1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: AEROPORTS DE LA COTE D'AZUR
Forme juridique de l’acheteur: Entité disposant de droits spéciaux ou exclusifs
Activité de l’entité adjudicatrice: Activités aéroportuaires
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: PRODUCTION PHOTOVOLTAÏQUE EN AUTOCONSOMMATION INDIVIDUELLE POUR LES BESOINS EN ELECTRICITE DES AEROPORTS DE NICE COTE D'AZUR ET DE CANNES MANDELIEU
Description: Aéroports de la Cote d’Azur est titulaire d’une délégation de service public des aéroports de Nice Côte d’Azur et de Cannes Mandelieu. La fin du contrat de concession aéroportuaire est fixée au 31/12/2044. ACA souhaite mettre en place des centrales photovoltaïques sur les plateformes aéroportuaires de Nice et Cannes dans l’objectif de décarboner son approvisionnement en électricité. Une étude de faisabilité a été réalisée afin de préciser les capacités de production possible en prenant en compte les capacités structurelles des toitures et parkings silos existants, les solutions techniques de raccordement sur les réseaux privés fermés des deux aéroports et leurs capacités d’autoconsommation. Les projets concernés par la présente consultation sont : - Pour le site de Nice une production photovoltaïque d’un peu plus de 3 MWC déployées en toiture et en ombrières sur des parkings silos et un parking au sol. La production sera entièrement valorisée en autoconsommation individuelle avec Tiers Investissement et prestations de maintenance. - Pour le site de Cannes une production photovoltaïque en ombrières d’environ 400 kWc. La production sera valorisée en autoconsommation individuelle avec vente du surplus avec Tiers Investissement et prestations de maintenance. En sa qualité d’auto producteur Aéroports de la Côte d’Azur sera exploitant au sens juridique des centrales. L’opérateur retenu sera responsable de l’entièreté des étapes suivantes : - Développement des projets de centrales photovoltaïques; - Obtention de l’ensemble des autorisations de construire au titre des codes de l’urbanisme, de l’énergie, de l’environnement et de la DGAC; - Structuration de la société de projet qui aura pour but de financer, concevoir, construire et maintenir les centrales photovoltaïques; - Ensemble des démarches pour le raccordement aux réseaux publics et la vente du surplus de production électricité si nécessaire pour le compte d’ACA; - Financement; - Conception; - Construction et mise en service; - Opération-maintenance de ces centrales sur la durée du marché.
Identifiant de la procédure: 34e790e7-af09-447a-abb0-3efcd1c374c5
Identifiant interne: 2026-013
Type de procédure: Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
La procédure est accélérée: non
Principales caractéristiques de la procédure: Le marché est passé sous la forme d'une procédure avec négociation en vue de la conclusion d’un marché global tel que visé au 1° de l’article L. 331-5 du Code de l’énergie (construction, mise à disposition de l’auto producteur et maintenance des centrales photovoltaïques).
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Marché de travaux
Nomenclature principale (cpv): 45251100 Travaux de construction de centrales électriques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 09330000 Énergie solaire, 51100000 Services d'installation de matériel électrique et mécanique
2.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Aéroport Nice Côte d’Azur et Aéroport Cannes Mandelieu
Code postal: 06000
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
Informations complémentaires: Aéroport Nice Côte d’Azur et Aéroport Cannes Mandelieu
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Visite : Une visite sera organisée uniquement pour les candidats retenus et admis à remettre une offre. Les dates de visites seront communiquées lors de la transmission du dossier de consultation en phase Offre. Forme juridique que devra revêtir le groupement d’opérateurs économiques attributaire du marché : Groupement conjoint avec mandataire solidaire ou groupement solidaire. Si le groupement attributaire est d’une forme différente, il pourra se voir contraint d’assurer sa transformation après l’attribution du marché pour se conformer au souhait de l’acheteur, et ce afin d’assurer la bonne exécution du marché et dans la mesure où en cas de défaillance d’un membre du groupement il est essentiel que le mandataire puisse faire réaliser les prestations sollicitées aux conditions du marché. Un opérateur économique déjà membre d’un groupement ne peut être membre que d’un seul groupement. Un opérateur économique ne peut pas présenter plusieurs candidatures en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements.
