Centrale des marchés
marché de services bancaires 44 prestation de gestion de comptes pour l'URSSAF des Pays de la Loire à Nantes ville : Nantes Cedex 9. pays : F- lieu : 03 rue Gaetan RONDEAU code_postal : 44933
URSSAF des Pays de la Loire 44933Nantes
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Marché de services bancaires

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1150287

Date de clôture estimée : 03/09/14
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (12/07/14)
236693-2014
BOAMP (11/07/14)
14-105314
SOURCEWEB (08/07/14)

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
URSSAF des Pays de la Loire. Code d'identification nationale : 53510475600015, 03 rue Gaetan RONDEAU, F-44933 Nantes Cedex 9.

Adresse(s) internet :

Adresse du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : URSSAF des Pays de la Loire, 03 rue Gaetan RONDEAU, F-44933 Nantes Cedex 9. URL : https://www.achatpublic.com

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autre.
I.3) Activité principale
Protection sociale.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
marché de services bancaires.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 6b Services financiers : b) services bancaires et d'investissement.

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services3 rue Gaëtan Rondeau, 44933 Nantes.
Code NUTS , FR51, .
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public.
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
la consultation a pour objet :
-la gestion de comptes d'encaissement des cotisations, des contributions et autres versements de sommes recouvrées par l'urssaf des Pays de la Loire en son nom propre ou en tant que centre de paiement du RSI (Régime Social des Indépendants),
-La gestion de " comptes courants ",
-la prise en charge par le titulaire de moyens de paiement,
-le transfert des fonds encaissés au " compte courant central " de l'agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (Acoss) ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (dit " compte ACOSS "),
-La mise à disposition par le titulaire de services associés.
Toutefois, pour des raisons de sécurité d'approvisionnement, un même candidat ne pourra se voir attribuer plus d'un lot.
Ainsi, les offres remises au titre du lot n° 1 seront analysées dans un premier temps.
Le lot n° 2 ne pourra être attribué au candidat dont l'offre aura été retenue au titre du lot n° 1, cela dans les conditions précisées ci-dessous.
Un groupement sera considéré comme un "même candidat" dès lors que l'un au moins de ses membres aura soumissionné au titre des deux lots, individuellement ou en groupement.
II.1.6)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
66110000, 66112000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : oui.

Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : les marchés objets de la présente consultation sont conclus pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2015.
Il est attendu un démarrage effectif de l'ensemble des prestations au 1er janvier 2015 pour les lots 1 et 2, étant entendu qu'une période dite de " mise à disposition des prestations et de vérification de fonctionnement des services " sera effectuée préalablement, dans les conditions définies à l'article 7 du cahier des clauses particulières.
II.2.2) Informations sur les options :

Options : oui.

Description de ces options : options techniques : les prestations supplémentaires éventuelles ne sont pas prévues dans le marché.
Reconductions, avenants ou marchés complémentaires :
Avenants prévisibles ou potentiels : les marchés sont susceptibles de faire l'objet d'adaptations en cours d'exécution, notamment dans le cadre de la poursuite de la mise en place du SEPA qui prévoit par exemple la disparition de certains modes de paiement nationaux, tels que le télérèglement, ou encore, dans l'hypothèse d'un changement de l'organisation du traitement des chèques qui pourrait impliquer une modification de l'horaire de collecte et/ou du lieu de traitement des chèques, ainsi qu'une modification du prix correspondant à l'acheminement des chèques, ou bien enfin en cas de modification des conditions de reversement des fonds collectés au "compte Acoss" (horaires, fréquence...).
En outre, des avenants seront conclus, le cas échéant, afin de fixer les modalités de getion de la période transitoire entre la date de fin des marchés et la date de clôture définitive des comptes, dans les conditions précisées à l'article 16 du cahier des clauses particulières.
En tout état de cause, si des avenants ou des marchés complémentaires sont susceptibles d'être passés, ils le seront conformément aux articles 20 et 35-ii-5° du code des marchés publics.
Des marchés de prestations similaires pourront également être passés conformément aux dispositions de l'article 35-ii-6° du code des marchés publics.
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :
A compter du : 1er janvier 2015, jusqu'au : 31 décembre 2017.

