Centrale des marchés
marché de travaux d'aménagement du parc Moliere (Voirie Assainissement - aEP - génie Civil et Mobilier Urbain) pour l'opération de renouvellement urbain des Mureaux 78 travaux d'aménagement du parc Moliere (Voirie Assainissement - aEP - génie Civil et Mobilier Urbain) pour l'opération de renouvellement urbain des Mureaux pays : F- lieu : agissant au nom e...
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Marché de travaux d'aménagement du parc Moliere (Voirie Assainissement - aEP - génie Civil et Mobilier Urbain) pour l'opération de renouvellement urbain des Mureaux

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Marché public ou privé
Référence du marché : 998674

Date de clôture estimée : 14/04/14
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (07/03/14)
77947-2014
BOAMP (06/03/14)
14-33503

Travaux


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
SEM 92, agissant au nom et pour le compte de la Ville des Mureaux 28 boulevard Emile Zola, à l'attention de M. le directeur général, F-92020 Nanterre Cedex. Tél. : (+33) 1 41 37 11 70. E-mail : iperraud@sem92.fr. Fax : (+33) 1 41 37 12 00.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.sem-92.fr/.

Adresse du profil d'acheteur : http://sem92.achatpublic.com.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : SEM 92, 28 boulevard Emile Zola, à l'attention de isabelle Perraud, F-92020 Nanterre Cedex. Tél. : (+33) 1 41 37 12 03. Fax : (+33) 1 41 37 12 00

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresses de l'autre pouvoir adjudicateur pour le compte duquel le pouvoir adjudicateur agit Ville des Mureaux, hôtel de Ville Place de la Libération B.P. 2053, F-78135 Les Mureaux Cedex
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autre.aménagement, renouvellement urbain et construction
I.3) Activité principale
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : oui.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
marché de travaux d'aménagement du parc Moliere (Voirie Assainissement - aEP - génie Civil et Mobilier Urbain) pour l'opération de renouvellement urbain des Mureaux.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Travaux :
exécution
Code NUTS : FR103.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public.
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions .

Marché de travaux d'aménagement du parc Moliere (Voirie Assainissement - aEP - génie Civil et Mobilier Urbain) pour l'opération de renouvellement urbain des Mureaux.
Les travaux à réaliser sont les suivants :
- terrassement ;
- génie civil ;
- aménagement paysager ;
- voirie et Réseaux Divers
Les travaux du Parc Molière sont décomposés en 3 lots distincts définis comme suit :
Lot n° 1 : Voirie - assainissement - aEP - génie Civil et Mobilier Urbain
Lot n° 2 : Espaces Verts
Lot n° 3 : Réseaux divers
Les lots n°2 et n°3 ont été attribués en janvier 2014 respectivement aux sociétés quesnot paysage et segex/segex energie.
II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
45112700, 45232410,45262620.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
II.1.8) Lots :

Division en lots : non.
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : oui.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale .

Les prestations font l'objet de 6 tranches définies comme suit :
Tranche ferme : Réalisation des travaux d'aménagement du Parc Molière (voirie, assainissement, réseaux divers, génie Civil et aménagement paysager)
Tranche conditionnelle 1 : Réalisation de travaux d'aménagement autour du Presbytère.
Tranche conditionnelle 2 : Réalisation de travaux d'aménagement autour de l'église Notre Dame des Neiges.
Tranche conditionnelle 3 : Réalisation de travaux d'aménagement dans l'emprise du centre social Vigne Blanche après sa démolition.
Tranche conditionnelle 4 : Réalisation de travaux d'aménagement dans l'emprise du parc Molière 4, entre l'allée Jaurès et le parking Bizet.
Tranche conditionnelle 5 : Réalisation de travaux d'aménagement dans l'emprise du parking Bizet, après sa démolition.
Le marché est divisé en phases définies comme suit :
- phase 1 : Piston Vigne Blanche (Coteau 3) et Piston des Bougimonts (Coteau 1) ;
- phase 2 : Parc Molière no1 à no 4 et Piston de l'église (Coteau 2) et Tranche conditionnelle no1 à no5 (toutes les dénominations des secteurs font référence au plan G01-Plan de périmètre du Dce)
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier au titulaire du marché, en application de l'article 35.ii.6° du Code des marchés publics, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui sont confiées au titre du présent marché dans le cadre d'une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence.
II.2.2) Informations sur les options :

Options : oui.

