1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: AEROPORTS DE LA COTE D’AZUR
Forme juridique de l’acheteur: Entité disposant de droits spéciaux ou exclusifs
Activité de l’entité adjudicatrice: Activités aéroportuaires
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: AOT 2024 AIRPORT PROMENADE ILOTS 4.2 A ET B
Description: Lieu d'exécution : Aéroport Nice Côte d’Azur Attribution de 2 Autorisations d’Occupation Temporaire (« AOT ») constitutives de droits réels et d’un Contrat de Promotion Immobilière (CPI). Les 2 AOT et le CPI étant indissociables. Caractéristiques principales : La société ACA, concessionnaire de l’aéroport Nice Côte d’Azur, projette la réalisation d’un projet immobilier dénommé « lots 4.2A et 4.2B » situé au sein de la ZAC du Grand Arenas (Nice). Les lots 4.2A et 4.2B disposeront d’une surface de plancher respective d’environ 23.160 m² et 12.700 m² et seront composés des programmes suivants : Lot 4.2A : Ce lot donnera lieu : • A l’attribution d’une AOT en vue de la réalisation d’un ensemble de bureaux/commerces/restaurants/activités de services, dont des établissement(s) recevant du public (ERP), d’une surface de plancher (SdP) totale de 18.400 m² environ, ventilée comme suit: - jusqu’à 1.400 m² de surfaces commerciales et activités de services, - un ou plusieurs ERP de 3e catégorie d’au moins 1500 m² de SdP. - et le restant étant de la surface de plancher de bureaux avec des restaurants en pied d’immeuble. Le lot comportera un parking souterrain sur deux niveaux, maximum (minimum de 156 places dont 32 associées au bâtiment administratif d’ACA selon la règlementation en vigueur). Les 32 places de stationnement associées au bâtiment administratif de l’ACA à reconstituer font partie du CPI. Le titulaire de l’AOT aura pour mission l’investissement, la conception, la réalisation et la gestion immobilière de cette partie du lot. • A la conclusion d’un contrat de promotion immobilière ayant pour objet la reconstitution du bâtiment administratif d’ACA d’une surface de plancher de 4.760 m². Le titulaire du CPI aura pour mission : le financement, la conception et la réalisation de ce bâtiment administratif. Le bâtiment administratif d’ACA, objet du CPI conclu entre ACA et le Candidat retenu, sera réalisé sur la base d’un cahier des charges fourni par ACA. Le titulaire du CPI remettra le bâtiment à ACA dès sa livraison. Cette remise s’entend en contrepartie de l’attribution au titulaire des deux AOT des lots 4.2A et 4.2B et ne donne pas lieu au paiement d’un prix. Le CPI est indissociable des AOT qui seront octroyées au Candidat retenu pour la réalisation des lots 4.2A et 4.2B. Lot 4.2B : Ce lot donnera lieu • A l’attribution d’une AOT en vue de la réalisation d’un ensemble de bureaux/commerces/restaurants/activités de services, dont des établissement(s) recevant du public (ERP), d’une surface de plancher de 12.700 m² environ, ventilée comme suit : - jusqu’à 350 m² de surfaces commerciales et services, - et le restant étant de la SdP de bureaux avec des restaurants en pied d’immeuble. Le lot comprendra un parking souterrain sur deux niveaux maximum (minimum de 86 places selon la règlementation en vigueur). Le titulaire de l’AOT aura pour mission l’investissement, la conception, la réalisation et la gestion immobilière de ce lot. Articulation des 2 lots Le candidat retenu assumera seul la maîtrise d'ouvrage des travaux et l'ensemble des risques liés à cette opération, en phase de conception, de réalisation, d'achèvement des travaux de quelque nature qu'ils soient ainsi que pendant la période d'exploitation des constructions des lots 4.2A et 4.2B. Le financement des travaux réalisés dans le cadre des deux AOT et du CPI sera assumé sous la responsabilité du seul titulaire, sans que ce dernier ne puisse exiger aucune garantie de la part d’ACA. Les candidats devront répondre impérativement pour la totalité des 2 lots englobant l’ensemble des programmes, formant un tout indivisible, et ce afin de garantir une unité architecturale et une cohérence dans la conception des ouvrages communs aux 2 lots tel que le parking souterrain. Les 2 lots seront réalisés de manière échelonnée afin de ne pas saturer le marché immobilier. Le lot 4.2A devra être réalisé le premier et intégralement livré au plus tard en janvier 2029. La livraison du lot 4.2A, incluant le bâtiment administratif d’ACA, permettra la libération du site du lot 4.2B après démolition de l’actuel bâtiment administratif. Le lot 4.2B devra être intégralement réalisé et livré dans un délai de 4 ans à compter de la livraison du lot 4.2A. DATE/HEURE LIMITE DE RECEPTION DES CANDIDATURES : 29 AVRIL 2024 – 12 HEURES PERSONNE A JOINDRE EN CAS DE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS : plateforme “AIR ACHATS” ( https://achats.nice.aeroport.fr/ ) en vous connectant à votre compte.
