Conseil juridique en matière de gestion et de fonctionnement institutionnel dans le domaine culturel

1.1.

Acheteur

Nom officiel: Département des Hauts-de-Seine

Adresse électronique: cellulecontact.achats@hauts-de-seine.fr

Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale

Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale

2.1.

Procédure

Titre: Conseil juridique en matière de gestion et de fonctionnement institutionnel dans le domaine culturel

Description: Le marché portera sur des missions de conseil juridique relatives à la gestion et au fonctionnement de structures à but non lucratif dans le domaine culturel. L'accord-cadre aura pour objet des prestations de conseil en matière de gestion et de fonctionnement institutionnel dans le domaine culturel, notamment dans les situations suivantes : - Fonctionnement et gestion des structures privées (associations, fonds de dotation, etc.) intervenant dans le domaine culturel (fonctionnement des instances et organes, questions relatives aux statuts ou accords constitutifs, financement, ressources humaines etc.) ; - Fonctionnement et gestion de structures publiques (établissement public de coopération culturelle, groupement d'intérêt public, syndicat mixte, etc.) intervenant dans le domaine culturel (fonctionnement des instances et organes, questions relatives aux statuts ou accords constitutifs, financement, ressources humaines, etc.) ; - Conseils notamment en précontentieux et assistance à la passation de contrats ; - Assistance dans le cadre de la résolution amiable des litiges notamment médiation, comité consultatif interrégional de règlement amiable des différents ; - Participation à des réunions organisées par les services du Département. Les principales missions confiées porteront ainsi sur : - Des prestations de conseil en droit des associations et de droit public institutionnel. Dans ce cadre, les questions soulevées appellent des compétences en matière d'expertise du fonctionnement et de la gestion de structures à but non lucratif dans le domaine culturel ; - Un accompagnement en matière de pilotage institutionnel, correspond à une aide à la décision par la production de notes juridiques en vue d'évaluer les risques juridiques, financiers, sociaux et pénaux attachés au fonctionnement et à la gestion de structures intervenant dans le domaine culturel ; - L'analyse et la rédaction de montages contractuels complexes concernant des structures à but non lucratif dans le domaine culturel ; - La rédaction d'actes juridiques liés au fonctionnement et à la gestion de structures à but non lucratif intervenant dans le domaine culturel, notamment la modification de statuts, la préparation de délibérations à soumettre aux organes délibérants de ces structures et la réalisation des formalités de publicité légales. Les prestations objets du marché sont réservées à la profession particulière d'avocats, conformément aux dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Identifiant de la procédure: 5e7a3fe1-fe6b-438b-82c6-191f1a45074a

Identifiant interne: 20260065

Type de procédure: Ouverte

La procédure est accélérée: non

2.1.1.

Objet

Nature principale du marché: Services

Nomenclature principale (cpv): 79111000 Services de conseil juridique

Nomenclature complémentaire (cpv): 79111000 Services de conseil juridique

2.1.4.

Informations générales

Informations complémentaires: Le montant de l'offre correspond au montant total annuel du Détail Quantitatif Estimatif (Dqe). Le montant maximum annuel de l'accord-cadre est de 200 000 euro(s) Ht

Base juridique:

Directive 2014/24/UE

5.1.

Lot: LOT-0000

Titre: Conseil juridique en matière de gestion et de fonctionnement institutionnel dans le domaine culturel

Description: Le marché portera sur des missions de conseil juridique relatives à la gestion et au fonctionnement de structures à but non lucratif dans le domaine culturel. L'accord-cadre aura pour objet des prestations de conseil en matière de gestion et de fonctionnement institutionnel dans le domaine culturel, notamment dans les situations suivantes : - Fonctionnement et gestion des structures privées (associations, fonds de dotation, etc.) intervenant dans le domaine culturel (fonctionnement des instances et organes, questions relatives aux statuts ou accords constitutifs, financement, ressources humaines etc.) ; - Fonctionnement et gestion de structures publiques (établissement public de coopération culturelle, groupement d'intérêt public, syndicat mixte, etc.) intervenant dans le domaine culturel (fonctionnement des instances et organes, questions relatives aux statuts ou accords constitutifs, financement, ressources humaines, etc.) ; - Conseils notamment en précontentieux et assistance à la passation de contrats ; - Assistance dans le cadre de la résolution amiable des litiges notamment médiation, comité consultatif interrégional de règlement amiable des différents ; - Participation à des réunions organisées par les services du Département. Les principales missions confiées porteront ainsi sur : - Des prestations de conseil en droit des associations et de droit public institutionnel. Dans ce cadre, les questions soulevées appellent des compétences en matière d'expertise du fonctionnement et de la gestion de structures à but non lucratif dans le domaine culturel ; - Un accompagnement en matière de pilotage institutionnel, correspond à une aide à la décision par la production de notes juridiques en vue d'évaluer les risques juridiques, financiers, sociaux et pénaux attachés au fonctionnement et à la gestion de structures intervenant dans le domaine culturel ; - L'analyse et la rédaction de montages contractuels complexes concernant des structures à but non lucratif dans le domaine culturel ; - La rédaction d'actes juridiques liés au fonctionnement et à la gestion de structures à but non lucratif intervenant dans le domaine culturel, notamment la modification de statuts, la préparation de délibérations à soumettre aux organes délibérants de ces structures et la réalisation des formalités de publicité légales. Les prestations objets du marché sont réservées à la profession particulière d'avocats, conformément aux dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Identifiant interne: S-PA-1785631

5.1.1.

Objet

Nature principale du marché: Services

Nomenclature principale (cpv): 79111000 Services de conseil juridique

Nomenclature complémentaire (cpv): 79111000 Services de conseil juridique

5.1.3.

Durée estimée

Date de début: 04/05/2026

Durée: 48 Mois

5.1.4.

Reconduction

Nombre maximum de reconductions: 3

Autres informations sur le renouvellement: L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale d'un (1) an à compter de sa date de notification. Il peut être reconduit trois (3) fois par période d'un an (1), sans que la durée totale de l'accord cadre ne puisse dépasser quatre (4) ans

5.1.6.

Informations générales

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui

Informations relatives aux avis antérieurs:

Identifiant de l’avis antérieur: 134898-2026

5.1.7.

Marché public stratégique

Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre

5.1.10.

Critères d’attribution

Critère:

Type: Qualité

Description: 2. Valeur technique