Base juridique:
Directive 2014/25/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Avis
Manquement à des obligations liées à des motifs d’exclusion purement nationaux: Les motifs d'exclusion mentionnés aux articles L.2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L.2141-11 du Code de la commande publique
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: PRODUCTION PHOTOVOLTAÏQUE EN AUTOCONSOMMATION INDIVIDUELLE POUR LES BESOINS EN ELECTRICITE
Description: Aéroports de la Cote d’Azur est titulaire d’une délégation de service public des aéroports de Nice Côte d’Azur et de Cannes Mandelieu. La fin du contrat de concession aéroportuaire est fixée au 31/12/2044. Aéroports de la Côte d’Azur souhaite mettre en place des centrales photovoltaïques sur les plateformes aéroportuaires de Nice et Cannes dans l’objectif de décarboner son approvisionnement en électricité. Une étude de faisabilité a été réalisée afin de préciser les capacités de production possible en prenant en compte les capacités structurelles des toitures et parkings silos existants, les solutions techniques de raccordement sur les réseaux privés fermés des deux aéroports et leurs capacités d’autoconsommation. consulter les documents sur la plateforme de dématérialisation pour plus d'informations concernant les modalités administratives de présentation de candidatures
Identifiant interne: 2026-013
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Marché de travaux
Nomenclature principale (cpv): 45251100 Travaux de construction de centrales électriques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 09330000 Énergie solaire, 51110000 Services d'installation de matériel électrique
Options:
Description des options: Tranche 1 : Centrale photovoltaïque en autoconsommation pour l’Aéroport de Nice Côte d’Azur, Tranche 2 : Centrale photovoltaïque en autoconsommation pour l’Aéroport de Cannes-Mandelieu. Les candidats devront remettre une offre pour les deux tranches. Se référer aux modalités détaillées dans le dossier de consultation des entreprises (communiqués aux candidats admis à présenter une offre).
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Aéroport Nice Côte d’Azur et Aéroport Cannes Mandelieu.
Code postal: 06000
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
Informations complémentaires: Aéroport Nice Côte d’Azur et Aéroport Cannes Mandelieu.
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 18 Ans
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 0
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Inscription à un registre professionnel pertinent
Description: - Une lettre de candidature, précisant l’identité du candidat (modèle recommandé : formulaire DC1 version disponible sur le site https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - La preuve des attestations d’assurance lui permettant de couvrir tous les risques liés à sa profession et présentant un niveau de garanties approprié et suffisant pour le type de missions objet du marché en cours de validité. - Un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K-bis. - Les pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat. - Formulaire Évaluation des tiers, téléchargeable sur la plateforme de dématérialisation voir les documents sur la plateforme de dématérialisation pour plus d'informations.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère: Inscription à un registre professionnel pertinent
Description: - Une déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la commande publique (modèle recommandé : formulaire DC1 précité). - Une note indiquant la répartition des différentes compétences en cas de groupement. - Une note précisant la ou les conventions collectives applicables au sein de l’entreprise ou des entreprises membres du groupement le cas échéant. DOCUMENT UNIQUE DE MARCHE EUROPEEN (DUME) : Selon les dispositions de l’article R2143-4 du code susvisé, l’Aéroports de la Côte d’Azur accepte que les candidats présentent leur candidature sous la forme d’un document unique de marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen susvisé, en lieu et place des déclarations sur l’honneur et des renseignements mentionnés à l’article R2143-3 du code. Dans ce cas, il est précisé que Aéroports de la Côte d’Azur n’autorise pas les candidats à se limiter à indiquer dans le DUME qu’ils disposent de l’aptitude et des capacités requises sans fournir d’informations particulières sur celles-ci. Le DUME devra obligatoirement être rédigé en français voir les documents sur la plateforme de dématérialisation pour plus d'informations.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description: - Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisés au cours de trois dernières années (modèle recommandé : formulaire DC2 version disponible sur le site https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat). Le niveau minimum de capacité financière exigé est un chiffre d’affaires annuel supérieur ou égal à 10 000 000 €HT. - Une note sur les capacités de financement du candidat au regard des investissement prévus dans le cadre du Projet voir les documents sur la plateforme de dématérialisation pour plus d'informations.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère: Effectif moyen annuel
Description: CAPACITES TECHNIQUES ET PROFESSIONNELLES - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années. - Une note présentant l’organisation technique et opérationnelle de l’entreprise ou du groupement candidat, incluant les méthodes, compétences, moyens humains et matériels que le candidat compte mettre œuvre dans le cadre du Projet ; voir les documents sur la plateforme de dématérialisation pour plus d'informations.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère: Références sur des travaux spécifiés
Description: - Une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d’attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants (en indiquant le montant, la date et le lieu d’exécution des travaux et en précisant s’ils ont été effectués selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin). Modèle recommandé : tableau récapitulatif des références, document à compléter, disponible sur https://achats.nice.aeroport.fr/. voir les documents sur la plateforme de dématérialisation pour plus d'informations.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère: Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes
