Centrale des marchés
Mise en place d'une concession de service public relative à l'exploitation du service de télé-assistance Le futur contrat concerne :• L’installation, la maintenance et le dépannage des équipements de Téléassistance au domicile des abonnés• La gestion administrative et financière des abonnements• La ge...
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Mise en place d'une concession de service public relative à l'exploitation du service de télé-assistance

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Marché public ou privé
Référence du marché : 5595002

Date de clôture estimée : 02/11/20
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (04/09/20)
20-107502

Département(s) de publication : 44
Annonce No 20-107502
I.II.III.IV.VI.

AVIS DE CONCESSION

Directive 2014/23/UE

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
Conseil départemental Loire-Atlantique, 3 quai Ceineray - CS 94109, 44041, Nantes, F, Courriel : contact@loire-atlantique.fr, Code NUTS : FRG01
Adresse(s) internet :
Adresse principale : https://www.loire-atlantique.fr
Adresse du profil acheteur : https://marches.loire-atlantique.fr
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://marches.loire-atlantique.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : https://marches.loire-atlantique.fr
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Mise en place d'une concession de service public relative à l'exploitation du service de télé-assistance
Numéro de référence :
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 72253000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : Le futur contrat concerne :• L’installation, la maintenance et le dépannage des équipements de Téléassistance au domicile des abonnés• La gestion administrative et financière des abonnements• La gestion des appels en provenance des abonnés 24h sur 24, 7 jours sur 7• La gestion des demandes de soutien psychologique aux abonnés par des psychologues cliniciens diplômés• Une action de lutte contre l’isolement consistant à appeler périodiquement des personnes signalées• Le repérage et le signalement des situations ou événements traduisant une vulnérabilité ou une fragilité accrue des bénéficiaires• La mise en œuvre de services additionnels innovants proposés en option aux abonnés• La diffusion de messages d’information et d’alerte (canicule, grand froid)• La fourniture aux abonnés des informations relatives à l’exploitation du dispositif• La commercialisation de l’offre départementale en articulation avec les CCAS
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 12 084 000,00  euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 72253000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRG01
Lieu principal d'exécution : Département de Loire-Atlantique
II.2.4)Description des prestations : Dans le cadre de cette politique de soutien à domicile des personnes âgées et/ou des personnes en situation de handicap, le Département propose depuis 2006 un dispositif départemental de téléassistance 7j/7, 24h/24, permettant de lutter contre l’isolement en apportant assistance et réconfort au domicile, et d’améliorer les conditions de vie quotidienne et de sécurité des bénéficiaires.La mise en œuvre technique de ce service (installation, maintenance et gestion des appels) est confiée à un opérateur privé dans le cadre d’un marché public, le Département assurant la gestion administrative (concomitamment avec les CCAS) et financière.À l’issue de ce marché en octobre 2021, le Département a fait le choix de déléguer la gestion complète du dispositif de téléassistance dans le cadre d’un futur contrat de concession de service public d’une durée de 5 ans.La gestion du service public se fera aux frais et risques du Concessionnaire, qui se rémunérera substantiellement sur la commercialisation des services aux usagers.
II.2.5)Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères décrits ci-dessous
     1. Qualité technique de l’offre telle qu’elle ressort notamment du mémoire technique - 45%
     2. Performance économique - 50%
     3. Performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté - 5%
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 12 084 000 euros
II.2.7)Durée de la concession
Durée en mois : 60
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - une lettre de candidature (ou DC1) présentant le candidat (nom ou dénomination, adresse du siège social, date de création, montant et composition du capital, identité du représentant habilité), ainsi que, le cas échéant, l’habilitation du mandataire par ses co-traitants ; cette lettre indiquera la composition et la forme du groupement ,- un pouvoir(s) de la personne habilitée à engager le candidat,- une déclaration sur l’honneur, dûment datée, et signée indiquant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation aux procédures de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-6 du Code de la commande publique,- les attestations de régularité fiscales et sociales datées de moins de 3 mois,- une attestation sur l’honneur datée et signée certifiant du respect par le candidat de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (attestation AGEFIPH) visée aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail (ou règles d’effet équivalent pour les candidats non établis en France),- L’ensemble des documents justifiant que le candidat ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévues aux articles L. 3123-1 à L. 3123-17 du Code de la commande publique.- la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,- un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait Kbis). Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises. Les candidats étrangers devront produire des documents similaires,- en cas de société filiale, un organigramme faisant apparaître la structure juridique (principaux actionnaires) et le rattachement au groupe du candidat.
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - la présentation de la structure juridique et capital social des entreprises qui s'engagent,- une déclaration sur l'honneur concernant le chiffre d’affaires global et chiffre d’affaires concernant des prestations similaires à celles objets de la délégation envisagée au cours des trois derniers exercices clos,- les bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices des entreprises qui s'engagent,- les rapports des trois dernières années du commissaire aux comptes,- les attestations d’assurances responsabilité civile et professionnelle pour l’activité objet de la délégation.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Le dossier de candidature du candidat ou du groupement candidat devra comprendre une note de présentation présentant :• le candidat, ses motivations et les conditions générales dans lesquelles il entend mener à bien l'activité concédée ,• les moyens humains et matériels et les qualifications professionnelles dont le candidat dispose pour assurer la mission qui lui sera concédée,• les références de moins de 3 ans du candidat pour des missions similaires ou identiques à celles faisant l'objet de la présente consultation. Pour chacune de ces opérations, les candidats présenteront un bref descriptif de l'opération, la date/période de réalisation, le montant du projet.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5)Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1)Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2)Conditions d'exécution de la concession :
III.2.3)Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4)Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2)Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
2 novembre 2020 - 12:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - BP 24111, 44041, NANTES Cedex 1, F, Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr, Adresse internet : http://www.nantes.tribunal-administratif.fr/
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
Comité de règlement amiable, 22 mail Pablo Picasso, 44042, Nantes Cedex 01, F
VI.4.3)Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : — référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
2 septembre 2020
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