Centrale des marchés
Services d'assurance Assurances de la SPL Le Voyage à Nantes
SPL Le Voyage à Nantes 44100Nantes
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Services d'assurance

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Marché public ou privé
Référence du marché : 5133419

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
JOUE (12/02/20)
070318-2020
15/01/2020    S10    Services - Avis d'attribution de marché - Procédure ouverte 

France-Nantes: Services d'assurance

2020/S 010-019963

Avis d’attribution de marché

Résultats de la procédure de marché

Services

Base juridique:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: SPL Le Voyage à Nantes
Adresse postale: 1-3 rue Crucy
Ville: Nantes Cedex 1
Code NUTS: FRG01
Code postal: 44000
Pays: France
Point(s) de contact: Alison de Boni
Courriel: alison.deboni@lvan.fr
Téléphone: +33 272653283

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.marches-securises.fr

Adresse du profil d’acheteur: http://www.marches-securises.fr

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: SPL Société publique locale
I.5)Activité principale
Autre activité: Tourisme et culture

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Assurances de la SPL Le Voyage à Nantes

Numéro de référence: 2019SG00200
II.1.2)Code CPV principal
66510000
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

La présente consultation concerne les prestations de services d'assurances. La consultation est allotie en 8 lots.

II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
II.1.7)Valeur totale du marché (hors TVA)
Valeur hors TVA: 522 127.00 EUR
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Assurance dommages aux biens et risques annexes 1re ligne

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
66515200
66515100
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRG01
Lieu principal d'exécution:

Nantes.

II.2.4)Description des prestations:

Ce lot a pour objet l'assurance des dommages aux biens et risques annexes.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 50 %
Critère de qualité - Nom: Moyens et modalité de gestion mis à la disposition de la SPL Le Voyage à Nantes / Pondération: 10 %
Prix - Pondération: 40 %
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Information complémentaire sur la variante. Les variantes obligatoires sont indiquées à l'article 2.3 du règlement de consultation.

Les variantes facultatives ne sont pas autorisées (voir article 2.3 du RC).

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Assurance dommages aux biens et risques annexes 2de ligne

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
66515200
66515000
66515100
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRG01
Lieu principal d'exécution:

Nantes.

II.2.4)Description des prestations:

Ce lot a pour objet l'assurance des dommages aux biens et risques annexes 2de ligne.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 50 %
Critère de qualité - Nom: Moyens et modalité de gestion mis à la disposition de la SPL Le Voyage à Nantes / Pondération: 10 %
Prix - Pondération: 40 %
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Assurance responsabilité civile exploitation et professionnelle y compris responsabilité professionnelle métiers du tourisme

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
66516000
66516400
66516500
66515410
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRG01
II.2.4)Description des prestations:

Ce lot a pour objet l'assurance de responsabilité civile exploitation et professionnelle y compris l'assurance de responsabilité professionnelle métiers du tourisme.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 50 %
Critère de qualité - Nom: Moyens et modalité de gestion mis à la disposition de la SPL Le Voyage à Nantes / Pondération: 10 %
Prix - Pondération: 40 %
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Assurance responsabilité civile des mandataires sociaux

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
66513100
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRG01
Lieu principal d'exécution:

Nantes.

II.2.4)Description des prestations:

Ce lot a pour objet l'assurance de responsabilité civile des mandataires sociaux.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 50 %
Critère de qualité - Nom: Moyens et modalité de gestion mis à la disposition de la SPL Le Voyage à Nantes / Pondération: 10 %
Prix - Pondération: 40 %
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Assurance tous risques objets d'art et/ou d'exposition

Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
66515200
66515000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRG01
Lieu principal d'exécution:

Nantes.

II.2.4)Description des prestations:

Ce lot a pour objet l'assurance tous risques des objets d'art et/ou d'exposition.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 50 %
Critère de qualité - Nom: Moyens et modalité de gestion mis à la disposition de la SPL Le Voyage à Nantes / Pondération: 10 %
Prix - Pondération: 40 %
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Assurance flotte automobile et auto mission

Lot nº: 6
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
66514110
66516100
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRG01
II.2.4)Description des prestations:

Ce lot a pour objet l'assurance de la flotte automobile et et le volet auto mission.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 50 %
Critère de qualité - Nom: Moyens et modalité de gestion mis à la disposition de la SPL Le Voyage à Nantes / Pondération: 10 %
Prix - Pondération: 40 %
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Assurance individuelle accident/missions professionnelles

Lot nº: 7
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
66512000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRG01
Lieu principal d'exécution:

Nantes.

