1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: DGDDI - Bureau des achats et approvisionnements FIN 2
Forme juridique de l’acheteur: Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: ACCORD-CADRE RELATIF A UN SERVICE DE TRANSPORT ET DE STOCKAGE DE FONDS ET DE VALEURS DESTINE AUX SERVICES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS (DGDDI)
Description: La présente consultation a pour objet La réalisation d’un service de transport et de stockage de fonds et de valeurs, au profit de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI). La consultation est composée de 3 lots distincts.
Identifiant de la procédure: 30a67867-89a3-412a-903e-2d4638ec5e59
Identifiant interne: 2026-06
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 60100000 Services de transport routier
Nomenclature complémentaire (cpv): 79710000 Services de sécurité, 66110000 Services bancaires
2.1.2.
Lieu d’exécution
Pays: France
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires: France métropolitaine et territoires d'outre-mer
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 1 283 840,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 1 498 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Procédure de passation : Lot 1 et lot 2 passés selon une procédure d’appel d’offres ouvert En application des articles L.2124-2, R.2124-2 et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique dans sa version annexée à l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 législative du Code de la commande publique et au décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique, en vigueur au jour de la publication de l’avis d’appel public à la concurrence. Procédure de passation : Lot 3 passé selon une procédure adaptée En application de l’article L. 2123-1 3° et de l'article R.2123-1 2° du Code de la commande publique dans sa version annexée à l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 législative du Code de la commande publique et au décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique, en vigueur au jour de la publication de l’avis d’appel public à la concurrence.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
Sans objet
Règlementation applicable en cas de marché transfrontalier: Sans objet
2.1.5.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 3
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Transport et stockage de fonds et de valeurs destiné aux services de la DGDDI en France métropolitaine
Description: Le lot 1 a pour objet le Transport et stockage de fonds et de valeurs destiné aux services de la DGDDI en France métropolitaine
Identifiant interne: 1
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 60100000 Services de transport routier
Nomenclature complémentaire (cpv): 79710000 Services de sécurité
5.1.2.
Lieu d’exécution
Pays: France
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires: Services de la DGDDI en France métropolitaine - lieux précisés dans les documents du marché
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 4 Ans
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 913 333,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 1 826 667,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Nom: Prix
Description: Ce critère prix (45%) est apprécié au regard du montant total résultant de la mise en œuvre du Détail Quantitatif Estimatif (DQE) complété par chaque soumissionnaire.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 45
Critère:
Type: Qualité
Nom: Valeur technique
Description: La valeur technique de l’offre (45%) est appréciée sur la base des éléments et précisions techniques mentionnés dans le cadre de réponse technique (CRT) relatif à chaque lot par le candidat et des documents joints, au regard des sous-critères : Sous-critère 2.1 - (20%) Organisation des prestations (clarté des procédures, gestion des déplacements, équipes dédiées à l’exécution des prestations) Sous-critère 2.2 - (25%) Sécurité et gestion des risques (protocole en cas d’attaque/incidents, traçabilité, plan de continuité d’activité du candidat)
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 45
Critère:
Type: Qualité
Nom: Performance environnementale
Description: La performance environnementale de l’offre (10%) est appréciée sur la base des éléments et précisions mentionnés dans le cadre de réponse technique (CRT) relatif à chaque lot par le candidat et des documents joints, au regard des sous-critères Sous-critère 3.1 - (5%) Réduction de l’empreinte carbone grâce à une flotte de véhicules à faibles émissions Sous-critère 3.2 – (5%) La mise en œuvre de pratiques écoresponsables
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 10
5.1.11.
Documents de marché
Date limite de demande d’informations complémentaires: 25/11/2026 23:59:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 07/12/2026 12:00:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Durée de validité des offres: 180 Jours
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de candidats: 99
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de médiation: Comité consultatif de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Montreuil
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du code de justice administrative (CJA), pouvant être exercé jusqu'à la signature du marché. Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat, de certaines de ses clauses non-réglementaires qui en sont divisibles, pouvant être exercé suivant les modalités définies par la décision "Département de Tarn-et-Garonne" (CE, 4 avril 2014, n°358994), dans un délai de deux (2) mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: DGDDI - Bureau des achats et approvisionnements FIN 2
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: DGDDI - Bureau des achats et approvisionnements FIN 2
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Le transport et le stockage de fonds et de valeurs destiné aux services de la DGDDI en Outre-mer (sites des Antilles-Guyane)
Description: Le lot 2 a pour objet le Le transport et le stockage de fonds et de valeurs destiné aux services de la DGDDI en Outre-mer (sites des Antilles-Guyane)
Identifiant interne: 2
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 60100000 Services de transport routier
Nomenclature complémentaire (cpv): 79710000 Services de sécurité
5.1.2.
Lieu d’exécution
Pays: France
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires: Services de la DGDDI en Outre-mer (sites des Antilles-Guyane) - lieux précisés dans les documents du marché
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 4 Ans
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 315 207,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 630 415,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Nom: Prix
Description: Ce critère prix (45%) est apprécié au regard du montant total résultant de la mise en œuvre du Détail Quantitatif Estimatif (DQE) complété par chaque soumissionnaire.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 45
Critère:
Type: Qualité
Nom: Valeur technique
Description: La valeur technique de l’offre (45%) est appréciée sur la base des éléments et précisions techniques mentionnés dans le cadre de réponse technique (CRT) relatif à chaque lot par le candidat et des documents joints, au regard des sous-critères : Sous-critère 2.1 - (20%) Organisation des prestations (clarté des procédures, gestion des déplacements, équipes dédiées à l’exécution des prestations) Sous-critère 2.2 - (25%) Sécurité et gestion des risques (protocole en cas d’attaque/incidents, traçabilité, plan de continuité d’activité du candidat)
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 45
Critère:
Type: Qualité
Nom: Performance environnementale
Description: La performance environnementale de l’offre (10%) est appréciée sur la base des éléments et précisions mentionnés dans le cadre de réponse technique (CRT) relatif à chaque lot par le candidat et des documents joints, au regard des sous-critères Sous-critère 3.1 - (5%) Réduction de l’empreinte carbone grâce à une flotte de véhicules à faibles émissions Sous-critère 3.2 – (5%) La mise en œuvre de pratiques écoresponsables
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 10
5.1.11.
