Centrale des marchés
fourniture d'imprimantes jet d'encre couleur au profit du ministère des affaires étrangères et du développement international à Nantes Fourniture d'imprimantes jet d'encre couleur au profit du Ministère des Affaires étrangères et du développement international(Le marché est passé selon la procédure adaptée en application de l'arti...
Ministère des Affaires étrangères 44036Nantes herve.priouzeau@diplomatie.gouv.fr
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Fourniture d'imprimantes jet d'encre couleur au profit du ministère des affaires étrangères et du développement international à Nantes

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1605903

Date de clôture estimée : 14/09/15
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (17/07/15)
15-110789
Avis d'appel public à la concurrence
Département(s) de publication : 75, 44
Annonce No 15-110789
Fournitures- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ministère des Affaires étrangères.
 Correspondant : M. Priouzeau Hervé, dga/dsi/ida/dcg/gdp B.P. 43605 11 rue de la Maison Blanche 44036 Nantes Cedex, tél. : 02-51-77-20-03, courriel : herve.priouzeau@diplomatie.gouv.fr adresse internet : http://www.diplomatie.gouv.fr.
Adresse internet du profil d'acheteur : http://www.marches-publics.gouv.fr.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : fourniture d'imprimantes jet d'encre couleur au profit du Ministère des Affaires étrangères et du développement international
(le marché est passé selon la procédure adaptée en application de l'article 28 du code des marchés publics ; les candidats éligibles, peuvent opter pour le mode de réponse électronique simplifiée "marché public simplifié" - mps)
.
Type de marché de fournitures :  achat.
CPV - Objet principal : 30232150.
Lieu de livraison : 48 rue Gerges Méliès, 44036 Nantes Cdex.
Code NUTS : |FR511|.

L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Accord-cadre avec un seul opérateur.

Caractéristiques principales : 

marché à bons de commandes portant sur l'acquisition d'imprimantes jet d'encre couleur au profit du Ministère des Affaires étrangères et du Développement international
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : marché à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics, sans montant minimum et avec un montant maximum de 130.000 euros hors taxes.
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.
Le présent avis correspond à un avis périodique indicatif constituant une mise en concurrence.

Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 24 mois à compter de la notification du marché.
Cautionnement et garanties exigés : le présent marché est dispensé de la constitution de garanties financières.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : budget de l' Etat, imputation budgétaire 0105-cres-cdsi. Paiement régi par les articles 86 à 100 du Code des marchés publics (cf. Décret 2006-975 du 1er août 2006). Les paiements des sommes dues au Titulaire interviennent sur présentation des factures relatives aux prestations effectuées après certification du service fait. Paiement effectué par virement bancaire au compte indiqué dans l'acte d'engagement. Avance selon les dipositions des articles 87 et 88 du code des marchés publics. Prix fermes sur toute la durée du marché. Délai global de paiement à 30 jours, à compter de la date de réception de la demande de paiement par le service facturier du ministère. Intérêts moratoires et indemnité forfaitaire de 40 EUR en cas de retard de paiement (cf. Décret 2008-407 du 28 avril 2008 modifié par le décret 2013-269 du 29 mars 2013).
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : groupement solidaire ou conjoint.
L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation : 
Critères de sélection des candidatures : l'examen des candidatures se fera conformément aux dispositions de l'article 52 du code des marchés publics en fonction des capacités professionnelles, techniques et financières. Une attention particulière sera accordée aux références des candidats.

Marché réservé : non.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : 
     - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : 
     - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
     - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
     - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4);
     - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4);
     - S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;
     - Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) : 
     - Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail;
     - Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus;
     - Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays;
     - Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements mentionnés ci-dessus que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès soit gratuit. Le candidat est également dispensé de transmettre la liste mentionnée à condition de l'avoir déjà délivré au pouvoir adjudicateur dans le cadre d'une précédente consultation. La liste déjà transmise doit demeurer valable et le candidat doit indiquer, au pouvoir adjudicateur, la référence de la consultation pour laquelle le document a déjà été transmis.
en cas de candidature en Marché Public Simplifié (Mps), l'attributaire est dispensé de transmettre les justificatifs fiscaux et sociaux mentionnés ci-dessus à condition d'avoir autorisé, dans ses documents de candidature, le pouvoir adjudicateur à vérifier ces informations auprès des administrations concernées.

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
     - valeur technique : 50 %;
     - prix : 40 %;
     - délais : 10 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 14 septembre 2015, à 17 heures.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : MAEDI_15112_DSIIDA.

