Centrale des marchés
concours restreint de maîtrise d'oeuvre sur esquisse pour l'extension des locaux d'enseignement, de la vie scolaire et de la restauration au lycée Léonard de Vinci à Montaigu (85) dans le cadre des articles 38, 70 et 74 du Code des Marchés 85 concours restreint de maîtrise d'oeuvre sur esquisse pour l'extension des locaux d'enseignement, de la vie scolaire et de la restauration au lycée Léonard de Vinci à Montaigu ville : Nantes C...
Conseil régional des Pays de la Loire 44966Nantes
Retirer le dossier

Vous allez quitter la Centrale des marchés et être redirigé pour accéder au DCE demandé.

Sélectionnez un mode de retrait :


(recommandé : vous serez informé de toute modification de la consultation)

Identifiez-vous ou créez votre compte pour rester informé avec lacentraledesmarchés.com.

(conformément à l’Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics : « Les documents de la consultation publiés par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice sur son profil d’acheteur doivent être d’accès libre, direct et complet ». Vous pouvez donc télécharger le DCE de manière anonyme mais vous ne serez pas tenu informé des modifications ou des réponses aux questions relatives à la consultation).

Merci pour votre visite.




Vous allez quitter la centrale des marchés et être redirigé.

Merci pour votre visite.




Identifiez-vous ou créez votre compte pour rester informé avec lacentraledesmarchés.com.


Le DCE et les pièces jointes d'un marché accessibles en 1 seul clic

Le DCE et les pièces jointes sont directement disponibles sur la centrale des marchés. Plus besoin de se connecter sur la plateforme du profil acheteur.

Le trousseau de clé pour répondre plus rapidement aux marchés sans étapes intermédiaires

Trousseau de clés
Vous répondez à un marché depuis la centrale des marchés. Votre trousseau de clés transmet les informations du compte
Vous êtes automatiquement authentifié sur la plateforme de dématérialisation
Vous accédez directement à la salle des marchés pour répondre, sans étapes intermédiaires
Archive

Concours restreint de maîtrise d'oeuvre sur esquisse pour l'extension des locaux d'enseignement, de la vie scolaire et de la restauration au lycée Léonard de Vinci à Montaigu (85) dans le cadre des articles 38, 70 et 74 du Code des Marchés

Partager cette information

Le formulaire n'a pas été correctement renseigné.

Nous vous confirmons que votre email a bien été envoyé.

*

*



*

*
Marché public ou privé
Référence du marché : 540617

Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (28/03/13)
13-53465

AVIS DE CONCOURS
Directive 2004/18/CE.
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITE ADJUDICATRICE
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Conseil régional des Pays de la Loire, 1 rue de la Loire, à l'attention de M. le président, F-44966 Nantes Cedex 9. Tél. : (+33) 2 28 20 58 36.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur/de l'entité adjudicatrice : http://www.paysdelaloire.fr.

Soumission des projets et des demandes de participation par voie électronique : https://marchespublics.paysdelaloire.fr

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Région des Pays de la Loire, dfcm - service des Marchés Publics, 1 rue de la Loire, contact : christiane DEROUINT (attention, aucun document n'est à retirer auprès de la Région, seul votre dossier de candidature est à remettre à l'adresse ci-dessous), F-44966 Nantes Cedex 9. Tél. : (+33) 2 28 20 58 36. URL : https://marchespublics.paysdelaloire.fr

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Région des Pays de la Loire, dfcm - service des Marchés Publics - bureau 209 , 1 rue de la Loire, F-44966 Nantes Cedex 9. Tél. : (+33) 2 28 20 58 38. URL : https://marchespublics.paysdelaloire.fr
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale.
I.3) Activité principale
Education.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices

Le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices
non.
SECTION II : OBJET DU CONCOURS/DESCRIPTION DU PROJET
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au concours/projet par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice :
concours restreint de maîtrise d'oeuvre sur esquisse pour l'extension des locaux d'enseignement, de la vie scolaire et de la restauration au lycée Léonard de Vinci à Montaigu (85) dans le cadre des articles 38, 70 et 74 du Code des Marchés Publics.
II.1.2) Description succincte :
Cette opération a pour objet l'extension et la restructuration de plusieurs zones fonctionnelles de l'établissement avec une logique de schéma directeur.

