Centrale des marchés
marché de conseil et représentation juridique 92 marché de conseil et représentation juridique relatifs aux besoins propres de la SEM 92 et à ses opérations en concession d'aménagement, à Nanterre pays : F- code_postal : 92020 ville : N...
SEM 92 92020Nanterre
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Marché de conseil et représentation juridique

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1291666

Date de clôture estimée : 19/11/14
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (07/11/14)
381072-2014
BOAMP (07/11/14)
14-168451

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
SEM 92, 28 boulevard Emile Zola, contact : service juridique, à l'attention de directeur général de la SEM 92, F-92020 Nanterre Cedex.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.sem-92.fr.

Adresse du profil d'acheteur : http://sem92.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_recherche.do.

Accès électronique à l'information : http://sem92.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_recherche.do

Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : http://sem92.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_recherche.do

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : SEM 92, 28 boulevard Emile Zola, à l'attention de christelle BORCIER, F-92020 Nanterre Cedex. E-mail : cborcier@sem92.fr. Fax : (+33) 1 41 37 12 00. URL : http://sem92.achatpublic.com

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : SEM 92, 28 boulevard Emile Zola, contact : service juridique, F-92020 Nanterre Cedex. URL : http://sem92.achatpublic.com
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autre.sem
I.3) Activité principale

Autre : aménagement, construction et renouvellement urbain.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
marché de conseil et représentation juridique.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 21 Services juridiques.
Code NUTS : FR105.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
Accord-cadre avec un seul opérateur.

Durée de l'accord-cadre. Durée en année(s) : 48.
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
marché de conseil et représentation juridique relatifs aux besoins propres de la SEM 92 et à ses opérations en concession d'aménagement.
II.1.6)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
79110000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : non.
II.1.8) Lots :

Division en lots : oui.

Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : les prestations donnent lieu à un marché à bons de commande mono-attributaire sans minimum ni maximum.
Durée du marché: 1 an reconductible expressément 3 fois pour une période d'1 an (soit 4 ans au maximum).
II.2.2) Informations sur les options :

Options : non.
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui

Nombre de reconductions éventuelles : 3.
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

Durée en mois : 48(à compter de la date d'attribution du marché).

INFORMATIONS SUR LES LOTS

Lot n° 1

Intitulé : Conseil juridique et représentation juridique en droit des sociétés, droit des sociétés d'économie mixte, droit pénal des affaires et responsabilité pénale des élus et dirigeants de SEM
1) Description succincte :
Conseil juridique et représentation juridique en droit des sociétés, droit des sociétés d'économie mixte, droit pénal des affaires et responsabilité pénale des élus et dirigeants de SEM
Durée du marché: 1 an reconductible expressément 3 fois pour une période d'1 an (soit 4 ans au maximum). La date prévisionnelle de démarrage d'exécution des prestations est fixée au 11 mars 2015
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
79110000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 2

Intitulé : Conseil juridique et représentation juridique pour les opérations d'aménagement
1) Description succincte :
Conseil juridique et représentation juridique pour les opérations d'aménagement.
Durée du marché: 1 an reconductible expressément 3 fois pour une période d'1 an (soit 4 ans au maximum). La date prévisionnelle de démarrage d'exécution des prestations est fixée au 11 mars 2015
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
79110000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 3

Intitulé : Conseil et contentieux fiscal pour les opérations d'aménagement et la Société
1) Description succincte :
Conseil et contentieux fiscal pour les opérations d'aménagement et la Société
Durée du marché: 1 an reconductible expressément 3 fois pour une période d'1 an (soit 4 ans au maximum). La date prévisionnelle de démarrage d'exécution des prestations est fixée au 11 mars 2015
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
79110000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 4

Intitulé : Conseil et représentation juridique en droit de la commande publique et en droit des marchés privés
1) Description succincte :
Conseil et représentation juridique en droit de la commande publique et en droit des marchés privés
Durée du marché: 1 an reconductible expressément 3 fois pour une période d'1 an (soit 4 ans au maximum). La date prévisionnelle de démarrage d'exécution des prestations est fixée au 11 mars 2015
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
79110000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 5

Intitulé : Conseil et représentation juridique en droit de l'environnement
1) Description succincte :
Conseil et représentation juridique en droit de l'environnement
Durée du marché: 1 an reconductible expressément 3 fois pour une période d'1 an (soit 4 ans au maximum). La date prévisionnelle de démarrage d'exécution des prestations est fixée au 11 mars 2015
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
79110000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 6

Intitulé : Conseil et représentation juridique en droit de la gestion immobilière
1) Description succincte :
Conseil et représentation juridique en droit de la gestion immobilière
Durée du marché: 1 an reconductible expressément 3 fois pour une période d'1 an (soit 4 ans au maximum). La date prévisionnelle de démarrage d'exécution des prestations est fixée au 11 mars 2015
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
79110000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 7