Description: - L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché. - Une note présentant les moyens et compétences du candidat (et de ses partenaires) à exécuter l’ensemble des obligations contractuelles jugés sur Développement de projets photovoltaïques, • Mise en place des mécanismes de valorisation économique du surplus de production photovoltaïque ; • Capacité juridique à structurer une société de projet, • Financement de projets photovoltaïques, • Préparation, dépôt et suivi des demandes d’autorisation au titre des codes de l’urbanisme, de l’énergie et de l’environnement et de la DGAC, • Une compétence Architecte DPLG, • Conception de centrales photovoltaïques sur toitures, en parking et sur parking silos, • Conception du raccordement de centrales photovoltaïques sur des réseaux privés fermés et/ou industriels en HTA, • Construction et mise en service (Maitrise d’œuvre, OPC et Travaux tout corps d’état), • Opération et Maintenance. - Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres. Les certificats ci-dessous sont obligatoires : • RGE QualiPV Electricité et Bâtiment pour le constructeur Les certificats ci-dessous sont souhaités : • ISO 9001 • ISO 14001 - Une note présentant la démarche, la stratégie et les engagements RSE et QSE du candidat Il est également demandé aux candidats de remplir la fiche d’identité entreprise (document à compléter, disponible sur www.achats.nice.aeroport.fr). voir les documents sur la plateforme de dématérialisation pour plus d'informations.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère: Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes
Description: L‘acheteur établit des critères objectifs de limitation du nombre de candidats admis à présenter une offre. Nombre maximum de candidats autorisés à présenter une offre : 6, conformément aux critères de sélection des candidats admis à présenter une offre (sous réserve de réception d’un nombre suffisant de candidatures recevables) : 1. Qualification et qualité du groupement 25 % • Pertinence de la composition de l’équipe et qualité du dispositif organisationnel du groupement (répartition des missions au sein du groupement et son organisation, outils) – (12.5 points) • Qualité des moyens humains et notamment des capacités professionnelles et techniques des intervenants au regard de leurs diplômes et certificats de qualification et leur adéquation au regard de la nature du projet envisagé ainsi qu’au regard des CV transmis (12.5 points) 2. Capacité économique et financière du groupement et leur adéquation au regard de la nature du projet envisagé 15% 3. Qualité et pertinence des références présentées par compétence au regard du projet envisagé 50 % • Références de moins de 5 ans concernant : 3.1.construction d’ombrières photovoltaïques sur parkings, parkings silos et mise en œuvre d’installation photovoltaïque en toiture pour des installations de puissances similaires (15 points) - (au minimum 5 références) 3.2.réalisation de projet photovoltaïque avec raccordement en HTA sur un réseau privé en aval du PDL (10 points) - (au minimum 2 références) 3.3.développement, conception, financement, construction et opération / maintenance de centrales photovoltaïque en autoconsommation individuelle pour des puissances de centrales similaires. (Tiers Investissement) (15 points) - (au minimum 5 références) 3.4.projet en milieu ou à proximité d’aéroport (10 points) - (au minimum 2 références) 4. Engagements RSE et QSE 10 %
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
Nombre maximal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure: 6
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
5.1.10.
Critères d’attribution
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: Le prix n’est pas le seul critère d’attribution. Le marché sera attribué à l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères détaillés dans la lettre de consultation transmise aux candidats admis à présenter une offre.
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Langues dans lesquelles les documents de marché (ou leurs parties) sont officieusement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Autorisée
Description de la garantie financière: Garanties financières exigées : garantie à première demande pour toute demande d’avance. Caution personnelle et solidaire en remplacement de la retenue de garantie (selon les dispositions prévues au CCAP).
Date limite de réception des demandes de participation: 13/02/2026 12:00:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: -
Montage financier: Caution personnelle et solidaire en remplacement de la retenue de garantie (selon les dispositions prévues au CCAP). Modalités de paiement : Le paiement s’effectuera par virement bancaire selon les modalités fixées au CCAP. Forme des prix du marché : forfaitaire
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
Informations relatives aux délais de recours: Le Président du Tribunal Judiciaire de Nice peut être saisi, en référé, des recours prévus par l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: AEROPORTS DE LA COTE D'AZUR
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: AEROPORTS DE LA COTE D'AZUR
Numéro d’enregistrement: 49347948900020
Département: ALPES-MARITIMES
Adresse postale: 19 RUE COSTES ET BELLONTE - CS 63331
Ville: NICE
Code postal: 06000
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
Point de contact: DEPARTEMENT ACHATS
Téléphone: 0493213066
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
Numéro d’enregistrement: 17130111200289
Département: ALPES-MARITIMES
Adresse postale: PLACE DU PALAIS DE JUSTICE
Ville: NICE
Code postal: 06000
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
Point de contact: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
Téléphone: 0492177000
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0000
Nom officiel: Publications Office of the European Union
Numéro d’enregistrement: PUBL
Ville: Luxembourg
Code postal: 2417
Subdivision pays (NUTS): Luxembourg (LU000)
Pays: Luxembourg
Téléphone: +352 29291
Rôles de cette organisation:
TED eSender
Identifiant/version de l’avis: 1da96d88-f245-4b6d-8cee-7c374f44f4a2 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 17
Date d’envoi de l’avis: 16/01/2026 15:30:42 (UTC+00:00) Heure de l'Europe occidentale, GMT
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 41600-2026
Numéro de publication au JO S: 13/2026
Date de publication: 20/01/2026
