1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: REGION DES PAYS DE LA LOIRE
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: GESTION ET PAIEMENT DES BOURSES RÉGIONALES POUR LES ÉLÈVES EN FORMATION SOCIALE, PARAMÉDICALE ET DE SAGES-FEMMES
Description: GESTION ET PAIEMENT DES BOURSES RÉGIONALES POUR LES ÉLÈVES EN FORMATION SOCIALE, PARAMÉDICALE ET DE SAGES-FEMMES
Identifiant de la procédure: 8838b3a0-2908-455e-98e6-bfb209aa7ae3
Identifiant interne: 202455122
Type de procédure: Ouverte
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79420000 Services relatifs à la gestion
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Conformément aux articles R2132-7 à R2132-14 du code de la commande publique, la présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats qui le souhaitent, via le site internet https://marchespublics.paysdelaloire.fr/ : - d'accéder à la « plateforme » de dématérialisation des procédures de marchés publics lancée par la Région Pays de la Loire ; - de télécharger gratuitement le règlement de la consultation et le dossier de consultation des entreprises ; - de poser des questions ou solliciter des documents complémentaires ; - de déposer leurs documents de candidature et d'offre par voie électronique sur la plateforme, ce qui constituera « une offre dématérialisée ». Les candidats ont également la possibilité de transmettre leur proposition sur support physique électronique ou sur support papier, à titre de copie de sauvegarde. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible : « copie de sauvegarde » et être transmise dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres. La copie de sauvegarde doit respecter le même formalisme que la proposition originale. La signature électronique de l'acte d'engagement n'est pas obligatoire au stade de la remise de l'offre. Pour autant, dans un souci de simplification des démarches après attribution, il est conseillé aux soumissionnaires de signer électroniquement l'acte d'engagement dès la remise des offres. Il leur faudra également fournir, le cas échéant, une copie des pouvoirs donnant délégation de signature au signataire des documents. Le certificat de signature électronique utilisé doit être conforme à l'arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et au Règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32014R0910). Les candidats sont dans l'obligation de fournir tous les documents demandés à l'article 4.3 du règlement de la consultation. Les modalités de versement de l'avance sont prévues au CCP. Conformément à l'article L1611-7 du Code général des collectivités territoriales, le titulaire du marché doit être doté d'un comptable public. Les entreprises candidates se présentent soit individuellement, soit en groupement. Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements - en qualité de membres de plusieurs groupements. Dans le cadre de la mise en oeuvre de fournitures ou services supplémentaires le marché pourra être modifié dans les conditions indiquées à l'article L2194-1 du code de la commande publique. La langue dans laquelle est rédigée et publiée l'avis est le français. Les motifs d'exclusion sont définis dans le règlement de la consultation. La sous-traitance est autorisée dans les conditions fixées au CCP. Les opérations sous traitées devront être identifiées dans le formulaire DC4 - déclaration de sous-traitance.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux: Les motifs d'exclusions de cette procédure figurent dans le DCE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: GESTION ET PAIEMENT DES BOURSES RÉGIONALES POUR LES ÉLÈVES EN FORMATION SOCIALE, PARAMÉDICALE ET DE SAGES-FEMMES
Description: En son nom et pour son compte, la Région a décidé de confier, sous son contrôle, à un prestataire externe doté d'un comptable public, l'instruction des demandes de bourse, la gestion et le paiement des bourses régionales, sur critères sociaux, pour les élèves et étudiants en formation sociale, paramédicale et de sages-femmes. Le présent marché a pour objet la réalisation des prestations administratives, financières et techniques afférentes à la gestion et au paiement des bourses régionales. Le prestataire assure le paiement des dossiers de bourse conformément à la convention de mandat (jointe en annexe du présent DCE), au présent CCP et au règlement régional d'attribution des bourses. Les missions du prestataire sont les suivantes : - Assistance et information aux utilisateurs sur des outils de saisie de demande en ligne mis à disposition par le titulaire ; - Réception des dossiers de demandes de bourses, y compris réception dématérialisée (simulateur, téléprocédure et saisie en ligne des demandes, liste des pièces justificatives à fournir, foire aux questions) ; - Contrôle de la complétude des dossiers et vérification de la notification de la prise en charge des coûts de formation ; - Instruction et détermination des droits à bourse selon un cadre comportant différents échelons correspondant à des plafonds de