1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Groupement d'autorités concédantes : Régions des Pays de la Loire et Normandie Coordonnateur : Région des Pays de la Loire
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Contrat de service public pour la fourniture de services de transport ferroviaire de voyageurs sur le lot Etoile Mancelle
Description: Contrat de service public de transport ferroviaire portant sur l'exploitation des lignes de transport ferroviaire régional de voyageurs comprises dans le lot Etoile mancelle, majoritairement situé sur les territoires des régions Pays de la Loire et Normandie, autour de la ville du Mans: tous les services ayant leur origine et leur destination terminus entre Alençon et Château-du-Loir (notamment Alençon - Château-du-Loir via Le Mans) ; les autres services suivants de l'axe Caen - Le Mans - Tours (Caen - Tours via Le Mans, Caen - Le Mans, Caen - Alençon, Caen - Argentan, Le Mans - Tours); tous les services ayant leur origine et leur destination terminus entre Laval et Nogent-Le-Rotrou (notamment Laval - Nogent-Le Rotrou via Le Mans et Laval - Le Mans) ; tous les services ayant leur origine et leur destination terminus entre Le Mans et Angers (notamment Le Mans - Sablé-sur-Sarthe et Le Mans - Angers). Ces services représentent un volume de près de 2,8 millions de trains.kilomètres réalisés en 2022, et potentiellement jusqu'à 5,5 à 6 millions de trains.kilomètres visés à l'horizon 2035. La fréquentation de ces services est de 175 millions de voyageurs-kilomètre en 2022. L'attributaire se verra également confier des missions d'acquisition du matériel roulant et des pièces nécessaires à son maintien en conditions opérationnelles (le financement effectif serait assuré par les Régions ou un tiers à capitaux publics contrôlé par ces mêmes Régions) ainsi que la construction, durant la période de préexploitation, d'un site de maintenance et de remisage dédié. Le matériel roulant devra avoir été acquis au terme d'une procédure de mise en concurrence des constructeurs dédiée à ce contrat. Les services de transport ferroviaire concernés se situent majoritairement en région Pays de la Loire et en région Normandie et de façon résiduelle en région Centre-Val-de-Loire.
Identifiant de la procédure: d894736c-be24-4f4e-b5af-07416f222786
Identifiant interne: 202453683
Principales caractéristiques de la procédure: La présente procédure a fait l'objet d'un avis de pré-information n° 372820-2023-FR publié le 22 juin 2023 puis d'un API rectificatif n° 389602-2023-FR destiné à corriger une erreur matérielle publié le 30 juin 2023. Il a encore fait l'objet d'un API rectificatif n°681013-2024 le 08/11/2024 pour tenir compte de l'intégration des services situés sur le territoire de la Région Centre-Val-de-Loire. Le présent contrat est un contrat de service public (CSP) de transport ferroviaire de voyageurs conclu sur le fondement du Règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 (dit OSP), des articles L. 2121-17-1 et suivants du Code des transports et du décret n°2019-1083 du 24 octobre 2019. La procédure de passation est également régie, par renvoi, par des dispositions portant sur les délégations de service public (articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT)), et sur les concessions (Code de la commande publique). La présente procédure est menée par un groupement d'autorités concédantes créé entre les Régions des Pays-de-la-Loire et Normandie. L'Interlocuteur unique des candidats sera la Région des Pays-de-la-Loire, coordonnateur de la procédure de passation. A ce titre, le présent avis vaut avis de concession pour la Région Normandie également. Durée de la concession 176 mois.
