Centrale des marchés
délégation de service public pour la production en appoint et la distribution de chaleur de Moulins 03 concession du service de production en appoint et de distribution de chaleur de Moulins la présente procédure a pour objet la délégation sous forme de concession du service de production en appo...
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Délégation de service public pour la production en appoint et la distribution de chaleur de Moulins

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1194041

Date de clôture estimée : 31/10/14
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (13/08/14)
14-124047
JOUE (13/08/14)
275843-2014

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
Ville de Moulins, 12, place de l'hôtel de ville B.P. 1629, à l'attention de M. le maire-03016 Moulins Cedex. Tél. : 04-70-48-50-46. Courriel : marches.publics@ville-moulins.fr. Fax : 04-70-48-50-59.

Adresse du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Commune de Moulins, 12, place de l'hôtel de ville B.P. 1629, Point(s) de contact : service Marchés Publics-03016 Moulins Cedex. Courriel : marches.publics@ville-moulins.fr. Tél. : (+33) 4-70-48-50-46. Fax : (+33) 4-70-48-50-59
I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public pour la production en appoint et la distribution de chaleur de Moulins.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
II.3) Objet de la délégation : la présente procédure a pour objet la délégation sous forme de concession du service de production en appoint et de distribution de chaleur de Moulins.
Le service sera assuré sur le territoire de la Commune de Moulins grevé du périmètre qui a déjà été délégué à la Sdcm.
Le délégataire sera rémunéré directement par la fourniture de chaleur aux usagers du service public et par la perception de subventions éventuelles. D'autres recettes pourront être envisagées dans le cadre d'une offre variante.
Après mise à disposition des ouvrages existants, le délégataire assurera à ses risques et périls la conception, la réalisation et le financement des travaux prévus en début de délégation et indiqués dans le projet de contrat de concession, tous les achats d'énergies et éventuellement de combustibles, la conduite, l'entretien et le renouvellement des installations, la gestion des relations contractuelles avec les abonnés/usagers du service, la perception des redevances auprès des abonnés/usagers du service.
A titre principal et en priorité, le délégataire utilisera l'énergie calorifique importée depuis la SCDM dans les conditions fixées par le futur contrat et son annexe 4.
Domaine de la délégation : Energie

Durée de la délégation : 14
ansAutres précisions :
La durée sera d'environ 14 années, l'échéance étant déjà fixée au 30 juin 2029.

