1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Communauté d'Agglomération Gap - Tallard - Durance
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
L’acheteur est une entité adjudicatrice
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Concession du service public d'eau potable pour le groupement d'autorités concédantes constitué de la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance et de la commune de Gap - Procédure conjointe
Description: Délégation du service public d'eau potable
Identifiant de la procédure: f63930d7-7ad4-4fcf-8628-5f9ae0603978
Identifiant interne: A-02-24
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 65110000 Distribution d'eau
Nomenclature supplémentaire (cpv): 65130000 Exploitation de l'alimentation en eau
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 27 200 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
2.1.5.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 3
2.1.6.
Motifs d’exclusion:
Motifs d’exclusion purement nationaux: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Concession du service public de production et de distribution d'eau potable de la Commune de Gap
Description: - Assurer pendant une durée de 12 ans, à compter du 1 er janvier 2025, l'exploitation du service public de production et de distribution d'eau potable dans le cadre d'un contrat de DSP sur le territoire de la commune de Gap. - Actualiser l'inventaire du patrimoine - Obligation d'assurer la continuité de service public et la responsabilisation sur la qualité du service public - Assurer la gestion clientèle - Supporter les risques liés à l'exploitation du service - Assurer les travaux d'entretien et de réparation des ouvrages - Gérer le renouvellement fonctionnel et patrimonial dans le cadre d'un compte de renouvellement Le périmètre délégué comprenant sera constitué : Nombre de km de réseaux : 330 (réseau distribution d'eau potable) ; nombre d'abonnés : 24 347 - nombre d‘unités de production d'eau potable : 9 - nombre de réservoirs : 24 - Volume facturé : 2 738 779 m3 - Volume prélevé : 3 489 665 m3 - Rendement des réseaux 77,7 %
Identifiant interne: 1
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 65110000 Distribution d'eau
Nomenclature supplémentaire (cpv): 65110000 Distribution d'eau, 65130000 Exploitation de l'alimentation en eau
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Description: Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : Une concession (délégation de service public) portant sur des prestations analogues ou quasi-analogues sera certainement établie à l'échéance de la présente concession
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Non requises
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires: La présente procédure est allotie en trois lots, le lot n°1 correspondant au périmètre de la commune de Gap, le lot n°2 correspondant au périmètre de la commune de Jarjayes, et le lot n°3 correspondant au périmètre du réseau intercommunal. Il est possible de soumettre des offres pour tout ou partie des lots. Les soumissionnaires ne sont pas autorisés, sous peine d'irrégularité de leur offre, à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. Les pièces de l'offre à fournir sont décrites à l'article 5 du règlement de consultation. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse Url suivante : www.marches-publics.info/ En revanche, la transmission des documents sur un support physique électronique (Cd-Rom, clé Usb...) n'est pas autorisée. Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature «candidature » et les pièces de l'offre « offre » définies au présent règlement de la consultation. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres. Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace l'offre précédente. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (Cd-Rom, Dvd-Rom, clé Usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. L'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde, indique que cette copie est ouverte : 1° Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée ; 2° Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres. La copie de sauvegarde devra parvenir, au plus tard à la date et heure limite de remise des plis indiquée en page de garde du présent règlement de la consultation, à l'adresse suivante : Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance « Copie de Sauvegarde- Concession n°A-02-24» Campus des 3 fontaines - 2 ancienne route de Veynes - Bp 92 05007 Gap Cedex La signature électronique des documents n';est pas exigée dans le cadre de cette consultation. Après négociation, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite du contrat par les parties. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Il est recommandé d'indiquer une adresse mail durable pendant toute la durée de la procédure, en priorité l'adresse de l'interlocuteur principal du candidat, ainsi que la ou les adresses de remplacement en cas d'absence de ce dernier. Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme lors du déroulement de la consultation, en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse, ou en cas de suppression de Ladite adresse. L'ensemble de ces services est fourni gratuitement au candidat. Si le candidat dispose d'un coffre-fort électronique, il est invité à indiquer l'adresse Url dédiée, notamment en ce qui concerne les pièces à fournir par l'attributaire