Documents de marché
Date limite de demande d’informations complémentaires: 25/11/2026 23:59:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 07/12/2026 12:00:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Durée de validité des offres: 180 Jours
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de candidats: 99
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de médiation: Comité consultatif de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Montreuil
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du code de justice administrative (CJA), pouvant être exercé jusqu'à la signature du marché. Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat, de certaines de ses clauses non-réglementaires qui en sont divisibles, pouvant être exercé suivant les modalités définies par la décision "Département de Tarn-et-Garonne" (CE, 4 avril 2014, n°358994), dans un délai de deux (2) mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: DGDDI - Bureau des achats et approvisionnements FIN 2
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: DGDDI - Bureau des achats et approvisionnements FIN 2
5.1.
Lot: LOT-0003
Titre: Transport et le stockage de fonds et de valeurs destiné aux services de la DGDDI en Outre-mer (sites de l’océan Indien : La Réunion et Mayotte).
Description: La présente consultation a pour objet le transport et le stockage de fonds et de valeurs destiné aux services de la DGDDI en Outre-mer (sites de l’océan Indien : La Réunion et Mayotte).
Identifiant interne: 3
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 60100000 Services de transport routier
Nomenclature complémentaire (cpv): 79710000 Services de sécurité
5.1.2.
Lieu d’exécution
Pays: France
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires: Outre-mer (sites de l’océan indien : La Réunion et Mayotte) - lieux précisés dans les documents du marché
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 4 Ans
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 55 300,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 79 999,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
Informations complémentaires: Le lot 3 est passé selon une procédure adaptée en application de l’article L. 2123-1 3° et de l'article R.2123-1 2° du code de la commande publique dans sa version en vigueur au jour de la publication de l’avis d’appel public à la concurrence.
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Nom: Prix
Description: Ce critère prix (45%) est apprécié au regard du montant total résultant de la mise en œuvre du Détail Quantitatif Estimatif (DQE) complété par chaque soumissionnaire.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 45
Critère:
Type: Qualité
Nom: Valeur technique
Description: La valeur technique de l’offre (45%) est appréciée sur la base des éléments et précisions techniques mentionnés dans le cadre de réponse technique (CRT) relatif à chaque lot par le candidat et des documents joints, au regard des sous-critères : Sous-critère 2.1 - (20%) Organisation des prestations (clarté des procédures, gestion des déplacements, équipes dédiées à l’exécution des prestations) Sous-critère 2.2 - (25%) Sécurité et gestion des risques (protocole en cas d’attaque/incidents, traçabilité, plan de continuité d’activité du candidat)
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 45
Critère:
Type: Qualité
Nom: Performance environnementale
Description: La performance environnementale de l’offre (10%) est appréciée sur la base des éléments et précisions mentionnés dans le cadre de réponse technique (CRT) relatif à chaque lot par le candidat et des documents joints, au regard des sous-critères Sous-critère 3.1 - (5%) Réduction de l’empreinte carbone grâce à une flotte de véhicules à faibles émissions Sous-critère 3.2 – (5%) La mise en œuvre de pratiques écoresponsables
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 10
5.1.11.
Documents de marché
Date limite de demande d’informations complémentaires: 25/11/2026 23:59:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 07/12/2026 12:00:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Durée de validité des offres: 180 Jours
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de candidats: 99
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de médiation: Comité consultatif de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Montreuil
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du code de justice administrative (CJA), pouvant être exercé jusqu'à la signature du marché. Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat, de certaines de ses clauses non-réglementaires qui en sont divisibles, pouvant être exercé suivant les modalités définies par la décision "Département de Tarn-et-Garonne" (CE, 4 avril 2014, n°358994), dans un délai de deux (2) mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: DGDDI - Bureau des achats et approvisionnements FIN 2
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: DGDDI - Bureau des achats et approvisionnements FIN 2
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: DGDDI - Bureau des achats et approvisionnements FIN 2
Numéro d’enregistrement: 11000201100044
Adresse postale: 11 rue des Deux Communes
Ville: Montreuil
Code postal: 93558
Subdivision pays (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Pays: France
Point de contact: Lauranne CUNY
Téléphone: 0157534393
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Montreuil
Numéro d’enregistrement: 13000686900015
Adresse postale: 44 RUE IRÈNE ET FRÉDÉRIC JOLIOT CURIE
Ville: Montreuil
Code postal: 93558
Subdivision pays (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Pays: France
Téléphone: 0149202000
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Comité consultatif de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics
Numéro d’enregistrement: Non applicable
Ville: PARIS CEDEX
Code postal: 75703
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 0144972506
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de médiation
Identifiant/version de l’avis: 4d874a27-99eb-4329-9aba-81b1dc9f26c0 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 30/10/2026 15:34:44 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 761984-2026
Numéro de publication au JO S: 213/2026
Date de publication: 03/11/2026
