Centrale des marchés
Travaux de réfection Le programme de réhabilitation vise à rénover les appartements et, de manière mesurée, les parties communes. En complément de ces réhabilitations, il est prévu de résidentialiser les bâtiments; il ...
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Travaux de réfection

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1796471

Date de clôture estimée : 25/01/16
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (05/12/15)
427188-2015
05/12/2015    S236    - - Marché de travaux - Avis de marché - Procédure ouverte 

France-Nice: Travaux de réfection

2015/S 236-427188

Avis de marché

Travaux

Directive 2004/18/CE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom, adresses et point(s) de contact

Côte d'Azur Habitat
49271391200011
53 bd René Cassin
Point(s) de contact: Service de la commande publique
À l'attention de: M. Imbert Jean-Marc
06282 Nice Cedex 3
FRANCE
Téléphone: +33 493187653
E-mail: appel.offres@cda-habitat.fr
Fax: +33 493187613

Adresse(s) internet:

Adresse générale du pouvoir adjudicateur: http://www.cda-habitat.fr

Adresse du profil d’acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp

Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique: https://www.achatpublic.com

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Côte d'Azur Habitat
53 boulevard René Cassin
Point(s) de contact: Service de la commande publique
06282 Nice Cedex 3
Téléphone: +33 493187653
E-mail: appel.offres@cda-habitat.fr
Fax: +33 493187613
Adresse internet: https://www.achatpublic.com

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: Côte d'Azur Habitat
53 bd René Cassin
Point(s) de contact: Service de la commande publique — 2ème étage
06282 Nice Cedex 3
Adresse internet: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_28K3_0f-1d

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: auprès du ou des points de contact susmentionnés

I.2)Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.3)Activité principale
Logement et équipements collectifs
I.4)Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non

Section II: Objet du marché

II.1)Description
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Travaux de réhabilitation des bâtiments 1, 2, 3, 4, 5, et 21 (518 logements), et de résidentialisation des bâtiments 1, 2, 3, 4, 5, 12 et 21 (538 logements), à Nice — quartier Saint Augustin, résidence Les Moulins.
II.1.2)Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Travaux
Exécution
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Les travaux sont à réaliser dans la cité des « Moulins » à Nice Saint Augustin dont les bâtiments sont situés le long du boulevard Paul Montel, 06200 Nice.

Code NUTS FR823

II.1.3)Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public
II.1.4)Information sur l’accord-cadre
II.1.5)Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
Le programme de réhabilitation vise à rénover les appartements et, de manière mesurée, les parties communes. En complément de ces réhabilitations, il est prévu de résidentialiser les bâtiments; il s'agira de matérialiser le périmètre des îlots de bâtiments, de réorganiser les espaces verts et les cheminements piétons, et de sécuriser les accès aux résidences.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

45454100

II.1.7)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
II.1.8)Lots
Division en lots: non
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2)Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale:
Il s'agit d'un marché unique, de travaux tous corps d'états à prix global et forfaitaire, passé selon une procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles 7 et 28 du décret d'application nº 2005-1742 du 30.12.2005 de l'ordonnance nº 2005-649 du 6.6.2005.
Mode de dévolution: candidat unique (entreprise générale) ou groupement d'entreprises.
Le délai global d'exécution des travaux est de 24 mois, à compter de la date de l'ordre de service général qui prescrira de commencer les travaux.
Ce marché comprend les Lots Techniques suivants:
LT 00: Déshabillage — désamiantage / lt 01: Structure / lt 02: Étanchéité / lt 03: Plâtrerie / lt 04: Chauffage — plomberie / lt 05: Revêtement de sol souple — faïence / lt 06: Électricité / lt 07: Menuiserie extérieure pvc / lt 08: Peinture / lt 09: Serrurerie / lt 10: Menuiserie intérieure bois / lt 11: Ravalement de façades — échafaudage / lt 12: vrd / lt 13: Espaces verts — mobilier
Le programme de l'opération comporte des travaux de base et des prestations supplémentaires éventuelles décrites ci-aprés:
Pse nº 1: Réfection des sanitaires.
PSE nº 2: Réfection des cuisines.
PSE nº 3: Réfection complète de logements.
PSE nº 4: Remplacement de la projection de peinture par de la peinture lisse lessivable sur plafonds des salles de bains.
PSE nº 5: Remplacement de la projection de peinture par de la fibre de verre + peinture sur murs des salles de bains.
PSE nº 6: Désamiantage des plaques noires sous éviers.
PSE nº 7: Désamiantage des conduits amiantes de section 20 x 20 cm.
PSE nº 8: Remplacement des mains courantes.
PSE nº 9: Remplacement des serrures et garnitures des portes des salles de bains.
PSE nº 10: Baignoire en fonte émaillée.
PSE nº 11: Éclairage parkings et extérieurs.
PSE nº 12: Éclairage d'ensemble.
PSE nº 13: Raccordement ERDF.
PSE nº 14: Rénovation des enrobés parkings.
PSE nº 15: Sécurité en toiture.
II.2.2)Information sur les options
Options: oui
description de ces options: Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de passer des avenants au présent marché.
II.2.3)Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.3)Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 24 (à compter de la date d’attribution du marché)