Renseignements complémentaires : a) Le présent marché ne comportant pas de règlement de la consultation, seules les mentions figurant dans l'avis d'appel public à la concurrence font foi.
b) Procédure dématérialisée
- retrait des DCE : les DCE seront téléchargés sur la plateforme www.marches-publics.gouv.fr, référence de la consultation Maedi_15112_Dsiida à l'exclusion de tout autre mode de retrait.
- demandes de précisions : au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres, par voie électronique sur www.marches-publics.gouv.fr, référence de la consultation Maedi_15112_Dsiida , à l'exclusion de tout autre mode de communication.
- mode de remise des dossiers par les candidats : les dossiers devront être envoyés par voie électronique sur
www.marches-publics.gouv.fr, référence de la consultation Maedi_15112_Dsiida, à l'exclusion de tout autre mode de dépôt.
C) Présentation de la candidature en Mps
Le marché est passé selon la procédure adaptée en application de l'article 28du code des marchés publics. Il est rappelé que pour la passation de ce marché, les candidats éligibles, peuvent opter pour le mode de réponse électronique simplifiée "marché public simplifié" (Mps). Ce mode de réponse simplifiée permet aux candidats de déposer une offre qui n'est pas obligatoirement signée. Seule l'offre de l'attributaire est signée au terme de la procédure de passation.
les candidats qui se présentent seuls sont éligibles à déposer un dossier de candidature sur la base du formulaire simplifié. Ce formulaire pré-rempli est complété par le candidat lors du dépôt de son offre sur la Place.
Les candidats éligibles déposent un dossier de candidature simplifiée qui comporte les éléments suivants :
- la déclaration de candidature marché public simplifié (formulaire Mps) renseignée sur la Place;
- la présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
les documents de la liste mentionnée doivent être déposés en pièces libres sur PLACE au moment du dépôt du pli.
pour les candidats non éligibles au formulaire simplifié (groupements d'entreprises, candidat ne disposant pas d'un numéro de SIRET, société de nationalité étrangère ne disposant pas de Siret) la constitution d'un dossier de candidature classique s'applique.
d) Présentation du dossier de réponse
les candidats transmettent leur candidature et offre dans la même enveloppe qui contient :
* d'une part, les pièces relatives à la candidature détaillées ci-dessus
* d' autre part, les pièces relatives à l'offre :
- acte d'engagement (Dc3) dûment complété
- annexe no1 à l'acte d'engagement (bordereau de prix) dûment remplie
-annexe no2 à l'acte d'engagement (engagement sur le délai de livraison) dûment renseignée
- cCP no 15112 du 07 juillet 2015
les plis en retard et/ou ne contenant pas les bonnes indications (adresse, référence, etc...) ne seront pas examinés. Les candidats ne sont pas autorisés à modifier la trame des documents du DCE qui leur sont fournis sous peine d'élimination.
a titre d'échantillon, les candidats devront déposer au plus tard avant la date et heure limite de remise des offres (le 14 septembre 2015 à 17 heures) une imprimante correspondant au descriptif suivant :
- être conforme aux caractéristiques techniques attendues (cf. Article 3 du CCP n ° 15112 du 7 juillet 2015 et être équipée des cartouches d'encre, de couleur et noir/blanc.
- comporter un exemplaire sur CD-ROM du pilote d'impression,
- avoir un câble USB d'une longueur de 3 mètres minimum,
- être livrée avec un exemplaire de la documentation d'utilisation en français
- être livrée dans le conditionnement d'usine qui serait utilisé pour les éventuelles commandes ultérieures
l'échantillon doit être déposé à l'adresse suivante:
ministère des Affaires Etrangères et du Développement International
Dsi/Ida/Dcg/Gdp
B.P. 43605
11, rue de la Maison Blanche
44036 nantes Cedex 1
il est prévu que les tests des appareils ainsi fournis durent environ 30 jours. A l'issue de cette période, les soumissionnaires seront invités à récupérer les échantillons à la même adresse. Les frais de dépôt et de récupération de l'échantillon sont à la charge des soumissionnaires.
E) Critères de sélection des offres
1/ Valeur technique (qualité de l'impression) : critère pondéré à 50% et évalué à partir de l'échantillon (imprimante) fourni par le candidat.
2/ Prix : critère pondéré à 40% et évalué d'après l'annexe n °1 à l'acte d'engagement (bordereau de prix)
3/ Délais : critère pondéré à 10% et évalué d'après l'annexe no2 à l'acte d'engagement (engagement sur les délais de livraison)
f) Autres documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public
le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché devra en outre fournir un relevé d'identité bancaire ou postal (RIB ou Rip) , un extrait KBIS ou équivalent (ex : inscription au registre du commerce et des sociétés) datant de moins de 6 mois ainsi qu'une attestation de banque ou d'assurance pour les risques professionnels.