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 60210000 Services de transport ferroviaire public
Nomenclature supplémentaire (cpv): 50220000 Services de réparation, d'entretien et services connexes liés au transport ferroviaire et à d'autres équipements, 34600000 Locomotives et matériel roulant de chemin de fer et de tramway et pièces détachées, 45213320 Travaux de construction de bâtiments liés aux transports ferroviaires, 60130000 Services spécialisés de transport routier de passagers
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 1 437 000 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Les Régions se sont prononcées sur le principe de délégation de service public concernant le lot « Etoile Mancelle » après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux, et ont statué au vu d'un rapport présentant en particulier les caractéristiques des prestations devant être assurées par le futur cocontractant (cf. rapport de la Région Pays-de-la-Loire : délibération numéro 7, annexe accessible via le lien URL « https://paysdelaloire-webdelibplus.digitechcloud.fr/webdelibplus/jsp/seance_agenda.jsp?date=20-06-2024&assembly=Conseil%20R%C3%A9gional&type=apres&role=usager » , rapport de la Région Normandie : délibération accessible via le lien URL « https://deliberations.normandie.fr/webdelib/files/unzip/seance_191753/46_d1719495291474.pdf »). Conformément à l'article 5 bis du Règlement OSP, les Régions ont publié leur rapport d'évaluation des conditions d'accès au matériel roulant (cf. Région Pays-de-la-Loire, délibération numéro 19, annexe accessible via le lien URL « https://paysdelaloire-webdelibplus.digitechcloud.fr/webdelibplus/jsp/seance_agenda.jsp?date=20-06-2024&assembly=Conseil%20R%C3%A9gional&type=apres&role=usager »). Une indemnité de 1.000.000 (un million) d'euros HT sera versée à chaque soumissionnaire admis à négocier qui aura remis une offre finale non retenue. Les Régions garantissent la confidentialité des informations reçues des candidats dans le cadre de la procédure. Une attention toute particulière sera portée aux mesures prises par les candidats ou groupements de candidats pour prévenir tout conflit d'intérêts tout au long de la procédure. La durée totale du contrat de service public est composée de deux phases: une période de mobilisation débutant à la date de notification du contrat et finissant au démarrage de l'exploitation ferroviaire, d'une durée prévisionnelle d'au moins 49 mois; une période d'exploitation d'une durée de 10 ans. Le démarrage de la période d'exploitation est prévu à compter du premier jour du SA 2031. La valeur estimée du contrat s'élève entre 1,437 et 1,517 milliard d'euros hors taxes en valeur constante de 2023 selon le nombre de matériels roulants qui devront être acquis par l'opérateur. Cette estimation a été réalisée sur la base des éléments suivants: charges d'exploitation cumulées (période de pré-exploitation, redevances d'infrastructures et de gares comprises) estimées à 790 millions d'euros, les dépenses d'investissement (notamment atelier, matériel roulant), estimées entre 640 et 720 millions d'euros, et la valeur des biens mis à disposition de l'opérateur par les Régions pendant les 10 ans d'exploitation estimée à 7 millions d'euros. Le calendrier de versement des contributions financières des Régions sera fixé en fonction de la réalité des échéances de décaissement de l'opérateur. Les communications et les échanges d'informations ont lieu par voie électronique. Les candidats ont la possibilité de transmettre leur proposition sur support physique électronique ou sur support papier, à titre de copie de sauvegarde. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible: « copie de sauvegarde » et respecter le même formalisme que la proposition originale. Elle devra être adressée à l'adresse suivante : région des Pays de la Loire/service commande publique et stratégie d'achat bureau C216/1 rue de la Loire/44966 Nantes Cedex 9 - France. Les réceptions sont assurées du lundi au vendredi de 9h30 à 16h30. En application du plan Vigipirate, les mesures de sécurisation d'accès aux bâtiments impliquent la présentation d'une pièce d'identité auprès du service chargé de l'accueil du public. Les documents remis dans une langue étrangère devront faire l'objet d'une traduction en français. La commission de délégation de service public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles, techniques et financières. Les candidats admis à présenter une offre recevront un DCE définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations à assurer, afin qu'ils puissent présenter leur offre détaillée et toutes les modalités d'exploitation notamment techniques et financières. La date limite de remise des offres sera précisée dans le DCE. Certains aspects du contrat pourront être discutés avec les participants sélectionnés, lors d'une phase de dialogue compétitif prévue aux articles L. 2121-17-1 3° du Code des transports et 2 IV du décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019. En revanche, les modalités de déroulement du dialogue, son calendrier indicatif et les critères d'attribution prévus dans le règlement de la consultation seront fixés avant le commencement de celui-ci et sont intangibles. Les offres seront analysées, sur la base des critères mentionnés dans le DCE. Le représentant de l'autorité concédante pourra engager, selon les conditions fixées dans le DCE, des négociations avec le ou les soumissionnaire(s) retenu(s). En application de l'article 7 II du décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019, l'exécution du contrat comportera une clause d'insertion socioprofessionnelle au profit des publics éloignés de l'emploi ou une clause sociale. Tous renseignements ou questions peuvent être demandés au plus tard le 13/12/2024 à 12h. Toutes les demandes sont à formuler sur la plate-forme https://marchespublics.paysdelaloire.fr. La date de réception des demandes de participation correspond à la date limite de réception des candidatures.
