Centrale des marchés
Concession du service public de l'eau potable sous la forme d'une gestion déléguée Concession du service public de l'eau potable. ville : Mormant url : https://www.ville-mormant.fr cp : 77720 contact : Monsieur le Maire mel : dirgeneral.mormant@wanadoo.fr adresse : M...
Ville de Mormant 77720Mormant dirgeneral.mormant@wanadoo.fr
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Archive

Concession du service public de l'eau potable sous la forme d'une gestion déléguée

Marché public ou privé
Référence du marché : 5876281

Date de clôture estimée : 25/03/21
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (03/02/21)
21-14458

Département(s) de publication : 77
Annonce No 21-14458
I.II.III.IV.VI.

AVIS DE CONCESSION

Directive 2014/23/UE

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
Ville de Mormant, MairiePlace du Général de Gaulle, Point(s) de contact : Monsieur le Maire, 77720, Mormant, F, Téléphone : (+33) 1 64 42 53 14, Courriel : dirgeneral.mormant@wanadoo.fr, Code NUTS : FR102
Adresse(s) internet :
Adresse principale : https://www.ville-mormant.fr
Adresse du profil acheteur : https://ville-mormant.e-marchespublics.com
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://ville-mormant.e-marchespublics.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : https://ville-mormant.e-marchespublics.com
au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse : https://www.e-marchespublics.com
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Autre activité : Compétence générale (dont eau potable)
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Concession du service public de l'eau potable sous la forme d'une gestion déléguée
Numéro de référence : DSP-EP-2021
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 65111000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : Concession du service public de l'eau potable.
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 1 980 000  euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 65111000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR102
Lieu principal d'exécution : Commune de Mormant en Seine-et-Marne qui comprend un bourg et 2 hameaux (Lady et Rouvray)
II.2.4)Description des prestations : Assurer pendant une durée de 6 ans, à compter du 1er août 2021, l'exploitation du service public d'eau potable.Notamment : Actualiser l'inventaire du patrimoine, Assurer la continuité et la responsabilité sur la qualité du service public, Assurer la gestion clientèle, Supporter les risques liés à l'exploitation du service, Assurer les travaux d'entretien et de réparation des ouvrages, Gérer le renouvellement fonctionnel et patrimonial, Mettre en place les axes d'amélioration du service, Pilotage des performances du service et formation du personnel. Le périmètre est constitué (à titre indicatif données 2019) : 1 823 abonnés, 295 207 m3 de volumes achetés, 214 050 m3 de volumes facturés, 1 réservoir (1 500 m3), 41 km de réseau, 50 appareils publics (défense incendie), 1 402 branchements, 1 893 compteurs.
II.2.5)Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 1 980 000 euros
II.2.7)Durée de la concession
Durée en mois : 72
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : La procédure est ouverte : les candidatures et les offres sont à remettre conjointement. Les candidatures et les offres devront parvenir selon les modalités précisées par le règlement de la consultation. Une visite non obligatoire des ouvrages est organisée le 24 février 2021 à 8 heures. Les modalités d'organisation des visites sont précisées dans le règlement de la consultation.

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - Lettre de candidature indiquant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement ainsi que l'identité de chaque membre du groupement, signée par une personne ayant autorité pour engager la société ;- En cas de groupement : habilitation du mandataire par ses cotraitants ;- Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ;- Déclaration sur l'honneur :a. Attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-14 du Code de la commande publique,b. Attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L3123-18 à L3123-20 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R3123-1 à R3123-5 du Code de la commande publique, sont exacts ;- L'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-5 du Code de la commande publique, notamment :a. Si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;b. Justificatifs indiquant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales telles que prévues à l'article L3123-2 du Code de la commande publique (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents) ;- Justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis ou document d'effet équivalent) ;- Document permettant de justifier le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 et suivants du Code du travail ;- Attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité justifiant la couverture des risques inhérents à l'activité du candidat.Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.Ils peuvent aussi utiliser le Document Unique de Marché Européen (DUME).Le candidat établi dans un Etat autre que la France doit produire :- Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine.- Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France.- Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Le candidat produit :- Les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d'existence)- Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente concession, réalisées au cours des trois dernières années (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d'existence)- Une note de présentation du candidat (forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux)- Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents ci-avant demandés, il est autorisé à produire tout document approprié de nature à faire apparaître la capacité économique et financière du candidat et notamment sa situation financière précise.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Le candidat produit :- Les moyens humains et techniques dont le candidat dispose pour la gestion du présent contrat de concession- Les références du candidat dans les domaines d'activité faisant l'objet de la concession, indiquant notamment l'autorité délégante, le montant et la date du contrat- Tout élément permettant de juger l'aptitude du candidat à assurer l'activité technique et professionnelle, et notamment la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5)Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1)Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2)Conditions d'exécution de la concession :
III.2.3)Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4)Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2)Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
25 mars 2021 - 12:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Modalités de présentation des candidatures et des offres :Les candidats doivent remettre un pli contenant les éléments demandés à la section III du présent avis et à l'article 6 du règlement de consultation au titre des pièces de la candidature et à l'article 7 du règlement de consultation au titre des pièces de l'offre.En cas de groupement, chaque membre devra produire les pièces demandées. Les groupements sont autorisés et pourront prendre la forme de groupements solidaires ou conjoints avec mandataire solidaire.Transmission électronique :La transmission des documents par voie électronique s'effectue à l'adresse suivante : https://ville-mormant.e-marchespublics.comVoir le Règlement de la Consultation concernant la copie de sauvegarde, les fichiers informatiques, la signature électronique et la transmission des plis. La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papiern'est pas autorisée
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Melun (77), 43 rue du Général de Gaulle, 77000, Melun, F, Téléphone : (+33) 1 60 56 66 30, Courriel : greffe.ta-melun@juradm.fr, Fax : (+33) 1 60 56 66 10, Adresse internet : http://melun.tribunal-administratif.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : - Référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants du Code de Justice Administrative) : jusqu'à la signature du contrat- Référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants du CJA) : un mois à compter de la publication de l'avis d'attribution- Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires : ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal Administratif de Melun (77), 43, rue du Général de Gaulle, 77000, Melun, F, Téléphone : (+33) 1 60 56 66 30, Courriel : greffe.ta-melun@juradm.fr, Fax : (+33) 1 60 56 66 10, Adresse internet : http://melun.tribunal-administratif.fr
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
1.e.r février 2021
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