsi que la recherche d'optimisations et de solutions de manière à ce que la maîtrise d'ouvrage dispose d'un avis éclairé pour décider des orientations à donner. Le maître d'œuvre urbain aura les missions indiquées à l'article II.1.4 du présent avis de marché, dont les caractéristiques et les modalités d'exécution seront précisées par les marchés subséquents.
II.2.5)Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 1 100 000 euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 96
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : La durée de l'accord-cadre est de huit (8) ans à compter de la date de sa notification. Il sera reconductible deux (2) fois deux (2) ans soit une durée maximale de douze (12) ans. Le pouvoir adjudicateur ne pourra conclure des marchés subséquents sur la base de cet accord-cadre que pendant la durée de validité de ce dernier. La reconduction est tacite.
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé : 3 / Nombre maximal : 5
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats : - Capacités économiques et financières présentées : 15 %- Qualifications et qualité du candidat / adéquation des moyens annuels présentés (capacités, qualification) avec l'envergure des missions confiées et de l'implication attendue avec l'objet de l'accord-cadre : 20 %.- Qualité et pertinence des références présentées au regard des missions, des enjeux et du contexte de l'opération du Hameau de la Baronne : 65 %.
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : oui
Description des options : L'accord-cadre est reconductible dans les conditions prévues à l'article 4.1 du CCAP.Il ne fait pas l'objet d'un découpage en tranches. En revanche, des marchés subséquents pourront éventuellement comporter des tranches. Ce point sera précisé lors de la passation des marchés subséquents.En application de l'article R. 2122-7 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de faire réaliser des prestations similaires par le titulaire.
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : L'acheteur n'exige pas la présentation de variante obligatoire. En revanche, il pourra exiger la présentation de variantes obligatoires dans le cadre de la passation des marchés subséquents.La présentation de variantes facultatives est interdite au sein de la présente procédure. En revanche, l'acheteur pourra l'autoriser dans le cadre de la passation des marchés subséquents.

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions : - Une lettre de candidature, précisant l'identité du candidat (modèle recommandé : formulaire DC1 joint au dossier de consultation) : en cas de candidature en groupement momentané d'entreprises, cette lettre est commune ; - En cas de sous-traitant, une déclaration de sous-traitance (modèle recommandé : formulaire DC4 joint au dossier de consultation) : les noms des sous-traitants susceptibles d'intervenir dans le cadre de l'exécution de l'accord-cadre, ainsi que la nature et le volume sous-traité doivent être précisés ;- La copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; - Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail (modèle recommandé : formulaire DC1 joint au dossier de consultation) ; - Un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion. Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés ; - La preuve des attestations d'assurance lui permettant de couvrir tous les risques liés à sa profession et présentant un niveau de garanties approprié et suffisant pour le type de missions objet de l'accord-cadre ; - Les pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat (pouvoirs au mandataire relatifs à la capacité à représenter un groupement momentané d'entreprises et pouvoirs relatifs à la capacité à signer pour le compte d'une personne morale).
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection : - Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours de trois dernières années.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;- Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres (notamment, une copie de l'inscription au tableau de l'ordre des architectes pour les architectes français ou tout document équivalent pour les architectes non établis en France) ;- Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, des éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.Règles de présentation : le candidat proposera une présentation détaillée de cinq références au maximum (pour l'ensemble des membres du groupement momentané d'entreprises) qu'il souhaite mettre en valeur. Ces dernières pourront indiquer la date de réalisation, la surface du projet, ses principales caractéristiques, les missions remplies ainsi que les enjeux rencontrés.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5)Informations sur les marchés réservés :
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Un architecte - urbaniste inscrit à l'ordre des architectes (Loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture) ou équivalent pour les candidats non établis en France devra impérativement faire partie de l'équipe de maîtrise d'œuvre.
