1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: SOLEA
Activité de l’entité adjudicatrice: Services de chemin de fer urbain, de tramway, de trolleybus ou d’autobus
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Sous-traitance pour l'exécution de services de transports publics à l'intérieur du périmètre de transport urbain de l'agglomération mulhousienne en véhicules légers de maximum 9 places conducteur compris
Description: Sous-traitance pour l'exécution de services de transports publics à l'intérieur du périmètre de transport urbain de l'agglomération mulhousienne en véhicules légers de maximum 9 places conducteur compris (ressort territorial de l'Autorité Organisatrice de la Mobilité : m2A).
Identifiant de la procédure: 35581b41-570f-489f-a517-a37c93bdf342
Identifiant interne: 2025-131
Type de procédure: Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
Principales caractéristiques de la procédure: Le présent marché a pour objet la sous-traitance pour l'exécution de services de transports publics à l'intérieur du périmètre de transport urbain de l'agglomération mulhousienne en véhicules légers de maximum 9 places conducteur compris. Par convention de délégation de service public entrée en vigueur le 1er janvier 2025, la Communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, ci-après " m2A ", Autorité Organisatrice de la Mobilité du territoire de l'agglomération, a délégué à Soléa, pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030, la gestion du service public de la mobilité urbaine dans le Périmètre de Transport Urbain. Cette délégation est mise en oeuvre à travers une convention de délégation de service public. En application de ladite convention, Soléa est autorisée à conclure des contrats de sous-traitance pour l'exécution d'une partie des services délégués de transport public de voyageurs, après autorisation préalable de m2A. Soléa demeure entièrement responsable vis-à-vis de l'Autorité Organisatrice de la Mobilité de la pleine exécution des services sous-traités faisant l'objet du présent contrat. Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit : - L'accord-cadre a pour objet de définir les termes généraux régissant les marchés passés sur son fondement, désignés ci-après " marchés subséquents " ; - Les Titulaires de l'accord-cadre seront consultés de manière exclusive pour la sous-traitance relative à l'exécution de services de transport public à l'intérieur du périmètre de transport urbain de l'agglomération mulhousienne en véhicules moins de 9 places - Cette exclusivité ne concerne pas les sous-traitances éventuelles et prestations confiées entre Soléa et sa filiale Mulhouse Mobilités ; - Dans l'hypothèse d'une absence ou d'une insuffisance d'offres recevables dans le cadre du présent marché, Soléa est autorisée à passer un marché de sous-traitance externe à cet accord-cadre - Les contrats actuels de sous-traitance en cours de validité pourront être reconduits à leur terme, conformément aux stipulations de ces contrats. Cette sous-traitance concerne tous les types de véhicules de moins de 9 places assises, conducteur compris. Le détail des contraintes techniques, des spécifications des véhicules des transports et de durée sera formulé dans les dispositions des marchés subséquents. Les Titulaires de l'accord-cadre qui ne disposent pas du matériel adéquat, de l'organisation ou de l'effectif suffisant pour répondre à un marché subséquent, en expliqueront les raisons par écrit en respectant le délai de réponse du marché subséquent. Ils pourront alors être dispensés de participer, mais resteront destinataires de tous les documents de consultation afférents aux marchés subséquents ultérieurs. Lieu d'exécution : périmètre de la Communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération. L'objet de l'accord-cadre comprend la sous-traitance des services de transports confiés à Soléa, soit les services : De transports urbains ; De transports scolaires ; De transports à la demande ; Soléa à la demande. Soléa à la demande fonctionne sur réservation. Ce service dessert les communes de l'agglomération Mulhousienne. Il est effectué en véhicules légers et circule du lundi au dimanche : En heures creuses quand les lignes régulières Soléa ne circulent pas, Sur une plage horaire à la journée si aucune ligne régulière Soléa ne dessert le quartier, la zone industrielle, le lieu (Ehpad, résidence pour personnes âgées, ...). Sur le fondement du présent accord-cadre, Soléa pourra confier au Titulaire du marché subséquent l'exécution de services de transport de voyageurs, aux conditions techniques, commerciales, administratives et financières décrites au CCAP et au CCTP. L'accord-cadre est un système fermé pendant toute sa durée d'exécution. Cela signifie qu'une fois l'accord-cadre conclu avec un ou plusieurs Titulaires, aucun opérateur économique supplémentaire ne peut y adhérer et que seul(s) le ou les Titulaire(s) de l'accord-cadre peuvent se voir attribuer des marchés subséquents. Le Titulaire du marché subséquent ne pourra transférer à un tiers les droits et obligations nés du présent accord-cadre.
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 60112000 Services de transport routier public
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 15 000 000,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 15 000 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/25/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux: Se référer aux documents de la consultation
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Sous-traitance pour l'exécution de services de transports publics à l'intérieur du périmètre de transport urbain de l'agglomération mulhousienne en véhicules légers de maximum 9 places conducteur compris
Description: Sous-traitance pour l'exécution de services de transports publics à l'intérieur du périmètre de transport urbain de l'agglomération mulhousienne en véhicules légers de maximum 9 places conducteur compris (ressort territorial de l'Autorité Organisatrice de la Mobilité : m2A).
Identifiant interne: 2025-131
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 60112000 Services de transport routier public
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/09/2025
Durée: 3 Ans
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 1
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 15 000 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 17/03/2025 11:00:00 (UTC+1)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Les candidats doivent être inscrits au registre des transports publics routiers de personnes, et respecter l'ensemble de la réglementation applicable et notamment le code du transport et le code du travail.
Facturation en ligne: Requise
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: Les candidatures seules ou en groupement sont autorisées. Dans l'hypothèse d'un groupement non-solidaire, les candidats sont informés que la forme du groupement conjoint avec mandataire solidaire sera obligatoire après l'attribution du marché. Cette exigence se justifie par la nécessité d'assurer le service public conformément à notre contrat de délégation de service public quelle que soit les défaillances ou manquements éventuels d'un ou plusieurs des membres du groupement.
Montage financier: Le montage financier est assuré par les fonds propres de Soléa, dans le cadre de la convention de délégation de service public (DSP) conclue avec Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
Informations relatives aux délais de recours: Un référé précontractuel (articles L.551-1 et suivants du Code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat. Un référé contractuel (articles L.551-13 et suivants) peut être introduit dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou, à défaut, 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Un recours en contestation de la validité du contrat (dit "â¯Tarn-et-Garonneâ¯", décision du Conseil d'État du 4 avril 2014, n° 358994) peut être exercé dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, avec remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal judiciaire de Mulhouse
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: SOLEA
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: SOLEA
Numéro d’enregistrement: 94555101800019
Adresse postale: 97 rue de la Mertzau - BP 3148
Ville: Mulhouse
Code postal: 68063
Subdivision pays (NUTS): Haut-Rhin (FRF12)
Pays: France
Point de contact: Pierre Welter
Téléphone: +33 389667769
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal judiciaire de Mulhouse
Numéro d’enregistrement: 176 801 116 00110
Adresse postale: 21 rue Robert Schuman
Ville: Mulhouse
Code postal: 68200
Subdivision pays (NUTS): Haut-Rhin (FRF12)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 67ff3372-0a8c-44fd-971f-58a50f3e5547 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 17
Date d’envoi de l’avis: 12/02/2025 13:20:15 (UTC+1)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 99683-2025
Numéro de publication au JO S: 31/2025
Date de publication: 13/02/2025
