1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Moulins Communauté
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC DES TRANSPORTS COLLECTIFS URBAINS DE VOYAGEURS DE MOULINS COMMUNAUTE
Description: La présente consultation a pour objet la désignation d'un titulaire de la convention de délégation de service public ayant pour objet de lui confier, dans les conditions et selon les modalités définies au Contrat, l'exploitation de services de mobilité. L'ensemble des étapes de la procédure de passation de la future Délégation de services sera piloté par MOULINS COMMUNAUTÉ en sa qualité d'Autorité Délégante. Le Contrat sera exécuté aux risques et périls du Délégataire, en application des principes généraux du droit des délégations et de toutes les dispositions juridiques et réglementaires en vigueur au moment de son exécution. En particulier, le Délégataire assumera un risque lié à l'exploitation des services, la part de risque transférée étant entendue au sens du second alinéa de l'article L. 1121-1 du Code de la commande publique. Le contrat de délégation service public de transports urbains et de services de mobilités de MOULINS COMMUNAUTÉ a pour objet de confier l'exploitation des services de mobilité suivants : Transport urbain avec les lignes principales et de proximité ; Transport à la demande ; Transport interurbain ; Location de locations de vélo longues durées V'Léo Les services de locations de vélos V'Léo Pro et V'Léo Loisirs seront traités dans le cadre de deux tranches optionnelles. La durée du contrat est de 8 ans à compter du 1 septembre 2025. La nature et le détail des prestations déléguées et des obligations respectives de l'Autorité Délégante et de son Délégataire ainsi que les moyens mis à disposition du futur délégataire sont précisés dans les pièces du DCE.
Identifiant de la procédure: 2aacb5fd-c7ff-46ef-bb32-14a4d83ee30f
Identifiant interne: 24-DSP-01
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 60112000 Services de transport routier public
2.1.4.
Informations générales
Si la procédure est annulée ou infructueuse, elle sera relancée
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux: Se référer aux documents de la consultation
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC DES TRANSPORTS COLLECTIFS URBAINS DE VOYAGEURS DE MOULINS COMMUNAUTE
Description: La présente consultation a pour objet la désignation d'un titulaire de la Convention de délégation de service public ayant pour objet de lui confier, dans les conditions et selon les modalités définies au Contrat, l'exploitation de services de mobilité. Le Délégataire assume, à ses risques et périls, l'exécution du service en mettant en place les moyens les plus adéquats pour satisfaire les besoins définis par l'Autorité Délégante qui consistent notamment en : - Percevoir les recettes du service pour le compte de l'Autorité Délégante ; - Supporter l'ensemble des charges directement liées à l'exécution du contrat dans le respect des normes comptables, fiscales et réglementaires en vigueur ; - Mettre en place une organisation interne adaptée à la consistance du service (fonctions supports, exploitation, maintenance, direction, etc.) ; - Mettre en oeuvre une politique de marketing et de communication pour développer la fréquentation, en lien avec l'Autorité Délégante ; - Mettre en oeuvre des modalités adaptées d'information voyageurs et les améliorer au cours de l'exécution du contrat ; - Assurer un niveau optimal de qualité de service pour les usagers tout au long du contrat et assurer le suivi de la qualité ; - Appliquer le règlement intérieur des lignes ; - Assurer l'entretien et la maintenance du matériel mis à sa disposition par l'Autorité délégante ; - Participer à l'innovation du réseau aussi bien technologiques qu'en termes de process, d'approche clientèle, d'accompagnement. - Mettre à disposition les biens nécessaires au service, notamment le matériel roulant, autres que ceux mis à disposition par l'Autorité délégante et assurer le renouvellement du parc de véhicules et de vélos ; - Apporter à l'Autorité délégante son conseil et son expertise pour améliorer le réseau de transport au cours de l'exécution du contrat et proposer des adaptations et des optimisations d'offre permettant de diminuer les coûts du service ; - Produire pour le compte de l'Autorité Délégante l'ensemble des informations de suivi de l'activité permettant le contrôle de l'Autorité Délégante.
Identifiant interne: 24-DSP-01
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 60112000 Services de transport routier public
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/09/2025
Durée: 8 Ans
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Nom: Dossier Administratif
Description: - Lettre de candidature datée et signée par une personne engageant la société (ou DC1). - Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et chaque membre du groupement. Présentation du candidat seul ou en cas de groupement de chacun des membres du groupement : nom ou dénomination, adresse du siège social, forme juridique, montant et composition du capital social, groupe d'appartenance, identité du représentant habilité. Identification de chaque membre du groupement d'entreprises, pouvoir donné au mandataire par les cotraitants habilitant le mandataire au nom de l'ensemble du groupement à signer le contrat. - Déclaration sur l'honneur du candidat attestant : " 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts ". L'exclusion de procédure n'est pas applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du Code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du même code ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 dudit code ou des articles 702-1 ou 703 du Code de procédure pénale. La personne qui se trouve dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 3123-1, L. 3123-4 et L. 3123-5 du Code de la commande publique peut fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité selon les modalités prévues par l'Article L3123-6-1 du Code de la commande publique. - Déclaration sur l'honneur relative au respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnés aux articles L5212-1 à L5212-4 du code du travail. - Extrait Kbis de moins de 3 mois ou équivalent étranger et composition du capital social. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises. - Certificat visé à l'article R.3123-18 du Code de la commande publique justifiant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales prévues à l'article L.3123-2 du Code de la commande publique Les candidats établis dans un pays autre que la France devront produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire, ou un organisme professionnel qualifié du pays. Les certificats ou documents délivrés dans une langue étrangère devront faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française. - La confirmation de l'adresse unique de courriel du candidat ou du groupement communiqué dans les conditions visées à l'article 6 du RC que MOULINS COMMUNAUTÉ pourra utiliser durant toute la consultation notamment pour adresser au candidat toute demande de précision ou de complément, pour répondre aux questions des candidats et pour porter à leur connaissance toute information.
