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38 délégation de service public d'eau potable et d'assainissement à Morestel 38 délégation de service public d'eau potable et d'assainissement à Morestel gestion de l'eau potable et l'assainissement. code_postal : 38510 ville : Morestel. lieu : place de l'hôtel de vil...
Ville de Morestel 38510Morestel
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38 délégation de service public d'eau potable et d'assainissement à Morestel

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Marché public ou privé
Référence du marché : 742427

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
BOAMP (26/06/13)
13-113576

ATTRIBUTION – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
Ville de Morestel, place de l'hôtel de ville, à l'attention de M. le maire-38510 Morestel.
I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public d'eau potable et d'assainissement.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : article L 1411-1 du code général des collectivité s locales.
II.3) Objet de la délégation : gestion de l'eau potable et l'assainissement.

Domaine de la délégation : Eau potable.

Durée de la délégation : 10
ans Lieu principal d'exécution de la délégation : morestel, 38510.
II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention :

Montant hors (H.T.) : 4 961 640 EUR.
SECTION III : PROCEDURE

2) Publication(s) antérieure(s) concernant la même convention :
Avis de délégation de service public auquel se réfère la présente publication au B.O.A.M.P. :
- annonce n° 168 B.O.A.M.P. 204 A du 20/10/2012.
- annonce n° 103 B.O.A.M.P. 204 B du 20/10/2012.
3) Critères d'attribution : capacités techniques et financières.
SECTION IV : ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
IV.1) Date de signature de la convention par l'autorité délégante : 20 juin 2013.
IV.2) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service a été prise :
VEOLIA EAU, 67 quai Charles De Gaulee, F-69006 Lyon
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Grenoble
V.3.2) Introduction des recours : (référé contractuel : L. 551-15 du code de justice administrative)
Délai d'introduction des recours : la juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour avant la publication du présent avis (art. L. 551-7 du code de justice administrative).

Date d'envoi du présent avis : 24 juin 2013.

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