ressources pondérés par des points de charge ; - Gestion des décisions des notifications d'attribution ou de rejet ; - Mise en paiement des sommes dues et vérification de l'assiduité auprès des instituts de formation ; - Gestion des recours : recouvrement des ordres de reversements, enregistrement des remises gracieuses et de la soumission d'abandon de créances ; - Archivage des documents, y compris les données numériques ; - Appui juridique à la Région ; - Appui, information, formation de la Région, des instituts de formation et/ou des apprenants et des futurs apprenants ; - Transmission et restitution à la Région de données physiques et financières pendant les périodes d'instruction et à l'issue de chaque campagne ; - Assurer la visibilité de la Région des Pays de la Loire dans la communication auprès des instituts de formation comme des apprenants et des futurs apprenants. L'ensemble de ces prestations sera exécuté dans le respect de la sécurité et la confidentialité des informations. La Région des Pays de la Loire met à disposition du titulaire les crédits d'intervention nécessaires à l'exécution de sa mission. L'ensemble du dispositif doit être opérationnel dans les 2 mois qui suivent la réunion de lancement. La réunion de lancement se tiendra dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de notification au titulaire. Le marché prend effet à compter du 26 mai 2025 ou de la date de notification si celle-ci est postérieure. Il est conclu pour une durée de 36 mois reconductible une fois pour une nouvelle période de 36 mois et de manière tacite. Le cas échéant, l'acheteur prend par écrit la décision de ne pas reconduire le marché 3 mois au moins avant la date anniversaire de sa prise d'effet. En cas de non-reconduction, le titulaire ne pourra prétendre à aucune indemnité. Le titulaire prendra en charge les dossiers des bénéficiaires dont les actions de formation débutent à compter de la date de notification du titulaire et jusqu'à la clôture du dossier du bénéficiaire. Les dossiers en cours et ayant débuté avant la date de notification au titulaire resteront gérés, jusqu'à leur échéance, par la Région. Le titulaire assurera la prise en charge et le traitement des dossiers reçus avant la fin du marché. La prise en charge des dossiers et leur traitement pourront se poursuivre au-delà de la date de fin du marché jusqu'à leur clôture par le titulaire. Le présent marché est à prix global et forfaitaire.
Identifiant interne: 202455122
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79420000 Services relatifs à la gestion
Options:
Description des options: Le marché prend effet à compter du 26 mai 2025 ou de la date de notification si celle-ci est postérieure. Il est conclu pour une durée de 36 mois reconductible une fois pour une nouvelle période de 36 mois et de manière tacite.
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 36 Mois
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Nom: Les conditions de participation sont mentionnées au règlement de la consultation.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés dans le dossier de consultation.
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 17/01/2025 12:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 5 Mois
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Informations relatives aux délais de recours: Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, 44041, Nantes Cedex, F, Téléphone : (+33) 2 40 99 46 00, Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr, Fax : (+33) 2 40 99 46 58, Adresse internet : http://nantes.tribunal-administratif.fr Organe chargé des procédures de médiation : Médiateur régional délégué médiateur des entreprises, 22 mail Pablo Picasso - BP 24209 F, 44042, Nantes Cedex 1, F, Adresse internet : http://mediateur-des-entreprises.fr Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Référé précontractuel : article L551-1 et suivants du code de justice administrative - Référé contractuel : article L551-13 et suivants du code de justice administrative.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Nantes
8. Organisations
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif de Nantes
Numéro d’enregistrement: 174 400 051 00010
Adresse postale: 6 allée de l'ile Gloriette
Ville: NANTES
Code postal: 44041
Subdivision pays (NUTS): Loire-Atlantique (FRG01)
Pays: France
Téléphone: (+33) 2 40 99 46 00
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: REGION DES PAYS DE LA LOIRE
Numéro d’enregistrement: 23440003400026
Adresse postale: 1 RUE DE LA LOIRE
Ville: NANTES
Code postal: Nantes Cedex 9
Subdivision pays (NUTS): Loire-Atlantique (FRG01)
Pays: France
Téléphone: +33 228205838
Rôles de cette organisation:
Acheteur
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 193a9a31-9181-4afb-afdf-fecc48a5fdca - 04
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 11/12/2024 16:12:32 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 762858-2024
Numéro de publication au JO S: 243/2024
Date de publication: 13/12/2024
