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50 appel a candidature pour la construction et l'exploitation de réseaux de distribution de gaz naturel avec délégation de service public à Moyon 50 appel a candidature pour la construction et l'exploitation de réseaux de distribution de gaz naturel avec délégation de service public à Moyon appel a candidature pour la construction et l'explo...
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50 appel a candidature pour la construction et l'exploitation de réseaux de distribution de gaz naturel avec délégation de service public à Moyon

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Marché public ou privé
Référence du marché : 676272

Date de clôture estimée : 07/06/13
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (25/04/13)
13-71702

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : COMMUNE DE MOYON.
Correspondant : beaufils Gilles, 12 rue de la mairie 50860 Moyon tél. : 02-33-56-32-13 courriel : mairie-moyon@wanadoo.fr.

Objet du marché : appel a candidature pour la construction et l'exploitation de réseaux de distribution de gaz naturel avec délégation de service public.

Lieu d'exécution : moyon, 50860.

Caractéristiques principales :
Délégation de service public pour la distribution de gaz naturel par concession, en application des dispositions législatives (articles L1411-1 à L1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Délibération du Conseil Municipal du 11 avril 2013
- etablissement et financement du réseau de gaz naturel ;
- raccordement des clients sur le tracé du réseau ;
- gestion des relations avec les clients ;
- exploitation et conduite du réseau afin de garantir la qualité et la continuité de la fourniture ;
- entretien préventif et maintenance curative de l'ensemble des biens nécessaires à la sécurité des biens et des personnes ;
- assurer les interventions de sécurité et de dépannage ;
- renouvellement des réseaux et des ouvrages ;
- perception auprès des clients du prix des prestations et des taxes afférentes ;
- conception et mises en oeuvre des actions d'information de la clientèle et promotion du service.
Nombre d'habitants de la commune : 1 150
Les offres sont examinées sur la base d'un contrat de concession de distribution publique de durée maximum de 30 ans
Refus des variantes
Prestations divisées en lots : non.

Conditions de participation :



Critères de sélection des candidatures : les candidats devront produire tous les documents mettant en valeur leurs garanties professionnelles et financières.



Capacité économique et financière - références requises : conformément aux dispositions du décret n° 2008-740 du 28 juillet 2008 relatif au développement de la desserte gazière et aux extensions des réseaux publics de distribution de gaz naturel, la commune de Moyon se propose de contribuer au financement de l'opération de desserte. Son éventuelle contribution sera appréhendée, déduction faite de participations de tiers, sur la base de l'ensemble des éléments que devra produire le candidat pour justifier une compensation des charges de service public qui ne pourraient être couvertes par le tarif.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Autres renseignements demandés :
- : le candidat devra remettre le dossier permettant à la collectivité délégante d'apprécier ses garanties professionnelles et financières et son aptitude à assurer l'égalité des usagers et la continuité de fourniture du service public (fournir une attestation d'agrément confirmant la reconnaissance d'aptitude d'opérateur gazier par les pouvoirs publics conformément à l'arrêté du 13 juillet 2000).
Ce dossier comprendra les pièces suivantes :
- lettre de candidature
- description de l'entreprise (forme juridique, moyens en personnel)
- attestation de non condamnation concernant les infractions visées au Code du travail
- justificatif de paiement des impôts et cotisations sociales
- agrément ministériel
- références et expériences en matière de distribution de gaz naturel
- description des moyens envisagés pour assurer la continuité et l'égalité des usagers devant le service public.

Type de procédure : autres.

Date limite de réception des candidatures : 7 juin 2013, à 12 heures.

Autres renseignements :
Conditions de remise des offres ou des candidatures : par écrit uniquement
Les dossiers de candidature, rédigés en langue française, seront envoyés en " recommandé avec avis de réception postal " ou déposés contre récépissé à l'adresse suivante : mairie de moyon 12 rue de la mairie 50860 MOYON
Les dossiers seront remis sous double enveloppe ; l'enveloppe extérieure portant la mention " délégation de service public gaz naturel/avis de publicité " et l'enveloppe intérieure portant la mention " nom du candidat/consultation pour la distribution publique de gaz naturel/à n'ouvrir qu'en commission "

Date d'envoi du présent avis à la publication : 22 avril 2013.

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