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: - Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat dont, si nécessaire, ceux retraçant les délégations ainsi qu'un extrait Kbis (ou tout autre document équivalent selon la nature juridique du candidat) ou pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ; - Pour les personnes assujetties (article L. 5212-1 du Code du Travail) à l'obligation définie aux articles L. 5212-2, L. 5212-3 L. 5212-4 du Code du Travail, un certificat émanant de l'administration compétente, indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L. 5212-5 du Code du Travail ou qu';il a versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 de ce Code. Il est attiré l'attention des candidats sur le fait qu'il s'agit d'un document justificatif et non d'une simple attestation sur l'honneur. Dans le cas où le candidat ne rentrerait pas dans le champ d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles précités, celui-ci produit une attestation sur l'honneur datée et signée certifiant qu'il ne rentre pas dans le champ de ladite obligation ; - Une déclaration sur l'honneur : o Attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-11 du Code de la commande publique, o Attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L3123-18 à L3123-20 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R3123-1 à R3123-5 du Code de la commande publique, sont exacts ; - L'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-5 du Code de la commande publique, notamment : o Si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; o Justificatifs indiquant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales telles que prévues à l'article L3123-2 du Code de la commande publique (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 modifié par l'arrêté du 17 mars 2021 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de commande publique) ;
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Le candidat devra fournir : - Les extraits des bilans et des comptes de résultat des 3 derniers exercices disponibles (dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données). - Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente concession, réalisées au cours des trois dernières années (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d'existence) - Une note de présentation du candidat (forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux) Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents ci-avant demandés, il est autorisé à produire tout document approprié de nature à faire apparaître la capacité économique et financière du candidat et notamment sa situation financière précise. - Les attestations d'assurances de responsabilité civile et professionnelle en cours de validité justifiant la couverture des risques inhérents à l'activité du candidat
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Le candidat produira un mémoire présentant ses aptitudes et capacités techniques et professionnelles et d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public et présentant : - L'entreprise ; - Les moyens humains et matériels dont elle dispose (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, équipements techniques, matériels, outillage…) ; - Son savoir-faire en rapport avec l'objet de la délégation et la technicité requise pour l'exploitation des ouvrages délégués ; - Les références pertinentes du candidat au cours des trois dernières années relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation : eau potable indiquant notamment l'autorité délégante, le montant et la date du contrat ; - Le cas échéant, les certificat(s) de qualité délivré(s) par des organismes indépendants, fondé(s) sur les normes européennes : normes Iso ou normes équivalentes ; - Le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat. Ce mémoire ne devra pas dépasser 25 pages hors annexe. Si le candidat envisage dès sa candidature de sous-traiter une partie de sa prestation, il devra joindre les mêmes documents dûment remplis par le sous-traitant (ou chacun des sous-traitants) que ceux qui lui sont exigés par la personne publique. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter leur candidature dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. En cas de groupement, l'ensemble des documents visés au présent article doit être produit pour chacun de ses membres (avec indication du mandataire) à l'exception de la lettre de candidature qui reste unique et sera renseignée pour chacun des membres. Le candidat précisera le rôle et les missions de chacun des membres. Pour justifier de ses capacités et aptitudes, le candidat, y compris s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques (en produisant les mêmes documents dûment remplis concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par la personne publique), quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Dans ce cas, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l';exécution de la délégation de service public (tel que par exemple, un engagement écrit, daté et signé de la personne habilitée à engager l'opérateur économique établissant que cet opérateur économique s'engage à mettre à la disposition du candidat ses capacités professionnelles, techniques et financières dans le cadre de la présente Délégation de service public). Tous les documents relatifs à la candidature et à l'offre doivent être intégralement rédigés en langue française. Les documents délivrés par des autorités étrangères dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction en langue française
Utilisation de ce critère: Utilisé
5.1.10.
