1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: NANTES UNIVERSITE
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Enseignement
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Missions de diagnostics amiante et plomb, de contrôle technique et de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs
Description: Missions de diagnostics amiante et plomb, de contrôle technique et de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs
Identifiant de la procédure: eaf44e18-d5fc-47dc-953b-3b48349a522d
Avis précédent: 7d344bbf-8701-4bb8-9049-d1de25f7651b-01
Type de procédure: Ouverte
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71315400 Services d'inspection et de vérification de bâtiment
Nomenclature supplémentaire (cpv): 71317210 Services de conseil en matière de santé et de sécurité, 71621000 Services d'analyse technique ou services de conseil, 71631300 Services de contrôle technique de bâtiments
2.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Nantes
Code postal: 44000
Subdivision pays (NUTS): Loire-Atlantique (FRG01)
Pays: France
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Contrôle technique pour la Loire Atlantique
Description: Contrôle technique pour la Loire Atlantique
Identifiant interne: 1
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71631300 Services de contrôle technique de bâtiments
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 4 Ans
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: 60 points
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: 60 points
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: DREETS (Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du travail et des Solidarités) des Pays de la Loire
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Nantes
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Nantes
Organisation qui signe le marché: NANTES UNIVERSITE
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Contrôle technique pour la Vendée
Description: Contrôle technique pour la Vendée
Identifiant interne: 2
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71631300 Services de contrôle technique de bâtiments
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 4 Ans
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: 60 points
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: 60 points
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: DREETS (Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du travail et des Solidarités) des Pays de la Loire
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Nantes
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Nantes
Organisation qui signe le marché: NANTES UNIVERSITE
5.1.
Lot: LOT-0003
Titre: Diagnostics amiante et plomb pour la Loire Atlantique
Description: Diagnostics amiante et plomb pour la Loire Atlantique
Identifiant interne: 3
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71621000 Services d'analyse technique ou services de conseil
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 4 Ans
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: 60 points
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: 60 points
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: DREETS (Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du travail et des Solidarités) des Pays de la Loire
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Nantes
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Nantes
Organisation qui signe le marché: NANTES UNIVERSITE
5.1.
Lot: LOT-0004
Titre: Diagnostics amiante et plomb pour la Vendée
Description: Diagnostics amiante et plomb pour la Vendée
Identifiant interne: 4
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71621000 Services d'analyse technique ou services de conseil
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 4 Ans
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: 60 points
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: 60 points
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: DREETS (Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du travail et des Solidarités) des Pays de la Loire
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Nantes
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Nantes
Organisation qui signe le marché: NANTES UNIVERSITE
5.1.
Lot: LOT-0005
Titre: CSPS pour la Loire Atlantique
Description: CSPS pour la Loire Atlantique
Identifiant interne: 5
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71317210 Services de conseil en matière de santé et de sécurité
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 4 Ans
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: 60 points
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: 60 points
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: DREETS (Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du travail et des Solidarités) des Pays de la Loire
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Nantes
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Nantes
Organisation qui signe le marché: NANTES UNIVERSITE
5.1.
Lot: LOT-0006
Titre: CSPS pour la Vendée
Description: CSPS pour la Vendée
Identifiant interne: 6
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71317210 Services de conseil en matière de santé et de sécurité
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 4 Ans
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: 60 points
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: 60 points
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: DREETS (Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du travail et des Solidarités) des Pays de la Loire
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Nantes
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Nantes
Organisation qui signe le marché: NANTES UNIVERSITE
6. Résultats
Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis: 1 000 000,00 EUR
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2.
Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom officiel: BUREAU ALPES CONTROLES
Offre:
Identifiant de l’offre: OFFRE LOT 1 - BAC
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Valeur de l'offre: 225 000,00 EUR
L’offre a été classée: oui
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: LOT 1 - CT44
Date à laquelle le lauréat a été choisi: 16/01/2025
Date de conclusion du marché: 05/02/2025
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre: oui
Organisation qui signe le marché: NANTES UNIVERSITE
6.1.4.
Informations statistiques:
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 6
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0002
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2.
Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom de la partie appelante: BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
Chef de file du soumissionnaire: BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
Nom officiel: BUREAU VERITAS EXPLOITATION
Offre:
Identifiant de l’offre: OFFRE LOT 2 - BVC
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002
Valeur de l'offre: 75 000,00 EUR
L’offre a été classée: oui
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: LOT 2 - CT85
Date à laquelle le lauréat a été choisi: 16/01/2025
Date de conclusion du marché: 05/02/2025
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre: oui
Organisation qui signe le marché: NANTES UNIVERSITE
6.1.4.
Informations statistiques:
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 5
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0003
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2.
Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom officiel: AED EXPERTISES
Offre:
Identifiant de l’offre: OFFRE LOT 3 - AEDE
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0003
Valeur de l'offre: 400 000,00 EUR
L’offre a été classée: oui
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: LOT 3 - DIAG44
Date à laquelle le lauréat a été choisi: 16/01/2025
Date de conclusion du marché: 05/02/2025
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre: oui
Organisation qui signe le marché: NANTES UNIVERSITE
6.1.4.
