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Prestations juridiques en droit social relatives aux agents de la fonction publique hospitalière : Les relations sociales (droit syndical, gestion des conflits individuels et collectifs)

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1152526

Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (09/07/14)
14-105810
Avis de marché
Département de publication : 92
Annonce No 14-105810
Départements de rappel : 75
Services- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Hôpital Max Fourestier.
 Correspondant :  M. Laurent Kasala, 403, avenue de la République 92014 Nanterretél. : 01-47-69-66-36poste 6879courriel : marches-cash@ch-nanterre.fr adresse internet : http://www.cash-nanterre.fr/.

Objet du marché : prestations juridiques d'assistance et de représentations en Justice pour le Cash de Nanterre.
Lieu d'exécution : au Cash de Nanterre, 403 avenue de la République, 92014 Nanterre Cedex.

Caractéristiques principales : 
les stipulations du présent marché concernent les prestations juridiques en droit social relatives aux agents de la fonction publique hospitalière. Celles-Ci sont constituées d'une mission de conseil juridique, d'assistance et de représentation en justice dans le cadre de contentieux individuels et collectifs. La consultation concerne : - les relations sociales (droit syndical, gestion des conflits individuels et collectifs) - appui juridique sur la prévention des risques et dans le contentieux sur les risques notamment psycho-sociaux, harcèlement moral, souffrance au travail ...)
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : s'agissant d'un marché à bons de commande, les quantités seront déterminées en fonction des besoins et en application d'un Bordereau des Prix Unitaires.

Durée du marché ou délai d'exécution : 36 mois à compter de la notification du marché.
Cautionnement et garanties exigés : aucune garantie ni de caution ne sont exigées dans le cadre des prestations objet de la présente consultation.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le financement est assuré par mandat administratif.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : les cabinets d'avocats peuvent se présenter seuls ou en groupement. Pour l'exécution des marchés, si les groupements sont conjoints, ils doivent se présenter avec un mandataire solidaire.
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : 
     - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
     - Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics, concernant les interdictions de soumissionner;
     - Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
     - Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail);
     - Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : 
     - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
     - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
     - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
     - Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique;
     - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm);
     - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm);
     - S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;
     - Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) : 
     - Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail;
     - Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus;
     - Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays;
     - Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
     - valeur technique : ce critère sera apprécié sur la base des éléments suivants : 52 %;
     - a/ méthodologie mise en place pour l'exécution de la prestation : 50 %;
     - b/ expériences des avocats affectés à la mission tant en conseil qu'en représentation en justice : 30 %;
     - c/ délais de réponse envisagés au regard du cahier des charges : 15 %;
     - d/ la composition de l'équipe dédiée : 5 %;
     - prix des prestations : 48 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 31 juillet 2014, à 16 heures.
Délai minimum de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : MAPA/SERJUR/UM/TB.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Sans objet.

Conditions de remise des offres ou des candidatures :
les candidats doivent impérativement choisir, pour le dépot de leur candidature, entre : Soit, la transmission par voie dématérialisée : Conformément aux dispositions de l'article 56 du Code des marchés publics (décret 2006-975 du 1er août 2006) et de l'arrêté du 14 décembre 2009 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du CMP et relatif à la dématérialisation des procédure de passation des marchés publics formalisés la personne publique accepte la transmission des candidatures et des offres par voie électronique à l'adresse suivante : NB : Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Soit, la transmission par voie postale ; Soit, la transmission en main propre. Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées par voie postale ou remises en main propre : Centre d'accueil et de Soins Hospitaliers, Direction du Pole Logistique et des Travaux, Cellule Marchés, 403 avenue de la République, 92014 Nanterre Cedex. Les candidats qui transmettent leur candidature par voie postale ou en main propre le font sous pli cacheté portant la mention suivante : " Ne pas ouvrir, prestations juridiques de conseil, d'assistance et de representation en justice au sein du cash de nanterre. Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure fixées au présent avis ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur. Le pouvoir adjudicateur accepte la transmission des candidatures par voie électronique à l'adresse suivante : https://www.achat-hopital.com. La transmission des plis devra être entièrement achevée avant la date et l'heure limite de dépot.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 9 juillet 2014.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Centre d'Accueil et de Soins Hospitaliers, Direction du Pole Logistique, Cellule des marchés.
 Correspondant :  Cellule Marchés,  403, avenue de la République,  92014 Nanterre Cedex, tél. : 01-47-69-68-79, courriel : marches-cash@ch-nanterre.fr.
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : Centre d'Accueil et de Soins Hospitaliers, Direction des Ressources Humaines.
 Correspondant :  Mme PAULINEAU,  403, avenue de la République,  92014 Nanterre Cedex, tél. : 01-47-69-65-31, courriel : caroll.paulineau@ch-nanterre.fr.
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : Centre d'Accueil et de Soins Hospitaliers, Direction du Pole Logistique, Cellule des marchés.
 Correspondant :  m. Benbrahim,  403 avenue de la République,  92014 Nanterre Cedex, tél. : 01-47-69-68-79, courriel : marches-cash@ch-nanterre.fr.
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Centre d'Accueil et de Soins Hospitaliers, Direction du Pole Logistique, Cellule des marchés.
 Correspondant :  Cellule Marchés,  403, avenue de la République,  92014 Nanterre Cedex, tél. : 01-47-69-68-79.
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