Occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique

Commune de Saint-Barnabé
Occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique
APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT CONCURRENTE
Commune de Saint-Barnabé, 7 septembre 2023.
La commune de Saint-Barnabé a été sollicitée par la SEM Énergies 22 pour l'occupation du domaine public, en vue de l'installation et de l'exploitation en vente totale d'une centrale photovoltaïque en toiture du nouveau complexe sportif, situé rue Pierre-Rouxel, Saint-Barnabé, 22600 Saint Barnabé.
1. Objet du présent avis : le présent avis de publicité a pour objet de porter à la connaissance du public cette manifestation d'intérêt spontanée et de permettre à tout tiers, souhaitant également bénéficier de la même mise à disposition du domaine public communal en vue de la réalisation d'un projet similaire de se manifester, conformément aux dispositions de l'article L.2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.
La commune de Saint-Barnabé publie le présent appel à manifestation d’intérêt afin de s’assurer préalablement à la délivrance de la convention d’occupation temporaire du domaine public sollicitée, de l’absence de projet similaire.
2. Cahier des charges : cet appel à candidature est réalisé en vue de la conclusion d’une autorisation d’occupation du domaine public sur une toiture appartenant au domaine public communal. La base de cette consultation est constituée par le présent cahier des charges relatant l’ensemble des informations juridiques, administratives et techniques relatives à la parcelle concernée.
3. Description du lieu : le lieu susceptible d’accueillir le projet est la toiture de la nouvelle salle omnisports en cours de rénovation d’une superficie et l’ombrière pour une surface totale de 1160 m² de panneaux, située rue rue Pierre-Rouxel, Saint-Barnabé, 22600 Saint-Barnabé. L’activité envisagée est l’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque.
4. Caractéristiques principales de la future convention et modalités d’occupation : la manifestation d’intérêt spontanée reçue par la commune de Saint-Barnabé consiste à occuper une emprise sur la toiture de la nouvelle salle omnisports de façon temporaire pendant 20 ans afin d’y installer et d’exploiter en vente totale une centrale photovoltaïque.
5. Responsabilités, assurances :
Assurances : l’entreprise devra contracter toutes les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques pouvant résulter de son activité, tant en ce qui concerne les biens que les personnes (incendie, responsabilité civile et professionnelle etc...). Il fournira à la commune une copie de l’attestation d’assurance.
Responsabilités : la commune ne pourra voir sa responsabilité recherchée pour quelque cause que ce soit.
L’entreprise sera donc seule responsable de tous les accidents ou détériorations.
6. Remise d’éventuelles manifestations d’intérêt : en cas de manifestations d’intérêt alternatives, celles-ci peuvent être adressées par mail à l’adresse suivante : mairie.stbarnabe@wanadoo.fr
Le dossier devra être obligatoirement rédigé en français.
Les éventuelles manifestations d’intérêt devront obligatoirement comporter les éléments suivants :
- un courrier de présentation du candidat daté et signé par la personne ayant pouvoir à engager le candidat,
- une présentation du projet qu’il entend réaliser, dans le respect des conditions exposées dans le présent avis,
- une proposition technique et financière du projet,
- un extrait du Kbis de moins de trois mois du candidat ou tout autre document équivalent, ainsi que tous documents (délégation de signature...) attestant que les signataires ont le pouvoir d’engager le candidat qu’ils représentent,
- attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité,
- l’acceptation des termes et conditions du présent cahier des charges/règlement de consultation (le candidat devra signer et parapher le présent document),
- toute fausse déclaration entraînera la résiliation de plein droit de l’autorisation d’exploitation.
NB : les documents qui ne pourront pas être fournis par le candidat retenu du fait d’une société dédiée en cours de création, devront être communiqués à la commune dès la première demande. À défaut, le dossier sera rejeté et la Commune en retiendra un nouveau.
7. Date limite de remise des manifestations d’intérêt : les manifestations d’intérêt devront parvenir à l’adresse indiquée ci-dessus avant le : mardi 10 octobre 2023 à 17 h 00.
Les dossiers qui seraient remis ou reçus après la date et l’heure limites ou incomplets ne seront pas retenus.
8. Déroulement de la procédure : si aucune proposition supplémentaire n'est remise avant la date limite de réception des propositions mentionnée dans le présent règlement de sélection, la commune de Saint-Barnabé attribuera à la SEM Énergies 22 une convention d'occupation temporaire selon les principales caractéristiques précisées ci-dessous :
Principales caractéristiques du titre d'occupation envisagé :
- typologie de titre d'occupation envisagé : convention d'occupation temporaire de domaine, en application de l'article 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
- durée envisagée : la convention sera conclue à compter de sa signature par les parties et pour la durée de vie de la centrale. La convention d'occupation sera établie pour une durée qui sera fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi (article L.2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques). Celle-ci ne pourra pas faire l'objet d'une tacite reconduction,
- investissement(s) prévu(s) par le bénéficiaire : centrale photovoltaïque en toiture. À l'échéance de la convention, les biens construits par le bénéficiaire pourront revenir à la personne publique contractante selon des modalités qui seront déterminées ultérieurement,
- activité économique envisagée par le bénéficiaire : exploitation en vente totale d'une centrale photovoltaïque en toiture. Cette occupation du domaine public sera donc consentie moyennant le paiement d'une redevance annuelle dont le montant et les modalités de paiement seront fixées ultérieurement et ce, conformément aux dispositions des articles L.2125-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Si un candidat supplémentaire se manifeste et remet une proposition complète avant la date limite de réception des propositions, la commune de Saint-Barnabé analysera les propositions et attribuera la convention d'occupation temporaire au candidat ayant présenté la proposition la plus pertinente au regard des critères de jugement des propositions définis ci-après, conformément aux articles L.2122-1-1 et suivant du CGPPP :
- la puissance crête de la centrale photovoltaïque (kWc) (sur 35 points),
- l’énergie produite annuellement (MWh/an) (sur 35 points),
- la redevance d’occupation du domaine public (sur 30 points).
La commune se réserve le droit de rejeter à tout moment les candidatures des candidats s’il apparaît que leurs capacités économiques et financières d’une part et leurs capacités professionnelles d’autre part à exécuter la convention d’occupation temporaire du domaine public sont insuffisantes. Dans cette hypothèse, les offres ne seront pas analysées.
Les offres seront évaluées par un système de notation global sur 100 points.