Services de conseil professionnel

12/06/2015    S112    États membres - Marché de services - Avis de marché - Procédure ouverte 
I.
II.
III.
IV.
VI.

France-Nantes: Services de conseil professionnel

2015/S 112-202938

Avis de marché

Services

Directive 2004/18/CE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom, adresses et point(s) de contact

Conseil régional des Pays de la Loire
234400034 00026
1 rue de la Loire
Point(s) de contact: Service des marchés publics
À l'attention de: M. le président
44966 Nantes Cedex 9
FRANCE

Adresse(s) internet:

Adresse générale du pouvoir adjudicateur: http://www.paysdelaloire.fr

Adresse du profil d’acheteur: https://marchespublics.paysdelaloire.fr

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Région des Pays de la Loire
1 rue de la Loire
Point(s) de contact: Renseignements administratifs: Christine Alaoui (+33 228205709), renseignements techniques: direction de l'emploi et de la formation professionnelle Annie Duclos: (+33 228205942)
44966 Nantes Cedex 9
Adresse internet: https://marchespublics.paysdelaloire.fr

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: Région des Pays de la Loire
234400034 00026
1 rue de la Loire
Point(s) de contact: Service des marchés publics
À l'attention de: Mme Guilbaud Karine
44966 Nantes Cedex 9
Téléphone: +33 228205838

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: Région des Pays de la Loire
1 rue de la Loire
Point(s) de contact: Service des marchés publics
44966 Nantes Cedex 9
Adresse internet: https://marchespublics.paysdelaloire.fr

I.2)Type de pouvoir adjudicateurAutorité régionale ou locale


I.3)Activité principaleServices généraux des administrations publiques


I.4)Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateursLe pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non

Section II: Objet du marché

II.1)Description
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur: Mise en place d'un service régional de conseil expert en validation des acquis de l'expérience dans le cadre du conseil en évolution professionnelle.


II.1.2)Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestationServices
Catégorie de services nº 24: Services d'éducation et de formation professionnelle
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Région des Pays de la Loire.

Code NUTS FR51

II.1.3)Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamiqueL’avis concerne la mise en place d'un accord-cadre


II.1.4)Information sur l’accord-cadre
II.1.5)Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions La présente consultation a pour objet la mise en place du service régional de conseil expert en Validation des acquis de l'expérience (VAE) et de préciser les conditions de sa mise en œuvre sur l'ensemble du territoire régional.
il s'agit de confier le conseil expert en VAE, dans le cadre de marchés de prestations de services, à 7 experts (trois en Loire Atlantique et un dans chaque autre département). Ces experts sont mandatés par les conseillers en évolution professionnelle qui peuvent proposer cette prestation à leurs usagers candidats, dans le cadre d'une démarche de conseil en évolution professionnelle et via une fiche de liaison enrichie, en cas de projet VAE complexe (compétences très spécifiques, domaine d'activité rare, ...).
Ces conseillers experts, identifiés au sein des organismes titulaires des marchés, ont pour mission d'assurer un conseil individualisé de proximité portant sur l'accès à la certification par la VAE, en direction des publics qui leur sont adressés par les opérateurs du Conseil en évolution professionnelle.
Elle est constituée de 7 lots.

Les territoires du service public régional d'orientation (SPRO) sont disponibles via le lien suivant: http://www.orientation-paysdelaloire.fr/donnees/recherche-territoire

II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

85312320

II.1.7)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui


II.1.8)LotsDivision en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots


II.1.9)VariantesDes variantes seront prises en considération: non


II.2)Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale: La présente consultation doit aboutir à l'attribution d'un marché à bons de commande pour chaque lot, en application de l'article 77 du code des marchés publics.
La présente consultation est constituée de 7 lots dont la liste, les lieux d'exécution et les quantités minimum et maximum de prestations sont fixés ci-dessous. Seules les quantités minimum engagent le pouvoir adjudicateur:
Quantités d'entretiens de conseil expert VAE minimum et maximum par lot:
1 Nantes Nord, Châteaubriant, Ancenis: minimum 150 — maximum 300.
2 Nantes Sud, Pays de Retz, Vignoble nantais: minimum 150 — maximum 300.
3 Bassin Nazairien: minimum 150 — maximum 300.
4 Maine et Loire: minimum 200 — maximum 400.
5 Mayenne: minimum 100 — maximum 200.
6 Sarthe: minimum 150 — maximum 300.
7 Vendée: minimum 150- maximum 300.


II.2.2)Information sur les optionsOptions: oui
description de ces options: Le marché comporte une option de reconduction de deux fois douze mois.


II.2.3)ReconductionCe marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Nombre de reconductions éventuelles: 2


II.3)Durée du marché ou délai d'exécution des travauxDurée en mois: 12 (à compter de la date d’attribution du marché)

Information sur les lots

Lot nº: 1 Intitulé: Nantes Nord, Châteaubriant, Ancenis1)Description succincte Nantes Nord, Châteaubriant, Ancenis.