III.2.2)Conditions particulières d'exécution :
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4)Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1)Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
IV.1.3)Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5)Information sur la négociation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
IV.1.6)Enchère électronique :
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
8 juillet 2019 - 15:00
IV.2.3)Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date : 19 août 2019
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois : 6 (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalité d'ouverture des offres
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
La 1ère phase de la procédure concerne la phase candidature. La date renseignée à l'article Iv.2.2) du présent avis concerne la date limite de remise des candidatures. L'intégralité des informations permettant de répondre à la consultation est détaillée au sein du règlement de la consultation (Rc). Les candidats auront la possibilité de télécharger gratuitement et en accès libre et direct les documents dématérialisés du DCE ainsi que l'avis de marché via le site internet : www.e-marchespublics.com et sur le profil acheteur de l'epa : http://ecovallee-plaineduvar.e-marchespublics.com.Prime de participation : aucune indemnisation n'est prévue au titre de la phase candidature, celle-ci se limitant à une simple remise de dossier de candidature et non à une remise de prestations. En revanche, concernant la phase offre, l'acheteur estime solliciter des prestations au sens de l'article R. 2172-5 du Code de la commande publique(ccp) dans la mesure où est notamment demandé la production de la note d'intention.Attention : La présente consultation n'est pas un concours. Les prestations sollicitées se limitent aux documents demandés à l'art. 6.2 du RC. L'acheteur ne sollicite en aucun cas un niveau de rendu de type " esquisse ". Ainsi, il sera accordé aux candidats admis à participer à la phase offre et ayant remis des prestations conformes aux documents de la consultation une indemnité totale forfaitaire fixée à 3 000 euros HT. La prime pourra être réduite, voire supprimée, sur proposition du jury et conformément à l'article 2.19 du RC.Forme de groupements éventuels : l'accord-cadre sera exécuté soit par un prestataire unique, soit par un groupement momentané d'entreprises conjoint avec mandataire solidaire. Le pouvoir adjudicateur n'impose aucune forme de groupement momentané d'entreprises lors de la présentation des candidatures. Toutefois, si le groupement momentané d'entreprises se présente sous une autre forme (groupement momentané d'entreprises solidaire) ou si le mandataire du groupement momentané d'entreprises conjoint n'est pas solidaire, le pouvoir adjudicateur exigera, après l'attribution de l'accord-cadre, que le groupement momentané d'entreprises soit un groupement momentané conjoint avec mandataire solidaire, et ce afin d'assurer la bonne exécution de l'accord-cadre. Si tel n'est pas le cas du groupement attributaire ce dernier sera contraint donc d'assurer sa transformation. Dans l'hypothèse où un candidat refuserait expressément, dès la phase candidature, la forme juridique imposée dans les documents de la consultation, sa candidature pourra être rejetée pour non respect des conditions de participation. Avant l'attribution du marché, l'epa s'assurera auprès du titulaire pressenti, s'il s'agit d'un groupement momentané d'entreprises, que celui-ci s'engage à adopter, dès la notification du marché, la forme juridique imposée. Si celui-ci refuse la transformation, l'epa procède au rejet de son offre, laquelle est alors considérée comme irrégulière. Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membre d'un groupement momentané d'entreprises. Un même prestataire ne pourra pas être mandataire de plus d'un groupement momentané d'entreprises.Conformément à l'art. R. 2142-21 du CCP, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de se présenter en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupement(s) momentané(s) d'entreprises, et en qualité de membres de plusieurs groupements momentanés d'entreprises. Cette clause devra strictement être respectée sous peine d'élimination dans leur intégralité des équipes qui comprendraient un candidat présent dans plusieurs équipes (et du candidatindividuel le cas échéant). Les candidatures seront déclarées irrecevables et seront éliminées pour non-respect des conditions de participation. Des structures sont considérées comme identiques s'il s'agit de la même personne morale
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Nice, 18 avenue des Fleurs, 06050, Nice Cedex 1, F
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : VOIES DE RECOURS : 1 - A exercer avant la signature du contrat- Un référé précontractuel (articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du code de justice administrative). Le juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Nice dont l'adresse est mentionnée à l'article VI.4.1 du présent avis de marché peut être saisi jusqu'à la signature du contrat.2- A exercer après la signature du contrat - Un référé contractuel devant le Tribunal administratif de Nice (articles L.551-13 et suivants et R.551-7 et suivants du code de justice administrative). Il peut être exercé dans un délai de :- 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat ;- 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. - Un recours de plein contentieux en contestation de validité contractuelle devant le Tribunal administratif de Nice, issu de la jurisprudence " Département de Tarn et Garonne " (CE, 4 avril 2014, no358994). Le recours doit être exercé dans un délai de deux mois " à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ". Cette condition de publicité peut être remplie " notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ". Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la publication d'un avis d'attribution au JOUE, suffit pour déclencher ce délai. En procédure adaptée, l'acheteur doit adapter sa publicité à l'objet et au montant du contrat.3 - A exercer en cas de déclaration sans suite ou infructueuse de la procédure - Un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nice, dirigé contre la décision d'abandonner la procédure en la déclarant infructueuse ou sans suite. Le délai est de deux mois à compter de la publication ou notification de la décision.
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
7 juin 2019
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