Identifiant de la procédure: 885506b4-3cca-45d1-9386-911dd6f99d84
Type de procédure: Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
La procédure est accélérée: non
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 70110000 Services de promotion immobilière
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: 19 Rue Costes et Bellonte CS 63331
Ville: Nice
Code postal: 06000
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/25/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: AOT 2024 AIRPORT PROMENADE ILOTS 4.2 A ET B
Description: La présente consultation est lancée en vue de l’attribution de : • De deux Autorisations d’Occupation Temporaire du domaine public aéronautique constitutives de droits réels d’une durée maximum de 70 ans qui prendront effet à compter du démarrage des travaux. L’attribution aura lieu dans le respect des dispositions du cahier des charges de la concession des aéroports de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu, tel qu’approuvé par le décret n° 2007-244 du 23 février 2007. • D’un contrat de CPI ayant pour objet la reconstitution du bâtiment administratif d'ACA. Du fait de l’indissociabilité des AOT et du CPI à conclure, la présente procédure d’attribution est soumise aux règles de la commande publique dont relève la conclusion du CPI, conformément aux articles L.2421-1 (marché passé selon une procédure formalisée), L. 2124-4 (dialogue compétitif) et R. 2161-24 et suivants (modalités du dialogue compétitif) du CCP. La procédure de sélection de l’attributaire se déroulera en deux phases : • Phase 1 : A l’issue de l’examen des candidatures, dont les modalités sont détaillées ci-après, ACA sélectionnera trois groupements candidats maximum admis à concourir dans le cadre d’une procédure négociée de type dialogue compétitif. Si le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des candidatures est inférieur au nombre minimum indiqué, ACA pourra continuer la procédure avec le ou les seuls candidats sélectionnés. • Phase 2 : A l’issue du dialogue compétitif, ACA sélectionnera le groupement lauréat sur la base des critères de jugement des offres énoncés dans les documents de la consultation, et après avis d’un comité consultatif technique. Profil des candidats attendus et modalités d’attribution : La présente consultation est réservée à des équipes projets pluridisciplinaires constituées d’un promoteur ou d’un groupement de promoteurs, avec éventuellement un ou plusieurs investisseur(s). Cette première entité constituera « le groupement » candidat à la passation des contrats (AOT et CPI) Le promoteur ou le groupement sera accompagné de ses prestataires, à minima d’un architecte, et d’un commercialisateur de bureaux dans la mesure où le Promoteur n’assurerait pas lui-même cette mission, ainsi que d’un cabinet d’études en environnement, s’il est connu. Le Promoteur sera le mandataire de ce groupement. A compter de l’attribution des AOT et de la conclusion du CPI, il sera tenu solidairement de chacun des autres membres du groupement dans les obligations contractuelles de celui-ci à l’égard d’ACA. Il devra s’assurer que le ou les architectes s’engagent de manière exclusive dans son équipe projet. Ce/ces dernier(s) ne pourra(ont) en aucun cas se positionner dans d’autres groupements concurrents. Les AOT du domaine public aéronautique constitutives de droits réels et le CPI seront attribués par ACA à une société immobilière ad hoc qui sera constituée par le Promoteur. Conformément aux articles L. 2122-2 et L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques, les AOT seront conclues pour une durée maximum de 70 ans. La durée effective de l’AOT devra être justifiée par le programme à réaliser et être limitée « à ce qui est strictement nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis ». Les AOT seront signées à compter du démarrage des travaux (Déclaration d’ouverture de chantier) de chacun des lots des programmes immobiliers 4.2A et 4.2B. En application de l’article 12 du cahier des charges de la concession de l’Aéroport Nice Côte d’Azur, dès lors que leur durée excèdera celle de ladite concession dont est titulaire ACA, les AOT feront l’objet d’un contreseing par le ministre chargé de l'aviation civile. PRESENTATION ET COMPOSITION DES CANDIDATURES Les dossiers seront impérativement rédigés en langue française. Ils comporteront toutes les pièces listées ci-après. En application de l’article R. 2132-7 du code de la commande publique, il est précisé que les dossiers de candidature doivent obligatoirement être déposés de manière dématérialisée sur notre plateforme “AIR ACHATS” avant les date et heure limites indiquées sur la plateforme “AIR ACHATS”. Conformément à l’article R.2144-7 du code de la commande publique, les candidats ayant remis une offre incomplète ou irrecevable ne pourront être admis à participer à la suite de la procédure. Les dossiers de candidature devront contenir les pièces suivantes pour chaque membre du groupement. Capacités économique et financière : • Formulaires DC 1 et DC 2 accompagnés des documents qui y sont demandés (documents disponibles sur www.minefi.gouv.fr) • Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n’entre pas dans l’un des cas d’exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 et aux 1° et 3° de l'article L. 2141-4et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts • Les certificats sociaux et fiscaux datant de moins de trois mois permettant de justifier que le candidat est à jour du paiement de ses obligations sociales et fiscales • Un KBIS de moins de trois mois • Les statuts à jour et certifiés conformes • Une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité • Pour les candidats étrangers : conformément à l’article R.2143-10 CCP, lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés aux articles R. 2143-6 à R. 2143-9 ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les motifs d'exclusion de la procédure de passation, le candidat peut produire une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.
