Centrale des marchés
assistance technique pour missions d'ingénierie géotechnique et investigations de sols - opération de tramway Antony-Clamart 92 assistance technique pour missions d'ingénierie géotechnique et investigations de sols - opération de tramway Antony-Clamart pour le conseil général des Hauts-de-Seine lieu : conseil général ...
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Assistance technique pour missions d'ingénierie géotechnique et investigations de sols - opération de tramway Antony-Clamart

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1146998

Date de clôture estimée : 03/09/14
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (05/07/14)
14-101504
JOUE (05/07/14)
227074-2014

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
conseil général Hauts-de-Seine, conseil général des Hauts-De-Seine Hôtel du département, 2/16 boulevard Soufflot, contact : direction de la commande publique, à l'attention de M. Chouli Nordine, F-92015 Nanterre Cedex. Tél. : (+33) 1 41 91 25 56. E-mail : nchouli@cg92.fr. Fax : (+33) 1 47 29 40 70.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : https://marches-publics.hauts-de-seine.net/.

Adresse du profil d'acheteur : https://marches-publics.hauts-de-seine.net/.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : conseil général des Hauts-de-Seine, hôtel du département, 2/16 boulevard Soufflot, bureau, contact : direction de la commande publique, à l'attention de M. Chouli Nordine, F-92000 Nanterre. Tél. : (+33) 1 41 91 25 56. E-mail : nchouli@cg92.fr. Fax : (+33) 1 47 29 40 70. URL : https://marches-publics.hauts-de-seine.net/

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : conseil général des Hauts-de-Seine, hôtel du département, 2/16 boulevard Soufflot, bureau 10.78, contact : direction de la commande publique, à l'attention de M. Ramette Cédric, F-92015 Nanterre Cedex. Tél. : (+33) 1 41 91 27 30. E-mail : cramette@cg92.fr. Fax : (+33) 1 41 91 29 30

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : conseil général des Hauts-de-Seine, hôtel du département, 2/16 boulevard Soufflot, bureau 10.78, contact : direction de la commande publique, à l'attention de M. Ramette Cédric, F-92015 Nanterre Cedex. Tél. : (+33) 1 41 91 27 30. E-mail : cramette@cg92.fr. Fax : (+33) 1 41 91 29 30
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale.
I.3) Activité principale
Services généraux des administrations publiques.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
assistance technique pour missions d'ingénierie géotechnique et investigations de sols - opération de tramway Antony-Clamart.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 12 Services d'architecture ; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie ; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère ; services connexes de consultations scientifiques et techniques ; services d'essais et d'analyses techniques.

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des servicesles villes d'antony, de Châtenay-Malabry, du Plessis-Robinson et de Clamart, sur le tracé du futur tramway Antony-Clamart (Département des Hauts-De-Seine).
Code NUTS , FR105, .
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
Accord-cadre avec un seul opérateur.
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
l'objet de la mission est une assistance technique, pour les périmètres aménagements urbains et assainissement de l'opération de tramway Antony-Clamart, portant sur 3 volets :
-La réalisation des missions d'ingénierie géotechnique au sens de la norme nf p 94-500 répondant à la nécessité d'identifier les incertitudes et les risques géotechniques du site pouvant avoir un impact sur la réalisation du projet de tramway ou de ses avoisinants. Une étude bibliographique ainsi que des campagnes d'investigations in-situ et en laboratoire seront réalisées afin de vérifier la faisabilité de l'opération, puis en phase conception de définir des mesures préventives et en phase réalisation de mettre en oeuvre des dispositions
correctives prédéfinies.
-la réalisation d'étude de pollution des sols dans le cadre de la circulaire et du guide du 8 février 2007 relative à l'implantation sur des sols pollués d'établissements accueillant des populations sensibles, comprenant un diagnostic approfondi caractérisant de manière suffisante l'état de pollution du site (recherche historique et documentaire/investigations in-situ et analyses en laboratoire/schéma conceptuel), et la détermination le cas échéant des travaux de réhabilitation à mener afin que le projet soit acceptable en termes de sécurité sanitaire (iem / pg / eqrs,arr).
-La réalisation in situ d'investigations complémentaires et/ou d'opérations de localisation au sens du décret Dt/Dict du 7 octobre 2011 par des méthodes sans ou avec ouvertures de fouilles dont l'objectif est de déterminer la localisation exacte des réseaux concessionnaires enterrés pouvant avoir un impact sur la réalisation des infrastructures du tramway.
Le montant minimum est fixé à 250 000 €o(s) (H.T.) et le montant maximum des commandes est de 1 000 000 €o(s) (H.T.) pour la durée ferme du marché de quatre ans.
II.1.6)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
71332000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : non.
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : l'objet de la mission est une assistance technique, pour les périmètres aménagements urbains et assainissement de l'opération de tramway Antony-Clamart, portant sur 3 volets :
-La réalisation des missions d'ingénierie géotechnique au sens de la norme nf p 94-500 répondant à la nécessité d'identifier les incertitudes et les risques géotechniques du site pouvant avoir un impact sur la réalisation du projet de tramway ou de ses avoisinants. Des études géotechniques intégrant des campagnes d'investigations in-situ et en laboratoire seront réalisées afin de vérifier la faisabilité de l'opération, puis en phase conception de définir des mesures préventives et en phase réalisation de mettre en oeuvre des dispositions correctives prédéfinies.
-la réalisation d'étude de pollution des sols dans le cadre de la circulaire et du guide du 8 février 2007 relative à l'implantation sur des sols pollués d'établissements accueillant des populations sensibles, comprenant un diagnostic approfondi caractérisant de manière suffisante l'état de pollution du site (recherche historique et documentaire/investigations in-situ et analyses en laboratoire/schéma conceptuel), et la détermination le cas échéant des travaux de réhabilitation à mener afin que le projet soit acceptable en termes de sécurité sanitaire (iem / pg / eqrs,arr).
-La réalisation in situ d'investigations complémentaires et/ou d'opérations de localisation au sens du décret Dt/Dict du 7 octobre 2011 par des méthodes sans ou avec ouvertures de fouilles dont l'objectif est de déterminer la localisation exacte des réseaux concessionnaires enterrés pouvant avoir un impact sur la réalisation des infrastructures du tramway.
Le montant minimum est fixé à 250 000 €o(s) (H.T.) et le montant maximum des commandes est de 1 000 000 €o(s) (H.T.) pour la durée ferme du marché de quatre ans.
II.2.2) Informations sur les options :

