Centrale des marchés
Contrat d'affermage de service public eau potable 2016-2027 Dsp2016-2027 designation : SIAEP de la REGION de NAVARRENX cp : 64190 adresse : Espace Culture - Quartier du Bois - 17 avenue de Mourenx ville : Navarrenx correspondant : Pierre CABANNE
SIAEP de la REGION de NAVARRENX 64190Navarrenx
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Contrat d'affermage de service public eau potable 2016-2027

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1700945

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
BOAMP (30/09/15)
15-145971

Département(s) de publication : 64
Avis d'intention de conclure de délégation de service public

Annonce No 15-145971
I. II. III. IV. V.

Section I : Autorité délégante et adresse

I.1) Nom et adresse
SIAEP de la REGION de NAVARRENX, espace Culture - quartier du Bois - 17 avenue de Mourenx, à l'attention de pierre CABANNE, 64190 Navarrenx.
I.2) Nature de l'autorité délégante
Etablissement public territorial.

Section II : Objet de la délégation de service public

II.1)Intitulé de la délégation de service public
contrat d'affermage de service public eau potable 2016-2027.
II.2)Texte en application duquel la convention est conclue
article L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
II.3)Objet de la délégation
dsp2016-2027.
Domaine de la délégation : Eau potable.
Durée de la délégation : 12 ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 1.e.r janvier 2016.
Lieu principal d'exécution de la délégation : siaep de NAVARRENX.
Code NUTS FR.
II.4)Informations sur le montant prévisionnel total de la convention
Montant : 4 875 000 euros.
II.5)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
65111000.

Section III : Procédure

III.1)Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité
SIAEPDSP2015.
III.3)Critères d'attribution
. la valeur technique, eu égard aux engagements de performance de l'article 65, aux engagements en terme de renouvellement (aspect technique) ;. la qualité du service proposé, eu égard aux moyens humains affectés au service, à leur organisation, à la réactivité (délai intervention sur incidents, réponse aux demandes des abonnées, etc), à la relation avec les abonnés ;. les aspects financiers, eu égard au contenu du bilan prévisionnel et à sa cohérence avec les dispositions techniques annoncées, au niveau de recettes et de charges, au prix au m3, à la formule d'actualisation des tarifs, aux engagements en termes de renouvellement (aspect financier).

Section IV : Attribution de délégation de service public

IV.1)Date de la décision d'attribution de la convention par l'autorité délégante :10 septembre 2015.
IV.1)Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service public a été prise
SAUR

Section V : Renseignements complémentaires

V.3)Procédures de recours
V.3.1)Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de PAU, villa Noulibos - 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex.
V.3.2)Introduction des recours
  • Référé précontractuel : L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative :
  1. La juridiction peut être saisie tant que la convention n'est pas signée.
  2. La convention ne peut être signée avant un délai d'au moins 11 jours suivant la publication du présent avis. Par exemple, si la publication a été faite le 1er février, la convention ne peut être signée avant le 11 février à 24 heures (art. 1er-1 du décret no 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ; art. R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales)
  • Référé contractuel : L. 551-15 et R. 551-7 du code de justice administrative
  • Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 jours précité. En outre, si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé la convention avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision

    V.4)Date d'envoi du présent avis : 29 septembre 2015.
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