2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

85312320

3)Quantité ou étendue Minimum: 150 — maximum: 300.


4)Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)Information complémentaire sur les lots

Lot nº: 2 Intitulé: Nantes Sud, Pays de Retz, Vignoble nantais1)Description succincte Nantes Sud, Pays de Retz, Vignoble nantais.


2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

85312320

3)Quantité ou étendue Minimum: 150 — maximum: 300.


4)Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)Information complémentaire sur les lots

Lot nº: 3 Intitulé: Bassin Nazairien1)Description succincte Bassin Nazairien.


2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

85312320

3)Quantité ou étendue Minimum: 150 — maximum: 300.


4)Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)Information complémentaire sur les lots

Lot nº: 4 Intitulé: Maine et Loire1)Description succincte Maine et Loire.


2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

85312320

3)Quantité ou étendue Minimum: 200 — maximum: 400.


4)Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)Information complémentaire sur les lots

Lot nº: 5 Intitulé: Mayenne1)Description succincte Mayenne.


2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

85312320

3)Quantité ou étendue Minimum: 100 — maximum: 200.


4)Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)Information complémentaire sur les lots

Lot nº: 6 Intitulé: Sarthe1)Description succincte Sarthe.


2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

85312320

3)Quantité ou étendue Minimum: 150 — maximum: 300.


4)Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)Information complémentaire sur les lots

Lot nº: 7 Intitulé: Vendée1)Description succincte Vendée.


2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

85312320

3)Quantité ou étendue Minimum: 150 — maximum: 300.


4)Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)Information complémentaire sur les lots

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés: Il n'est pas prévu d'avance.


III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent: Le financement est assuré sur des fonds régionaux propres.
Le mode de règlement choisi par l'administration est le virement bancaire.
Le délai maximum de paiement ne peut excéder 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement par le service du courrier de la Région des Pays de la Loire.


III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: La forme juridique imposée après attribution est le groupement solidaire. En cas de présentation d'un groupement conjoint, celui-ci sera contraint de se transformer en groupement solidaire si le marché lui a été attribué.
Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois:
— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,
— en qualité de membres de plusieurs groupements.
La sous-traitance est autorisée dans les conditions indiquées au CCAP. Les opérations sous traitées devront être identifiées dans le formulaire Dc4 — déclaration de sous-traitance.


III.1.4)Autres conditions particulièresL'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: oui
description de ces conditions: Il est précisé que le titulaire du marché devra au plus tard à la date de début de l'exécution des prestations, être titulaire d'une déclaration d'activité non caduque (Article L6351 du code du travail). S'Il s'agit de son premier contrat de prestations, l'organisme intéressé doit s'engager à effectuer sa déclaration d'activité dans le délai prévu par le code du travail.


III.2)Conditions de participation
III.2.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
III.2.2)Capacité économique et financièreRenseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Les candidats devront fournir une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services, objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.


III.2.3)Capacité techniqueRenseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.


III.2.4)Informations sur les marchés réservés
III.3)Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la professionLa prestation est réservée à une profession particulière : non


III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du serviceLes personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: oui

Section IV: Procédure

IV.1)Type de procédure
IV.1.1)Type de procédureOuverte


IV.1.2)Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3)Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogueRecours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier non


IV.2)Critères d’attribution
IV.2.1)Critères d’attribution

Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés ci-dessous

1. Qualité des modalités de mise en œuvre des prestations: organisation des entretiens sur 20 (méthodologie et déroulement, maillage du territoire et moyens matériels dans les différents lieux); accueil du public sur 10 (connaissance des différents publics (salariés de différents secteurs, demandeurs d'emploi ...); modalités d'accueil ); ancrage de la structure sur la zone géographique considérée sur 15 (capacité à travailler en réseau et à développer des partenariats (exemples); État des lieux de la VAE sur le territoire considéré). Pondération 45

2. Qualité des moyens humains proposés: diplômes et expériences professionnelles des personnes proposées (binôme) sur 10;connaissance de la VAE sur 15(connaissances des certifications , connaissance des dispositifs de VAE ); aptitudes à mener les entretiens de conseil et à travailler en réseau sur 15(maîtrise des techniques d'entretien de conseil individuel, capacité à rapprocher des compétences avec un ou plusieurs référentiels de certification, capacité à travailler en réseau ). Pondération 40

3. Prix unitaire en euros HTVA indiqué dans l'acte d'engagement. Concernant l'analyse du critère «prix», une fois les offres anormalement basses rejetées, le candidat ayant l'offre financière la moins disante obtient la note maximale et est classé premier sur ce critère. Les autres candidats seront notés proportionnellement en fonction de l'écart constaté entre leurs offres et l'offre la moins disante. Toute offre financière dont le montant est supérieur ou égal à 2 fois le montant de l'offre financière la moins disante, se verra attribuer la note de 0.. Pondération 15

IV.2.2)Enchère électroniqueUne enchère électronique sera effectuée: non


IV.3)Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur: 2015-26568


IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marchénon


IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation16.7.2015 - 13:00


IV.3.5)Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participationfrançais.