Informations statistiques:
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 9
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0004
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2.
Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom officiel: AED EXPERTISES
Offre:
Identifiant de l’offre: OFFRE LOT 4 - AEDE
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0004
Valeur de l'offre: 100 000,00 EUR
L’offre a été classée: oui
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: LOT 4 - DIAG85
Date à laquelle le lauréat a été choisi: 16/01/2025
Date de conclusion du marché: 05/02/2025
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre: oui
Organisation qui signe le marché: NANTES UNIVERSITE
6.1.4.
Informations statistiques:
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 8
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0005
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2.
Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom officiel: ATAE
Offre:
Identifiant de l’offre: OFFRE LOT 5 - ATAE
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0005
Valeur de l'offre: 150 000,00 EUR
L’offre a été classée: oui
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: LOT 5 - CSPS44
Date à laquelle le lauréat a été choisi: 16/01/2025
Date de conclusion du marché: 05/02/2025
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre: oui
Organisation qui signe le marché: NANTES UNIVERSITE
6.1.4.
Informations statistiques:
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 9
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0006
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2.
Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom officiel: ATAE
Offre:
Identifiant de l’offre: OFFRE LOT 6 - ATAE
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0006
Valeur de l'offre: 50 000,00 EUR
L’offre a été classée: oui
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: LOT 6 - CSPS85
Date à laquelle le lauréat a été choisi: 16/01/2025
Date de conclusion du marché: 05/02/2025
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre: oui
Organisation qui signe le marché: NANTES UNIVERSITE
6.1.4.
Informations statistiques:
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 8
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: NANTES UNIVERSITE
Numéro d’enregistrement: 13002974700016
Adresse postale: 1 QUAI DE TOURVILLE
Ville: Nantes
Code postal: 44000
Subdivision pays (NUTS): Loire-Atlantique (FRG01)
Pays: France
Téléphone: 0000000000
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui signe le marché
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Nantes
Numéro d’enregistrement: 17440005100010
Adresse postale: 6 allée de l'Ile Gloriette - BP 24111
Ville: Nantes cedex
Code postal: 44041
Subdivision pays (NUTS): Loire-Atlantique (FRG01)
Pays: France
Téléphone: 02 40 99 46 00
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: DREETS (Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du travail et des Solidarités) des Pays de la Loire
Numéro d’enregistrement: 77566576300154
Ville: Nantes cedex
Code postal: 44042
Subdivision pays (NUTS): Loire-Atlantique (FRG01)
Pays: France
Téléphone: 0660489889
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de médiation
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: BUREAU ALPES CONTROLES
Numéro d’enregistrement: 35181269801269
Ville: SAINT HERBLAIN
Code postal: 44800
Subdivision pays (NUTS): Loire-Atlantique (FRG01)
Pays: France
Téléphone: 02 85 52 30 49
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots: LOT-0001
Le lauréat est coté sur un marché réglementé
8.1.
ORG-0005
Nom officiel: BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
Numéro d’enregistrement: 79018278601255
Ville: LA ROCHE SUR YON
Code postal: 85000
Subdivision pays (NUTS): Vendée (FRG05)
Pays: France
Téléphone: 02 96 75 09 96
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Chef de groupe
Lauréat de ces lots: LOT-0002
Le lauréat est coté sur un marché réglementé
8.1.
ORG-0006
Nom officiel: BUREAU VERITAS EXPLOITATION
Numéro d’enregistrement: 79018467501472
Ville: LA ROCHE SUR YON
Code postal: 85000
Subdivision pays (NUTS): Vendée (FRG05)
Pays: France
Téléphone: 09 69 39 10 09
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots: LOT-0002
Le lauréat est coté sur un marché réglementé
8.1.
ORG-0007
Nom officiel: AED EXPERTISES
Numéro d’enregistrement: 50077803000303
Ville: RENNES
Code postal: 35700
Subdivision pays (NUTS): Ille-et-Vilaine (FRH03)
Pays: France
Téléphone: 02 57 67 12 20
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots: LOT-0003, LOT-0004
Le lauréat est coté sur un marché réglementé
8.1.
ORG-0008
Nom officiel: ATAE
Numéro d’enregistrement: 50306385100037
Ville: SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE
Code postal: 44230
Subdivision pays (NUTS): Loire-Atlantique (FRG01)
Pays: France
Téléphone: 02 51 71 93 30
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots: LOT-0005, LOT-0006
Le lauréat est coté sur un marché réglementé
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 630c0a7b-1590-4fba-906d-0f031b84ae14 - 01
Type de formulaire: Résultats
Type d’avis: Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 29
Date d’envoi de l’avis: 07/02/2025 15:00:07 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 87463-2025
Numéro de publication au JO S: 28/2025
Date de publication: 10/02/2025