Intitulé : Conseil et représentation juridique en droit de la construction
1) Description succincte :
Conseil et représentation juridique en droit de la construction
Durée du marché: 1 an reconductible expressement 3 fois pour une période d'1 an (soit 4 ans au maximum). La date prévisionnelle de démarrage d'exécution des prestations est fixée au 11 mars 2015
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
79110000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 8

Intitulé : Conseil et représentation juridique en droit de la propriété intellectuelle et artistique et des technologies de l'information
1) Description succincte :
Conseil et représentation juridique en droit de la propriété intellectuelle et artistique et des technologies de l'information
Durée du marché: 1 an reconductible expressement 3 fois pour une période d'1 an (soit 4 ans au maximum). La date prévisionnelle de démarrage d'exécution des prestations est fixée au 11 mars 2015
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
79110000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Néant.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent .

Le marché sera financé:
- pour les prestations relatives aux opérations, sur le budget des opérations confiées à la SEM 92 dans le cadre des contrats dont elle est titulaire ;
- pour les prestations relatives à ses besoins propres, par les fonds propres de la SEM 92.
Mode de paiement : Virement bancaire.
Délai de paiement : 30 jours.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Pas de forme imposée. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles. Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de membres de plusieurs groupements.
III.1.4) Autres conditions particulières :
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies .

Lettre de candidature (Dc1 ou équivalent)
Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat
- déclaration sur l'honneur relative aux interdictions de soumissionner telles que définies aux articles 43 et 45 du CMP et aux articles 8 et 38 de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 ;
- une déclaration sur l'honneur de non-interdiction de concourir ;
- copie du ou des jugements prononcés dans le cadre d'un redressement judiciaire ;
- les pièces définies ci-dessous permettant l'évaluation de l'expérience et les capacités professionnelles, techniques et financière.
III.2.2) Capacité économique et financière :
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise candidate, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché
Certificats de qualifications professionnelles: Attestation d'inscription à l'ordre des avocats ou agrément visé à l'article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière oui.

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Marché réservé à la profession d'avocat.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
restreinte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :

Nombre d'opérateurs envisagé : 3.

Critères objectifs de limitation du nombre de candidats .

Les critères de sélection des candidatures sont les suivants:
- capacité technique et professionnelle du candidat attestant d'une expérience liée à l'objet du marché (ou lot) concerné: l'attention des candidats est attirée sur le fait qu'eu égard aux activités de la SEM 92 et à ses besoins, les candidats devront présenter des moyens matériels et humains permettant de traiter simultanément plusieurs dossiers, particulièrement pour les lots n°2 et n°7 ;
- pertinence de la liste de références présentée: Cette liste permettra d'attester de la bonne connaissance théorique et pratique de l'ensemble du champs d'intervention des lots concernés.
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. qualité des documents remis : qualité des consultations, mémoire contentieux ou rédaction de contrat. seront notament appréciés la clarté de l'expression, la qualité du raisonnement, la force de persuasion des arguments dans les mémoires contentieux, le caractère adapté et réaliste des solutions préconisées dans les consultations
Pondération : 30.
2. qualité de la méthodologie proposée. seront notamment appréciés les mesures mises en oeuvre par le candidat pour assurer la disponibilité permanente, ses moyens de recherches et les mesures mises en oeuvre pour assurer la mise à jour permanente de sa documentation
Pondération : 30.
3. qualité des cv des intervenants mis à disposition dans le cadre du marché : seront notamment appréciés les titres d'études et l'expérience professionnelle des membres de l'équipe proposée
Pondération : 20.
4. prix des prestations : analysé sur la base du bordereau des prix unitaires remis par les candidats à l'appui de leur offre
Pondération : 20.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
Marché avocats.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
19 novembre 2014, à 17:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3) Informations complémentaires .