Critères d’attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
Date limite de réception des offres: 03/05/2024 12:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Requise
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Marseille
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Concession du service public de distribution d'eau potable de la Commune de Jarjayes
Description: - Assurer pendant une durée de 6 ans, à compter du 1 er janvier 2025, l'exploitation du service public de distribution d'eau potable dans le cadre d'un contrat de DSP sur le territoire de la commune de Jarjayes. - Actualiser l'inventaire du patrimoine - Obligation d'assurer la continuité de service public et la responsabilisation sur la qualité du service public - Assurer la gestion clientèle - Supporter les risques liés à l'exploitation du service - Assurer les travaux d'entretien et de réparation des ouvrages - Gérer le renouvellement fonctionnel et patrimonial dans le cadre d'un compte de renouvellement Le périmètre délégué comprenant sera constitué : Nombre de km de réseaux :28 (réseau distribution d'eau potable) ; nombre d'abonnés : 262. - Volume facturé : 36 698 m3 - Volume prélevé : 44 171 m3 - Rendement des réseaux 77,8 %
Identifiant interne: 2
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 65110000 Distribution d'eau
Nomenclature supplémentaire (cpv): 65110000 Distribution d'eau, 65130000 Exploitation de l'alimentation en eau
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Description: Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : Une concession (délégation de service public) portant sur des prestations analogues ou quasi-analogues sera certainement établie à l'échéance de la présente concession
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Non requises
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires: La présente procédure est allotie en trois lots, le lot n°1 correspondant au périmètre de la commune de Gap, le lot n°2 correspondant au périmètre de la commune de Jarjayes, et le lot n°3 correspondant au périmètre du réseau intercommunal. Il est possible de soumettre des offres pour tout ou partie des lots. Les soumissionnaires ne sont pas autorisés, sous peine d'irrégularité de leur offre, à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. Les pièces de l'offre à fournir sont décrites à l'article 5 du règlement de consultation. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse Url suivante : www.marches-publics.info/ En revanche, la transmission des documents sur un support physique électronique (Cd-Rom, clé Usb...) n'est pas autorisée. Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature «candidature » et les pièces de l'offre « offre » définies au présent règlement de la consultation. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres. Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace l'offre précédente. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (Cd-Rom, Dvd-Rom, clé Usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. L'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde, indique que cette copie est ouverte : 1° Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée ; 2° Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres. La copie de sauvegarde devra parvenir, au plus tard à la date et heure limite de remise des plis indiquée en page de garde du présent règlement de la consultation, à l'adresse suivante : Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance « Copie de Sauvegarde- Concession n°A-02-24» Campus des 3 fontaines - 2 ancienne route de Veynes - Bp 92 05007 Gap Cedex La signature électronique des documents n';est pas exigée dans le cadre de cette consultation. Après négociation, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite du contrat par les parties. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Il est recommandé d'indiquer une adresse mail durable pendant toute la durée de la procédure, en priorité l'adresse de l'interlocuteur principal du candidat, ainsi que la ou les adresses de remplacement en cas d'absence de ce dernier. Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme lors du déroulement de la consultation, en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse, ou en cas de suppression de Ladite adresse. L'ensemble de ces services est fourni gratuitement au candidat. Si le candidat dispose d'un coffre-fort électronique, il est invité à indiquer l'adresse Url dédiée, notamment en ce qui concerne les pièces à fournir par l'attributaire
