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Délégation de service public relative à l'exploitation des stations d'épuration de Tougas et de Petite-Californie

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Marché public ou privé
Référence du marché : 320950

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
OUEST-FRANCE (04/09/08)
7001338001
Nantes Métropole
Délégation de service public relative à l'exploitation des stations d'épuration de Tougas et de Petite-Californie
Avis d'attribution
Par délibération du 27 juin 2008, le Conseil de Nantes Métropole a décidé de confier le service public relatif à l'exploitation des stations d'épuration de Tougas et de Petite Californie à la société lyonnaise des eaux France.
En application de l'article L. 5211-48 du Code général des collectivités territoriales, le dispositif de la délibération est ci-après reproduit :
1. Approuve le choix de société lyonnaise des eaux France comme délégataire du service public d'exploitation des stations d'épuration de Tougas et de Petite-Californie, pour une durée de 10 ans à compter du 1 er février 2009.
2. Approuve les termes de la convention de délégation de service public à conclure avec la société lyonnaise des eaux France, ainsi que les annexes à cette convention.
3. Autorise M. le Président ou M. le Vice-Président délégué à prendre toutes les dispositions et accomplir toutes les formalités pour l'exécution de la présente délibération et notamment à signer la convention de délégation de service public.
Organisme délégant : Nantes Métropole communauté urbaine, 2, cours du Champ-de-Mars, 44923 Nantes cedex 9.
Point(s) de contact : tél. 02 40 99 48 48, fax 02.40.99.48.00, à l'attention de : M. le Président, adresse Internet : http://www.nantesmetropole.fr.
Activité(s) principale(s) :
Organisme de droit public (activités principales : environnement, affaires économiques et financières, logement et équipements collectifs, assainissement, eau, transports, voirie).
L'organisme délégant n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Objet de la délégation : délégation de service public relative à l'exploitation des stations d'épuration de Tougas et de Petite-Californie.
Type de prestation : services.
Classification CPV : objet principal 90114100.
Type de procédure : restreinte.
Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction (critères, pondération) :
1. Économique et financier, sans pondération.
2. Technique et qualitatif, sans pondération.
3. Intégration locale, sans pondération.
4. Organisationnel, sans pondération.
Publication(s) antérieure(s) concernant la même procédure : Ouest-France et Presse-Océan paru le 10 juillet 2007.
Nom de l'opérateur économique auquel la délégation a été attribuée : société lyonnaise des eaux France.
Renseignements complémentaires :
Modalités de consultation de la convention auprès de : Nantes Métropole, direction juridique, service des marchés, 2, cours du Champ-de-Mars, 44923 Nantes cedex 9, tél. 02 40 99 23 77, tél. 02 40 99 23 78, fax 02.40.99.98.40.
Ouvert de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30.
Date de signature de la convention : le 31 juillet 2008.
Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Nom officiel : Tribunal administratif de Nantes, 6, allée Ile-Gloriette, BP 2411.
Localité, ville : Nantes cedex 01 44000, courrier électronique (e-mail) : greffe.ta-nantes@juradm.fr, tél. 02 40 99 46 00, fax 02.40.99.46.58.
Introduction des recours :
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Recours pour excès de pouvoir (art. R. 421-1 et suivants du CJA) : dans les 2 mois de la notification ou de la publication de la décision attaquée (délais supplémentaires de distance : art. R. 421-7 du CJA). Possibilité de faire précéder ce recours d'un recours administratif auprès du pouvoir adjudicateur dans les mêmes délais qui proroge d'autant le délai du recours pour excès de pouvoir.
Recours de pleine juridiction : dans les 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du marché et les modalités de sa consultation. L'ouverture du recours de pleine juridiction ferme le recours pour excès de pouvoir. Le recours de pleine juridiction peut être accompagné d'une demande, fondée sur l'art. L. 521-1 du CJA, tendant à la suspension de l'exécution du marché.
Recours indemnitaire : dans les 2 mois à compter d'une décision expresse de rejet de la demande préalable (art. R. 421-1 et suivants du CJA) ou sans condition de délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le pouvoir adjudicateur pendant plus de 2 mois à compter de la demande préalable, et sous réserve des dispositions de la loi n o 68-1250 du 31 décembre 1988 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics.
Déféré préfectoral sur demande (art. L. 2131-8 du Code général des collectivités territoriales) : dans les 2 mois à compter de la date à laquelle l'acte contesté est devenu exécutoire.
Date d'envoi du présent avis : le 1 er septembre 2008.
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