Base juridique:
Règlement (CE) n° 1370/2007
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux: Les autres motifs d'exclusion figurent dans le règlement de la consultation.
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Contrat de service public pour la fourniture de services de transport ferroviaire de voyageurs sur le lot Etoile mancelle.
Description: Le contrat relève de deux autorités organisatrices (Régions des Pays-de-la-Loire et Normandie) réunies au sein d'un groupement d'autorités concédantes. Les prestations qu'il est envisagé de confier à l'opérateur sont notamment les suivantes : - L'exploitation des services de transport ferroviaire régional de voyageurs sur le périmètre géographique concerné ; - L'exploitation des éventuelles circulations routières complémentaires en substitution ; - La gestion, l'entretien et la maintenance des matériels, installations et équipements nécessaires à l'exécution du service, notamment les matériels roulants; - L'accueil et l'information des voyageurs dans les gares régionales, en complément de la prestation de base assurée par SNCF Gares & Connexions, et à bord ; - La gestion des interfaces avec le gestionnaire d'infrastructure et le gestionnaire des gares ; - La distribution des titres de transport selon les prescriptions détaillées dans le cahier des charges (points de vente principalement), en s'appuyant sur les systèmes mis à disposition par les Régions ; - L'animation et l'amélioration de la qualité effective du service rendu aux voyageurs; - La sécurité des voyageurs (missions de sûreté à bord) dans les trains et dans les gares en relations avec tous les acteurs de la sûreté ; - La mise en oeuvre des actions de prévention et d'actions en faveur de la lutte contre la fraude ; - La communication commerciale et la promotion du réseau, en coordination avec les Régions ; - Financer et construire un nouvel atelier de maintenance, en ce compris la préparation du terrain, la conception de l'ouvrage, sa construction puis l'exploitation de l'atelier (le financement effectif serait assuré par les Régions ou un tiers à capitaux publics contrôlé par ces mêmes Régions). - Mener le processus d'acquisition du matériel roulant neuf nécessaire à l'exploitation des services du lot ainsi que des pièces nécessaires à son maintien en conditions opérationnelles ; A titre indicatif, le nombre de matériels roulants à acquérir est estimé en première approximation entre 40 et 45. Le type de matériel roulant devra être adapté pour le transport ferroviaire de moyenne capacité, ainsi que pour être déployé sur des lignes ferroviaires pour certaines électrifiées et pour d'autres non électrifiées ; - Le cas échéant, se porter acquéreur du matériel roulant, dont le financement effectif serait assuré par les Régions ou un tiers à capitaux publics contrôlé par ces mêmes Régions.
