1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: SIDEAU MORET SEINE ET LOING
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public, contrôlé par une autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
Activité de l’entité adjudicatrice: Activités liées à l’eau
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Marché de prestations de services portant sur l'exploitation des ouvrages de production d'eau potable
Description: La présente consultation a pour objet la passation d'un marché de prestations de services portant sur l'exploitation des ouvrages de production d'eau potable du SIDEAU Moret Seine et Loing. L'attention des opérateurs économiques est attirée sur le fait que le Syndicat a, par délibération n° 2024.09.26 du 25 septembre 2024, d'une part, approuvé le principe de la délégation du service de production et de distribution d'eau potable par voie d'affermage et autorisé le Président à lancer et à mener la procédure prévue par les dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales (CGGT) et d'autre part, acté le principe d'une gestion directe du service de production d'eau potable via externalisation par un marché public de prestations de service et autorisé le Président à mener en parallèle la procédure prévue par les dispositions des articles du Code de la commande publique (CCP). Le Syndicat a, par cette même délibération, acté que le choix du mode de gestion du service ne serait définitif qu'à l'issue des procédures de consultation menées concomitamment et avant l'attribution du ou des contrats envisagés ; cette solution permettant au Syndicat de déterminer, en tout connaissance de cause, l'intérêt de privilégier une délégation complète du service public d'eau potable ou une séparation des modes de gestion pour la production et la distribution d'eau potable, rendant possible l'étude en parallèle des conséquences concurrentielles, sur le plan opérationnel et sur le plan financier, des deux modes de gestion envisagés. Ainsi, les opérateurs économiques sont informés de la possibilité pour le Syndicat de déclarer, à tout moment, la présente procédure de consultation sans suite et ce, conformément à l'article R. 2185-1 du CCP, au motif qu'il conviendrait pour le Syndicat de privilégier une délégation complète de son service public d'eau potable, sans donner droit à une quelconque indemnisation des opérateurs économiques ayant participé à la présente procédure. La consultation est menée selon la procédure formalisée de l'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 et R. 2161-2 et suivants du CCP.
Identifiant de la procédure: 5261d69a-553f-4671-90ab-91f9129bd3dc
Identifiant interne: MPS/SIDEAU/2025/02
Type de procédure: Ouverte
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 65130000 Exploitation de l'alimentation en eau
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/25/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux: Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Marché de prestations de services portant sur l'exploitation des ouvrages de production d'eau potable
Description: Les prestations, objet du présent marché, comprennent notamment : - l'exploitation, l'entretien et la surveillance des ouvrages de captage, forage, prises d'eau et des usines de production d'eau potable, des ouvrages de stockage et de pompage, des réseaux de transport conformément aux réglementations en vigueur ; - la surveillance et le contrôle de la qualité de l'eau brute et de l'eau produite dans les conditions définies par la réglementation, la recherche des anomalies susceptibles de perturber le bon fonctionnement du service et la résorption de ces situations dans les limites définies dans le CCTP ; - la réalisation des travaux mis à la charge du Titulaire conformément au CCTP ; - l'information et l'assistance technique du Syndicat pour lui permettre de maîtriser son service, notamment par la transmission de données précises et fiables.
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 65130000 Exploitation de l'alimentation en eau
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2026
Date de fin de durée: 31/12/2030
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 0
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Lettre de candidature/Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner/Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat/Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée au Code du travail
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisées au cours des trois (3) derniers exercices disponibles
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois (3) dernières années/Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du marché/Liste des principales prestations effectuées au cours des trois (3) dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
Utilisation de ce critère: Utilisé
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 06/06/2025 12:00:00 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Date limite de validité de l’offre: 215 Jours
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Le présent marché ne présente aucune condition particulière d'exécution telle que définie aux articles L.2113-12 et suivants du CCP.
Montage financier: Confère règlement de consultation
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Melun
Informations relatives aux délais de recours: Avant la signature du marché, les candidats ont la possibilité d'introduire devant le Tribunal administratif de Melun un référé précontractuel dans les conditions prévues par les articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative. Une fois le marché conclu, les candidats ont la possibilité d'introduire devant ce même tribunal un référé contractuel dans les conditions prévues par les articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative. Comme tout tiers au contrat, les candidats peuvent par ailleurs introduire un recours en contestation de la validité du contrat, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: SIDEAU MORET SEINE ET LOING
Organisation qui reçoit les demandes de participation: SIDEAU MORET SEINE ET LOING
Organisation qui traite les offres: SIDEAU MORET SEINE ET LOING
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: SIDEAU MORET SEINE ET LOING
Numéro d’enregistrement: 25770556600012
Département: Seine-et-Marne
Adresse postale: 23 rue du Pavé Neuf CS 80214
Ville: Moret sur loing cedex
Code postal: 77815
Subdivision pays (NUTS): Seine-et-Marne (FR102)
Pays: France
Téléphone: 0164705840
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Melun
Numéro d’enregistrement: 17770704900017
Département: Seine-et-Marne
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Ville: Melun
Code postal: 77008
Subdivision pays (NUTS): Seine-et-Marne (FR102)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Identifiant/version de l’avis: 7cd2dab1-7813-4176-a332-73b09c88449d - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 17
Date d’envoi de l’avis: 03/04/2025 16:49:58 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 223841-2025
Numéro de publication au JO S: 68/2025
Date de publication: 07/04/2025
