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Délégation de service public pour la gestion de la pépinière-hôtel d'entreprises INNOVEUM

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1293830

Date de clôture estimée : 15/12/14
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (08/11/14)
14-162760

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
Le Grand Narbonne, communauté d'agglomération 12 boulevard Frédéric Mistral, à l'attention de service marchés publics-11785 Narbonne Cedex. Tél. : 04-68-58-14-58. Fax : 04-68-58-14-59.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Adresse sus mentionnée :
I.2) Nature de l'autorité délégante : epci.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public pour la gestion de la pépinière-hôtel d'entreprises INNOVEUM.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : article L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
II.3) Objet de la délégation : délégation de service public pour la gestion de la pépinière-hôtel d'entreprises INNOVEUM.
Domaine de la délégation : Autre.économie développement

Durée de la délégation : 5
ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 1er septembre 2015.

Lieu principal d'exécution de la délégation : zi la Coupe, 11100 Narbonne.
Code NUTS : FR811.
II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : Les caractéristiques de la délégation de service public envisagée sont les suivantes :
- la recherche de projets innovants via l'incubation de projet d'entreprises innovantes par l'accompagnement des porteurs de projets issus du monde économique, de la recherche et de l'enseignement supérieur.
- L'accompagnement des entreprises innovantes et l'accompagnement technologique via les centres de recherches du territoire et les réseaux professionnels régionaux.
- L'hébergement des entreprises innovantes, l'accueil ainsi que l'accès à des services mutualisés et la recherche de locaux en sortie d'hôtel.
- La promotion de la pépinière-hôtel d'entreprises..
SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion : renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
1- lettre de candidature signée par une personne ayant autorité pour engager le candidat ou le groupement de société candidat;
2- copie du ou des jugements prononcés à cet effet, en cas de situation de liquidation ou de redressement judiciaire.
3-attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité pour l'activité objet de la délégation,
4-attestations délivrées par les autorités compétentes justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales, parafiscales et sociales (dans les conditions de l'article 8 du décret no97-638 du 31/05/1997 et arrêté du 31/01/2003),
5-déclaration sur l'honneur indiquant que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5, L. 8251-1, L. 8231-1 et L. 8241-1 du Code du travail (dans les conditions prévues par l'article 9 du décret no97-638 du 31/05/1997),
6-déclaration sur l'honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du nouveau code de travail ou qu'il a versé la contribution visée aux articles L5212-9 et suivants de ce code ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France.
l'attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupement, pour chacun des membres du groupement.
III.2) Capacité économique et financière : renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
7- bilans, comptes de résultats, chiffres d'affaires et annexes disponibles des 3 derniers exercices,
8-extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle K bis) ou équivalent étranger,
9-composition du capital social et liste des actionnaires,
10-tout document complémentaire de nature à faire apparaître la capacité et la solidité financière de la société.
l'attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupement, pour chacun des membres du groupement.
III.3) Capacité technique et professionnelle : renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
11-une liste des références du candidat en matière d'exploitation et de gestion de services comparables à ceux faisant l'objet de la présente délégation de service public.
Les candidats sont invités à présenter plusieurs de leurs références de manière détaillée,
12-un mémoire présentant le candidat et explicitant ses activités principales et accessoires, son organisation, les moyens humains et les capacités techniques, commerciales et financières dont il dispose pour assurer la gestion de l'équipement.
l'attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupement, pour chacun des membres du groupement.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : DSP INNOVEUM.
IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Les dossiers de candidatures, rédigés en langue française, seront envoyés sous pli recommandé avec avis de réception postal ou remis, contre récépissé à l'adresse suivante : le Grand Narbonne communauté d'agglomération Service Marchés Publics 12, boulevard Frédéric MISTRAL - CS 50100 11 100 NARBONNE Tél. : 0468581745 Heures d'ouverture au public : du lundi au vendredi 8h30-12h/13h30 -17h30 L'enveloppe extérieure portera l'adresse ci-dessus indiquée et contiendra exclusivement l'enveloppe intérieure qui portera la mention " candidature pour la délégation de service public relative à la gestion de la Pépinière-hôtel d'entreprises INNOVEUM".
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
Le Grand Narbonne communauté d'agglomération, 12 boulevard Frédéric Mistral - cS 50100-11785 Narbonne Cedex
IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 15 décembre 2014, à 12 heures
IV.5) Critères de sélection des offres :
La sélection des candidats se fera sur la base des critères suivants : - Les garanties professionnelles et financières des candidats, - Leurs aptitudes à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Seuls, les candidats retenus par la collectivité seront admis à présenter une offre d'exploitation.
Seuls les candidats retenus par la collectivité seront admis à présenter une offre d'exploitation à la suite de l'envoi d'un document définissant notamment les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations.
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.
V.2) Autres informations : Au vu de la liste des entreprises admises à présenter une offre établie par la commission et de l'analyse des propositions d'offres d'exploitation réalisée par cette dernière, la communauté d'agglomération négociera avec une ou des entreprises et saisira l'assemblée délibérante du choix du délégataire. Les critères de jugement des offres seront indiqués dans le document de consultation des entreprises.
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Montpellier, 6, rue Pitot-34063 Montpellier. E-mail : greffe.ta-montpellier@juradm.fr. Tél. : 334-67-54-81-00. Fax : 334-67-54-74-50
V.3.2) Introduction des recours :

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Précisions concernant les délais de recours :
Les référés précontractuels contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur peuvent être introduits dans les conditions prévues à l'article L. 551-1 du Code de justice administrative pendant toute la procédure de passation du contrat jusqu'à sa signature. Après la signature, le contrat pourra faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions définies aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de justice administrative dans un délai de 1 mois à compter de la signature du contrat (si l'avis d'attribution est publié) ou de 6 mois à compter de la signature (en cas de défaut de publication de cet avis). Après signature, le contrat conclu pourra faire l'objet d'un recours de pleine juridiction par tout concurrent évincé. Ce recours devra être introduit dans un délai maximal de 2 mois à compter de la publicité qui sera faite de la signature du contrat. Le cas échéant, ce recours pourra être assorti d'un référé suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative). Les actes administratifs de l'entité adjudicatrice en lien avec la présente procédure peuvent également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir tendant à leur annulation dans les conditions prévues par l'article R.421-1 du Code de justice administrative. Chaque recours devra être introduit dans un délai maximal de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte attaqué. Le cas échéant, chaque recours peut être assorti d'un référé suspension (article L. 521-1 du Code Justice Administrative).
V.4) Date d'envoi du présent avis : 6 novembre 2014

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