Centrale des marchés
transport des ordures ménagères et des déchets de déchetterie 58 transport des ordures ménagères et des déchets de déchetterie à Nevers ville : Nevers code_postal : 58027 lieu : 7 place de la République CS 10 042 pays : F-
SIEEEN 58027Nevers julien.leclercq@sieeen.fr 0386597699
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Transport des ordures ménagères et des déchets de déchetterie

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Marché public ou privé
Référence du marché : 945212

Date de clôture estimée : 11/03/14
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (28/01/14)
29816-2014
BOAMP (28/01/14)
14-12146
SOURCEWEB (24/01/14)

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
SIEEEN, 7 place de la République CS 10 042, à l'attention de julien LECLERCQ, F-58027 Nevers. Tél. : (+33) 3 86 59 76 90. E-mail : julien.leclercq@sieeen.fr. Fax : (+33) 3 86 59 76 99.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.sieeen.fr.

Adresse du profil d'acheteur : http://www.e-bourgogne.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresses de l'autre pouvoir adjudicateur pour le compte duquel le pouvoir adjudicateur agit SICTOM des Morillons, 1 place Firmin Bazot, F-58360 Saint-Honoré-les-Bains
Communauté de Communes du Haut-Morvan, 4 boulevard de la République, F-58120 Château Chinon
SGDCN, la Ducroterie, F-58110 Rouy
Communauté de Communes des Grands Lacs du Morvan, place de l'ancienne Gare, F-58230 Montsauche-les-Settons
SIOM de La Machine, la Copine, F-58300 Champvert
Communauté de Communes la Fleur du Nivernais, rue de la Halle, F-58190 Tannay
Communauté de Communes du Val du Sauzay, 7 rue Nicolas Colbert, F-58210 Varzy
Communauté de Communes des Vaux d'Yonne, 19 bis, rue des Moulins, F-58500 Clamecy
Syndicat Mixte Région Corbigny, 4 rue des Tepins, F-58800 Corbigny
Communauté de Communes des Portes du Morvan, 12 place François Mitterrand, F-58140 Lormes
SYCTOM de Saint-Pierre-le-Moutier, zi de la Maison Rouge, F-58240 Langeron
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale.
I.3) Activité principale
Environnement.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : oui.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
transport des ordures ménagères et des déchets de déchetterie.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 16 Services de voirie et d'enlèvement des ordures : services d'assainissement et services analogues.

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des servicesdépartement de la Nièvre, 58000 Nevers.
Code NUTS : FR262.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
Accord-cadre avec un seul opérateur.

Durée de l'accord-cadre. Durée en mois : 48.

Justification d'un accord-cadre dont la durée dépasse quatre ans : Cette durée se justifie par le fait que les entreprises auront, dans le cadre de l'exécution du marché, des investissements à réaliser pour optimiser le transport (achats de matériel de compaction, de caissons, acquisition de véhicule de transport.. voire aménagement d'aires d'accueil par exemple) dont la durée d'amortissement devrait excéder 4 années (article 77-II du CMP).
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
transport des ordures ménagères et des déchets de déchetterie.
II.1.6)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
90512000, 90520000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
II.1.8) Lots :

Division en lots : oui.

Il est possible de soumettre des offres pour : tous les lots
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : oui.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : marché à bons de commande.
Les lots n°1 et 2 comportent un minimum et un maximum en quantités.
Le lot n°3 ne comporte ni minimum ni maximum.
II.2.2) Informations sur les options :
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui

Nombre de reconductions éventuelles : 3.

Dans le cas de marchés de fournitures ou de services susceptibles d'être reconduits, calendrier prévisionnel des marchés ultérieurs : en mois : 48 (à compter de la date d'attribution du marché)
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :
A compter du : 1er mai 2014, jusqu'au : 30 avril 2018.

