Centrale des marchés
Gestion de la protection sociale des apprentis en CFA Gestion de la protection sociale des jeunes en CFA. tel : 02-28-20-58-38 correspondant : M. Président Le ville : Nantes cedex 9 adresse : 1 rue de la Loire 1 rue de la Loire cp : 44966 ...
Conseil régional des Pays de la Loire 44966Nantes
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Gestion de la protection sociale des apprentis en CFA

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1550964

Date de clôture estimée : 03/07/15
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (12/06/15)
15-90414
Avis de marché Département(s) de publication : 44 Annonce No 15-90414 Services - Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Conseil régional des Pays de la Loire. Correspondant : M. Président Le, 1 rue de la Loire 1 rue de la Loire 44966 Nantes Cedex 9tél. : 02-28-20-58-38 adresse internet : http://www.marchespublics.paysdelaloire.fr . Objet du marché : gestion de la protection sociale des jeunes en CFA . Caractéristiques principales : dans le cadre des dispositions de l'article L1611-7 II du CGCT permettant à la Région de confier à un organisme doté d'un comptable public, l'attribution et le paiement, en son nom et pour son compte, des aides à l'apprentissage, le présent marché englobe la gestion administrative et la gestion financière de la protection sociale des jeunes qui en sont dépourvus au sein des centres de formation d'apprentis (Cfa) régionaux. Une convention de mandat est adossée à ce marché. En effet, quand ils sont signataires d'un contrat d'apprentissage, les jeunes accueillis dans les CFA bénéficient de la même protection sociale que les autres salariés de leur entreprise. La question de la couverture sociale des jeunes accueillis en CFA se pose en revanche lorsqu'ils n'ont pas de contrat d'apprentissage. L'Etat y a répondu notamment à travers les dispositions de la loi du 24 novembre 2009 (n o 2009-1437) relative à l'orientation et à la formation professionnelle et de la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, qui permettent à ces jeunes sans contrat de bénéficier d'une protection sociale. Conformément à la loi du 5 mars 2014 relative à l'emploi, à la formation professionnelle et à la démocratie sociale, à partir du 1 er janvier 2015, les Régions sont compétentes vis-à-vis de tous les publics en matière de formation professionnelle et ont désormais à leur charge l'accompagnement financier, auparavant assuré par l'etat avec l'appui de l'asp, des jeunes sans couverture sociale accueillis dans les CFA Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : le présent marché est composé d'un lot unique et conclu à prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées. les missions confiées au prestataire sont les suivantes : - prestation de gestion d'un dossier de protection sociale ; - prestation de versement de cotisations liées à un dossier de protection sociale (trimestriellement). la durée du présent marché est de 12 mois à compter de sa date de notification. Il est reconductible expressément trois fois à compter de sa date de notification au titulaire, sans que sa durée totale ne puisse excéder 48 mois. Refus des variantes . Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le financement est assuré sur des fonds régionaux propres. le délai maximum de paiement ne peut excéder trente jours à compter de la réception de la facture par le service courrier de la Région. Le paiement se fait par virement bancaire. Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés . Unité monétaire utilisée, l'euro . Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : Autres renseignements demandés : - Autres renseignements demandés : les entreprises auront à produire impérativement un dossier complet comprenant les pièces suivantes :1. La lettre de candidature dûment complétée, datée et signée en original (électroniquement le cas échéant) - dc1 (jointe au Dce) ou document de forme libre comportant les mêmes informations dont notamment :- l'attestation sur l'honneur prévue aux articles 43 et 44 du Code des marchés publics.2. La déclaration du candidat dûment complétée- dc2 (jointe au Dce) ou document de forme libre comportant les mêmes informations dont notamment : - la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles Elle comportera également :- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années 3. Une copie des pouvoirs donnant délégation de signature au signataire des documents ;4. Une copie du jugement de redressement judiciaire le cas échéant prouvant que le candidat est autorisé à poursuivre son activité au-delà de la durée du marché ;5. L'acte d'engagement et ses 2 annexes dûment complétés, datés et signés en original (électroniquement le cas échéant) par la personne habilitée et portant le cachet de la société ; 6. Le Cahier des Clauses Particulières, daté et signé en original (électroniquement le cas échéant) par la personne habilitée et portant le cachet de la société, 7. Un mémoire technique (cf. règlement de la consultation); - Autres renseignements demandés : si ce dossier est remis sous format papier, il devra être présenté, de préférence SANS reliures collées, agrafées ou spirales et SANS documents recto verso.dans le cas où les candidats se présenteraient sous la forme d'un groupement, chaque membre du groupement fournira les pièces n o 2, 3 et 4 mentionnées ci-dessus. Les autres pièces seront remplies en un seul exemplaire par tous les membres du groupement.dans le cas où le candidat présenterait dès la candidature des sous-traitants, il devra produire une déclaration de sous-traitance (formulaire DC 4 ou document de forme libre comportant les mêmes informations). Les sous-traitants devront justifier de leurs capacités professionnelles et financières et attester qu'ils ne tombent pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics (fournir les pièces n o 2 à 4). Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération. - valeur technique, appréciée au regard du contenu du mémoire technique et décomposée de la manière suivante : 1- adéquation de l'équipe et des moyens techniques dédiés (20 %); 2- qualité des modalités de gestion et de versement des cotisations proposées (20%);3- planning de mise en œuvre de la prestation de gestion (5%);4- qualité des modalités du reporting financier et des appels de fonds (5%). : 50 %; - prix des prestations au regard du montant total htva de la simulation de facturation (annexe 2à l'acte d'engagement). une fois les offres anormalement basses rejetées, le candidat ayant l'offre financière la moins disante obtient la note maximale et est classé premier sur ce critère. les autres candidats seront notés proportionnellement en fonction de l'écart constaté entre leurs offres et l'offre la moins disante. toute offre financière dont le montant est supérieur ou égal à 2 fois le montant de la moins disante, se verra attribuer la note de 0. : 50 %. Type de procédure : procédure adaptée. Date limite de réception des offres : 3 juillet 2015, à 13 heures. Délai minimum de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. Autres renseignements : Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 2015-26625. Renseignements complémentaires : sous-traitance : autorisée conformément aux dispositions du CCP et du code des marchés publics. Variantes : Les variantes ne sont pas autorisées. dematerialisation de la procedure : Conformément aux articles 48 et 56 du Code des marchés publics, la présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats qui le souhaitent, via le site internet https://marchespublics.paysdelaloire.fr/ : - d'accéder à la " plateforme " de dématérialisation des procédures de marchés publics lancée par la Région Pays de la Loire ; - de télécharger l'avis de publicité, le règlement de la consultation et le dossier de consultation des entreprises ; - de poser des questions ou solliciter des documents complémentaires ; - de déposer leurs documents de candidature et d'offre par voie électronique sur la plateforme, ce qui constituera " une offre dématérialisée ". remise des propositions : Les propositions sont remises prioritairement sousforme dématérialisée à l'adresse https://marchespublics.paysdelaloire.fr/ selon les dispositions des articles 7.3 et 7.4 du règlement de la consultation. toute offre (acte d'engagement et Dc1), non signée électroniquement ou avec un certificat électronique non valide, sera déclarée irrégulière. a défaut d'une remise sous forme dématérialisée, les propositions sont remises sous forme " papier " dans les conditions précisées à l'article 6.3 du règlement de la consultation. negociation : Après une première analyse des offres sur la base des critères de jugement énoncés dans le règlement de la consultation, le pouvoir adjudicateur établit un classement et se réserve la possibilité d'ouvrir une phase de négociation, conformément à l'article 28 du code des marchés publics, avec, le ou les candidats dont les offres seront les mieux classées. la négociation sera menée dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats. Les modalités de cette négociation seront précisées dans les courriers d'invitation à négocier. Cette négociation aura pour objectif d'optimiser le ou les offres sélectionnées tant d'un point de vue qualitatif et technique que financier. la collectivité se réserve le droit de ne pas donner suite à la consultation. voie et delai de recours : Instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus : Tribunal Administratif de Nantes 6, Allée de l'ile Gloriette B.P. 24111 44041 Nantes Cedex 0240994600 0240994658 greffe.ta-nantes@juradm.fr http://nantes.tribunal-administratif.fr organe chargé des procédures de médiation : Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Litiges relatifs aux Marchés Publics de Nantes (Ccira) Préfecture de la Région des Pays de la Loire Direccte Immeuble Skyline 22 mail Pablo Picasso 44042 NANTES Cedex 1 tél : 0253467914 - télécopieur : 0253467998 forme juridique des groupements d'entreprises : Ilest interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements - en qualité de membres de plusieurs groupements. Date d'envoi du présent avis à la publication : 12 juin 2015. Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Région des Pays de la Loire - Service des marchés publics. 1 rue de la Loire,  44966 Nantes Cedex 9,  adresse internet : http://www.marchespublics.paysdelaloire.fr . Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : Région des Pays de la Loire - Direction de l'apprentissage. Correspondant : M. Soullard Sébastien, tél. : 02-28-20-29-84,  adresse internet : http://www.marchespublics.paysdelaloire.fr . Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : Région des Pays de la Loire - Service des marchés publics. Correspondant : Mme GUILBAUD Karine, tél. : 02-28-20-58-38,  adresse internet : http://www.marchespublics.paysdelaloire.fr . Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : adresse internet : http://www.marchespublics.paysdelaloire.fr
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