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: - Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat dont, si nécessaire, ceux retraçant les délégations ainsi qu'un extrait Kbis (ou tout autre document équivalent selon la nature juridique du candidat) ou pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ; - Pour les personnes assujetties (article L. 5212-1 du Code du Travail) à l'obligation définie aux articles L. 5212-2, L. 5212-3 L. 5212-4 du Code du Travail, un certificat émanant de l'administration compétente, indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L. 5212-5 du Code du Travail ou qu';il a versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 de ce Code. Il est attiré l'attention des candidats sur le fait qu'il s'agit d'un document justificatif et non d'une simple attestation sur l'honneur. Dans le cas où le candidat ne rentrerait pas dans le champ d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles précités, celui-ci produit une attestation sur l'honneur datée et signée certifiant qu'il ne rentre pas dans le champ de ladite obligation ; - Une déclaration sur l'honneur : o Attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-11 du Code de la commande publique, o Attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L3123-18 à L3123-20 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R3123-1 à R3123-5 du Code de la commande publique, sont exacts ; - L'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-5 du Code de la commande publique, notamment : o Si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; o Justificatifs indiquant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales telles que prévues à l'article L3123-2 du Code de la commande publique (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 modifié par l'arrêté du 17 mars 2021 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de commande publique) ;
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Le candidat devra fournir : - Les extraits des bilans et des comptes de résultat des 3 derniers exercices disponibles (dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données). - Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente concession, réalisées au cours des trois dernières années (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d'existence) - Une note de présentation du candidat (forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux) Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents ci-avant demandés, il est autorisé à produire tout document approprié de nature à faire apparaître la capacité économique et financière du candidat et notamment sa situation financière précise. - Les attestations d'assurances de responsabilité civile et professionnelle en cours de validité justifiant la couverture des risques inhérents à l'activité du candidat
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Le candidat produira un mémoire présentant ses aptitudes et capacités techniques et professionnelles et d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public et présentant : - L'entreprise ; - Les moyens humains et matériels dont elle dispose (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, équipements techniques, matériels, outillage…) ; - Son savoir-faire en rapport avec l'objet de la délégation et la technicité requise pour l'exploitation des ouvrages délégués ; - Les références pertinentes du candidat au cours des trois dernières années relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation : eau potable indiquant notamment l'autorité délégante, le montant et la date du contrat ; - Le cas échéant, les certificat(s) de qualité délivré(s) par des organismes indépendants, fondé(s) sur les normes européennes : normes Iso ou normes équivalentes ; - Le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat. Ce mémoire ne devra pas dépasser 25 pages hors annexe. Si le candidat envisage dès sa candidature de sous-traiter une partie de sa prestation, il devra joindre les mêmes documents dûment remplis par le sous-traitant (ou chacun des sous-traitants) que ceux qui lui sont exigés par la personne publique. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter leur candidature dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. En cas de groupement, l'ensemble des documents visés au présent article doit être produit pour chacun de ses membres (avec indication du mandataire) à l'exception de la lettre de candidature qui reste unique et sera renseignée pour chacun des membres. Le candidat précisera le rôle et les missions de chacun des membres. Pour justifier de ses capacités et aptitudes, le candidat, y compris s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques (en produisant les mêmes documents dûment remplis concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par la personne publique), quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Dans ce cas, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l';exécution de la délégation de service public (tel que par exemple, un engagement écrit, daté et signé de la personne habilitée à engager l'opérateur économique établissant que cet opérateur économique s'engage à mettre à la disposition du candidat ses capacités professionnelles, techniques et financières dans le cadre de la présente Délégation de service public). Tous les documents relatifs à la candidature et à l'offre doivent être intégralement rédigés en langue française. Les documents délivrés par des autorités étrangères dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction en langue française
Utilisation de ce critère: Utilisé
5.1.10.
Critères d’attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
Date limite de réception des offres: 03/05/2024 12:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Requise
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Marseille
5.1.
