Centrale des marchés
92 Prestation d'assistance technique à maîtrise d'ouvrage pour la réhabilitation/ reconstruction de l'hôtel du Département à Nanterre 92 Prestation d'assistance technique à maîtrise d'ouvrage pour la réhabilitation/ reconstruction de l'hôtel du Département à Nanterre ville : Nanterre lieu : 2-16 boulevard Soufflot 2-16 boule...
Conseil général des Hauts-de-Seine 92015Nanterre
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92 Prestation d'assistance technique à maîtrise d'ouvrage pour la réhabilitation/ reconstruction de l'hôtel du Département à Nanterre

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Marché public ou privé
Référence du marché : 666497

Date de clôture estimée : 07/06/13
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (18/04/13)
127967-2013
BOAMP (18/04/13)
13-68504

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
conseil général des Hauts-de-Seine, 2-16 boulevard Soufflot 2-16 boulevard Soufflot, à l'attention de Mlle HALLUIN Elise, F-92015 Nanterre. Tél. : (+33) 1 47 29 30 31.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.hauts-de-seine.net/Portail/.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : conseil général des Hauts-de-Seine, 2-16, boulevard Soufflot, contact : direction des marchés publics, à l'attention de Mlle Halluin Elise, F-92015 Nanterre. Tél. : (+33) 1 41 91 28 54. E-mail : ehalluin@cg92.fr. Fax : (+33) 1 47 29 40 70

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : conseil général des Hauts-de-Seine, 2-16, boulevard Soufflot, contact : direction des marchés publics, à l'attention de M. Ramette Cédric, F-92015 Nanterre. Tél. : (+33) 1 47 29 42 54. E-mail : cramette@cg92.fr. Fax : (+33) 1 47 29 40 70

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : conseil général des Hauts-de-Seine, 2-16, boulevard Soufflot, contact : direction des marchés publics, à l'attention de M. Ramette Cédric, F-92015 Nanterre. Tél. : (+33) 1 47 29 42 54. E-mail : cramette@cg92.fr. Fax : (+33) 1 47 29 40 70. URL : https://marches-publics.hauts-de-seine.net/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=773&orgAcronyme=cg92
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public.
I.3) Activité principale
Services généraux des administrations publiques.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 12 Services d'architecture ; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie ; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère ; services connexes de consultations scientifiques et techniques ; services d'essais et d'analyses techniques.

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services2-16, boulevard Soufflot, 92015 Nanterre.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public.
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
assistance technique à maîtrise d'ouvrage pour la réhabilitation/ reconstruction de l'hôtel du Département.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
71000000, 71310000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : non.
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : la présente procédure d'appel d'offres ouvert est soumise aux dispositions des article 33 alinéa 3, 57 à 59 du code des marchés publics. Il est conclu sous la forme d'un marché à tranches conformément à l'article 72 du code des marchés publics. Les prestations comportent une tranche ferme et 2 tranches conditionnelles.
- Une tranche ferme : comprenant 3 phases d'exécution :
Phase 1 : Les études préalables
phase 2 : La programmation de l'opération
phase 3 : La passation du marché de Conception- réalisation- exploitation ou Maintenance, y compris la procédure de dialogue compétitif avec les groupements.
- Une tranche conditionnelle n°1 : comprenant 2 phases d'exécution :
Phase 4 : La conception de l'opération
phase 5 : La réalisation de l'opération
- une tranche conditionnelle n°2 : comprenant 1 phase d'exécution :
Phase 6 : l'exploitation et la maintenance du bâtiment.
II.2.2) Informations sur les options :

