Convention d’occupation temporaire du domaine public en vue de la fourniture et de l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur toiture

La Chapelle-aux-Filtzméens
Convention d’occupation temporaire du domaine public en vue de la fourniture et de l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur toiture
AVIS D’APPEL À LA CONCURRENCE
Personne publique contractante : La Chapelle-aux-Filtzméens, 1, place de la Mairie, 35190 La Chapelle-aux-Filtzméens
La commune de la Chapelle-aux-Filtzméens a été sollicitée par SCIC-SAS la coopérative des Survoltés en vue de la fourniture et de l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur la toiture du multi-commerce sur la parcelle cadastrée A 197, A 582 et B 1005 située rue des Étangs. La production de la centrale a pour but d’être injectée sur le réseau public et vendue à un acheteur obligé.
Le présent avis de publicité a pour objet de porter à la connaissance du public cette manifestation d’intérêt spontanée et de permettre à tout tiers, souhait également bénéficier de la même mise à disposition du domaine public communal en vue de la réalisation d’un projet similaire de se manifester, conformément aux dispositions de l’article L.2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Tout porteur de projet concurrent pour la mise en oeuvre de panneaux photovoltaïques dans le but de réaliser une centrale photovoltaïque dont l’investissement est porté par les citoyens, intéressé par l’occupation partielle du site visé par la manifestation d’intérêt spontanée de la SCIC Les Survoltés peut se manifester en contactant : Mairie de La Chapelle-aux-Filtzméens, 1, place de la Mairie, 35190.
Si aucun autre porteur de projet ne se manifeste avant la date limite mentionnée, la commune de La Chapelle-aux-Filtzméens attribuera à la SCIC-SAS la coopérative des Survoltés une convention d’occupation temporaire selon les principales caractéristiques précisées ci-dessous.
Si un candidat supplémentaire se manifeste, la commune de La Chapelle-aux-Filtzméens transmettra un règlement de sélection aux candidats qui devront fournir un dossier composé des éléments demandés. La commune de La Chapelle-aux-Filtzméens analysera les propositions et attribuera la convention d’occupation temporaire au candidat ayant présenté la proposition la plus pertinente au regard des critères de jugement des propositions définis dans le règlement de sélection.
Avis publié le : 24 novembre 2023.
Durée de la publicité : 1 mois soit jusqu’au 24 novembre 2023 à 12 h 00 la période démarre le jour où l'avis est publié à 12 h 00.
Date et heure limites de remise des propositions : 24 décembre 2023 à 12 h 00.
Principales caractéristiques du titre d’occupation envisagé :
Typologie de titre d’occupation envisagé : convention d’occupation temporaire de domaine, en application de l'article  2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Bénéficiaire au titre de la manifestation spontanée : SCIC Les Survoltés.
Dépendance(s) domaniale(s) concernée(s) : toiture du bâtiment sur la parcelle cadastrale : A 197, A 582 et B 1005.
Durée envisagée : la convention sera conclue à compter de sa signature par les parties et pour la durée de vie de la centrale. La convention d’occupation sera établie pour une durée qui sera fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi (article L.2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques). Celle-ci ne pourra pas faire l’objet d’une tacite reconduction.
Investissement(s) prévu(s) par le bénéficiaire : fourniture d’une centrale photovoltaïque de moins de 100 kWc. À l’échéance de la convention, les biens construits par le bénéficiaire pourront revenir à la personne publique contractante selon des modalités qui seront déterminées ultérieurement.
Activité économique envisagée par le bénéficiaire : exploitation, gestion et maintenance du système dont la production sera valorisée par la vente à un acheteur obligé. Cette occupation du domaine public sera donc consentie moyennant le paiement d’une redevance, conformément aux dispositions aux dispositions des articles L.2125-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.