Avis de marché
Services
Section I: Pouvoir adjudicateur
Section II: Objet
prestation de services d'assurances pour les besoins de la ville de Villeneuve-Le-Roi
le marché a pour objet la souscription et la gestion de contrats d'assurance des dommages aux biens pour les besoins de la ville de Villeneuve-Le-Roi. Le marché est d'une durée de 5 ans, à effet au 01/01/2024, avec possibilité de résiliation annuelle sous préavis de 6 mois avant l'échéance. Cette durée est préconisée dans ces domaines de marché d'assurance pour les raisons suivantes : 1) Les assureurs pratiquent une mutualisation du risque sur la durée (une " mauvaise " année en terme de sinistralité est compensée par d'autres années plus favorables). Une durée trop courte ne permettrait pas d'obtenir des prix attractifs. 2) La durée de 5 ans permet de respecter malgré tout le principe de la commande publique d'une remise en concurrence périodique
villeneuve-Le-Roi
le marché a pour objet l'assurance des dommages aux biens de la ville.Les candidats ont l'obligation de répondre à la solution de base et à la variante imposée.Il comporte une variante ayant le caractère de prestation alternative : assurance avec franchise différente de la solution de base.Les prescriptions techniques sont détaillées aux conditions particulières (partie 1)
la ville prévoit des solutions avec franchise, qualifiées de variantes autorisées, auxquelles les candidats sont invités à répondre
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
une lettre de candidature modèle Dc1 (version mise à jour du 01/04/2019) ou équivalentla déclaration du candidat modèle Dc2 (version mise à jour du 01/04/2019) ou équivalent pour chaque membre du groupementces formulaires DC sont accessibles, non exclusivement sur le site internet http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesPour les assureurs : agréments ministériels en cours de validité relatifs à la garantie des risques objet du marchépour les intermédiaires : inscription auprès de l'orias en cours de validitési le formulaire Dc1 n'est pas utilisé, la déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publiqueen application de l'article R. 2143-4 du code de la commande publique, le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (Dume), en lieu et place des documents mentionnés à l'article R. 2143-3 du code de la commande publiqueen cas de groupement, les documents précités sont à fournir pour chacun des membres
déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponiblespreuve d'une assurance de responsabilité civile professionnelle
liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut par une déclaration du candidat
référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance en vertu des articles L.310-1 et suivants, L.500, L.500-1 et L.511-1 et suivants du Code des assurances ou équivalent pour les candidats européens
Section IV: Procédure
Section VI: Renseignements complémentaires
tout pli reçu au format papier sera jugée irrégulière, en application de l'article R.2152-1 du Code de la commande publique.Les candidats remettent leur pli par voie électronique à l'adresse du profil d'acheteur : www.achatpublic.comLes formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : Word, Excel et Pdf.Le niveau minimum de signature électronique accepté est le Niveau II (équivalent classe 3). Les certificats acceptés, en vertu de l'arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique des marchés publics, sont ceux conformes au RGS (Référentiel Général de Sécurité) et l'application du règlement eidas, ou autre certificat garantissant le niveau de sécurité équivalent.Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.Les candidats qui ne disposent pas de certificat de signature électronique ont la possibilité de fournir dans l'offre une copiepdf de l'acte d'engagement signé et fournir l'acte d'engagement original au format papier au moment où il est envisagé de leur attribuer le marché.Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. L'Opérateur économique concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux opérateurs économiques de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis, uniquement pour l'offre de l'opérateur économique attributaire. Les candidats sont informés que l'attribution du marché devra donner lieu à la signature manuscrite du marché papier par la ville et l'opérateur économique attributaire
recours par référés précontractuel et contractuel en vertu du décret no2009-1456 du 27/11/2009concernant la présente consultation, les éléments relatifs aux procédures de recours sont les suivants :Tout recours gracieux peut être adressé à la Ville dans un délai de deux mois à compter de la date de notification d'une décision.Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (Cja), peuvent être formés devant le tribunal administratif de Melun :- un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat(art. L.551-1 Cja) ;- un recours en excès de pouvoir formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R421-1 Cja) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R.421-1 Cja) ;- un recours de plein contentieux contre une décision de rejet d'une demande préalable et, en cas de décision expresse de rejet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision (art. R421-3 Cja).Des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de deux mois dans les cas prévus à l'article R421-7 CJA.- pour les concurrents évincés et après la signature du contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'etat, no 291545, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation.Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel " legifrance - le service public de la diffusion du droit " : http://www.legifrance.gouv.fr