Le marché est passé selon la procédure adaptée en application des dispositions de l'article 9 du Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 : procédure de type restreinte. Le nombre des candidats admis à remettre une offre pour chaque lot est fixé à trois (3), sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures recevables et selon les critère de sélection des candidatures indiqués précédemment.
Les dossiers des candidats peuvent être déposés en version papier par voie postale par lettre recommandée avec AR ou déposés dans nos bureaux contre récépissé. Les dossiers peuvent également être déposés par voie électronique sur la plate-forme de réponse aux consultations dématérialisées de la Sem92 (http://sem92.achatpublic.com.). Le fuseau horaire doit être renseigné pour accéder aux heures de référence de l'acheteur. Lorsqu'Elles sont transmises par voie électronique, les pièces administratives doivent être signées par les candidats grâce à un certificat de signature électronique de niveau 2. A défaut, rejet de la candidature. Le certificat doit être détenu par une personne ayant capacité à engager le soumissionnaire dans le cadre de la présente consultation (mandataire dans cadre d'un groupement : habilitations à joindre). Le candidat doit préciser quel est le logiciel de signature électronique utilisé pour la signature de ses pièces. Cette information devra être reportée par le candidat dans un document texte dénommé "Info_Signature" et être transmise en même temps que les autres pièces jointes de sa candidature. Le candidat devra préciser le nom du logiciel de signature électronique et le site internet de l'éditeur avec fourniture gratuite du vérificateur de signature. Les candidats ayant répondu par voie électronique devront, si la Sem92 leur en fait la demande, compléter par la même voie leur dossier de candidature. Les documents électroniques envoyés par un candidat dans lesquels un virus informatique est détecté feront l'objet d'un archivage de sécurité sans lecture desdits documents. Les documents en question sont dès lors réputés n'avoir jamais été reçus et les candidats concernés en sont informés. Les candidats qui recourent à un format autre que doc, .rtf.zip, .htm, .xls, .pdf, .jpeg, .gif, .dwg, .dgn (format exe non admis) devront, sous peine d'irrecevabilité des candidatures et des offres concernées, mettre à disposition les moyens de lire les documents en question. Copie de sauvegarde : en cas de candidature par voie dématérialisée, les candidats peuvent faire parvenir une copie de sauvegarde sur support physique électronique CD-ROM ou DVD-ROM, ou sur support papier selon les mêmes modalités que les dossiers sur support papier. Le dossier devra être scellé et porter la mention "Marché de conseil et représentation juridique".
Les candidats peuvent formuler leurs questions via la plateforme dématérialisée http://sem92.achatpublic.com
A l'issue de la phase de sélection des candidats, la SEM 92 transmettra aux candidats retenus le dossier de consultation afin qu'ils établissement leurs offres.
Le dossier de consultation sera mis à disposition gratuitement par voie électronique aux candidats sélectionnés, aux adresses suivantes : http://www.sem-92.fr. (Rubrique " Appel d'offres "), ou https://sem92.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_recherche.do
Les soumissionnaires devront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse électronique (mail) permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications.
La SEM 92 se réservera la possibilité de négocier avec les soumissionnaires admis à présenter une offre. La négociation peut être menée soit par écrit, soit par audition, dans le respect du principe d'égalité entre les candidats.
Les candidats devront remettre dans leurs offres les éléments suivants:
- acte d'engagement et ses éventuelles annexes ;
- bordereau des prix unitaires ;
- une note méhodologique ;
- le curriculum vitae détaillé des inetrvenants ;
- trois exemples de consultation, mémoire contentieux ou rédaction de contrat réalisés par le candidat.
Les offres seront analysées selon les critères d'attribution cités précemment.
Horaires d'ouverture de la SEM 92: du lundi au vendredi de 9h00 à 12h et de 14h à 17h. Fermeture les week-ends et jours fériés. Fermeture exceptionnelle le lundi 10 novembre 2014.
Description détaillée des lots:
Lot n°1 : Conseil juridique et représentation juridique en droit des sociétés, droit des sociétés d'économie mixte, droit pénal des affaires et responsabilité pénale des élus et dirigeants de SEM
L'attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SEM 92 l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines suivants :
Relations avec les actionnaires de la SEM 92
Problématiques liées aux conseils d'administration et assemblées générales
Modification du capital social
Problématiques liées à des modifications statutaires
Responsabilité pénale de l'entreprise
Responsabilité civile et pénale des mandataires sociaux
Transformation de la forme de la société
Enjeux des évolutions juridiques sur l'activité de la société
Ce lot exclut les prestations de conseil et de représentation juridique en matière de droit pénal de la commande publique.
Lot n°2 : Conseil juridique et représentation juridique pour les opérations d'aménagement :
L'attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SEM 92, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines suivants :
Réponses à des consultations d'aménageurs : dans ce cadre, la SEM 92 pourra solliciter des conseils notamment sur :
Les procédures de passation des contrats de concessions d'aménagement,
Le montage juridique des opérations,
Le cas échéant, la SEM 92 pourra également solliciter d'assurer sa représentation dans le cadre de contentieux pré-contractuels.
Problématiques juridiques liées à l'exécution des opérations d'aménagement confiées à la SEM 92 dans le cadre de concessions d'aménagement existantes ou à venir : dans ce cadre, la SEM 92 pourra solliciter des conseils notamment sur :
