Avis de concession - Avis n° 25-31219 du 19/03/2025
Département(s) de publication : 03
Annonce n° 25-31219
Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Nom de l'acheteur Public : Ville Moulins
Adresse : 12 rue Hôtel de Ville, 03000 Moulins
Coordonnées :
Téléphone : 0470485057
Courriel : marchespublics@ville-moulins.fr
Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
Activité principale :
Services généraux des administrations publiques
Code NUTS : FRK11
Section 2 - Communication
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Section 3 - Description du marché
Intitulé : CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE MUNICIPALE POUR VEHICULES
Numéro de référence : DSP2026-2030
CPV - Objet principal : 50118110
Type de marché : Services
Description succincte : La convention concerne les missions d'immobilisation et de mise en fourrière telles que définies et encadrées par la loi, notamment aux articles L.325-1 et suivants du Code de la route, à savoir : - L'enlèvement des véhicules ; - Leur transport en fourrière ; - Le gardiennage des véhicules en fourrière ; - Le classement des véhicules sur le système d'information national des fourrières automobiles ; - Le cas échéant, la restitution des véhicules ; - Le cas échéant, la destruction et la dépollution des véhicules par une entreprise habilitée.
Valeur totale estimée ( hors TVA ) : 350000 euros
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
Code(s) CPV additionnel(s) :
CPV - Objet principal : 50118110
Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRK11
Lieu principal d'exécution ou de livraison : Moulins, 03000.
Description des prestations : DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE MUNICIPALE POUR VEHICULES
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Valeur estimée ( hors TVA ) : 350000 euros
Durée de la concession : À compter du 01/01/2026 et jusqu'au 31/12/2030
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Section 4 - Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : DC1 DC2 Attestation sur l'honneur Chiffre d'affaires Agrément préfectoral Moyens techniques Liste des véhicules Installations fixes Moyens humains Personnel d'intervention Références de délégation de service public similaire
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : DC1 DC2 Attestation sur l'honneur Chiffre d'affaires Agrément préfectoral Moyens techniques Liste des véhicules Installations fixes Moyens humains Personnel d'intervention Références de délégation de service public similaire
Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Informations sur les concessions réservées :
Conditions liées à la concession :
Information relative à la profession :
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Détention de l'agrément décrit à l'article R.325-24 du Code de la route.
Conditions d'exécution de la concession : Voir projet de contrat de concession.
Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
Section 5 - Procédure
Renseignements d'ordre administratif
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Nom Officiel : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Adresse : 6 cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand
Coordonnées :
Téléphone : 0473146100
Courriel : greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr
Date d'envoi du présent avis à la publication : 19/03/2025