Identifiant interne: 202453683
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 60210000 Services de transport ferroviaire public
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 169 Mois
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires: Conformément au Code des transports et aux décrets n° 2018-1242 et n° 2019-696, des démarches doivent être assurées par le titulaire pour le transfert des contrats de travail des salariés concourant à l'exploitation et à la continuité du service public, en cas de changement d'attributaire. Le nombre de salariés sera précisé dans le dossier de consultation des entreprises (DCE). L'Opérateur sera exposé à un risque d'exploitation et devra respecter les principes d'égalité, de neutralité et de continuité du service public ainsi que les conditions réglementaires propres au transport ferroviaire.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - La «lettre de candidature-désignation du mandataire par ses cotraitants» dûment complétée (formulaire ministériel DC1), ou document de forme libre comportant les mêmes informations (déclaration sur l'honneur mentionnée à l'article R. 3123-16 du code de la commande publique), - Le pouvoir de la personne habilitée à engager la société, - La déclaration du candidat dûment complétée (formulaire ministériel DC2) ou document de forme libre comportant les mêmes informations, - Justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au RCS ou la production du numéro unique d'identification. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ou la production du numéro unique d'identification, - Copie des titres donnant droit à l'accès et à l'exercice de la profession de transporteur public ferroviaire de voyageurs en France ou la justification des démarches accomplies pour obtenir ces titres ou une déclaration sur l'honneur que ces démarches seront engagées pour permettre une obtention avant le début de la période d'exploitation et tel que cela sera précisé dans le DCE, - Attestation d'assurances couvrant la responsabilité civile et professionnelle en cours de validité pour les services objet du contrat de service public ou une déclaration sur l'honneur que les démarches seront engagées pour permettre une obtention avant le début de la période d'exploitation, tel que précisé dans le DCE, - S'il fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une procédure étrangère équivalente, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet prouvant qu'il est autorisé à poursuivre son activité au-delà de la durée du contrat de service public et note démontrant qu'il est en mesure d'exécuter le contrat de service public, - Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (ou déclaration sur l'honneur dûment datée et signée lorsqu'il n'est pas délivré d'attestation ou de certificat). Le candidat établi hors de France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine (ou déclaration sur l'honneur dûment datée et signée lorsqu'il n'est pas délivré de certificat). - L'attestation de vigilance Urssaf (valant, pour les entreprises de plus de 20 salariés, la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés) datant de moins de 6 mois, - La liste nominative des salariés étrangers employés par le titulaire et soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du code du travail datant de moins de 6 mois, - Attestation sur l'honneur que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-20 du code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du code de la commande publique, sont exacts, - Déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat indique qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue par le Code de la commande publique, - Le cas échéant, un document d'habilitation du mandataire signé par les autres membres du groupement, en cas de groupement, et précisant les conditions de cette habilitation (personne(s) autorisées à signer le contrat de service public et toutes ses modifications ultérieures). En cas de groupement, fournir tous les éléments listés ci-avant pour chaque membre du groupement à l'exception de la lettre de candidature. Dans l'hypothèse où le candidat s'appuierait sur les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques, ces derniers devront également fournir tous les éléments listés ci-avant, à l'exception du formulaire DC1.
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Chiffre d'affaires global et, si possible, le chiffre d'affaires concernant des activités identiques ou similaires à celles objet du contrat de service public des 3 derniers exercices clos (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à 3 ans); - Les bilans, comptes de résultats et annexes ou documents équivalents concernant l'ensemble des activités du candidat et concernant des activités identiques ou similaires à celles objet du contrat de service public des 3 derniers exercices clos (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à 3 ans) ; en cas de filiale, les comptes consolidés du groupe doivent être fournis. - Une note expliquant l'évolution des bilans et comptes de résultat En cas de groupement, fournir tous les éléments listés ci-avant pour chaque membre du groupement. Dans l'hypothèse où le candidat s'appuierait sur les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques, ces derniers devront également fournir tous les éléments listés ci-avant.