INFORMATIONS SUR LES LOTS

Lot n° 1

Intitulé : Lot 1
1) Description succincte :
Lot n°1 qui concerne :
-1 compte d'encaissement destiné à encaisser une partie des sommes recouvrées par l'Urssaf des Pays de la Loire, selon le détail estimatif figurant en annexe au CCP à titre indicatif,
-1 compte d'encaissement destiné à encaisser une partie des sommes recouvrées par l'Urssaf des Pays de la Loire pour le compte du RSI, selon le détail estimatif figurant en annexe au CCP à titre indicatif,
-1 compte courant affecté spécifiquement aux sommes versées pour le compte du RSI par l'Urssaf des Pays de la Loire,
-ainsi que les services associés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble de ces comptes.
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
66110000, 66112000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 2

Intitulé : Lot 2
1) Description succincte :
Lot n°2 qui concerne :
-1 compte d'encaissement destiné à encaisser une partie des sommes recouvrées par l'Urssaf des Pays de la Loire, selon le détail estimatif figurant en annexe au CCP à titre indicatif,
-1 compte d'encaissement destiné à encaisser une partie des sommes recouvrées par l'Urssaf des Pays de la Loire pour le compte du RSI, selon le détail estimatif figurant en annexe au CCP à titre indicatif,
-1 compte courant pour l'Urssaf des Pays de la Loire,
-ainsi que les services associés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble de ces comptes.
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
66110000, 66112000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés :
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Les marchés sont financés sur les fonds propres de l'urssaf des Pays de la Loire et la dépense est inscrite à son budget.
Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la date de réception de la facture conforme, suivant les conditions précisées aux articles 8.3.3 et 8.3.4 du cahier des clauses particulières. Le mode de règlement choisi par le pouvoir adjudicateur est le virement.
Tous montants correspondant à des frais seront payés à partir du compte courant propre à l'urssaf (ouvert dans le cadre du lot 2) et ne pourront en aucun cas être portés au débit des comptes d'encaissement.
Les prestations étant à caractère instantané, les dispositions du chapitre 1er du Titre IV du code des marchés publics relatives aux avances ne sont pas applicables.
Les prestations faisant l'objet d'un règlement mensuel, aucun acompte ne sera versé.
Les marchés sont traités à prix unitaires et à prix forfaitaires. Les prix sont fermes.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Pour chaque lot, le candidat peut se présenter seul ou sous forme de groupement solidaire ou conjoint.
Pour chaque lot, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la remise des candidatures et la signature du marché.
L'entreprise mandataire d'un groupement ne peut représenter, en cette qualité, plus d'un groupement pour un même marché.
Il est interdit au candidat de présenter pour un même marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un groupement. Il est également interdit au candidat de se présenter pour un même marché en qualité de membre de plusieurs groupements.
En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières du groupement au regard des renseignements demandés dans le présent avis, se fera de manière globale. Le groupement peut donc présenter les garanties financières, techniques et professionnelles de chacun de ses membres, ou de certains de ses membres.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : oui.
l'exécution est soumise aux conditions particulières fixées dans l'acte d'engagement et ses annexes ainsi qu'au CCP.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les déclarations prévues aux articles 44 et 45 du code des marchés publics :
- une lettre de candidature mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupement et précisant si ce groupement est conjoint ou solidaire.
Dans ce dernier cas, la lettre fera apparaître les membres du groupement et sera signée par l'ensemble des membres ou par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces membres ;
- une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par la personne habilitée à l'engager, pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics ;
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcé(s) à cet effet.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : une déclaration concernant le chiffre d'affaires global (produit net bancaire) et le chiffre d'affaires relatif aux services objets des marchés, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Une liste des principaux services effectués au cours des trois derniers exercices, en indiquant le montant, la date, le nom du destinataire public ou privé. Les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- une déclaration indiquant l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ;
- les certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures à certaines spécifications techniques (en précisant les références et les coordonnées des organismes certificateurs) ou toutes autres preuves de mesure équivalente de garantie de la qualité produites par les candidats.
Nb : Le candidat peut utiliser les imprimés téléchargeables à l'adresse Internet suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière oui.

