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prestations de conseil et de représentation juridiques pour la ville à Neuilly-Sur-Seine Prestations de conseil et de représentation juridiques pour la Ville de Neuilly-sur-Seine fax : 01-40-88-87-92 correspondant : M. FROMANTIN Jean-Christophe, Maire de Neuilly-sur-Seine cp : 9...
Ville de Neuilly-sur-Seine 92522Neuilly-sur-Seine 01 40 88 87 92
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Prestations de conseil et de représentation juridiques pour la ville à Neuilly-Sur-Seine

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1552304

Date de clôture estimée : 09/07/15
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (16/06/15)
15-91713
Avis d'appel public à la concurrence Département(s) de publication : 92 Annonce No 15-91713 Services - Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ville de Neuilly-sur-Seine. Correspondant : M. Fromantin Jean-Christophe, Maire de Neuilly-Sur-Seine, 96 avenue Achille Peretti 92522 Neuilly-sur-Seine, tél. : 01-40-88-89-96, télécopieur : 01-40-88-87-92 adresse internet : http://www.neuillysurseine.fr . Adresse internet du profil d'acheteur : https://avis.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&selectedorg=b4a . Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs. Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques. Objet du marché : prestations de conseil et de représentation juridiques pour la Ville de Neuilly-Sur-Seine . Catégorie de services : 21. CPV - Objet principal : 79110000. Lieu d'exécution : ville de Neuilly-Sur-Seine, 92200 Neuilly-sur-Seine. Code NUTS : |FR105|. L'avis implique un marché public. Caractéristiques principales : prestations de conseil et de représentation juridiques pour la Ville de Neuilly-Sur-Seine. Les prestations sont réservées à une profession particulière. Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : - loi n o 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. - décret n o 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. - décret n o 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat. la consultation est passée par procédure adaptée en application de l'article 30 du Code des Marchés Publics Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : la mise en concurrence porte sur les prestations de conseil et de représentation juridiques pour la Ville de Neuilly-Sur-Seine. Ces prestations comprennent : A. Des prestations de conseil oral ; B. Des prestations de conseil par écrit, sous forme de consultations et de notes argumentées ; C. Des prestations d'assistance et/ou participation à une réunion de travail ; D. La rédaction de projet d'actes juridiques non contentieux (comme par exemple des contrats sous seing privé, courriers) ou dans le cadre de précontentieux (recours amiables, accords transactionnels) ; E. L'élaboration des requêtes introductives d'instance et/ou les mémoires en défense devant les différentes juridictions ; F. La validation éventuelle d'écritures de la Ville dans le cadre de dossier contentieux lorsque le dossier ne présente pas de complexité juridique majeure ou d'enjeux financiers importants ; G. La représentation devant les tribunaux et toute personne physique et morale ; H. L'aide à l'exécution des jugements et arrêts rendus. concernant les lots n o 1, n o 2, n o 3, n o 4, n o 5, n o 7, chaque marché est conclu pour une période initiale d'un an à compter du 1 er janvier 2016 ou de sa notification si elle est postérieure. concernant le lot n o 6, le marché est conclu pour une période initiale d'un an à compter du 1 er janvier 2016. Toutefois, il pourra prendre effet avant cette date dans l'hypothèse où le montant des prestations réalisées au titre du précédent marché atteindrait le montant maximum. Dans ce cas, le titulaire en serait immédiatement informé par lettre recommandée avec avis de réception. Le marché prendrait alors effet à la date de réception de la lettre d'information pour une période d'une année. à titre d'information non contractuelle, le volume financier des prestations juridiques confiées aux titulaires des marchés actuels de la Ville pour les années 2013 et 2014 ont été précisées au règlement de la consultation. Options : descriptions concernant les achats complémentaires : chaque marché peut être reconduit tacitement trois fois par période annuelle sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans et sans que le titulaire ne puisse refuser la reconduction. Le pouvoir adjudicateur doit, pour ne pas reconduire le marché, se prononcer par écrit en recommandé avec avis de réception, en respectant un préavis de quatre mois avant la fin de la durée de validité du marché. Nombre de reconductions éventuelles : 3. Calendrier des marchés ultérieurs en cas de marchés reconductibles : si toutes les reconductions sont prononcées, une nouvelle procédure interviendra durant l'année 2019. Refus des variantes . La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non. Prestations divisées en lots : oui. Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots. Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché. Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 1.e.r janvier 2016. Cautionnement et garanties exigés : aucune avance ni retenue de garantie. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : financement sur le budget communal de la Ville de Neuilly-Sur-Seine - paiement direct - prix unitaires, révisables. Périodicité des paiements fixée au contrat. L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro . Conditions de participation : Critères de sélection des candidatures : garanties et capacités professionnelles, techniques et financières. Situation juridique - références requises : renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Situation juridique - références requises : Le candidat individuel ou le groupement est invité à produire la "Lettre de candidature Dc1" dans sa dernière version mise à jour dûment remplie, datée et signée. Le candidat individuel ou chaque membre du groupement devra produire également la "Déclaration du candidat Dc2" renseignée dans ses rubriques a, b, c, d, e le cas échéant, et G. Le candidat pourra également produire ces informations sur papier libre. Le cas échéant, devra être produit tout document (délégation de signature, extrait K-Bis) attestant des pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat datés et signés, le cas échéant ; Précision : Si le candidat fournit une délégation de signature limitée par des montants financiers, celle-ci devra impérativement autoriser le signataire à engager la société pour le montant maximum sur toute la durée du marché. Capacité économique et financière - références requises : le candidat individuel ou chaque membre du groupement sera invité à produire la Dc2 renseignée en rubrique D en précisant le chiffre d'affaires global au cours des trois derniers exercices disponibles. si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature, il doit les mentionner dans son formulaire Dc2 (rubrique E) et produire, pour chacun d'eux, les mêmes documents et informations que ceux qui sont exigés de lui pour justifier de ses capacités, ainsi qu'un engagement écrit de chacun d'eux justifiant qu'il dispose de leurs capacités pour l'exécution des prestations. si le candidat ne se sert pas de la Dc2, il pourra également produire ces informations sur papier libre Capacité économique et financière - Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont : - l'examen des garanties financières, effectué au regard de la déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles. Référence professionnelle et capacité technique - références requises : la Dc2 devra être accompagnée des documents suivants : O Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années ; O Indication des titres d'études et professionnels déterminant que l'opérateur économique fait partie de la catégorie des professionnels du droit, conformément à l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ; O Renseignements permettant d'apprécier les capacités professionnelles du candidat, à travers des références pour des prestations similaires déjà réalisées, et dont la présentation sera faite dans le respect des règles légales et/ou déontologiques applicables à la profession du soumissionnaire, et sous réserve que les références communiquées permettant d'identifier les personnes publiques concernées soient soumises à leur accord préalable et exprès, ainsi que le Conseil national des barreaux l'a prévu par sa décision du 28 avril 2007 relative au règlement intérieur national de la profession d'avocat. Référence professionnelle et capacité technique - Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont : - l'examen des garanties et capacités professionnelles et techniques apprécié au vu des documents à produire, à savoir l'indication des titre d'études et professionnels déterminant que l'opérateur économique fait partie de la catégorie des professionnels du droit, conformément à l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et les renseignements permettant d'apprécier les capacités professionnelles du candidat, à travers des références pour des prestations similaires déjà réalisées, et dont la présentation sera faite dans le respect des règles légales et/ou déontologiques applicables à la profession du soumissionnaire, et sous réserve que les références communiquées permettant d'identifier les personnes publiques concernées soient soumises à leur accord préalable et expresse, ainsi que le Conseil national des barreaux l'a prévu par sa décision du 28 avril 2007 relative au règlement intérieur national de la profession d'avocat. La prestation est réservée à une profession particulière. Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : - Loi n o 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. - décret n o 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. - décret n o 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat. Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation. Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération. - valeur technique : 75 %; - prix : 25 %. Une enchère électronique ne sera pas effectuée. Type de procédure : procédure adaptée. Date limite de réception des offres : 9 juillet 2015, à 16 heures. Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. Autres renseignements : Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 2015-31. Renseignements complémentaires : en cas de retrait du dossier de consultation des entreprises (Dce) par voie dématérialisée à l'adresse : https://avis.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&selectedorg=b4a il est à noter que depuis le 1 er janvier 2010 et conformément à l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, l'identification des opérateurs économiques pour accéder aux documents de la consultation par voie électronique n'est plus obligatoire. Toutefois, leur attention est attirée sur le fait que l'identification leur permet d'être tenus informés automatiquement des modifications et des précisions éventuellement apportées aux documents qu'ils téléchargeront. Dans le cas contraire, il leur appartiendra de récupérer par leurs propres moyens les informations communiquées. conditions de remise des candidatures et des offres par voie papier : du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heureset de 14 heures à 17 heures (sauf le dernier jour de remise des offres à 16 heures). le détail du critère valeur technique figure au règlement de la consultation. Conditions de remise des offres ou des candidatures : de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures du lundi au vendredi, sauf le dernier jour de mise en concurrence jusqu'à 16 heures. Date d'envoi du présent avis à la publication : 15 juin 2015. Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Ville de Neuilly-sur-seine - Direction des marchés publics. 127 avenue Achille Peretti (4 e étage),  92522 Neuilly-sur-Seine, , tél. : 01-40-88-88-05,  adresse internet : https://marches.maximilien.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=164949&orgAcronyme=b4a . Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : Ville de Neuilly-sur-seine. Correspondant : M. Croyal Guillaume,  127 avenue Achille Peretti,  92522 Neuilly-sur-Seine, , tél. : 01-40-88-89-96, , télécopieur : 01-40-88-87-92, , courriel : marchespublics@ville-neuillysurseine.fr,  adresse internet : https://avis.maximilien.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&selectedorg=b4a . Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Ville de Neuilly-sur-Seine - Direction des marchés publics Contact : Pour obtenir les documents sur support physique électronique (CD-ROM), secrétariat (Catherine Coutaud ou Séverine Hervé) - de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures du lundi au vendredi. 127 avenue Achille Peretti 127 avenue Achille Peretti,  92522 Neuilly-sur-Seine, , tél. : 01-40-88-88-05, , télécopieur : 01-40-88-87-92, , courriel : marchespublics@ville-neuillysurseine.fr,  adresse internet : https://marches.maximilien.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=164949&orgAcronyme=b4a . Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4 boulevard de l'hautil, B.P. 30322 95027 Cergy Pontoise Cedex, tél. : 01-30-17-34-00, courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr, télécopieur : 01-30-17-34-59 adresse internet : http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ . Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés 21 rue Miollis ou 29 rue Barbet de Jouy 75015 Paris, tél. : 01-44-42-63-75, télécopieur : 01-45-55-47-02. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4 boulevard de l'hautil, B.P. 30322 95027 Cergy Pontoise Cedex, tél. : 01-30-17-34-00, courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr, télécopieur : 01-30-17-34-59 adresse internet : http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ . Renseignements relatifs aux lots : Lot(s) 1. - droit public général. Droit public général Informations complémentaires : conformément à l'article 77 du Code des marchés publics, la mise en concurrence donnera lieu à des marchés à bons de commande. les prestations sont susceptibles de varier de la manière suivante, pour chaque période d'exécution du marché : -Pas de montant minimum annuel -montant maximum annuel : 90 000 euro(s) (H.T.). C.P.V. - Objet principal : 79110000. Lot(s) 2. - droit de l'urbanisme et de la construction. Droit de l'urbanisme et de la construction Informations complémentaires : conformément à l'article 77 du Code des marchés publics, la mise en concurrence donnera lieu à des marchés à bons de commande. les prestations sont susceptibles de varier de la manière suivante, pour chaque période d'exécution du marché : -Pas de montant minimum annuel -montant maximum annuel : 80 000 euro(s) (H.T.). C.P.V. - Objet principal : 79110000. Lot(s) 3. - droit des contrats publics. Droit des contrats publics Informations complémentaires : conformément à l'article 77 du Code des marchés publics, la mise en concurrence donnera lieu à des marchés à bons de commande. les prestations sont susceptibles de varier de la manière suivante, pour chaque période d'exécution du marché : -Pas de montant minimum annuel -montant maximum annuel : 80 000 euro(s) (H.T.). C.P.V. - Objet principal : 79110000. Lot(s) 4. - droit de la fonction publique. Droit de la fonction publique Informations complémentaires : conformément à l'article 77 du Code des marchés publics, la mise en concurrence donnera lieu à des marchés à bons de commande. les prestations sont susceptibles de varier de la manière suivante, pour chaque période d'exécution du marché : -Pas de montant minimum annuel -montant maximum annuel : 30 000 euro(s) (H.T.). C.P.V. - Objet principal : 79110000. Lot(s) 5. - droit privé. Droit privé Informations complémentaires : conformément à l'article 77 du Code des marchés publics, la mise en concurrence donnera lieu à des marchés à bons de commande. les prestations sont susceptibles de varier de la manière suivante, pour chaque période d'exécution du marché : -Pas de montant minimum annuel -montant maximum annuel : 90 000 euro(s) (H.T.). C.P.V. - Objet principal : 79110000. Lot(s) 6. - droit pénal. Droit pénal Informations complémentaires : conformément à l'article 77 du Code des marchés publics, la mise en concurrence donnera lieu à des marchés à bons de commande. les prestations sont susceptibles de varier de la manière suivante, pour chaque période d'exécution du marché : -Pas de montant minimum annuel -montant maximum annuel : 90 000 euro(s) (H.T.). C.P.V. - Objet principal : 79110000. Lot(s) 7. - représentation devant le Conseil d'état et la Cour de Cassation. Représentation devant le Conseil d'état et la Cour de Cassation Informations complémentaires : conformément à l'article 77 du Code des marchés publics, la mise en concurrence donnera lieu à des marchés à bons de commande. les prestations sont susceptibles de varier de la manière suivante, pour chaque période d'exécution du marché : -Pas de montant minimum annuel -montant maximum annuel : 25 000 euro(s) (H.T.). C.P.V. - Objet principal : 79110000
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