Options : non.
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés :
III.1.2) Modalités essentielles de de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Les dépenses seront imputées sur les crédits inscrits au budget départemental.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Conformément à l'article 98 du code des marchés publics, issu du décret n2006-975 du 1er août 2006 modifié, le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement bancaire.
Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir majoré de huit points. Le pouvoir adjudicateur sera également redevable d'une indemnité forfaitaire de 40 EUR, conformément aux dispositions du décret n°2013-269 du 29 mars 2013.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les cotraitants (ou l'imprimé Dc1, ancien imprimé DC 4) ;
- le(S) pouvoir(s) habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement ;
- une déclaration sur l'honneur (ou l'imprimé Dc1) indiquant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics
- la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.
- Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail ;.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
-Les résultats des trois dernières années
- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Liste des principaux services effectués de même nature que les prestations objet du marché au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ;
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : -Certificat professionnel OPQTECC (organisme de qualification des économistes de la construction et des programmistes rubrique Assistance à maîtrise d'ouvrage) pouvant faire l'objet d'équivalences
-opqibi rubriques 01, 02, 04, 06.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. valeur technique
Pondération : 70.
2. prix des prestations
Pondération : 30.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
13-010.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
7 juin 2013, à 16:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 150 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3) Informations complémentaires :
i.duree du Marche
Le marché est conclu pour une durée courant de la date précisée sur l'ordre de service de commencement des études de la tranche ferme jusqu'à l'achèvement de la réalisation des prestations de la tranche ferme et éventuellement des tranches conditionnelles n°1 et/ou n°2 en cas d'affermissement de ces dernières.
Toutes tranches confondues, la durée prévisionnelle du marché est fixée à 83 mois, non compris les délais intercalaires entre les phases et l'affermissement éventuel des tranches.
ii. Selection des Candidatures
Les critères de sélection des candidatures sont: Garantie et capacités technique, professionnelle et financière.
Iii. Selection des offres
methode de notation des offres
i - valeur technique (70 Points)
Le candidat produira un mémoire technique distinct pour la tranche ferme et pour chacune des tranches conditionnelles complété de manière détaillée, permettant d'apprécier la valeur technique de son offre.
La notation du critère relatif à la valeur technique consistera à donner une note entre 0 et 70 points de la manière suivante :
A. Moyens humains: composition, compétences et expérience de l'équipe affectée à la mission (35 points)
1.pour la tranche ferme (15 points)
le candidat fournira une note expliquant en quoi les moyens humains alloués à la mission sont en adéquation avec le besoin exprimé pour les différentes phases de la mission (10 points)
il y joindra la liste avec CV détaillé (formation, qualifications professionnelles, références personnelles) de l'ensemble de l'équipe dédiée (2,5 points).
Une description des responsabilités allouées à chacun des intervenants dans le cadre de la mission sera également rédigée (2,5 points).
2.pour la tranche conditionnelle n°1 (10 points)
le candidat fournira une note expliquant en quoi les moyens humains alloués à la mission sont en adéquation avec le besoin exprimé pour les différentes phases de la mission (5 points).
Il y joindra la liste avec CV détaillé (formation, qualifications professionnelles, références personnelles) de l'ensemble de l'équipe dédiée (2,5 points).
Une description des responsabilités allouées à chacun des intervenants dans le cadre de la mission sera également rédigée (2,5 points).
3.pour la tranche conditionnelle n°2 (10 points)
le candidat fournira une note expliquant en quoi les moyens humains alloués à la mission sont en adéquation avec le besoin exprimé pour les différentes phases de la mission (5 points)
il y joindra la liste avec CV détaillé (formation, qualifications professionnelles, références personnelles) de l'ensemble de l'équipe dédiée (2,5 points).
Une description des responsabilités allouées à chacun des intervenants dans le cadre de la mission sera également rédigée (2,5 points).