Options : non.
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

Durée en mois : 48(à compter de la date d'attribution du marché).
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Aucune garantie financière ne sera demandée au titulaire pour le versement de l'avance.
Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes par virement bancaire.
Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.
Le pouvoir adjudicateur sera également redevable d'une indemnité forfaitaire de 40 EUR, conformément aux dispositions du décret n°2013-269 du 29 mars 2013.
les dépenses seront réglées sur les crédits inscrits au budget général et au budget annexe en investissement.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il se verra contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus.
III.1.4) Autres conditions particulières :
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les cotraitants
- le(S) pouvoir(s) habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement (extrait k-bis, délégation de signature...)
- une déclaration sur l'honneur (ou l'imprimé Dc1) indiquant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics
- renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail ;.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ;
-Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant (en précisant la part réalisée en propre), la date et le destinataire public ou privé et en particulier les références concernant les opérations effectuées par le candidat en matière de missions d'ingénierie géotechnique et investigations de sols. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Ces références doivent être accompagnées de plaquettes graphiques.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : -Titres et qualifications professionnelles OPQIBI 10.02 Etude de projets complexes en géotechnique ou références équivalentes pour chaque nature de prestations.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière non.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : oui.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. valeur technique
Pondération : 70.
2. valeur économique
Pondération : 30.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
201400DMP0123.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
3 septembre 2014, à 17:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 150 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : non.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires :
Le candidat fournira, à l'appui de son offre, les documents en 2 exemplaires (1
original + 1 copie).// Le présent marché n'a pas de caractère périodique.// Aucune avance ne sera versée//
conditions de retrait et de remise des candidatures et des offres: les horaires de retrait et de dépôt des plis à la
direction des marchés publics sont les suivants: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 -
16:00 le vendredi -- département des Hauts-De-Seine - direction de la commande publique- 10ème étage -
bureau 10.78 - 2/16 boulevard Soufflot- 92015 Nanterre Cedex, FRANCE - tél: +33 141912730. // Support
Électronique: en application de l'article 56 du code des marchés publics et de son arrêté d'application du
28.8.2006, les soumissionnaires ont lapossibilité de télécharger le dossier de consultation des entreprises dans
son intégralité via le site https://marchespublics.hauts-de-seine.net. Par ailleurs, les candidats ont également la
possibilité de répondre auprésent marché par voie électronique. Toutefois, les candidats doivent choisir entre
d'une
part, la transmission électronique de leur candidature et de leur offre ou d'autre part leur envoi sur
support papier. Il n'est pas permis de combiner les procédés de réponse sous peine d'exclusion de la
présente consultation. Tous les renseignements relatifs au retrait des dossiers et dépôt des offres par voie
électronique sont détaillés aurèglement de consultation. // Les critères intervenant pour la sélection
des candidatures sont les garanties et capacités professionnelles, techniques et financières. En application de l'article 45-iii du code des marchés publics, pour justifier des capacités professionnelles,
techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa
candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui
sont exigés par le pouvoir adjudicateur. Enoutre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur
économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit (en original) de
l'opérateur économique dûment habilité conformément à l'article 3 de
l'arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux
candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs.
Les sous-critères pour la valeur technique sont les suivants :
Organisation du candidat 8 points ;
Titres d'études et CV détaillés 7 points ;
Organisation et les moyens mis en oeuvre par le candidat pour les cas spécifiques 5 points ;
Moyens matériels - présentation et adéquation 9 points ;
Laboratoire(S) - présentation et adéquation des moyens - qualifications/Accréditations 6 points ;
Méthodologie de la phase PGC 10 points ;
Méthodologie de gestion des interfaces avec le maître d'oeuvre général du T10 phases G2 et G4 : 5 points ;
Méthodologie recensement des sites susceptibles de présenter pollutions 5 points ;
Méthodologie de recherche localisation en classe A des réseaux enterrés par méthodes de détection sans fouille 5 points
sosed-dispositions préparatoires 2 points ;
Mesures prises par rapport à la valorisation des déchets 1 point ;
Mesures prises par rapport aux engins de chantier 2 points ;
Adéquation entre la prestation et les moyens matériels et humains présentés dans les sous-détails 5 points ;
La date prévisionnelle de démarrage des prestations est fixée au mois d'octobre 2014.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 2 juillet 2014.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 boulevard de l'hautil, F-95027 Cergy Pontoise Cedex. E-mail : greffe.ta-cergypontoise@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 30 17 34 00. URL : http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr. Fax : (+33) 1 30 17 34 59

Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif interdépartemental de Versailles de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics, 5 rue Leblanc, F-75911 Paris Cedex. E-mail : ccira@paris-idf.gouv.fr. Tél. : (+33) 1 82 52 42 67. Fax : (+33) 1 82 52 42 67
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 boulevard de l'hautil, F-95027 Cergy Pontoise Cedex. E-mail : greffe.ta-cergypontoise@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 82 52 42 67. URL : http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr. Fax : (+33) 1 30 17 34 59
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 2 juillet 2014.

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