II.2.4)Description des prestations:

Ce lot a pour objet l'assurance individuelle accident/missions professionnelles.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 50 %
Critère de qualité - Nom: Moyens et modalité de gestion mis à la disposition de la SPL Le Voyage à Nantes / Pondération: 10 %
Prix - Pondération: 40 %
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Assurance dommages aux biens et risques annexes des installations particulières intérieures et extérieures

Lot nº: 8
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
66515200
66515000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRG01
Lieu principal d'exécution:

Nantes.

II.2.4)Description des prestations:

Ce lot a pour objet l'assurance dommages aux biens et risques annexes des installations particulières intérieures et extérieures.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 50 %
Critère de qualité - Nom: Moyens et modalité de gestion mis à la disposition de la SPL Le Voyage à Nantes / Pondération: 10 %
Prix - Pondération: 40 %
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Information complémentaire sur les variantes. Seules les variantes obligatoires sont autorisées (voir à l'article 2.3 du règlement de consultation).

Les variantes facultatives ne sont pas autorisées (voir article 2.3 du RC).

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S: 2019/S 162-398735
IV.2.8)Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique
IV.2.9)Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2019SG0200
Lot nº: 1
Intitulé:

Assurance dommages aux biens et risques annexes 1re ligne

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
01/01/2020
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 3
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: MAIF
Ville: Niort
Code NUTS: FRI33
Pays: France
Le titulaire est une PME: non
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 220 004.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2019SG0200
Lot nº: 2
Intitulé:

Assurance dommages aux biens et risques annexes 2de ligne

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
01/01/2020
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: oui
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: MMA
Ville: Le Mans
Code NUTS: FRG04
Pays: France
Le titulaire est une PME: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Assurances Tanvez-Le Vacon
Ville: Nantes
Code NUTS: FRG01
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 28 001.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2019SG0200
Lot nº: 3
Intitulé:

Assurance responsabilité civile exploitation et professionnelle y compris responsabilité professionnelle métiers du tourisme

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
01/01/2020
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 3
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: oui
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: VHV Allgemeine Versicherung AG
Ville: Hanovre
Code NUTS: DE
Pays: Allemagne
Le titulaire est une PME: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Assurances Pilliot
Ville: Aire-sur-la-Lys
Code NUTS: FRE12
Pays: France
Le titulaire est une PME: non
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 70 644.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2019SG0200
Lot nº: 4
Intitulé:

Assurance responsabilité civile des mandataires sociaux

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
01/01/2020
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 3
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: oui
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Hiscox
Ville: Luxembourg
Code NUTS: LU0
Pays: France
Le titulaire est une PME: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Sarre-et-Moselle
Ville: Sarrebourg
Code NUTS: FRF33
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 5 700.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2019SG0200
Lot nº: 5
Intitulé:

Assurance tous risques objets d'art et/ou d'exposition

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
01/01/2020
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 3
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: oui
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: XL Insurance Compagny SE
Ville: Paris
Code NUTS: FR101
Pays: France
Le titulaire est une PME: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Gras Savoye
Ville: Puteaux
Code NUTS: FR105
Pays: France
Le titulaire est une PME: non
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 1 131.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2019SG0200
Lot nº: 6
Intitulé:

Assurance flotte automobile et auto mission

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
01/01/2020
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: MAIF
Ville: Niort
Code NUTS: FRG04
Pays: France
Le titulaire est une PME: non
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 89 065.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2019SG0200
Lot nº: 7
Intitulé:

Assurance individuelle accident/missions professionnelles

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
01/01/2020
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 2
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: oui
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Albingia
Ville: Le Levallois-Perret
Code NUTS: FR105
Pays: France
Le titulaire est une PME: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Sarre-et-Moselle
Ville: Sarrebourg
Code NUTS: FRF33
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 10 526.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2019SG0200
Lot nº: 8
Intitulé:

Assurance dommages aux biens et risques annexes des installations particulières intérieures et extérieures

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
01/01/2020
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: oui
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: MS Amlin Marine
Ville: Paris
Code NUTS: FR101
Pays: France
Le titulaire est une PME: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Sarre-et-Moselle
Ville: Sarrebourg
Code NUTS: FRF33
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 97 056.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3)Informations complémentaires:
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal de grande instance de Rennes
Adresse postale: 7 rue Pierre Abélard
Ville: Rennes
Code postal: 35000
Pays: France
Téléphone: +33 299653737
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3)Introduction de recours
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Greffe TGI Rennes
Adresse postale: 7 rue Pierre Abélard
Ville: Rennes
Code postal: 35000
Pays: France
Téléphone: +33 299653737
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
13/01/2020
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