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés:
Une avance est obligatoirement accordée lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 EUR HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois. (article 47-1 du décret d'application nº 2005-1742).
Le titulaire du marché peut néanmoins refuser le paiement d'une telle avance.
Le montant de cette avance est égal à 5 % de la somme égale à 12 fois le montant initial (TTC) du marché divisé par la durée du marché exprimée en mois, après déduction du montant des prestations sous-traitées. Son versement est conditionné à la constitution d'une garantie à première demande.
Il sera appliqué une retenue de garantie de 5 %.
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Délai de paiement: 30 jours.
Nature des ressources mobilisées pour financer l'opération:
Subvention Anru.
Subvention Métropole Nca.
Subvention Ville de Nice.
Subvention Région.
Imputation budgétaire: 231 — immobilisation — investissement.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Groupement solidaire.
III.1.4)Autres conditions particulières
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: non
III.2)Conditions de participation
III.2.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Critères de sélection des candidatures: capacités techniques, financières et professionnelles.
III.2.2)Capacité économique et financière
III.2.3)Capacité technique
III.2.4)Informations sur les marchés réservés
III.3)Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service

Section IV: Procédure

IV.1)Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure
Ouverte
IV.1.2)Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3)Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2)Critères d’attribution
IV.2.1)Critères d’attribution

Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés ci-dessous

1. Montant de l'offre. Pondération 55

2. Valeur technique de l'offre. Pondération 45

IV.2.2)Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée: non
IV.3)Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
Réhabilitation St Augustin Tr2
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents: 25.1.2016
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
25.1.2016 - 16:00
IV.3.5)Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
IV.3.7)Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
en jours: 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8)Modalités d’ouverture des offres
Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: non

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
VI.3)Informations complémentaires
Le dossier à remettre par les concurrents comprendra les pièces suivantes:
Les pièces administratives:
1) Une lettre de candidature (modèle DC 1 DAJ ou équivalent).

2) Une déclaration du candidat (modèle DC 2 DAJ [Les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) sont disponibles gratuitement sur le site www.minefi.gouv.fr ou sur le site de Côte d'azur Habitat] ou autre document faisant notamment apparaître:

— le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles;
— les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années. Chaque concurrent remettra un organigramme général de l'encadrement prévu pour le chantier faisant apparaître les noms, fonction, rapports hiérarchiques et relations professionnelles entre les différents intervenants.
3) La déclaration sur l'honneur attestant ne pas faire l'objet d'une des interdictions de concourir visées aux articles 8 et 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6.6.2005 modifiée, et de pouvoir soumissionner à un marché passé par un pouvoir adjudicateur défini à l'article 3 ou par une entité adjudicatrice définie à l'article 4 de l'ordonnance.
(L'ensemble des déclarations à fournir est listé au règlement de consultation en fin de document).
4) Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
5) Les pouvoirs.
Les pièces techniques:
1) Les principaux travaux exécutés au cours des 5 dernières années, appuyés d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.
2) Le ou les certificats de qualifications ou de capacités professionnelles.
La capacité de l'entreprise titulaire sera appréhendée par tout moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
Si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature, devront être produits:
— pour chacun de ces opérateurs économiques, les mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de ses capacités techniques, financières et professionnelles;
— pour chacun de ces opérateurs économiques, un engagement écrit justifiant que le candidat dispose de leurs capacités pour l'exécution du marché.
Le candidat retenu ne pourra être définitivement désigné comme attributaire du marché qu'après avoir fourni dans les 8 jours (à compter de la demande de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur):

Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (ou document équivalent en cas de candidat étranger) ou Noti2 ou documents équivalents en cas de candidat étranger (état annuel des certificats reçus, disponible à l'adresse suivante: http://www.minefi.gouv.fr Thème Marchés Publics).

Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, prévue à l'article L.243-15 du Code de sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois (articles D.8222-5-1 du code du travail et D.243-15 du code de sécurité sociale).
Le pouvoir adjudicateur s'assurera de l'authenticité de cette attestation, auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Un extrait de l'inscription au rcs (k ou K-Bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce et datant de moins de 3 mois.
La liste nominative des salariés étrangers que vous employez, soumis à l'autorisation de travail prévue par L. 5221-2, conformément à l'article D 8254-2 du Code du Travail. Cette liste doit préciser pour chaque salarié: sa date d'embauche, sa nationalité, le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
Conformément au décret publié au JO du 29.10.2005, l'attributaire du marché devra produire les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du Code du Travail, tous les 6 mois jusqu'à la fin d'exécution du contrat, par courrier simple ou envoi électronique.
Critères d'attribution:
1. Le montant de l'offre qui sera évalué pour 55 % de la note totale.
2. La valeur technique de l'offre qui sera évaluée pour 45 % de la note totale et jugée sur la base du mémoire technique fourni par le candidat à l'appui de son offre et faisant apparaître:
Les moyens humains qualitatifs et quantitatifs dédiés à l'opération, mis en place spécifiquement lors des différentes phases du chantier en indiquant les éléments d'organisation et d'autocontrôle: 12,5 % de la note totale.
Les moyens matériels dédiés à l'opération, mis en place lors des différentes phases, et l'ensemble des documents (références des matériaux, descriptifs, schémas, notices) indiqué dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP): 12,5 % de la note totale.
La présentation de la méthodologie et la description détaillée des modes d'exécution techniques, spécifiques à chacune des phases du chantier et à l'organisation des travaux en site occupé, en parties communes et privatives: 20 % de la note totale.
Le dossier de consultation peut être retiré, dès parution du présent avis, à l'adresse suivante:
Côte d'Azur Habitat
53 bd René Cassin
06282 Nice Cedex 3
Service de la commande publique — 2ème étage

Les documents de la consultation sont également mis à disposition des candidats par voie électronique sur le site internet: http://www.achatpublic.com/

Gratuité du dossier
Modalité de remise des offres:
Sur support papier à l'adresse suivante:
Cote d'Azur Habitat
Office public de l'habitat de Nice et des Alpes Maritimes
Direction générale adjointe administrative et financière
Service de la commande publique- 2ème étage
53 boulevard René Cassin
06282 Nice cedex 3
Sur support électronique à l'adresse suivante:

http://www.achatpublic.com/

Les candidats peuvent, parallèlement à l'envoi électronique, faire parvenir au pouvoir adjudicateur, par voie postale, une copie de sauvegarde des candidatures et des offres sur support physique électronique (cd-rom, dvd-rom, Clés Usb) ou support papier.
Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention:
« Copie de sauvegarde — travaux de réhabilitation des bâtiments 1, 2, 3, 4, 5, 21 (518 logements), et de résidentialisation des bâtiments 1, 2, 3, 4, 5, 12, 21 (538 logements), à Nice Saint Augustin — les Moulins»
Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier, doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des offres.
En l'absence de copie de sauvegarde, tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique aura été détecté pourra faire l'objet d'une réparation. Si la réparation n'a pas été faite ou a échoué, ce document électronique sera dès lors réputé n'avoir jamais été reçu et le candidat en sera informé.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30.11.2015.
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours

Tribunal administratif de Nice
Service des greffes, 33 bd Franck Pilatte
06300 Nice
E-mail: greffe.ta-nice@juradm.fr
Téléphone: +33 492041313
Fax: +33 493557831

VI.4.2)Introduction des recours
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours

Tribunal administratif de Nice
Service des greffes, 33 bd Franck Pilatte
06300 Nice
E-mail: greffe.ta-nice@juradm.fr
Téléphone: +33 492041313
Fax: +33 493557831

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
30.11.2015
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