Description de ces options : option 1 - sur la tranche conditionnelle n°2 - fourniture et mise en oeuvre d'une cuve de 15 m3 (y compris les terrassements, le lit de pose, les raccordements pour la surverse et une pompe de relevage).
Option 2 - sur la tranche ferme - fourniture et pose de garde-corps tout inox sur le mur.
Option 3 - sur la tranche ferme - fourniture et pose de portillons.
Option 4 - sur la tranche ferme - fourniture et pose de béton lissé identique au poste M1.4., à la place de la dalle Eurodal béton standard Eurodal 2mx2m.
Les options validées seront effectives sur toutes les tranches conditionnelles affermies liées aux options.
Les candidats doivent impérativement répondre aux options, sous peine de rejet de leur offre au motif qu'elle serait incomplète.
Les propositions financières relatives à chaque option ne seront pas intégrées dans l'acte d'engagement de la solution de base.
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

Durée en mois : 35(à compter de la date d'attribution du marché).
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Une avance est prévue au taux de 10 %. Elle ne pourra être versée qu'après constitution de la garantie à première demande prévue à l'article 89 du Code des marchés publics. Cette garantie à première demande ne pourra pas être remplacée par une caution personnelle et solidaire.
Retenue de garantie de 5 % pouvant, au gré du titulaire, être remplacée par une garantie à première demande d'un montant équivalent, cette dernière ne pouvant pas être remplacée par une caution personnelle et solidaire.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Le marché sera financé sur le budget alloué à la Sem92 dans le cadre du mandat "GPRU des Mureaux" par lequel la Sem92 agit au nom et pour le compte de la Commune des Mureaux. Le paiement sera effectué par virement bancaire à 30 jours à compter de la réception de la facture.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Aucune forme de groupement n'est imposée.
Il est interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article 51-vi-1 du Code des marchés publics.
En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article 51-ii du Code des marchés publics.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : chaque candidat devra produire, à l'appui de sa candidature, les pièces administratives suivantes :
1 - une lettre de candidature précisant si le candidat se présente seul ou en groupement et la nature de ce groupement (conjoint ou solidaire) (Dc1 ou équivalent) ;
2 - un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ;
3 - un formulaire Dc2 (ou équivalent) dans lequel le candidat indiquera tous les éléments demandés dans les rubriques A à C ci-dessous :
A - une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies aux articles 43 et 45 du CMP et aux articles 8 et 38 de l'ordonnance no2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et à l'article 29 de la loi no2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
B - une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir aux marchés publics, ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France ;
C - le candidat en redressement judiciaire devra produire copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : - Le candidat devra présenter un chiffre d'affaires minimum de 5 m EUR (H.T.) /An.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années ;
- indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché ;
- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
- le candidat devra être doté d'effectifs (cadres et/ou responsable de prestations) présentant des spécialisations dans les matières objet du présent marché ;
- le candidat devra présenter un effectif suffisant au regard de la mission objet du présent marché ;
- le candidat devra être doté de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique nécessaire à la réalisation de marchés de même nature ;
- le candidat devra présenter des références en adéquation avec la mission.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. prix des prestations.
Pondération : 50.
2. valeur technique de l'offre, se décomposant comme suit : 1/qualité de la méthodologie de la mise en oeuvre technique des travaux : 25 % ; 2/qualité des indications concernant la provenance des principales fournitures et références des fournisseurs : 5 % ; 3/cohérence et lisibilité du planning prévisionnel détaillé proposé : 5 % ; 4/qualité de la méthodologie des travaux permettant de respecter la charte chantier vert de la ville des mureaux : 5 % ; 5/qualité de la méthodologie d'élaboration des plans d'exécution et du dossier des ouvrages exécutés (dont plans de recollement) : 5 %.
