77 affermage du service public de production et de distribution d'eau potable, à Moret sur Loing

ATTRIBUTION – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
SIDASS Moret Seine et Loing, 23 rue du Pavé Neuf - cS 80 214, à l'attention de M. Septiers Patrick, Président-77815 Moret-sur-Loing Cedex. Tél. : 01-64-70-58-40. Courriel : secretariat.sidass@ccmsl.com. Fax : 01-64-70-58-41.

Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.ccmsl.fr/index.php/sideau-sidass/sideau.html.

Adresse du profil d'acheteur : http://www.ariarepro.fr.
I.2) Nature de l'autorité délégante : Etablissement public national.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : affermage du service public de production et de distribution d'eau potable.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 à L. 1411-18 et R. 1411-1 et suivants et L. 1411-5 et L. 1411-7 et L. 2224-12.
II.3) Objet de la délégation : l'objet de la délégation de service public porte sur la gestion du service de production et de distribution d'eau potable incluant l'exploitation, dont notamment l'entretien et la surveillance des installations de production et de distribution d'eau potable, la réalisation des travaux mis à la charge du délégataire et la gestion des relations avec les abonnés du service pendant toute la durée du contrat.

Domaine de la délégation : Eau potable.

Durée de la délégation : 11 ans et 6
mois.

Autres précisions :
La convention prendra effet le 4 juillet 2014.

Lieu principal d'exécution de la délégation : territoire des communes membres du SIDEAU.

Code NUTS : øFR102ø.
II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention :

Montant hors (H.T.) : 7 948 562,0 EUR.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
41110000
, 65111000.
SECTION III : PROCEDURE
1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : DSP/SIDEAU/2013/01.

2) Publication(s) antérieure(s) concernant la même convention :
Avis de délégation de service public auquel se réfère la présente publication au B.O.A.M.P. :
- annonce n° 172 B.O.A.M.P. 81 A du 25/04/2013.
- annonce n° 173 B.O.A.M.P. 81 B du 25/04/2013.
3) Critères d'attribution : - valeur technique et qualité de gestion du service,
- prix et aspects financiers.
SECTION IV : ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
IV.1) Date de signature de la convention par l'autorité délégante : 13 mai 2014.
IV.2) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service a été prise :
VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux, le Vermont 28 boulevard de Pesaro CS 10049-92751 Nanterre Cedex
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.
V.2) Autres informations : Date d'enregistrement en Sous-Préfecture du contrat : 12/06/2014
Date de notification au Délégataire : 25/06/2014.
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Melun, 43 avenue du Général de Gaulle Case Postale n° 8630-77008 Melun Cedex. Courriel : greffe.ta-melun@juradm.fr. Tél. : 01-60-56-66-30. Fax : 01-60-56-66-10

Adresse Internet : http://www.ta-melun.juradm.fr
V.3.2) Introduction des recours : (référé contractuel : L. 551-15 du code de justice administrative)
Délai d'introduction des recours : la juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour avant la publication du présent avis (art. L. 551-7 du code de justice administrative).

Date d'envoi du présent avis : 3 juillet 2014.
SECTION VI : CONSULTATION DE LA CONVENTION

Service auprès duquel la convention peut être obtenue ou consultée :
SIDEAU Moret Seine et Loing, 23 rue du Pavé Neuf - cS 80214-77815 Moret-sur-Loing Cedex. Tél. : 01-64-70-58-40.
Modalités de consultation : contrat consultable au siège du Syndicat aux horaires d'ouverture des bureaux, sur RDV auprès du secrétariat du Syndicat (tél. : 01 64 70 58 40).