après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents ou renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du CMP, ou de refus de produire les pièces prévues, il est fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le Code des Marchés Publics (article 47)
g) Autres renseignements relatifs à la dématérialisation (via la PLACE, à l' adresse www.marches-publics.gouv.fr; référence de la consultation :Maedi_15112_Dsiida)
- copie de sauvegarde identifiée comme telle acceptée (arrêté du 14 décembre 2009). N'hésitez pas à en produire une.
- dépôts acceptés en .doc .xls, .pdf, .ppt, .odt, .ods, .odp ainsi que les formats d'image jpg, png et de documents html. Sont interdits les fichiers en format exécutable .exe, .com, .scr, etc... , les macros, ou les Activex, Applets, scripts, etc...
- les candidats doivent s'assurer que les fichiers transmis ne comportent pas de virus. La réception de tout fichier contenant un virus entraînera l'irrecevabilité de l'offre. Si un virus est détecté, le pli sera considéré comme n'ayant jamais été reçu et les candidats en seront avertis grâce aux renseignements saisis lors de leur identification.
- pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique doit s'inscrire en indiquant nom et adresse de sa société, et vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE " nepasrepondre@marchespublics.gouv.fr" est accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres actifs dans son entreprise.
- en cas de difficulté concernant cet outil, consultez la rubrique " aide " de la PLACE mise à disposition des opérateurs ou appeler le 01 76 64 74 07.
- le candidat prend garde à tester la configuration de son poste et à tester le dépôt d'un pli test (jusqu'à confirmation de dépôt par la plate-forme) au moins un jour avant la date limite de remise des plis. En cas de problème technique, il contacte le numéro d'assistance. Il prend en considération le temps d'acheminement de son offre afin que la réception du pli se fasse avant la date et heure limites de réception des plis. Si de multiples envois sont reçus, seul le dernier pli réceptionné (autre que la copie de sauvegarde) est ouvert.
h) Les candidats qui souhaitent signer leur offre dès le dépôt au moyen d'un certificat de signature électronique, devront respecter les exigences ci-dessous :
- 1er cas : Certificat émis par une Autorité de certification "reconnue" : le certificat de signature est émis par une Autorité de certification mentionnée dans l'une des listes de confiance suivantes :
-http://www.lsti-certification.fr;
-https://ec.europa.eu/information_society/policu/esignature/trusted-list/tl.pdf;
Dans ce cas, le candidat n'a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé pour signer sa réponse.
- 2e cas : Le certificat de signature électronique n'est pas référencé sur une liste de confiance.
la plate-forme de dématérialisation " place " accepte tout certificat de signature électronique.
le candidat s'assure que le certificat qu'il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité préconisé sur le profil d'acheteur, et donne tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité par l'acheteur.
- l'acte d'engagement peut être re-matérialisé pour signature de l'administration.
i) Documents à signer par l'attributaire
seul l'attributaire est tenu de signer les documents du marché.
il est rappelé que ces documents ne peuvent être signés que par une personne en capacité d'engager l'opérateur économique. Les documents suivants doivent être retournés, avec, au choix de l'attributaire, une signature manuscrite ou électronique :
- la déclaration de marché public simplifié pour l'attributaire ayant déposé sa candidature sous la forme simplifiée ou l'une des annexes " formulaire du candidat " en fonction de sa situation.
- l'acte d'engagement et ses deux annexes dans leur version finale.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Les documents de consultation peuvent être retirés gratuitement à l'adresse www.marches-publics.gouv.fr, référence de la consultation Maedi_15112_Dsiida.
Date limite d'obtention : 7 août 2015, à 17 heures.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 16 juillet 2015.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : 
 adresse internet : http://www.marches-publics.gouv.fr.
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : 
 adresse internet : http://www.marches-publics.gouv.fr.
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : 
 adresse internet : http://www.marches-publics.gouv.fr.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Paris 7, rue de Jouy 75004 Paris, tél. : 01-44-59-44-00, courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr, télécopieur : 01-44-59-46-46.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Paris 7, rue de Jouy 75004 Paris, tél. : 01-44-59-44-00, courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr, télécopieur : 01-44-59-46-46.

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