B. Méthodologie de l'accompagnement proposé (35 points)
le candidat fournira une note méthodologique pour chacune des tranches expliquant divers points :
1.pour la tranche ferme (15 points)
- quelle organisation globale il propose pour assurer sa mission (3 points) et avec quels outils de suivi de projet (3 points) ;
- quelle méthodologie sur le plan qualitatif et quantitatif il propose pour chaque prestation en précisant les estimations de jours/hommes, les livrables (5 points).
- le planning du projet en prenant en compte les contraintes de délai explicitées dans le Dossier de consultation des entreprises (4 points)
2.pour la tranche conditionnelle n°1 (10 points)
- quelle organisation globale il propose pour assurer sa mission (2 point) et avec quels outils de suivi de projet (2 point) ;
- quelle méthodologie sur le plan qualitatif et quantitatif il propose pour chaque prestation en précisant les estimations de jours/hommes, les livrables (3 points).
- le planning du projet en prenant en compte les contraintes de délai explicitées dans le Dossier de consultation des entreprises (3 points)
3.pour la tranche conditionnelle n°2 (10 points)
- quelle organisation globale il propose pour assurer sa mission (2 points) et avec quels outils de suivi de projet (2 points) ;
- quelle méthodologie sur le plan qualitatif et quantitatif il propose pour chaque prestation en précisant les estimations de jours/hommes, les livrables (3 points).
- le planning du projet en prenant en compte les contraintes de délai explicitées dans le Dossier de consultation des entreprises (3 points)
ii - valeur economique (30 Points)
Ce critère sera noté sur la base du prix indiqué par le candidat dans son acte d'engagement (somme totale tranche ferme + tranches conditionnelles). La notation du critère du prix consistera à donner une note entre 1 et 30.
L'offre la moins-disante obtiendra la note maximum sur le critère prix. L'affectation des autres points s'effectue par application d'une formule mathématique, tenant compte de la différence des offres avec la note maximum, proportionnelle à l'écart avec le prix minimum, pondéré par des coefficients prédéterminés.
En cas de discordance, d'erreurs de multiplication, d'addition ou de report constaté dans une décomposition globale et forfaitaire, le montant porté sur l'acte d'engagement prévaudra sur toutes les autres indications de l'offre.
Toutefois si le candidat concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier ces erreurs ou discordances ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente
iv. Condition de remise des Plis
Les entreprises doivent choisir entre la transmission par voie électronique ou par envoi sur support papier. Il est précisé que le choix du mode de transmission est irréversible : l'utilisation d'un mode de transmission différencié pour l'offre et les éventuels documents complémentaires n'est pas autorisée. Sur support papier, les plis seront transmis par tout moyen garantissant non seulement la date et heure limite de réception du dossier mais aussi la confidentialité del'offre à l'adresse suivante: conseil général des Hauts-De-Seine - direction des marchés publics - 2-16 boulevard Sufflot - bureau 10.78, 10ème étage - 92015 Nanterre Cedex. Du lundi au jeudi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à17h00, et le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00. Par voie électronique, vai le site Internet https://www.marches-publics.hauts-de-seine.net.
V.VISITES DU Site
La visite du site est obligatoire :
Les visites auront lieu les 15 mai 2013 et 16 mai 2013 ainsi que les 27 mai 2013 et 28 mai 2013. Les candidats doivent contacter M. Philippe Laguerre au 01.76.68.80.95 ou par mail : plaguerre@cg92.fr.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 15 avril 2013.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2, boulevard de l'hautil, F-95027 Cergy Pontoise. E-mail : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 30 17 34 00. URL : http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr. Fax : (+33) 1 30 17 34 59

Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif interdépartemental de Versailles de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics, 5, rue leblanc, F-75911 Paris. Tél. : (+33) 1 82 52 42 67. Fax : (+33) 1 82 52 42 95
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2, boulevard de l'hautil, F-95027 Cergy Pontoise. E-mail : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 30 17 34 00. URL : http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr. Fax : (+33) 1 30 17 34 59
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 15 avril 2013.

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Numéro cristal : 0 969 39 99 64 Des questions ? N’hésitez pas à nous contacter
Du lundi au vendredi, de 9h00-12h30 & 14h00-18h00