77 délégation du service public d'assainissement collectif de la commune de Mormant

ATTRIBUTION – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
Ville de Mormant, mairie, à l'attention de Mme le maire-77720 Mormant. Tél. : 01-64-42-53-00. Courriel : dirgeneral.mormant@wanadoo.fr. Fax : 01-64-42-53-16. Point(s) de contact : Mme le maire.

Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.ville-mormant.fr/.

Adresse du profil d'acheteur : http://ville-mormant.e-marchespublics.com.
I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation du service public d'assainissement collectif de la commune de mormant.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : article L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
II.3) Objet de la délégation : les objectifs assignés au délégataire seront les suivants :
- l'actualisation de l'inventaire du patrimoine;
- l'obligation de continuité de service public;
- la responsabilisation de l'exploitant sur la qualité du service public;
- la gestion clientèle;
- l'engagement de l'exploitant à supporter les risques liés à l'exploitation du service;
- les travaux d'entretien et de réparation des ouvrages;
- le renouvellement fonctionnel et patrimonial dans le cadre d'un compte de renouvellement.

Domaine de la délégation : Assainissement.

Durée de la délégation : 8
ans Lieu principal d'exécution de la délégation : territoire communal, 77720 Mormant.

Code NUTS : øFR102ø.
II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention :

Montant hors (H.T.) : 1 600 000 EUR.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
90480000.
SECTION III : PROCEDURE
1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : DSPASS2013.

2) Publication(s) antérieure(s) concernant la même convention :
Avis de délégation de service public auquel se réfère la présente publication au B.O.A.M.P. :
- annonce n° 123 B.O.A.M.P. 23 A du 01/02/2013.
- annonce n° 133 B.O.A.M.P. 23 B du 01/02/2013.
Avis d'intention de conclure de délégation de service public auquel se réfère la présente publication au B.O.A.M.P. :
- annonce n° 73 B.O.A.M.P. 135 C du 16/07/2013.
3) Critères d'attribution : La collectivité choisit, dans les conditions prévues par le Règlement de Consultation, l'offre qu'elle juge la plus intéressante.
Pour l'analyse des offres, les critères suivants sont pris en compte, sans ordre de priorité entre eux ni pondération (CE 23 Décembre 2009, Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles) :
oLe critère financier de l'offre :
coût du service
pertinence du compte d'exploitation prévisionnel sur la durée du contrat
bordereau des prix
formule de révision des prix
rapport qualité / prix du service.
oLe critère technique de l'offre telle qu'elle ressort du mémoire technique et notamment :
les garanties offertes en matière de continuité du service public
l'optimisation des moyens mis en oeuvre
les compétences et la réactivité de l'équipe dédiée au service
la politique d'exploitation, d'entretien et de renouvellement des équipements d'exploitation et des locaux.
oLe critère d'engagements
vis à vis de la collectivité : délais de réponses aux demandes de cette dernière sur les plans techniques et financiers, moyens de communication et d'information mise en oeuvre, assistance apportée, remontée d'information, conditions d'accès aux ouvrages et outils informatiques du gestionnaire,
aux usagers : délai d'intervention, délai de réponse aux réclamations, mesures de communication et d'information, registres de doléances, suivi des impayés
dans le cadre du développement durable et notamment de performance énergétique.
SECTION IV : ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
IV.1) Date de signature de la convention par l'autorité délégante : 27 juillet 2013.
IV.2) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service a été prise :
VEOLIA EAU - SOCIETE DES EAUX DE MELUN, 198, rue FOCH
ZI de Vaux-Le-Pénil-77005 Melun. Tél. : 01-64-41-36-00. Courriel : louis.perot@veolia.com. Fax : 01-64-41-36-01

Adresse Internet : http://www.veoliaeau.fr
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.
V.2) Autres informations : Tarification du délégataire assainissement collectif : eaux usées à 1,05 EUR hors taxes le m3, redevance eaux pluviales de 11500 EUR hors taxes par an.
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de melun, 43, rue du général de gaulle-77000 Melun. Courriel : greffe.ta-melun@juradm.fr. Tél. : 01-60-56-66-30. Fax : 01-60-56-66-10

Adresse Internet : http://melun.tribunal-administratif.fr
V.3.2) Introduction des recours : (référé contractuel : L. 551-15 du code de justice administrative)
Délai d'introduction des recours : la juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour avant la publication du présent avis (art. L. 551-7 du code de justice administrative).

Date d'envoi du présent avis : 8 août 2013.
SECTION VI : CONSULTATION DE LA CONVENTION

Service auprès duquel la convention peut être obtenue ou consultée :
Tribunal administratif de melun, 43, rue du général de gaulle-77000 Melun. Courriel : greffe.ta-melun@juradm.fr. Tél. : 01-60-56-66-30. Fax : 01-60-56-66-10

Adresse internet : http://melun.tribunal-administratif.fr
Tarification du délégataire assainissement collectif : eaux usées à 1.05 EUR hors taxes le m3 et redevance eaux pluviales de 11500 EUR hors taxes par an.