Les problématiques liées à l'évolution et à la fin des opérations d'aménagement: rédaction d'avenants, clôture d'opérations, résiliation de contrats, etc.
Les problématiques liées à l'évolution du montage des opérations : procédures d'urbanisme opérationnel (ZAC, lotissement, Rhi...), modalités de réalisation d'équipements publics et montages contractuels pour la réalisation d'ouvrages (vefa, cpi, bea...), etc.
Les problématiques liées au droit de l'urbanisme et au droit de l'urbanisme commercial : évolution des documents d'urbanisme (pos, plu, scot...), autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, déclarations préalables...), autorisations d'urbanisme commercial, etc.
Les problématiques liées à la maîtrise foncière : expropriation (DUP, cessibilité), droit de préemption, acquisitions amiables, etc. Il pourra être demandé notamment des audits de dossiers de dup / Parcellaire.
Les problématiques liées à la résiliation des baux d'habitation, commerciaux, artisanaux, et cession de fonds de commerces, dans le cadre des acquisitions réalisées par la SEM pour les besoins des opérations d'aménagement.
Les problématiques liées au droit de la domanialité des personnes publiques : domaine public, domaine privé, AOT, conventions d'occupation domaniale, etc.
Les problématiques liées au droit du patrimoine : archéologie préventive, monuments historiques, secteurs sauvegardés, ZPPAUP, etc.
Les problématiques liées au droit de l'habitat : opah, plh, organismes HLM, etc.
Les problématiques liées à la commercialisation des terrains : CCCT, promesses de vente, etc.
Les problématiques juridiques liées aux aides et subventions
Les problématiques liées au droit administratif général : actes administratifs, contrats administratifs (autres que ceux précédemment cités et autres que ceux figurant dans les autres lots), police administrative (habitat insalubre, édifice menaçant ruine...), responsabilité administrative, travaux et ouvrages publics, droit des collectivités locales et de l'intercommunalité, etc.
Lot n°3 : Conseil et contentieux fiscal pour les opérations d'aménagement et la Société :
L'attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SEM 92, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines suivants :
Problématiques fiscales liées à l'exécution des opérations d'aménagement confiées à la SEM 92 dans le cadre de concessions d'aménagement existantes ou à venir : dans ce cadre, la SEM 92 pourra solliciter des conseils notamment sur :
Optimisation des montages financiers et fiscaux des opérations d'aménagement,
Participations financières à l'aménagement
Fiscalité de l'urbanisme et de l'environnement
Problématiques fiscales Société
Lot n°4 : Conseil et représentation juridique en droit de la commande publique et en droit des marchés privés :
L'attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SEM 92, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines suivants :
Passation et exécution des marchés des pouvoirs adjudicateurs non soumis au Code des marchés publics (ordonnance du 6 juin 2005 et décret du 30 décembre 2005), à l'exception de l'exécution des marchés de travaux
Passation et exécution des marchés publics avec les clients de la SEM 92: mandats de construction, mandats d'études, mandats d'aménagement, marchés de services
Passation et exécution des contrats de partenariat avec les clients de la SEM 92
Passation et exécution des délégations de services publics avec les clients de la SEM 92
Droit pénal de la commande publique
Lot n°5 : Conseil et représentation juridique en droit de l'environnement :
L'attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SEM 92, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines suivants :
Procédures et autorisations : études d'impact, enquêtes publiques, autorisations/déclarations au titre de la police de l'eau, installations classées..
Pollution du sol et des milieux naturels
Protection de la faune et de la flore, des sites, paysages et milieux naturels
Protection des ressources naturelles
Droit pénal de l'environnement
Lot n°6 : Conseil et représentation juridique en droit de la gestion immobilière
L'attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SEM 92, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines suivants :
Conclusion, gestion et exécution des baux d'habitation, commerciaux, artisanaux, fonds de commerces
Contrats de franchise
Copropriété,
Afu, asl
Mandat de gestion, mandat de syndic
Ce lot exclut les prestations de conseil et de représentation juridique en matière de résiliation des baux d'habitation, commerciaux, artisanaux, et cession de fonds de commerces, dans le cadre des acquisitions réalisées par la SEM pour les besoins des opérations d'aménagement.
Lot n°7 : Conseil et représentation juridique en droit de la construction
L'attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SEM 92, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines suivants :
Référés préventifs
Contrats de construction : VEFA, bail à construction, Contrat de Promotion Immobilière
Divisions en volume
Exécution des marchés privés de travaux
Action en responsabilité en matière de construction (garantie décennale, biennale, garantie de parfait achèvement)
Lot n°8 : Conseil et représentation juridique en droit de la propriété intellectuelle et artistique et des technologies de l'information.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 5 novembre 2014.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal de Grande Instance de Nanterre, 179 avenue Joliot Curie, F-92020 Nanterre. Tél. : (+33) 1 40 97 10 10
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Greffe du tribunal de grande Instance de Nanterre, 179 avenue Joliot Curie, F-92020 Nanterre. Tél. : (+33) 1 40 97 10 10
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 5 novembre 2014.

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