- priorité 1 ;
- construction restauration, maison des lycéens, espaces agents techniques territoriaux (Att), espaces communs du personnel, sanitaires et chaufferie pour l'ensemble du site ;
- restructurations intérieures du bât. A0 comprenant accueil, vie scolaire, espaces enseignants, bureau chef de travaux, CDI, salles d'enseignements et sanitaires du bât. F4 ;
- priorité 2 ;
- construction-Extension hébergement ;
- restructurations intérieures dans bât. Hébergement existant, dans locaux de stockage et ateliers des ATT.
Les travaux de la priorité 1 se dérouleront en 2 tranches : 1 tranche ferme et 1 tranche conditionnelle comprenant :
- tranche ferme ;
- 1ère phase : construction maison des lycéens, restauration, chaufferie et VRD ;
- 2ème phase : restructuration bât. A0 (espace att, cdi) et bât. F4 (salles de cours, sanitaires) ;
- tranche conditionnelle ;
- 3ème phase : fin restructuration du bât. A0 (vie scolaire, salles de cours, espaces enseignants et accueil) et construction blocs sanitaires des bât. F1 et F2.
Cette opération représente une SHON d'environ 2 000 mètres carrés de construction neuve et 2 500 mètres carrés de restructuration lourde.
L'opération se déroulera comme suit :
Le concours de maîtrise d'oeuvre porte sur l'ensemble des 2 priorités.
Le marché de maîtrise d'oeuvre sera monté comme suit :
- 1 permis de construire sur les 3 premières phases (priorité 1) ;
- 1 tranche ferme : priorité 1 ;
- 1 tranche conditionnelle : priorité 2 ;
- le concours porte sur l'ensemble de l'opération.
La Région des Pays de la Loire s'engage dans une démarche volontaire HQE.
La part de l'enveloppe financière prévisionnelle réservée aux travaux est de 8 820 000 EUR (H.T.) (valeur mars 2013)
Concours sur esquisse.
II.1.3) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
71200000, 71240000.
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Critères de sélection des participants .

L'avis s'adresse à une équipe de maîtrise d'oeuvre disposant :
- de compétences pluridisciplinaires en matière ;
- d'architecture - conception ;
- économiste ;
- structures dont structure bois ;
- vRD ;
- fluides (courants forts, courants faibles, plomberie, chauffage, ventilation naturelle et mécanique) ;
- acoustique ;
- grande cuisine ;
- hQE (énergies renouvelables hqe + simulations thermiques dynamiques, facteur lumière du jour) ;
- ssi ;
- capacités professionnelles, techniques et financières des candidats permettant de mener à bien la mission ;
- expérience : le candidat (mandataire ou architecte associé au mandataire) sélectionnera 3 références illustrées (chacune présentée sous la forme de fiche format A4) datant de moins de 3 ans (travaux réceptionnés depuis 2009 ou lauréat de concours depuis 2009) dont une au moins en construction neuve ou extension ou restructuration dans le domaine scolaire ou universitaire ou E.R.P. Avec une SHON d'au moins 2 000 mètres carrés dont 1 000 mètres carrés neufs ou d'un montant de travaux d'au moins 4 500 000 EUR (H.T.) et dont une autre ou la même réalisée dans le cadre d'une démarche environnementale ou de performance énergétique (il appartient aux candidats d'exprimer précisément les éléments de cette démarche et les performances énergétiques obtenues). Pour chaque référence, le candidat précisera : les coordonnées du destinataire public ou privé, la SHON, le coût (H.T.) des travaux, l'année de sa réalisation ou son avancement actuel, la mission effectuée, le profil environnemental et une vue extérieure du projet ;
- organisation de l'équipe : le candidat rédigera une note méthodologique pour le projet (3 pages A4 maxi) décrivant la composition de l'équipe, son organisation et la motivation du groupement pour la présente opération. Concernant la démarche HQE, le candidat précisera le système de management de l'opération (Smo) et la coordination envisagée pour la conduite et la réalisation des études.
III.2) Information relative à la profession

La participation est réservée à une profession particulière oui.Architecte ou agréé en architecture inscrit à l'ordre des architectes français (ou équivalent pour les candidats non établis en France)
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de concours
restreint.