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Références dans les domaines objet du contrat de service public ou activités similaires exécutées ou en cours d'exécution au cours des (5) cinq dernières années; - Déclaration sur l'honneur relative aux effectifs et à l'importance du personnel d'encadrement pour chacun des 3 derniers exercices clos (ou depuis la date de création de l'entreprise si celle-ci est inférieure à trois ans). ; - Déclaration sur l'honneur relative à l'outillage, au matériel et à l'équipement technique dont le candidat ou groupement candidat dispose pour la réalisation de prestations dans le domaine objet du contrat ou dans un domaine comparable et/ou tout autre domaine susceptible de démontrer sa capacité technique et professionnelle; - Note présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. En cas de groupement, fournir tous les éléments listés ci-avant pour chaque membre du groupement. Dans l'hypothèse où le candidat s'appuierait sur les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques, ces derniers devront également fournir tous les éléments listés ci-avant.
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché (ou leurs parties) sont officieusement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Date limite de réception des demandes de participation: 10/01/2025 12:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Pour pouvoir exploiter les services faisant l'objet du contrat, l'opérateur devra avoir obtenu les habilitations nécessaires à l'exercice de la profession de transporteur public ferroviaire de voyageurs en France. Il devra détenir: une licence d'entreprise ferroviaire, un certificat de sécurité unique, et un certificat d'entité en charge de l'entretien (ECE). Ces documents devront être effectivement détenus par l'opérateur avant le début de la période d'exploitation et tel que cela sera précisé dans le DCE. L'opérateur devra par ailleurs souscrire toutes les assurances nécessaires pour couvrir l'ensemble de ses responsabilités. Il pourra être exigé des garanties financières pour la bonne exécution du contrat de service public, telles que précisées dans le DCE. Il pourra être demandé que l'attributaire du contrat crée une société dédiée à la gestion du service.
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
Informations relatives aux délais de recours: La procédure peut être contestée par la voie d'un référé précontractuel en vertu des articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative pendant le délai courant de la publication du présent avis jusqu'à la date de signature du contrat. Une fois le contrat signé, il peut être contesté par la voie d'un référé contractuel en vertu des articles L. 551-13 et suivants du Code justice administrative. Par ailleurs, le contrat signé peut être contesté par tout tiers par la voie d'un recours en contestation de sa validité qui peut être introduit dans le délai deux mois suivant la publication par la Région de l'avis d'attribution du contrat de service public.
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Nantes
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Groupement d'autorités concédantes : Régions des Pays de la Loire et Normandie Coordonnateur : Région des Pays de la Loire
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Groupement d'autorités concédantes : Régions des Pays de la Loire et Normandie Coordonnateur : Région des Pays de la Loire
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Nantes
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Groupement d'autorités concédantes : Régions des Pays de la Loire et Normandie Coordonnateur : Région des Pays de la Loire
Numéro d’enregistrement: 23440003400026
Adresse postale: 1 rue de la Loire
Ville: NANTES cedex 9
Code postal: 44966
Subdivision pays (NUTS): Loire-Atlantique (FRG01)
Pays: France
Point de contact: Service de la commande publique de la Région des Pays de la Loire
Téléphone: 33228205838
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Nantes
Numéro d’enregistrement: 17440005100010
Département: 6 Allée de l'Ile Gloriette
Ville: Nantes cedex
Code postal: 44041
Subdivision pays (NUTS): Loire-Atlantique (FRG01)
Pays: France
Téléphone: +33255101002
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
10. Modification
10.1.
Modification
Identifiant de la section: PROCEDURE
Description des modifications: Durée de la concession : 176 mois est à remplacer par : Durée prévisionnelle de la concession : 169 mois.
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: f0f7b15d-c7e3-4353-a495-cd6d6f692591 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 19
Date d’envoi de l’avis: 12/12/2024 11:10:47 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 763306-2024
Numéro de publication au JO S: 243/2024
Date de publication: 13/12/2024