INFORMATIONS SUR LES LOTS

Lot n° 1

Intitulé : Transport des ordures ménagères et des déchets de déchetterie - Zone Nord
1) Description succincte :
Transport des ordures ménagères et des déchets de déchetterie - Zone Nord
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
90512000.
3) Quantité ou étendue :
Prestations à effectuer sur le département de la Nièvre - Déchets à évacuer vers des exutoires définis par le SIEEEN.
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
A compter du : 1er mai 2014, jusqu'au : 30 avril 2018
5) Informations complémentaires sur les lots
Environ 30000 habitants.
Minimums et Maximums en quantité par an :
- Ordures ménagères : 1400t minimum et 5600t maximum
- Déchets verts : 421t minimum et 1262t maximum
- Tout venant : 956t minimum et 3842t maximum
- Cartons : 120t minimum et 361t maximum
- Gravats : 36 bennes minimum et 143 bennes maximum
- Bois : 88t minimum et 351t maximum
Prestations supplémentaires obligatoires :
- Traitement du bois en mélange (bois traités et non traités) et éventuellement un prix de rachat du bois non traité - Coût à la tonne EURHT/t
- Evacuation et traitement du plâtre-coût à la rotation EURHT/rotation pour l'évacuation et coût à la tonne pour le traitement - EURHT/t
- Evacuations ponctuelles de déchets vers des exutoires prédéfinis- EURHT/rotation
- Intervention exceptionnelle le samedi sur demande (les interventions de permutation effectuées dans la semaine sont intégrées à la gestion globale des sites par le prestataire et ne seront facturées à la collectivité que si elles sont accompagnées d'une évacuation) - EURHT/intervention
- Location de bennes supplémentaires (si la collectivité souhaite disposer de caissons supplémentaires à quai)- EURHT/benne/mois
- Traitement des gravats dans une installation agréée - EURHT/t
Minimums et Maximums en quantité par an :
- Bois en mélange : 88t minimum et 351t maximum
- Bois non traité : 40t minimum et 160t maximum
- Plâtre : 100t maximum
- Nombre d'évacuation de bennes : 100 bennes maximum
- Intervention le samedi : 10 demandes d'intervention maximum
- Nombre de location de bennes : 3 bennes minimum et 12 bennes maximum
- Traitement des gravats : 150t maximum par an
Quais de transfert de Corbigny, Rix.
Décheterrie de Tannay, Clamecy, Varzy, Lormes, Montsauche-les-Settons.
La proposition du candidat s'appuie sur une optimisation de la logistique.
Lot n° 2

Intitulé : Transport des ordures ménagères et des déchets de déchetterie - Zone Sud
1) Description succincte :
Transport des ordures ménagères et des déchets de déchetterie - Zone Sud
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
90512000.
3) Quantité ou étendue :
Prestations à effectuer sur le département de la Nièvre - Déchets à évacuer vers des exutoires définis par le SIEEEN.
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
A compter du : 1er mai 2014, jusqu'au : 30 avril 2018
5) Informations complémentaires sur les lots
Population d'environ 60000 habitants
minimums et Maximums en tonnage par an :
- ordures ménagères : 3300t minimum et 12600t maximum
- biodéchets : 200t minimum et 800t maximum
- déchets verts : 2016t minimum et 6048t maximum
- tout venant : 1546t minimum et 6212t maximum
- cartons : 238t minimum et 713t maximum
- gravats : 145 bennes minimum et 578 bennes maximum
- bois : 285t minimum et 1135t maximum
Prestations supplémentaires obligatoires :
- Traitement du bois en mélange (bois traités et non traités) et éventuellement un prix de rachat du bois non traité - Coût à la tonne EURHT/t
- Evacuation et traitement du plâtre-coût à la rotation EURHT/rotation pour l'évacuation et coût à la tonne pour le traitement - EURHT/t
- Evacuations ponctuelles de déchets vers des exutoires prédéfinis- EURHT/rotation
- Intervention exceptionnelle le samedi sur demande (les interventions de permutation effectuées dans la semaine sont intégrées à la gestion globale des sites par le prestataire et ne seront facturées à la collectivité que si elles sont accompagnées d'une évacuation) - EURHT/intervention
- Location de bennes supplémentaires (si la collectivité souhaite disposer de caissons supplémentaires à quai)- EURHT/benne/mois
- Traitement des gravats dans une installation agréée - EURHT/t
Minimums et Maximums en quantité par an :
- Bois en mélange : 285t minimum et 835t maximum
- Bois non traité : 140t minimum et 560t maximum
- Plâtre : 200t maximum
- Nombre d'évacuation de bennes : 200 bennes maximum
- Intervention le samedi : 10 demandes d'intervention maximum
- Nombre de location de bennes : 3 bennes minimum et 12 bennes maximum
- Traitement des gravats : 1200t maximum par an
Quais de transfert de Château-Chinon, Rouy, Chantenay-Saint-Imbert, Champvert, Préporché.
Décheterries de Château-Chinon, Préporché, Luzy, Champvert, Cercy-la-Tour, Magny-Cours, Chantenay-Saint-Imbert, Rouy.
Lot n° 3