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : La prestation est réservée aux professionnels habilités à accomplir à titre habituel les opérations de banque prévues dans le cadre de la présente consultation, établissements et Institutions visés par le code monétaire et financier ou équivalents au niveau communautaire. L'obtention de l'agrément visé à l'article D. 253-30, I, 3° du code de la sécurité sociale sera demandé, le cas échéant, au titulaire du marché.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. appréciation de la qualité de l'offre s'agissant des éléments à caractère financier direct et/ou indirect
Pondération : 60.
2. qualité de l'offre concernant le système d'information et les services au quotidien proposés
Pondération : 30.
3. continuité du niveau de qualité du service
Pondération : 10.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
2014-11.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
3 septembre 2014, à 16:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en mois : 9 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3) Informations complémentaires :
Le dossier est remis gratuitement aux candidats qui en font la demande au pouvoir adjudicateur par tout moyen (mail, courrier, télécopie, retrait sur place) à l'adresse suivante :
URSSAF des Pays de la Loire
Agence Comptable
3 rue Gaëtan Rondeau
44933 Nantes Cedex 9
téléphone : 02.51.72.67.45 (Vanessa MAUNAT - trésorière)
02.51.72.67.65 (Aude di donato - chargée de mission juridique)
télécopieur : 02.51.72.67.19
courriel : vanessa.maunat@urssaf.fr
aude.didonato@urssaf.fr
il peut également être téléchargé à l'adresse Internet suivante : https://www.achatpublic.com.
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire une demande écrite à :
Pour tous renseignements d'ordre technique :
- Mme Vanessa maunat
urssaf des Pays de la Loire
Trésorière
Téléphone : 02.51.72.67.45
mail : vanessa.maunat@urssaf.fr
ou
- M. Paul sotin
urssaf des Pays de la Loire
Fondé de Pouvoir
Téléphone :02.51.72.67.40
mail : paul.sotin@urssaf.fr
pour tous renseignements d'ordre juridique et administratif :
- Mme Aude di donato
urssaf des Pays de la Loire
Chargée de mission juridique
téléphone : 02.51.72.67.65
mail : aude.didonato@urssaf.fr
les candidats pourront également utiliser les fonctionnalités de la plate-forme de dématérialisation (https://www.achatpublic.com) pour demander des renseignements complémentaires.
Les renseignements complémentaires sur le dossier de consultation sont communiqués par le pouvoir adjudicateur sur demande des opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite de remise des offres. Les candidats adressent leur demande par écrit dix jours calendaires au plus tard avant la date limite de remise des offres.
Des compléments sur le dossier de consultation pourront être communiqués à l'ensemble des soumissionnaires, par le pouvoir adjudicateur, six jours au plus tard avant la date limite de remise des offres.
Précisions sur lasélection des candidatures : avant de procéder à l'examen des candidatures, si le pouvoir adjudicateur constate que les pièces mentionnées au 3-2 ci-avant sont manquantes ou incomplètes, il peut demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces, dans un délai qui sera fixé par le pouvoir adjudicateur et qui ne pourra excéder 10 jours. Les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 du code des marchés publics et/ou qui ne produisent pas ou ne complètent pas les pièces mentionnées au 3-2 ci-avant dans le délai qui leur serait imparti, ne sont pas admis.
En cas de groupement, chaque membre du groupement doit fournir les pièces désignées ci-avant.
Si le candidat veut justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (lien de sous-traitance ou autres liens), cedernier produit, pour chaque opérateur présenté, les documents visés ci-dessus ainsi qu'un engagement écrit de ces dits opérateurs.