Lot: LOT-0003
Titre: Concession du service public de distribution d'eau potable correspondant au territoire du réseau intercommunal composé des 5 communes suivantes : Châteauvieux et Fouillouse intégralement, et partiellement Neffes, Sigoyer, et Tallard
Description: - Assurer pendant une durée de 6 ans, à compter du 1 er janvier 2025, l'exploitation du service public de distribution d'eau potable dans le cadre d'un contrat de DSP sur le territoire du réseau intercommunal. - Actualiser l'inventaire du patrimoine - Obligation d'assurer la continuité de service public et la responsabilisation sur la qualité du service public - Assurer la gestion clientèle - Supporter les risques liés à l'exploitation du service - Assurer les travaux d'entretien et de réparation des ouvrages - Gérer le renouvellement fonctionnel et patrimonial dans le cadre d'un compte de renouvellement Le périmètre délégué comprenant sera constitué : Nombre de km de réseaux : 43 (réseau distribution d'eau potable) ; nombre d'abonnés : 594 - Volume facturé : 129 411 m3 - Volume prélevé : 163 789 m3 - Rendement des réseaux 78,8 %
Identifiant interne: 3
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 65110000 Distribution d'eau
Nomenclature supplémentaire (cpv): 65110000 Distribution d'eau, 65130000 Exploitation de l'alimentation en eau
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Description: Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : Une concession (délégation de service public) portant sur des prestations analogues ou quasi-analogues sera certainement établie à l'échéance de la présente concession
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Non requises
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires: La présente procédure est allotie en trois lots, le lot n°1 correspondant au périmètre de la commune de Gap, le lot n°2 correspondant au périmètre de la commune de Jarjayes, et le lot n°3 correspondant au périmètre du réseau intercommunal. Il est possible de soumettre des offres pour tout ou partie des lots. Les soumissionnaires ne sont pas autorisés, sous peine d'irrégularité de leur offre, à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. Les pièces de l'offre à fournir sont décrites à l'article 5 du règlement de consultation. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse Url suivante : www.marches-publics.info/ En revanche, la transmission des documents sur un support physique électronique (Cd-Rom, clé Usb...) n'est pas autorisée. Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature «candidature » et les pièces de l'offre « offre » définies au présent règlement de la consultation. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres. Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace l'offre précédente. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (Cd-Rom, Dvd-Rom, clé Usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. L'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde, indique que cette copie est ouverte : 1° Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée ; 2° Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres. La copie de sauvegarde devra parvenir, au plus tard à la date et heure limite de remise des plis indiquée en page de garde du présent règlement de la consultation, à l'adresse suivante : Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance « Copie de Sauvegarde- Concession n°A-02-24» Campus des 3 fontaines - 2 ancienne route de Veynes - Bp 92 05007 Gap Cedex La signature électronique des documents n';est pas exigée dans le cadre de cette consultation. Après négociation, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite du contrat par les parties. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Il est recommandé d'indiquer une adresse mail durable pendant toute la durée de la procédure, en priorité l'adresse de l'interlocuteur principal du candidat, ainsi que la ou les adresses de remplacement en cas d'absence de ce dernier. Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme lors du déroulement de la consultation, en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse, ou en cas de suppression de Ladite adresse. L'ensemble de ces services est fourni gratuitement au candidat. Si le candidat dispose d'un coffre-fort électronique, il est invité à indiquer l'adresse Url dédiée, notamment en ce qui concerne les pièces à fournir par l'attributaire
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: - Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat dont, si nécessaire, ceux retraçant les délégations ainsi qu'un extrait Kbis (ou tout autre document équivalent selon la nature juridique du candidat) ou pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ; - Pour les personnes assujetties (article L. 5212-1 du Code du Travail) à l'obligation définie aux articles L. 5212-2, L. 5212-3 L. 5212-4 du Code du Travail, un certificat émanant de l'administration compétente, indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L. 5212-5 du Code du Travail ou qu';il a versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 de ce Code. Il est attiré l'attention des candidats sur le fait qu'il s'agit d'un document justificatif et non d'une simple attestation sur l'honneur. Dans le cas où le candidat ne rentrerait pas dans le champ d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles précités, celui-ci produit une attestation sur l'honneur datée et signée certifiant qu'il ne rentre pas dans le champ de ladite obligation ; - Une déclaration sur l'honneur : o Attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-11 du Code de la commande publique, o Attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L3123-18 à L3123-20 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R3123-1 à R3123-5 du Code de la commande publique, sont exacts ; - L'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-5 du Code de la commande publique, notamment : o Si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; o Justificatifs indiquant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales telles que prévues à l'article L3123-2 du Code de la commande publique (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 modifié par l'arrêté du 17 mars 2021 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de commande publique) ;