Identifiant interne: AOT 2024 AIRPORT PROMENADE ILOTS 4.2 A ET B
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 70110000 Services de promotion immobilière
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: 19 RUE COSTES ET BELLONTE - CS 63331
Ville: NICE
Code postal: 06000
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 4 An
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 0
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: AOT 2024 AIRPORT PROMENADE ILOTS 4.2 A ET B
Description: CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES : Il sera attribué une note entre 0 et 20 en fonction du degré de satisfaction de chacun des critères, lesquels seront évalués de la façon suivante : - Critère n° 1: Solidité économique et financière de l’ensemble des membres du groupement / 0 à 10 points - Critère n° 2: Composition et références professionnelles du groupement témoignant d'une expérience et d'un savoir-faire pour les différentes missions de la consultation / 0 à 10 points A l'issue de l'examen des candidatures qui sera fondé sur les critères visés ci-dessus, un maximum de trois candidats seront admis par l’ACA à participer au dialogue compétitif. Les trois candidats retenus à l’issue de l’examen des candidatures seront informés des modalités de déroulement du dialogue et du délai imparti pour la remise de leur offre. PRESENTATION ET COMPOSITION DES CANDIDATURES Les dossiers seront impérativement rédigés en langue française. Ils comporteront toutes les pièces listées ci-après. En application de l’article R. 2132-7 du code de la commande publique, il est précisé que les dossiers de candidature doivent obligatoirement être déposés de manière dématérialisée sur notre plateforme “AIR ACHATS” avant les date et heure limites indiquées sur la plateforme “AIR ACHATS”. Conformément à l’article R.2144-7 du code de la commande publique, les candidats ayant remis une offre incomplète ou irrecevable ne pourront être admis à participer à la suite de la procédure. Les dossiers de candidature devront contenir les pièces suivantes pour chaque membre du groupement. Capacités économique et financière : • Formulaires DC 1 et DC 2 accompagnés des documents qui y sont demandés (documents disponibles sur www.minefi.gouv.fr) • Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n’entre pas dans l’un des cas d’exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 et aux 1° et 3° de l'article L. 2141-4et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts • Les certificats sociaux et fiscaux datant de moins de trois mois permettant de justifier que le candidat est à jour du paiement de ses obligations sociales et fiscales • Un KBIS de moins de trois mois • Les statuts à jour et certifiés conformes • Les bilans et comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices comptables (en complément des informations financières sur le membre du groupement, les membres du groupement pourront présenter les informations financières d’une société contrôlante accompagnée d’une lettre de soutien de sa part) • L’identité des actionnaires et la répartition du capital de chaque membre du groupement • Si le candidat s'appuie sur les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques, la justification des capacités et aptitudes de ces opérateurs économiques et la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat • Une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité • Pour les candidats étrangers : conformément à l’article R.2143-10 CCP, lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés aux articles R. 2143-6 à R. 2143-9 ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les motifs d'exclusion de la procédure de passation, le candidat peut produire une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement. . Capacités techniques : • Une note de présentation de chacun des membres de l’équipe projet (historique, activités principales, effectifs et qualifications professionnelles, organigramme…). • Un dossier de références récentes des membres du groupement en rapport avec le programme de la consultation (sur les 5 dernières années) indiquant notamment le montage contractuel réalisé, le rôle des membres du groupement, la durée de réalisation du projet (entre l’attribution et la livraison de l’ouvrage), le montant global HT du projet, le nom et les coordonnées du maître de l'ouvrage (public ou privé), une présentation visuelle des projets réalisés, les prestations exécutées en propre et celles sous-traitées, et tout autre renseignement que les membres du groupement estimeraient opportun de porter à la connaissance de l’entité adjudicatrice.
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Conditions du marché:
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Se référer au Cahier des Charges Administratif et Financier (CCAF)
Montage financier: Se référer au Cahier des Charges Administratif et Financier (CCAF)
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: AEROPORTS DE LA COTE D’AZUR
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: AEROPORTS DE LA COTE D’AZUR
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: AEROPORTS DE LA COTE D’AZUR
Numéro d’enregistrement: 49347948900020
Département: Alpes-Maritimes
Adresse postale: 19 Rue Costes et Bellonte CS 63331
Ville: NICE
Code postal: 06000
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
Point de contact: DEPARTEMENT ACHATS
Téléphone: 0493213066
Autres points de contact:
Nom officiel: TRIBUNAL DE MARSEILLE*
Département: 13
Téléphone: 0491155050
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation chargée des procédures de recours
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: a17024da-ca00-4aa0-8df6-3f21ec15b740 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis: 27/02/2024 10:30:46 (UTC)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 123786-2024
Numéro de publication au JO S: 42/2024
Date de publication: 28/02/2024