Nombre de participants envisagé : 5.
IV.2) Noms des participants déjà sélectionnés :
IV.3) Critères d'évaluation des projets :
- qualité de la réponse au programme : 30 % ;
- qualité architecturale 20 % ;
- qualité environnementale du projet et notamment de la performance énergétique : 20 % ;
- compatibilité du projet avec l'enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux: 30 %.
IV.4) Renseignements d'ordre administratif
IV.4.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice :
PCEL-LDVINCI-MOE.
IV.4.2) Conditions d'obtention des documents contractuels et des documents additionnels :
IV.4.3) Date limite de réception des projets ou des demandes de participation :
17 mai 2013, à 13:00
IV.4.4) Date d'envoi des invitations à participer aux candidats sélectionnés :
IV.4.5) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans le projet ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE : français
IV.5) Récompenses et jury
IV.5.1) Information sur les primes

Une ou des prime(s) sera/seront attribuée(s) oui

Nombre et montant des primes à attribuer : une prime d'un montant de 65 000 EUR (T.T.C.) est attribuée à chaque candidat ayant remis des prestations répondant au programme et dans les conditions fixées dans le règlement de concours.
l'indemnité sera versée à l'équipe lauréate à titre d'acompte à valoir sur son marché.
IV.5.2) Détail des paiements à verser à tous les participants :
il est précisé dans le règlement de concours.
IV.5.3) Contrats faisant suite au concours :
oui, le lauréat ou l'un des lauréats du concours devra/devront être attributaire(s) des contrats de services faisant suite au concours.
IV.5.4) Décision du jury :

La décision du jury est contraignante pour le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice: non.
IV.5.5) Noms des membres du jury sélectionnés :
1. La composition du jury n'est pas arrêtée à ce jour. Elle sera précisée dans le règlement du concours. .
2. Selon les modalités prévues aux articles 22, 24, 70 et 74 du code des marchés publics.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Information sur les fonds de l'Union européenne