IV.3.7)Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offreen jours: 150 (à compter de la date limite de réception des offres)


IV.3.8)Modalités d’ouverture des offresPersonnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: oui
Informations supplémentaires sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture: Cf. Articles 22, 23, 33 et 30 du code des marchés publics.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)RenouvellementIl s'agit d'un marché renouvelable: non


VI.2)Information sur les fonds de l'Union européenneLe marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non


VI.3)Informations complémentaires Proposition:
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces mentionnées ci-après, datées et signées par lui. Le dossier devra être présenté, de préférence SANS reliures collées, agrafées ou spirales et SANS documents recto verso.
1. La lettre de candidature dûment complétée, datée et signée — dc1 (jointe au Dce) ou document de forme libre comportant les mêmes informations dont notamment l'attestation sur l'honneur prévue aux articles 43 et 44 du code des marchés publics.
2. La déclaration du candidat dûment complétée — dc2 (jointe au Dce) ou document de forme libre comportant les mêmes informations dont notamment le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures et services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles et une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
3. Copie des pouvoirs donnant délégation de signature au signataire des documents, le cas échéant.
4. Copie du jugement de redressement judiciaire le cas échéant prouvant que le candidat est autorisé à poursuivre son activité au-delà de la durée du marché.
5. L'acte d'engagement et son annexe dûment complété, daté et signés par la personne habilitée et portant le cachet de l'entreprise, qui constitue l'offre proprement dite.
6. Le cahier des clauses administratives particulières, daté et signé par la personne habilitée et portant le cachet de l'entreprise.
6. Le cahier des clauses techniques particulières, daté et signé par la personne habilitée et portant le cachet de l'entreprise.
7. Le dossier d'offre selon le modèle type fourni dans le dossier de consultation des entreprises du marché.
Groupement.
Dans le cas où les candidats se présenteraient sous la forme d'un groupement, chaque membre du groupement fournira les pièces no2 à 4 mentionnées ci-dessus. Les autres pièces seront remplies en un seul exemplaire par tous les membres du groupement.
Sous-traitance.
Dans le cas où le candidat présenterait dès la candidature des sous-traitants, il devra produire une déclaration de sous-traitance (formulaire Dc4 ou document de forme libre comportant les mêmes informations). Les sous-traitants devront justifier de leurs capacités professionnelles et financières et attester qu'ils ne tombent pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics (fournir les pièces no2 à 4).
Dématérialisation.

Conformément aux articles 48 et 56 du code des marchés publics, la présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats, via le site internet https://marchespublics.paysdelaloire.fr/ :

— d'accéder à la «plateforme» de dématérialisation des procédures de marchés publics lancée par la Région Pays de la Loire,
— de télécharger l'avis de publicité,le règlement de la consultation et le dossier de consultation des entreprises,
— de poser des questions ou solliciter des documents complémentaires,
— de déposer leurs documents de candidature et d'offre par voie électronique sur la plateforme, ce qui constituera «une offre dématérialisée».
Seul le dépôt d'une offre par voie électronique est autorisé. Si une offre est déposée uniquement sur support physique, elle sera renvoyée à son auteur sans avoir été ouverte.
Négociations.
Après une première analyse des offres sur la base des critères de jugement énoncés dans le règlement de la consultation, le pouvoir adjudicateur établit un classement et se réserve la possibilité d'ouvrir une phase de négociation, conformément à l'article 28 du code des marchés publics, avec le ou les candidats dont les offres seront les mieux classées.
La négociation est menée dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats. Les modalités de cette négociation seront précisées dans les courriers d'invitation à négocier.
Cette négociation aura pour objectif d'optimiser la ou les offres sélectionnées tant d'un point de vue qualitatif et technique que financier.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 8.6.2015.


VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours

Tribunal administratif de Nantes
6 allée de l'Île Gloriette, BP 24111
44041 Nantes Cedex
E-mail: greffe.ta-nantes@juradm.fr
Téléphone: +33 240994600
Adresse internet: http://nantes.tribunal-administratif.fr
Fax: +33 240994658

Organe chargé des procédures de médiation

Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes
Direccte — immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso
44042 Nantes Cedex 1
Téléphone: +33 253467914
Fax: +33 253467998

VI.4.2)Introduction des recours
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours

Tribunal administratif de Nantes
6 allée de l'Île Gloriette, BP 24111
44041 Nantes Cedex
E-mail: greffe.ta-nantes@juradm.fr
Téléphone: +33 240994600
Adresse internet: http://nantes.tribunal-administratif.fr
Fax: +33 240994658

VI.5)Date d’envoi du présent avis:8.6.2015