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Le candidat devra fournir : - Les extraits des bilans et des comptes de résultat des 3 derniers exercices disponibles (dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données). - Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente concession, réalisées au cours des trois dernières années (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d'existence) - Une note de présentation du candidat (forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux) Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents ci-avant demandés, il est autorisé à produire tout document approprié de nature à faire apparaître la capacité économique et financière du candidat et notamment sa situation financière précise. - Les attestations d'assurances de responsabilité civile et professionnelle en cours de validité justifiant la couverture des risques inhérents à l'activité du candidat
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Le candidat produira un mémoire présentant ses aptitudes et capacités techniques et professionnelles et d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public et présentant : - L'entreprise ; - Les moyens humains et matériels dont elle dispose (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, équipements techniques, matériels, outillage…) ; - Son savoir-faire en rapport avec l'objet de la délégation et la technicité requise pour l'exploitation des ouvrages délégués ; - Les références pertinentes du candidat au cours des trois dernières années relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation : eau potable indiquant notamment l'autorité délégante, le montant et la date du contrat ; - Le cas échéant, les certificat(s) de qualité délivré(s) par des organismes indépendants, fondé(s) sur les normes européennes : normes Iso ou normes équivalentes ; - Le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat. Ce mémoire ne devra pas dépasser 25 pages hors annexe. Si le candidat envisage dès sa candidature de sous-traiter une partie de sa prestation, il devra joindre les mêmes documents dûment remplis par le sous-traitant (ou chacun des sous-traitants) que ceux qui lui sont exigés par la personne publique. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter leur candidature dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. En cas de groupement, l'ensemble des documents visés au présent article doit être produit pour chacun de ses membres (avec indication du mandataire) à l'exception de la lettre de candidature qui reste unique et sera renseignée pour chacun des membres. Le candidat précisera le rôle et les missions de chacun des membres. Pour justifier de ses capacités et aptitudes, le candidat, y compris s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques (en produisant les mêmes documents dûment remplis concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par la personne publique), quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Dans ce cas, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l';exécution de la délégation de service public (tel que par exemple, un engagement écrit, daté et signé de la personne habilitée à engager l'opérateur économique établissant que cet opérateur économique s'engage à mettre à la disposition du candidat ses capacités professionnelles, techniques et financières dans le cadre de la présente Délégation de service public). Tous les documents relatifs à la candidature et à l'offre doivent être intégralement rédigés en langue française. Les documents délivrés par des autorités étrangères dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction en langue française
Utilisation de ce critère: Utilisé
5.1.10.
Critères d’attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
Date limite de réception des offres: 03/05/2024 12:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Requise
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Marseille
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Avenue-Web Systèmes
Numéro d’enregistrement: 443928874
Ville: Seyssinet-Pariset
Code postal: 38170
Pays: France
Téléphone: +33480041260
Rôles de cette organisation:
TED eSender
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Communauté d'Agglomération Gap - Tallard - Durance
Numéro d’enregistrement: 20006782500014
Adresse postale: 3 rue colonel Roux
Ville: Gap
Code postal: 05007
Pays: France
Point de contact: JANOD Françoise
Téléphone: 0492531873
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0003
Numéro d’enregistrement: 1648583
Ville: Gap
Code postal: 05000
Pays: France
Point de contact: (Cliquez sur l'enveloppe en face de la consultation)
Téléphone: 0492531804
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: Tribunal administratif de Marseille
Numéro d’enregistrement: 326426
Adresse postale: 22,24 rue Breteuil
Ville: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France
Téléphone: 0491134813
Télécopieur: 0491811387
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: d6c197bd-c574-4a81-88fb-9178e7d00c9b - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis: 12/03/2024 17:13:35 (UTC+1)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 155614-2024
Numéro de publication au JO S: 53/2024
Date de publication: 14/03/2024