Pondération : 45.
3. qualité des engagements / propositions permettant d'optimiser la mise en oeuvre de la chartre d'insertion anru (qualitativement et vis-à-vis du nombre d'heures d'insertion effectuées).
Pondération : 5.
IV.2.2) Enchère électronique
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
14 avril 2014, à 17:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3) Informations complémentaires :
Conditions de remise des offres ou des candidatures :
Les plis devront être remis à la SEM 92 les jours ouvrés de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, ou envoyés par la poste à la SEM 92 par pli recommandé avec avis de réception postal, le cachet de la Poste ne faisant pas foi.
Prix forfaitaires et révisables.
le dossier de consultation est mis à disposition gratuitement par voie électronique, aux adresses suivantes : http://www.sem-92.fr. (Rubrique " Appel d'offres "), ou https://sem92.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_recherche.do
Les soumissionnaires devront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse électronique (mail) permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications
Les candidats peuvent déposer leur candidature par voie électronique sur la plate-forme de réponse aux consultations dématérialisées de la Sem92 (http://sem92.achatpublic.com.). Le fuseau horaire doit être renseigné pour accéder aux heures de référence de l'acheteur. Lorsqu'Elles sont transmises par voie électronique, les pièces administratives doivent être signées par les candidats grâce à un certificat de signature électronique de niveau 2. A défaut, rejet de la candidature. Le certificat doit être détenu par une personne ayant capacité à engager le soumissionnaire dans le cadre de la présente consultation (mandataire dans cadre d'un groupement : habilitations à joindre). Le candidat doit préciser quel est le logiciel de signature électronique utilisé pour la signature de ses pièces. Cette information devra être reportée par le candidat dans un document texte dénommé "Info_Signature" et être transmise en même temps que les autres pièces jointes de sa candidature. Le candidat devra préciser le nom du logiciel de signature électronique et le site internet de l'éditeur avec fourniture gratuite du vérificateur de signature. Les candidats ayant répondu par voie électronique devront, si la Sem92 leur en fait la demande, compléter par la même voie leur dossier de candidature. Les documents électroniques envoyés par un candidat dans lesquels un virus informatique est détecté feront l'objet d'un archivage de sécurité sans lecture desdits documents. Les documents en question sont dès lors réputés n'avoir jamais été reçus et les candidats concernés en sont informés. Les candidats qui recourent à un format autre que doc, .rtf.zip, .htm, .xls, .pdf, .jpeg, .gif, .dwg, .dgn (format exe non admis) devront, sous peine d'irrecevabilité des candidatures et des offres concernées, mettre à disposition les moyens de lire les documents en question. Copie de sauvegarde : en cas de candidature par voie dématérialisée, les candidats peuvent faire parvenir une copie de sauvegarde sur support physique électronique CD-ROM ou DVD-ROM, ou sur support papier selon les mêmes modalités que les dossiers sur support papier. Le dossier devra être scellé et porter la mention "Marché de travaux d'aménagement du parc Molière (voirie assainissement - aEP - génie civil et mobilier urbain) aux Mureaux".
Afin de respecter l'égalité des candidats, toute demande de renseignement technique doit être formulée par le biais de la plateforme de dématérialisation Achatpublic.Com, rubrique " Gérer les questions / réponses ", accessible par les adresses suivantes : http://www.sem-92.fr ou http://sem92.achatpublic.com.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 3 mars 2014.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue St Cloud, F-78000 Versailles. Tél. : (+33) 1 39 20 54 00. Fax : (+33) 1 30 21 11 19
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Greffe du Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue St Cloud, F-78000 Versailles. Tél. : (+33) 1 39 20 54 00. Fax : (+33) 1 30 21 11 19
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 3 mars 2014.

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