Informations sur les critères de sélection des candidatures : Les candidatures admises sont examinées au regard des garanties professionnelles, techniques et financières produites. Compte tenu de l'objet des marchés, toutes les garanties requises au titre de la candidature sont appréciées à valeur égale.
Jugement DES Offres
Pour chacun des lots, le jugement des offres et le choix du titulaire se feront dans les conditions précisées à l'article Ii.1.5) du présent avis et en tenant compte des critères et sous-critères suivants avec leur pondération :
CRITERE 1 (60 %) Appréciation de la qualité de l'offre s'agissant des éléments à caractère financier direct et/ou indirect
se décomposant en 3 sous-critères :
Sous-Critère 1-1 (45 %) Coût global des prestations (T.T.C.) évalué en fonction des éléments constitutifs de celui-ci * (i.e. Coûts unitaires appliqués à des nombres d'opérations estimés, coûts forfaitaires proposés, coûts liés aux délais de traitement et dates de valeurs appliquées, en tenant compte notamment des conditions de rémunération des soldes éventuellement proposées, du coût des éventuels soldes débiteurs et de l'impact financier, le cas échéant, des jours de fermeture du candidat).
* le cas échéant, le taux d'intérêt retenu pour l'évaluation des différents éléments constitutifs du coût global est l'eonia moyen anticipé sur 3 ans, ce taux étant déterminé au moment de l'analyse des offres (source : Bloomberg - page BTMM - france) (à titre d'exemple, à la date du 1er juillet 2014, le taux retenu aurait été de 0,122 %).
Sous-Critère 1-2 (30 %) Qualité de l'offre concernant les horaires limites de remise ou de transmission relatifs aux différents moyens de paiement se décomposant comme suit :
1-2-1 : horaire-limite de télétransmission des fichiers de télérèglements (45 %)
1-2-2 : horaire(s)-limite(s) de remise des chèques et / ou des fichiers d'images-chèques (35 %)
1-2-3 : horaire(s)-limite(s) de télétransmission des fichiers de prélèvements émis au format sepa (sdd) (10 %)
1-2-4 : horaire-limite de télétransmission des fichiers de virements émis au format sepa (sct) (5 %)
1-2-5 : horaire-limite de transmission des fichiers de paiements par carte bancaire émis par la plateforme nationale Payzen (5 %)
sous-critère 1-3 (25 %) Qualité de l'offre en matière d'horaires-limites de vidage et de mise à disposition des informations intra-journalières relatives aux virements reçus se décomposant comme suit :
1-3-1 : horaire-limite de réception de l'ordre de virement de vidage proposé pour une réception des fonds sur le compte Acoss au plus tard à 14h30 (35 %)
1-3-2 : horaires de mise à disposition des informations intra-journalières, relatives aux virements reçus, nécessaires pour déterminer les montants des vidages correspondant à une réceptionsur le compte Acoss au plus tard à 11h30 et 14h30 , évalués notamment du point de vue de leur corrélation avec les horaires-limites de réception des ordres de virement relatifs aux dits vidages (35 %)
1-3-3 : horaire-limite de réception de l'ordre de virement de vidage proposé pour une réception des fonds sur le compte Acoss au plus tard à 11h30 (20 %)
1-3-4 : horaires-limites de réception des ordres de virements de vidage proposés pour une réception des fonds sur le compte Acoss au plus tard à 10h et 13h30 (10 %)
critere 2 (30 %) Qualité de l'offre concernant le système d'information et les services au quotidien proposés
se décomposant en 4 sous-critères :
Sous-Critère 2-1 (35 %) : Qualité de l'offre concernant le niveau des services, leur exhaustivité et leur adéquation avec les besoins de l'organisme, évaluée dans le cadre d'une gestion quotidienne
Sous-Critère 2-2 (30 %) : Qualité du service internet du titulaire (y compris les alertes "courriel" le cas échéant) concernant notamment les informations relatives aux virements reçus et la consultation des soldes
sous-critère 2-3 (25 %) : Qualité de l'offre concernant la mise à disposition d'informations relatives aux impayés en J pour J, évaluée en tenant compte notamment des moyens de paiement concernés et des horaires de mise à disposition