Intitulé : élimination des déchets dangereux non couverts par la REP DDS (professionnels et autres produits dangereux)
1) Description succincte :
élimination des déchets dangereux non couverts par la REP DDS (professionnels et autres produits dangereux)
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
90512000, 90520000.
3) Quantité ou étendue :
Prestations à effectuer sur le département de la Nièvre - Déchets à évacuer vers des exutoires définis par le SIEEEN - 27,5 tonnes par an au détail quantitatif
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
A compter du : 1er mai 2014, jusqu'au : 30 avril 2018
5) Informations complémentaires sur les lots
Prestation supplémentaire obligatoire :
- Location de contenants
Déchetteries de Château-Chinon, Préporché, Luzy, Champvert, Cercy-la-Tour, Magny-Cours, Chantenay-Saint-Imbert, Tannay, Clamecy, Varzy, Lormes, Montsauche-les-Settons, Rouy, Corbigny, Brinon-sur-Beuvron.
La proposition du candidat s'appuie sur une optimisation de la logistique.
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés :
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Prix unitaires
Financement sur fonds propres.
Paiement par mandat administratif dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture.
Le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 est applicable.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : marché attribué à une seule entreprise ou groupements d'entreprises
Si le marché est attribué à un groupement conjoint, celui-ci sera tenu d'assurer sa transformation en groupement solidaire après attribution du marché.
III.1.4) Autres conditions particulières :
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies .

Déclaration sur l'honneur
- le candidat produit une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à
L'article 43 du code des marchés publics ;
- déclaration du candidat Modèle unique regroupant les imprimés DC 1, Dc2 ;
- attestations sociales et fiscales Imprimé Noti2 ou équivalent(s) pour l'année en cours. Inscription au registre du commerce pour cette activité ou de la profession.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : ca sur les 3 dernières années.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- liste de marchés similaires ;
- moyens matériels et humains (centres de traitement, formation des personnels, certifications..) ;
- agrément de transport ou équivalent pour le transport de déchets délivré par la préfecture.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. prix
Pondération : 60.
2. valeur technique
Pondération : 30.
3. protection de l'environnement
Pondération : 10.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
2014-3.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
11 mars 2014, à 12:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3) Informations complémentaires :
Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable sur le site www.e-bourgogne.fr sous la référence 2014-3. Il peut être remis gratuitement sur demande au format papier ou au format informatique.
Le SIEEEN sera coordonnateur du groupement de commande.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 23 janvier 2014.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'assas B.P. 61 616, F-21016 Dijon. E-mail : greffe.ta-dijon@juradm.fr. Tél. : (+33) 90 73 91 00. Fax : (+33) 80 7 3 39 89
VI.4.2) Introduction des recours

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours .

Précisions concernant les délais d'introduction des recours : dans les 2 mois à compter de la notification du rejet de leur candidature ou offre : recours gracieux ou hiérarchique des candidats (interrompt le cours du délai contentieux).
- procédure de référé précontractuel exercée avant la signature du contrat (Art L. 551-1 du Code de Justice Administrative (Cja) ;
- procédure de référé contractuel exercée après conclusion (Art. L. 551-13 et suivants du Cja) ;
- les actes administratifs détachables du contrat sont susceptibles d'un recours juridictionnel en annulation dans les 2 mois suivant leur.
Publication ou notification (Art R. 421-1 du Cja) ;
- la suspension desdites décisions peut être demandée (Art L. 521-1 du Cja). Le juge des
Référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (Art L. 521-2 du Cja) et ordonner toutes
Autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative (Art L. 521-3 du Cja). Le référé instruction (Art
R.532-1 du Cja) n'est soumis à aucune condition de délai ;
- le recours juridictionnel en annulation peut être exercé par le préfet (Art L. 2131-6 et L. 2131-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales) de sa propre initiative ou sur demande d'un tiers ;
- recours en indemnisation (prescription quadriennale) : il doit être précédé d'un recours
Administratif sauf en matière de travaux publics ;
- tout concurrent évincé de la conclusion du contrat peut former un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat
(Dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées). A partir de la conclusion du
Contrat le concurrent évincé n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 23 janvier 2014.

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