5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71240000 Services d'architecture, d'ingénierie et de planification
Nomenclature supplémentaire (cpv): 71240000 Services d'architecture, d'ingénierie et de planification
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: - Une lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants ou équivalent précisant la composition du groupement et le mandataire suivant modèle imprimé Dc1 du Ministère de l'Economie et des Finances -Minefi- (ou son équivalent) dûment remplie, et datée, par le représentant du candidat dûment habilité à le représenter. La délégation de pouvoir ou de signature devra être jointe ; - Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-11 du Code de la Commande Publique et le cas échéant, copie du ou des jugements prononcés, si l'un des membres de l'équipe candidate est en redressement judiciaire, ou procédure équivalente pour les candidats régis par un droit étranger et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés
Utilisation de ce critère: Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Pour chacun des membres du groupement : - Les renseignements permettant d'évaluer les capacités économiques et financières du candidat et notamment la déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles (selon les justificatifs prévus à l'article 2.I.1° de l'Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics) Ou modèle Dc2. - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ; - Les Attestations d'assurances en responsabilités civile et décennale en cours de validité afin de permettre au Maître d'Ouvrage de vérifier le niveau approprié d'assurance des risques professionnels (suivant article R2142-12 du Code de la Commande Publique)
Utilisation de ce critère: Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: - L'attestation de l'inscription à l'Ordre des Architectes pour l'architecte mandataire et pour l'(les) architecte(s) cotraitant(s) éventuel(s) ; - L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public, pour chacun des membres du groupement; - Autorisation d'intervention à proximité des réseaux (Aipr) : attestation de l'employeur, formation agréée, diplôme ou tout autre moyen équivalent pour un ou plusieurs membres du groupement - Une liste des principaux services fournis au cours des 5 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, pour chacun des membres du groupement; - Une fiche de synthèse de candidature (Pdf et Xls(x)) pour l'ensemble de l'équipe, suivant modèle fourni aux candidats. Ce modèle comporte un tableau de présentation de l'équipe candidate (annexe 1) ; - Une fiche projet (Pdf couleur et Ppt(x)) mettant en évidence 3 Références réceptionnées depuis 2020 ou lauréates de concours depuis 2020 de l'architecte mandataire, suivant modèle fourni aux candidats (annexe 2) ; les trois représentations graphiques doivent correspondre aux trois références du mandataire mises en avant dans la fiche de synthèse. - Une note méthodologique (Pdf A4 - 5 pages maximum) précisant la compréhension du contexte et des enjeux fonctionnels, architecturaux, techniques et environnementaux, et décrivant l'organisation et la coordination du groupement, la répartition des compétences, la méthode et les habitudes de travail du groupement, les intentions en matière de démarche environnementale et de préservation de la biodiversité ainsi que l'approche de l'exploitation, entretien, et maintenance. Les compétences suivantes sont exigées: Architecte / Economie de la construction / Structures / Fluides / Thermique / Ssi / Opc / Acoustique / Paysagiste
Utilisation de ce critère: Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère:
Type: Autre
Description: Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Pour la compétence architecte, une attestation d'inscription à l'ordre des architectes ou équivalent doit être fourni dans le dossier de candidature. Les critères de sélection des candidatures sont : 1.Compétences et capacités techniques, professionnelles et financières des candidats ; 2.Qualité des références fournies pour des projets de nature et de complexité équivalente. NB : Tous les critères énoncés ci-dessus sont considérés comme équivalents entre eux. En cas de groupement, l'architecte sera le mandataire du groupement. La forme du groupement est libre, toutefois, en application de l'article R2142-22 du Code de la Commande Publique, à l'issue de l'attribution du marché, le groupement attributaire devra adopter la forme du groupement conjoint avec mandataire solidaire. Interdiction de présenter plusieurs candidatures en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements. Il est interdit à l'architecte de se présenter dans plusieurs groupements. L'exclusivité ne concerne que l'architecte mandataire ou l'architecte co-traitant le cas échéant
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
Nombre minimal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure: 3
Nombre maximal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure: 4
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions du régime du concours:
La décision du jury est contraignante pour l’acheteur: non
Membres du jury: Six membres de la commission d'appel d'offres ad hoc composée pour les besoins de la présente procédure dont le Président du jury
Membres du jury: Un architecte désigné par l'Ordre des architectes
Membres du jury: Un architecte du Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement de Loire-Atlantique (Caue 44)
Membres du jury: Un économiste de la construction
Membres du jury: La composition nominative sera précisée dans le règlement de concours-seconde phase
Prix:
Lieu de réception de la prime: 1
Informations complémentaires: Chaque candidat admis à remettre des prestations (seconde phase) recevra une prime d'un montant de 8 800,00 euro(s) HT après avis favorable du jury. Dans le cas où la remise des prestations serait incomplète ou ne répondrait pas exactement au programme, une réduction ou la suppression de la prime pourra être effectuée après avis du jury. La rémunération de l'attributaire tient compte de la prime qu'il a reçue pour sa participation au concours
Tout marché de services faisant suite au concours sera attribué à l’un des lauréats du concours
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Date limite de réception des offres: 21/03/2025 12:00:00 (UTC+1)
Informations relatives aux délais de recours: Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal administratif de Nantes
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Nantes
TED eSender: Avenue-Web Systèmes