Lieu principal d'exécution de la délégation : commune de Moulins.
Code NUTS : øFR721ø.
II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : Sous réserve d'avoir présenté la solution de base, les candidats seront libres de présenter une seule offre variante. La variante autorisée visera un ou les points suivants : diminution du coût global de la chaleur ; limitation des impacts environnementaux.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
09323000
, 45232140, 44115220, 50721000.
SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion : une lettre de candidature présentant le candidat ; si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet; une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir ; une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles concernés du Code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ; une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles prévue aux articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France ; un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K bis). Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ; les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.
III.2) Capacité économique et financière : renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : une déclaration sur l'honneur concernant, d'une part, le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère le présent avis réalisées au cours des 3 derniers exercices ; pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement de bilans est obligatoire : les bilans, comptes de résultat et annexes (feuillets CERFA n°2050 à 2059-g) ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois mois) ; dans les conditions définies à l'article 8 du décret du 31 mai 1997, les certificats délivrés par l'administration justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (ou attestation sur l'honneur dûment datée et signée pour lesquels il n'est pas délivré de certificat) ; les candidats étrangers établis dans un pays tiers doivent, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.
III.3) Capacité technique et professionnelle : renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : une déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans ; un mémoire présentant les capacités techniques du candidat comprenant ses références acquises dans le domaine objet de la délégation ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer son aptitude à recevoir la délégation de service public objet du présent avis et à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Modalités de présentation des candidatures et des offres : Les candidats doivent déposer conjointement leur candidature et leur offre dans les conditions prévues dans le présent avis ou dans le règlement de consultation, en 2 exemplaires sous format papier et en 6 copies électroniques (CDRom/clé USB).
Les candidats transmettront leur candidature et leur offre sous pli cacheté portant obligatoirement la mention "Commune de Moulins - Délégation de service public pour la production en appoint et la distribution de chaleur - ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis " et dissociant sous plis cachetés : Les éléments relatifs à la candidature dans un pli qui portera obligatoirement la mention suivante : " candidature pour la délégation de service public pour la production en appoint et la distribution de chaleur - CONFIDENTIEL - A n'ouvrir qu'en commission de délégation de service public". Les éléments relatifs à l'offre de base dans un pli qui portera obligatoirement la mention suivante : " offre pour la délégation de service public pour la production en appoint et la distribution de chaleur - CONFIDENTIEL - A n'ouvrir qu'en commission de délégation de service public ". Le cas échéant, les éléments relatifs à l'offre variante dans un pli qui portera obligatoirement la mention suivante : " offre variante pour la délégation de service public pour la production en appoint et la distribution de chaleur - CONFIDENTIEL - A n'ouvrir qu'en commission de délégation de service public ".
Les plis transmis par voie électronique ou par télécopie ne sont pas acceptés. Les plis pourront être transmis sous pli recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante : Commune de Moulins 12 Place de l'Hôtel de Ville B.P. 1629 03016 MOULINS Cedex
Les plis pourront être remis directement contre récépissé, en Mairie auprès du service Marchés publics 12 Place de l'Hôtel de Ville 03000 MOULINS aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h.
IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 31 octobre 2014, à 17 heures
IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français
IV.5) Critères de sélection des offres :
La liste des candidats dont les offres seront ouvertes et analysées sera établie au regard des garanties professionnelles et financières des candidats, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
L'offre de base, et l'éventuelle offre variante seront appréciées au regard des mêmes critères d'évaluation et comparées ensemble. Elles feront l'objet d'un classement commun. Les offres (base et variante) seront évaluées selon les critères suivants présentés dans l'ordre décroissant de classement :
* Critère économique : Ce critère sera apprécié en regard des éléments suivants : Niveau et caractéristiques de la Tarification de la chaleur ; Cohérence du compte d'exploitation prévisionnel,
* Critère environnemental: Ce critère sera apprécié en regard du taux d'ENR dans le mix énergétique
* Critère qualité de service: Ce critère sera apprécié en regard des éléments suivants : le reporting à la Ville ; la communication avec les abonnés ; moyens pris pour assurer la mission (humains, techniques, organisationnels, méthodologiques) ;
* Critère technique : Ce critère sera apprécié en regard des éléments suivants : Valeurs techniques du projet ; Cohérence des puissances en chaufferie(s) ; Minimisation des nuisances pour les riverains durant les travaux
Ces critères seront utilisés :
- au stade de l'examen des offres par la commission de délégation de service public et de l'avis que rendra cette commission préalablement à la phase de négociation sur le fondement des dispositions de l'article L. 1411- 5 du CGCT ;
- à l'issue des négociations, pour le choix par le maire du délégataire pressenti.
Il sera tenu compte dans l'évaluation des offres des modifications et compléments apportés au projet de contrat si ces modifications ou compléments se rapportent à l'un ou plusieurs des critères ci-dessus.
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.
V.2) Autres informations : La procédure retenue est la procédure ouverte, conformément à l'arrêt du Conseil d'État du 15 décembre 2006 société Corsica ferries, ce qui implique que les candidats doivent déposer conjointement leur candidature et leur offre.
Les dossiers de candidature incomplets pourront le cas échéant faire l'objet d'une régularisation dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et la jurisprudence applicable.
Autre informations : en cas de réponse sous forme de groupement, l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus devra être fourni pour chaque entreprise de l'éventuel groupement. La lettre de candidature précisera l'identité du mandataire du groupement ; y seront joints les pouvoirs donnés au mandataire pour représenter ses cotraitants.
Dans l'hypothèse où les candidats souhaiteraient que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et/ou financières d'une ou de plusieurs entreprises juridiquement distinctes, ils devront justifier des capacités de cette ou de ces entreprises et du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution de la délégation.
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon CS 90129-63033 Clermont Ferrand Cedex 1. E-mail : greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr. Tél. : 04-73-14-61-00. Fax : 04-73-14-61-22. Adresse internet : http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr/
V.3.2) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
Greffier du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon CS 90129-63033 Clermont Ferrand Cedex 1. E-mail : greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr. Tél. : 04-73-14-61-00. Fax : 04-73-14-61-22. Adresse internet : http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr/
V.4) Date d'envoi du présent avis : 8 août 2014

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