sous-critère 2-4 (10 %) : Délai de traitement des chèques, évalué du point de vue de son impact éventuel sur les relations avec les partenaires de l'organisme.
Critere 3 (10 %) Continuité du niveau de qualité du service se décomposant en 3 sous-critères :
Sous-Critère 3-1 (60 %) : Continuité du service et de sa qualité, étudiée notamment en fonction de l'éventuelle mise à disposition d'une équipe dédiée, des jours et horaires d'ouverture du service, de l'impact organisationnel des jours de fermeture du titulaire ainsi que de l'existence d'un éventuel impact financier de ces jours de fermeture.
Sous-critère 3-2 (20 %) : Eléments de l'offre permettant le maintien de la qualité de service en situation d'urgence de type "pandémie".
Sous-critère 3-3 (20 %) : Qualité de service s'agissant des modalités de secours ("back-up") proposées.
Le pouvoir adjudicateur, préalablement à la notification des marchés, demandera par courrier recommandé avec AR aux candidats retenus de transmettre les copies certifiées conformes des justificatifs fiscaux et sociaux prévus à l'article 46 du code des marchés publics.
Chacun des candidats retenus bénéficiera de 15 jours calendaires pour remettre ces pièces. Chaque marché ne pourra être notifié au candidat que si celui-ci produit, dans le délai imparti, ces documents.
Transmission par voie postale ou depot sur Place
Les candidatures et offres peuvent être adressées par voie postale ou dépôt sur place sur support papier dans les conditions suivantes :
Pour chaque lot, les candidats transmettent leur candidature et leuroffre dans une seule et même enveloppe.
Ainsi, dans le cas où le candidat soumissionne aux deux lots de la présente consultation, il remet deux enveloppes. La première contient les éléments de la candidature et de l'offre pour le lot 1 ; la seconde, les éléments de la candidature et de l'offre pour le lot 2.
Ce pli doit porter les mentions suivantes : "nom du candidat - marché de Services Bancaires - lot n°1 ou Lot n°2 selon le cas -urssaf des pays de la loire - agence comptable - 3 rue gaetan rondeau - 44933 nantes Cedex 9 - n° 2014-11 -ne pas ouvrir", et contenir toutes les justifications de la candidature (voir 3.2 ci-avant) ainsi que les pièces de l'offre, à savoir pour chacun des lots (une offre distincte par lot) : 1. L'acte d'engagement et ses annexes : Annexe 1 : Annexe financière ; Annexe 2 : Déclaration sur l'honneur en cas de sous-traitance ; Annexe 3 : Dans l'hypothèse d'une sous-traitance, la demande d'acceptation d'un sous-traitant et d'agrément de paiement du contrat de sous-traitance. 2. L'offre technique du candidat (cadre de réponse technique et ses éventuelles annexes - la transmission d'un mémoire en complément étant possible).
L'acte d'engagement, l'offre technique et leurs annexes seront complétés, paraphés, datés et signés par le(s) représentant(s) qualifié(s) de l'entreprise candidate.
En cas de groupement, l'acte d'engagement constituant l'offre des candidats sera signé soit par l'ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises au stade de la passation du marché. Dans ce dernier cas, la convention de groupement devra être jointe audit acte d'engagement.
Les plis devront être remis contre récépissé, exclusivement à l'accueil du siège de l'urssaf des Pays de la Loire, du lundi au vendredi, entre 9h00 et 12h00 et entre 13h30 et 16h30, et ce avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées dans le présent avis à l'adresse suivante : URSSAF des Pays de la Loire (Service Agence Comptable - trésorerie) 3 rue Gaëtan Rondeau -44200 NANTES.
- ou, s'ils sont envoyés par la poste, ils devront l'être par pli recommandé avec avis de réception postal et parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées dans le présent avis, à l'adresse suivante :
URSSAF des Pays de la Loire Service Agence Comptable - trésorerie -3 rue Gaëtan Rondeau - 44933 NANTES Cedex 9.
Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs.
La transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB ou tout autre support matériel) n'est pas autorisée, sauf à titre de copie de sauvegarde.
Par ailleurs, dans le seul cas de dépôt de l'offre au format " papier " et uniquement dans le but de faciliter le dépouillement, une copie sur CD-ROM de l'annexe financière à l'acte d'engagement et du cadre de réponse technique est souhaitée par l'urssaf, étant bien précisé que ces éléments n'auront aucune valeur contractuelle. En cas de contradiction, seules les pièces de l'offre papier déposée dans les conditions explicitées ci-avant feront foi.
transmission par voie Electronique
Pour une transmission par voie électronique, les candidatures et offres devront être déposées par voie électronique, conformément aux articles 48 I et 56 du code des marchés publics et de l'arrêté du 28 août 2006, modifié par l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés.
Pour chaque lot, le dépôt de l'offre et de la candidature, dûment signées au moyen d'un certificat de signature électronique répondant aux exigences de ces textes, devra se faire via le site https://www.achatpublic.com, dans un seul et même fichier.
En application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique, les certificats de signature conformes au référentiel général de sécurité (Rgs) seront acceptés (niveau ** et ***). Les formats de signature de référence acceptés sont Pades, Cades, Xades.
Pour constituer son offre, le candidat devra transmettre des fichiers établis selon l'un des formats suivants : .doc (Word) ; .xls (Excel) ; .pdf ; .zip.
Dans le cas où le candidat décide de compresser son fichier de réponse, la signature du fichier .zip regroupant les éléments de la candidature et de l'offre n'est pas suffisante si les documents contenus dans ce fichier.zip, notamment ceux dont la signature est requise, ne sont pas eux-mêmes signés électroniquement.
Les dossiers remis sur la plate-forme de dématérialisationaprès la date et l'heure limites de réception des offres ne seront pas retenus.
Lorsque le pouvoir adjudicateur détecte dans un document transmis par voie électronique un programme informatique malveillant (virus), il procède selon les modalités fixées dans les arrêtés visés ci-dessus. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
Pour la conclusion et la notification des marchés, l'offre transmise par voie électronique sera re-matérialisée par le pouvoir adjudicateur sous format papier.
Copie DE Sauvegarde
Les candidats peuvent effectuer une transmission par voie dématérialisée de leur candidature et offre et envoyer en parallèle, sur support papier ou sur support physique électronique, une copie de sauvegarde de ces documents, dans les mêmes conditions que celles visées pour la transmission postale ou dépôt sur place, sous réserve des dispositions suivantes:
Le candidat devra placer la copie de sauvegardedans un pli scellé comportant la mention lisible " copie de sauvegarde - marché de Services Bancaires - lot n°1 ou Lot n°2 selon le cas".
Si la copie de sauvegarde est transmise sur un support physique électronique, les documents figurant sur ce support devront être revêtus de la signature électronique dans les mêmes conditions que celles imposées pour une transmission dématérialisée (pour les documents dont la signature est obligatoire).
l'ouverture du pli contenant la copie de sauvegarde par le pouvoir adjudicateur interviendra dans les conditions fixées par l'arrêté visé ci-avant.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 8 juillet 2014.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal de Grande Instance, 7 rue Pierre Abélard, F-35031 Rennes. Tél. : (+33) 2 99 65 37 37. Fax : (+33) 2 99 31 06 15
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Greffe du Tribunal de Grande Instance, 7 rue Pierre Abélard, F-35031 Rennes. Tél. : (+33) 2 99 65 37 37. Fax : (+33) 2 99 31 06 15
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 8 juillet 2014.

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