Centrale des marchés
44 fourniture de compteurs d'eau froide et de systemes de releve a distance pour la direction de l'eau de Nantes Métropole 44 fourniture de compteurs d'eau froide et de systemes de releve a distance pour la direction de l'eau de Nantes Métropole ville : Nantes Cedex 9. lieu : nantes Métropole, 2 cours du Champ de ...
Nantes Métropole 44000Nantes
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44 fourniture de compteurs d'eau froide et de systemes de releve a distance pour la direction de l'eau de Nantes Métropole

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Marché public ou privé
Référence du marché : 70299

Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (31/03/12)
12-62961

Fournitures

AVIS DE MARCHE - SECTEURS SPECIAUX
SECTION I : ENTITE ADJUDICATRICE

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Nantes Métropole, nantes Métropole, 2 cours du Champ de Mars, à l'attention de M. le président, à l'attention de M. le président, F-44923 Nantes Cedex 9.

Adresse(s) internet :

Adresse du profil d'acheteur : https://marchespublics.nantesmetropole.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Nantes Métropole, renseignements techniques : Direction de l'eau - bd de Seattle - 44923 Nantes Cedex 9 - M. DENIS Stéphane - tél : +33 02 40 18 72 60 - fax : +33 02 40 18 88 88 - mail : stephane.denis@nantesmetropole.fr

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Nantes Métropole, direction de la Commande Publique - service des marchés, 11 avenue Carnot Tél : +33 02 40 99 23 68/77/78 - fax : +33 02 40 99 98 40 ouvert de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, F - 44923 Nantes Cedex 9

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Nantes Métropole, direction de la Commande Publique - service des marchés, 11 avenue Carnot Tél : +33 02 40 99 23 68/77/78 - fax :+33 02 40 99 98 40 ouvert de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, F-44923 Nantes Cedex 9

Adresses de l'autre entité adjudicatrice pour le compte de laquelle l'entité adjudicatrice agit

I.2) Activité principale
Production, transport et distribution de gaz et de chaleur.
Eau.
Services de chemin de fer urbain, de tramway, de trolleybus ou d'autobus.

I.3) Attribution de marché pour le compte d'autres entités adjudicatrices

SECTION II : OBJET DU MARCHE

II.1) Description

II.1.1) Intitulé attribué au marché par l'entité adjudicatrice :
fourniture de compteurs d'eau froide et de systemes de releve a distance pour la direction de l'eau de nantes metropole.

II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Fournitures :
achat

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des servicesterritoire de Nantes Métropole.
Code NUTS : FR511.

II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre

II.1.4) Informations concernant l'accord-cadre :
Accord-cadre avec un seul opérateur.

Durée de l'accord-cadre. Durée en année(s) : 4.

Fréquence et valeur des marchés à attribuer : quantité minimum pour les lots 1 à 4 : 22 800 unités montant minimum pour les lots 5 à 7 : 340 000 EUR (H.T.).

II.1.5) Description du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
afin de facturer l'eau potable distribuée, Nantes Métropole utilise des compteurs d'eau froide. Ces compteurs sont à renouveler tous les quinze ans, il est donc nécessaire de procéder régulièrement à leur remplacement.


II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
38421100.

II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.

II.1.8) Information sur les lots :

Division en lots : oui.

II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : oui.

II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : quantité minimum pour les lots 1 à 4 : 22 800 unités sur 4 ans pour les 4 lots.
montant minimum pour les lots 5 à 7 : 340 000 EUR (H.T.) sur 4 ans pour les 3 lots.

II.2.2) Informations sur les options :

Options : oui.

Description de ces options : 1 an renouvelable 3 fois par période successive d'un an.
II.2.3) Reconduction

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non

Nombre de reconductions éventuelles : 3.

II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

Durée en mois : 48 (à compter de la date d'attribution du marché).
INFORMATIONS SUR LES LOTS


Lot n° 1

Intitulé : Compteurs volumétriques laiton de classe C DN 15 lg 170 mm
1) Description succincte :
Compteurs volumétriques laiton de classe C DN 15 lg 170 mm

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
38421100.