Ce concours s'inscrit dans un projet/programme financé par les fonds de l'Union européenne : non.
VI.2) Informations complémentaires :
Les services de la Région des Pays de la Loire seront fermés les 8, 9 et 10 mai 2013.
Amo prog : bazis
Amo hqe : GEFI
Dossier de candidature à remettre :
1 - la " lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses cotraitants " dûment complétée, datée et signée (Dc1) ou document de forme libre comportant les mêmes informations.
Elle spécifie :
- l'objet de la candidature ;
- le cas échéant, les noms et coordonnées des cotraitants, la répartition des prestations entre eux, la forme du groupement, le type de mandat donné au mandataire ;
- l'attestation sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucune des interdictions mentionnées à l'article 44 du code des marchés publics.
2 - la " déclaration de candidat " dûment complétée (Dc2) ou document de forme libre comportant les mêmes informations dont notamment :
- identification, la forme juridique et le numéro d'identification de chaque cotraitant (ou motif de non indication d'un numéro d'identification) ;
- chiffres d'affaires hors taxe global (des trois derniers exercices disponibles) pour chaque cotraitant ;
- effectifs moyens annuels du candidat (et de chaque cotraitant) en précisant l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
3 - la copie des pouvoirs donnant délégation de signature au signataire des documents.
4 - si le candidat fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, ou d'une procédure étrangère équivalente, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet prouvant que le candidat est autorisé à poursuivre son activité au-delà de la durée du marché.
5 - dossier technique comprenant :
- une présentation de l'organisation de l'équipe : le candidat rédigera une note méthodologique (3 pages A4 maximum) décrivant la composition de l'équipe, son organisation et la motivation du groupement pour la présente opération. Concernant la démarche HQE le candidat, précisera le système de management de l'opération (Smo) et la coordination envisagée pour la conduite et la réalisation des études ;
- un dossier présentant 3 références illustrées (chacune présentée sous la forme de fiche format A4) datant de moins de 3 ans (travaux réceptionnés depuis 2009 ou lauréat de concours depuis 2009) dont une au moins en construction neuve ou extension ou restructuration dans le domaine scolaire ou universitaire ou E.R.P. Avec une SHON d'au moins 2 000 mètres carrés dont 1 000 mètres carrés neufs ou d'un montant de travaux d'au moins 4 500 000 EUR (H.T.) et dont une autre ou la même réalisée dans le cadre d'une démarche environnementale ou de performance énergétique (il appartient aux candidats d'exprimer précisément les éléments de cette démarche et les performances énergétiques obtenues). Pour chaque référence, le candidat précisera : les coordonnées du destinataire public ou privé, la SHON, le coût (H.T.) des travaux, l'année de sa réalisation ou son avancement actuel, la mission effectuée, le profil environnemental et une vue extérieure du projet.
Les références de concours non lauréats ne seront pas prises en compte.
Contenu de la mission :
Mission de base au sens de la loi MOP complétée par une mission de coordination SSI, une mission de Haute Qualité Environnementale.
Durée prévisionnelle des études et date de début des prestations :
- 13 mois à compter de février 2014 (tranche ferme) ;
- 10 mois à compter de novembre 2015 (tranche conditionnelle).
Durée prévisionnelle des travaux : 62 mois (hors période de préparation) pour les phases 1, 2 et 3 à partir de janvier 2015
Date prévisionnelle d'envoi du dossier de consultation aux 5 équipes retenues : septembre 2013
Délai indicatif de remise des prestations : 3 mois.
Il est précisé que les dossiers de candidature ne seront pas restitués.
En cas de groupement, l'architecte sera mandataire du groupement. Il est interdit aux architectes de présenter pour le marché, plusieurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de membre de plusieurs groupements ;
- en qualité de candidats individuels et de membre d'un ou plusieurs groupements
En cas de réception hors délai, le pli est renvoyé à son auteur.
Conformément à l'article 56 du code des marchés publics, la présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats qui le souhaitent de déposer leur dossier de candidature par voie électronique via le site internet accessible à l'adresse : https://marchespublics.paysdelaloire.fr
Délai de validité des offres : 180 jours
Le marché qui suivra le concours est un marché de service soumis à l'amp.
Si l'attributaire du marché est un groupement, le titulaire du marché sera un groupement conjoint dont le mandataire architecte sera solidaire.
Le financement est assuré sur des fonds régionaux propres.
Le mode de règlement choisi par l'administration est le virement.
A partir de la demande de paiement, le délai maximum de paiement ne peut excéder trente jours.
Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans formalité pour le titulaire du marché ou les cotraitants, le bénéfice d'intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêts de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
Le défaut de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant la date de mise en paiement du principal entraine le versement d'intérêts moratoires complémentaires.
Le taux applicable à ces intérêts moratoires complémentaires est le taux des intérêts moratoires d'origine, majoré de deux points.
Ces intérêts moratoires complémentaires s'appliquent à compter du jour suivant la date de paiement du principal jusqu'à la date de mandatement de l'ensemble des intérêts moratoires.
Les intérêts moratoires d'un montant inférieur à 5 EUR ne sont pas mandatés.
Instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Tribunal Administratif de Nantes
6 allée de l'ile Gloriette
B.P. 24111
44041 NANTES Cedex 1
Tel : 02 40 99 46 00 - fax : 02 40 99 46 58
Http://nantes.tribunal-administratif.fr
Mail : greffe.ta-nantes@juradm.fr
Organe chargé des procédures de médiation :
Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Litiges relatifs aux marchés publics de Nantes (C.C.I.R.A.)
Préfecture de la Région des Pays de la Loire - dIRECCTE - immeuble Skyline - 22 mail Pablo Picasso - 44042 NANTES Cedex 1
Tel : 02 53 46 79 14 - fax : 02 53 46 79 98.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 25 mars 2013.
VI.3) Procédures de recours
VI.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
VI.3.2) Introduction des recours :
VI.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
VI.4) Date d'envoi du présent avis : 25 mars 2013

Chargement en cours...

Je souhaite être contacté :

Numéro cristal : 0 969 39 99 64 Des questions ? N’hésitez pas à nous contacter
Du lundi au vendredi, de 9h00-12h30 & 14h00-18h00