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Délégation de service public d'assainissement collectif de Montsûrs Délégation de service public Avis d'appel public à candidatures 1. Dénomination et adresse de la collectivité : commune de Montsûrs, mairie, 151, rue Saint-Céneré, 53150 Montsû...
Commune de Montsûrs 53150Montsûrs 0243022142
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Délégation de service public d'assainissement collectif

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Marché public ou privé
Référence du marché : 478914

Date de clôture estimée : 28/03/13
Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (08/02/13)
7078601701
de Montsûrs
Délégation de service public
Avis d'appel public à candidatures
1. Dénomination et adresse de lacollectivité : commune de Montsûrs, mairie, 151, rue Saint-Céneré, 53150 Montsûrs, tél. 02 43 01 00 31,
fax 02.43.02.21.42.
2. Objet de la consultation : délégation par affermage du service public d’assainissement collectif, attribuée conformément aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 du Code général des collectivités territoriales.
3. Caractéristiques essentielles de la délégation :
Durée du contrat : 6 ans à compter du 1er mai 2014.
Nombres de clients : 980.
Volume de l’assiette de facturation : 100 000 m3.
Ouvrages à exploiter : le réseau de collecte comprend 18 km de canalisations en séparatif, et 7 postes de relèvement, dont un au niveau de la station d’épuration rue de Gesnes à Montsûrs.
Le service dispose d’une station d’épuration de 5 417 EH.
4. Contenu des dossiers de candidatures :
A) Situation propre des opérateurs économiques :
1. Lettre de candidature présentant le candidat (nom ou dénomination, adresse, date de création, montant et composition du capital, liste des principaux actionnaires, identité du représentant habilité) et attestation sur l’honneur attestant que le candidat n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles concernés du Code du travail.
2. Tout document permettant d’apprécier le respect de l’obligation des travailleurs handicapés (art. L. 5212-1 et suivants du Code du travail).
B) Capacité économique et financière :
1. Déclaration sur l’honneur concernant d’une part le chiffre d'affaires global et d’autre part le chiffre d’affaires concernant des prestations similaires à celles auxquelles se réfère le présent avis réalisées au cours des trois derniers exercices.
2. Bilans des trois derniers exercices.
3. Attestations sociales et fiscales.
C) Capacité technique et professionnelle :
1. Une déclaration sur l’honneur concernant les effectifs du candidat et l’importance du personnel d’encadrement sur les 3 dernières années.
2. Note descriptive mais spécifique présentant les moyens (matériel, personnel, centre de rattachement du contrat, moyens régionaux, garanties professionnelles…) pouvant être mis à la disposition de la collectivité pour assurer la continuité de service public et l’égalité des usagers.
Une liste de références d’exploitation similaire et 2 certificats de capacité datant de moins de 2 ans et se rapportant à des installations de même nature et importance que ceux faisant l’objet de la consultation. La liste de référence et les certificats de capacité devront comporter au minimum les renseignements suivants : collectivité, nombre d’abonnés, volume assujetti, capacité et caractéristiques des stations de traitement, linéaire de réseaux, nombre de postes de relèvement avec débit unitaire.
5. Critères de jugement des offres : les offres seront jugées selon une appréciation globale des critères suivants (sans prépondérance ou pondération) :
- engagements techniques,
- conditions financières,
- qualité du service.
6. Date limite de réception des dossiers de candidature : le jeudi 28 mars 2013 à 17 h 30.

Les dossiers de candidatures devront être adressés à M. le Maire de Montsûrs, mairie, 151, rue Saint-Céneré, CS 55013, 53150 Montsûrs, sous enveloppe cachetée portant la mention : «Candidature pour la gestion du service d’assainissement collectif - A n’ouvrir qu’en présence de la commission».
7. Renseignements :
- Renseignements d'ordre administratif : M. le Maire de Montsûrs, mairie, 151, rue Saint-Cénéré, 53150 Montsûrs.

- Renseignements d'ordre technique : Fabienne Guiguen, Agence technique départementale de l’eau 53, Hôtel du département, 39, rue Mazagran, 53014 Laval Cedex, tél. 02 43 59 96 72, fax 02.43.59.96.38.

8. Date de la Publication : lundi 11 février 2013.
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