3) Quantité ou étendue :
Quantité minimum annuelle : 3 000 unités . Quantités identiques pour les périodes de reconduction

4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots

Lot n° 2

Intitulé : Compteurs volumétriques laiton de classe C DN 15 lg 170 mm équipés modules radio compacts
1) Description succincte :
Compteurs volumétriques laiton de classe C DN 15 lg 170 mm équipés modules radio compacts.

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
38421100.

3) Quantité ou étendue :
Quantité minimum annuelle : 500 unités. Quantités identiques pour les périodes de reconduction

4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots

Lot n° 3

Intitulé : Compteurs volumétriques laiton de classe C DN 15 lg 110 mm
1) Description succincte :
Compteurs volumétriques laiton de classe C DN 15 lg 110 mm

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
38421100.

3) Quantité ou étendue :
Quantité minimum annuelle : 2 000 unités. Quantités identiques pour les périodes de reconduction

4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots

Lot n° 4

Intitulé : Compteurs volumétriques laiton de classe C DN 15 lg 110 mm équipés modules radio compacts
1) Description succincte :
Compteurs volumétriques laiton de classe C DN 15 lg 110 mm équipés modules radio compacts

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
38421100.

3) Quantité ou étendue :
Quantité minimum annuelle : 200 unités. Quantités identiques pour les périodes de reconduction

4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots

Lot n° 5

Intitulé : Compteurs volumétriques laiton de classe C DN 20, 30 et 40 avec ou sans modules radio
1) Description succincte :
Compteurs volumétriques laiton de classe C DN 20, 30 et 40 avec ou sans modules radio

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
38421100.

3) Quantité ou étendue :
Montant minimum annuel : 40 000 EUR (H.T.) Montants identiques pour les périodes de reconduction

4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots

Lot n° 6

Intitulé : Compteurs vitesse DN 40 à DN 100 de classe C + capteurs d'impulsions
1) Description succincte :
Compteurs vitesse DN 40 à DN 100 de classe C + capteurs d'impulsions.

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
38421100.

3) Quantité ou étendue :
Montant minimum annuel : 20 000 EUR (H.T.) Montants identiques pour les périodes de reconduction

4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots

Lot n° 7

Intitulé : Compteurs vitesse DN 50 à DN 150 de classe B + filtres + capteurs d'impulsions
1) Description succincte :
Compteurs vitesse DN 50 à DN 150 de classe B + filtres + capteurs d'impulsions

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
38421100.

3) Quantité ou étendue :
Montant minimum annuel : 25 000 EUR (H.T.). Montants identiques pour les périodes de reconduction

4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : sans objet.
III.1.2) Modalités essentielles de de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Modalités de paiement : articles 86 à 111 du Code des marchés publics. Décret no2002-232 du 21/02/02.
Modalités de financement : ressources propres Nantes Métropole.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Groupement conjoint avec mandataire solidaire.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.

Description de ces conditions :

III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation prorpre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription aux registres du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : critère de sélection des candidats :
Capacités professionnelles, techniques et financières
Situation juridique :
l'imprimé Dc1 (lettre de candidature, anciennement formulaire DC 4) dûment rempli et signé doit obligatoirement être fourni à l'appui de la candidature, que celle-ci soit présentée à titre individuel ou en groupement.
Pour fournir les renseignements demandés, le candidat peut utiliser le formulaire DC 2 (anciennement formulaire DC 5) ou équivalent.
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (cadre D2 du Dc2 à remplir si utilisation de ce document). ;
Les documents attestant les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat (cadre C1 du Dc2 à remplir si utilisation de ce document).
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (cadre D1 du document Dc2 à remplir si utilisation de ce document).
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- liste des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature notamment en mentionnant la capacité de production sur les 3 dernières années (en annexe au Dc2 si utilisation de ce document et tout document complémentaire).

La preuve de la capacité peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux exigés pour lui par le pouvoir adjudicateur. En outre, il apporte la preuve qu'il disposera de ses capacités pour l'exécution du marché.

Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :

III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière non.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Type de procédure :
négociée.

IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou dans l'invitation à présenter une offre ou à négocier.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.

IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'entité adjudicatrice :
1235A3.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :

IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires :

Documents payants : non.

IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
25 avril 2012, à 12:00

IV.3.5) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
Autre : les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés ou accompagnés d'une traduction en français certifiés conforme à l'original par un traducteur assermenté.