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: Dossier économique et financier
Description: - Bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices clos - ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France. Si le candidat appartient à un groupe : bilans, comptes de résultats et annexes des comptes des trois derniers exercices clos ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France. - Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation. - Déclaration sur l'honneur concernant, d'une part, le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère la présente consultation, réalisées au cours des trois derniers exercices, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans. Le candidat précisera également la répartition de ce chiffre d'affaires si celui-ci est réalisé par plusieurs entités dans le cadre d'un groupe (part du chiffre d'affaires réalisé par chaque entité). - Déclaration sur l'honneur concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate ou de chacun des membres du groupement dans le cas des entreprises membres du groupement candidat et en cas de prestation confiée à un partenaire pour l'exécution des missions objet du contrat, de chacun des prestataires.
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Dossier technique et professionnel
Description: - Présentation de l'entreprise candidate ou du groupement candidat. En cas de groupement, devront être clairement précisés : l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet. En cas de société filiale, un organigramme faisant apparaître la structure juridique (principaux actionnaires) et le rattachement au groupe du candidat. - Présentation du savoir-faire du candidat en matière de réalisation et d'exploitation en rapport avec l'objet de la délégation - Les références pertinentes vérifiables du candidat au cours des trois dernières années pour les missions d'exploitation, relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation - Note décrivant les moyens techniques et humains du candidat : effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, dont matériels roulants, équipements techniques, etc. - Note descriptive de la capacité du candidat à assurer la continuité des services et l'égalité des usagers devant le service public - Copie des inscriptions des sociétés au registre des transports et autorisations à exercer les métiers du transport
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Nom: QUALITÉ DES ENGAGEMENTS JURIDIQUES ET FINANCIERS
Description: QUALITÉ DES ENGAGEMENTS JURIDIQUES ET FINANCIERS Les sous-critères de jugement figurent dans le règlement de consultation.
Pondération (points, valeur exacte): 35
Critère:
Type: Qualité
Nom: QUALITÉ TECHNIQUE DE L'OFFRE
Description: QUALITÉ TECHNIQUE DE L'OFFRE Les sous-critères de jugement figurent dans le règlement de consultation.
Pondération (points, valeur exacte): 30
Critère:
Type: Qualité
Nom: QUALITÉ DE SERVICE
Description: QUALITÉ DE SERVICE Les sous-critères de jugement figurent dans le règlement de consultation.
Pondération (points, valeur exacte): 25
Critère:
Type: Qualité
Nom: POLITIQUE SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE
Description: POLITIQUE SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE Les sous-critères de jugement figurent dans le règlement de consultation.
Pondération (points, valeur exacte): 10
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 25/11/2024 09:00:00 (UTC+1)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Informations relatives aux délais de recours: La présente procédure pourra faire l'objet : - d'un référé précontractuel prévu aux articles L.551 - 1 à L.551 - 12 et R. 551 - 1 à R. 551 - 6 du Code de Justice Administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; - d'un référé contractuel prévu aux articles L.551 - 13 à L.551 - 23 du CJA et R. 551 - 7 à R. 551 - 10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551 - 7 du CJA ; - d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521 - 1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. - d'un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat ; - d'un recours en indemnisation par les personnes lésées par le contrat ou sa passation, après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au - delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale ;
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Moulins Communauté
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Moulins Communauté
Numéro d’enregistrement: 20007114000012
Adresse postale: 8 Place Maréchal de Lattre de Tassigny
Ville: MOULINS
Code postal: 03016
Subdivision pays (NUTS): Allier (FRK11)
Pays: France
Point de contact: Service commande publique
Téléphone: +33 470485046
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d’enregistrement: 176 300 051 00024
Adresse postale: 6 COURS SABLON
Ville: CLERMONT-FERRAND
Code postal: 63000
Subdivision pays (NUTS): Puy-de-Dôme (FRK14)
Pays: France
Téléphone: 0473146100
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 9fbdfa4e-95c5-4a26-a4f7-3de9a91cc3a0 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 19
Date d’envoi de l’avis: 20/09/2024 16:40:05 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 573855-2024
Numéro de publication au JO S: 186/2024
Date de publication: 24/09/2024