IV.3.6) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :

Durée en jours : 210 (à compter de la date limite de réception des offres)

IV.3.7) Modalités d'ouverture des offres :

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : oui.

VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.

VI.3) Informations complémentaires .

Les candidatures seront sélectionnées en fonction des critères de sélection suivants classés par ordre décroissant d'importance :
- qualité des références produites ;
- capacité de production annuelle.

Rubrique I.3: Attribution de marché pour le compte d'autres entités adjudicatrices: Non

Rubrique VI.3.7: Personne autorisée à assister à l'ouverture des plis: Non

Rubrique II.3 - la date d'attribution du contrat s'entend comme la date de notification.

Date prévisionnelle du début des prestations : janvier 2013

Le présent accord-cadre est un marché à bons de commandes au sens du droit français.

Adresse de consultation, de téléchargement et de réponse par voie électronique : https://marchespublics.nantesmetropole.fr.

La transmission électronique des candidatures et des offres n'est pas obligatoire.

Renseignements à indiquer en cas de procédure restreinte :

La présente consultation peut faire l'objet d'une transmission des candidatures par voie électronique. Les candidats qui souhaitent déposer leur candidature par voie électronique peuvent le faire via le site https://marchespublics.nantesmetropole.fr.

. Signature électronique :

La candidature par voie électronique devra être revêtue de la signature électronique de niveau 2 de la personne habilitée à répondre à la consultation par sa société.

Dans le cadre d'une réponse en groupement d'entreprises, si le Dc1 est utilisé comme habilitation du mandataire, il doit alors être signé par tous les membres du groupement.

Un outil de co-signature intitulé " Co-Sign " est disponible sur le profil acheteur dans la rubrique " Aide/Outils informatiques/autres outils ".

. Modalités de transmission de la candidature :

Le fichier devra être nommé " xxx-xxx-xxx-candidature.zip ", xxx-xxx-xxx correspondant au numéro de siren de l'entreprise candidate. Ce fichier contiendra tous les documents demandés dans le présent avis d'appel public à la concurrence.

Les documents contenus dans ce fichier devront être présentés dans l'un des formats suivants :

Format word (" .doc ") (version word 2003 et antérieures)

Format acrobat (" .pdf ") (version acrobat 7 et antérieures)

Format excel (" .xls ") (version excel 2003 et antérieures)

Format rtf (" .rtf ")

La lettre de consultation sera transmise par voie électronique pour les candidats retenus ayant transmis leur candidature par voie électronique. Cette lettre contiendra les modalités de remise des offres sur le profil acheteur."

.Copie de sauvegarde :

Le candidat qui transmet sa candidature par voie électronique peut l'accompagner d'une copie de sauvegarde sur un support physique ou sur un support papier. Cette copie de sauvegarde doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures.

Les documents de la copie de sauvegarde doivent être signés (pour les documents dont la signature est obligatoire). Si le support physique choisi est le support papier, la signature sera alors manuscrite. Si le support physique choisi est le support électronique (cd-rom, clé usb, ...), la signature sera alors électronique.

La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention visible :

" copie de sauvegarde ".

Rubrique III.1) Conditions relatives au contrat:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant l'objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (cadre D1 du document Dc2 à remplir si utilisation de ce document).

Rubrique III.2.3°) Complément de candidature:

Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il est constaté que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, il sera demandé à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai de 4 jours calendaires à compter de la réception de la demande par le candidat (non compté le jour d'envoi de la demande au candidat). A défaut d'obtention des documents dans le délai précité, la candidature sera examinée sur la base du dossier initialement remis.

Les autres candidats en seront informés et ils auront la possibilité de compléter leur candidature dans le même délai.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 28 mars 2012.

VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : tribunal administratif de Nantes, 6 allée Ile Gloriette B.P. 24111, F-44000 Nantes Cedex 01. E-Mail : greffe.ta-nantes@juradm.fr. Tél.+33 02 40 99 46 00. Fax +33 02 40 99 46 58

VI.4.2) Introduction des recours

VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours tribunal administratif de Nantes, 6 allée Ile Gloriette B.P. 24111, F-44000 Nantes Cedex 01. E-Mail : greffe.ta-nantes@juradm.fr. Tél. +33 02 40 99 46 00. Fax +33 02 40 99 46 58

VI.5) Date d'envoi du présent avis : 28 mars 2012

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