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Prestations de représentation en justice et d'assistance juridique pour les services de la Camieg. L'accord-cadre comprend 4 lots Prestations de représentation en justice et d'assistance juridique pour les services de la Camieg adresse : 11, rue de Rosny cp : 93100 designation : CAMIEG ville : Montreuil correspondan...
CAMIEG 93100Montreuil
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Prestations de représentation en justice et d'assistance juridique pour les services de la Camieg. L'accord-cadre comprend 4 lots

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Marché public ou privé
Référence du marché : 4733963

Date de clôture estimée : 16/09/19
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (15/07/19)
19-109545
SOURCEWEB (19/07/19)
Avis de marché

Département(s) de publication : 93
Annonce No 19-109545
Services
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : CAMIEG.
 Correspondant :  Marches Publics Servicfe, 11, rue de Rosny 93100 Montreuil.

Objet du marché : prestations de représentation en justice et d'assistance juridique pour les services de la Camieg.

Caractéristiques principales : 
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande sans montant minimum et avec un montant financier maximum, en application de l'article R2162-2 alinéa 2 et de l'article R2162-4 2° du Code de la commande publique.
le montant maximum annuel des commandes pour le lot 1 est de 15 000 euro(s) (H.T.).
Le montant maximum annuel des commandes pour le lot 2 est de 10 000 euro(s) (H.T.).
Le montant maximum annuel des commandes pour le lot 3 est de 25 000 euro(s) (H.T.).
Le montant maximum annuel des commandes pour le lot 4 est de 10 000 euro(s) (H.T.).
Les bons de commande pourront s'exécuter au plus tard jusqu'à six mois après la fin de validité de l'accord-cadre.
Refus des variantes.

Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché.
Cautionnement et garanties exigés : aucune garantie n'est exigée dans le cadre de cet accord-cadre à bons de commande.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le mode de règlement est le virement bancaire. Le titulaire remet au pouvoir adjudicateur une facture, il y joint les pièces nécessaires à la justification du paiement.
les factures sont datées et comportent, outre les mentions légales, les indications suivantes :
- l'adresse de facturation de la Camieg : CAMIEG - 11, rue de Rosny - 93100 Montreuil
- le nom et adresse du titulaire
- le numéro du compte bancaire ou postal du titulaire (tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement)
- le numéro et la date de facture
- la référence et l'intitulé de l'accord-cadre et du bon de commande, le cas échéant
- le lieu de la prestation effectuée
- la date ou la période d'exécution
- les montants correspondants aux prestations (HT, taux de TVA et son montant, (T.T.C.))
- en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des prestations effectuées par l'opérateur économique
- en cas de sous-traitance, la nature des prestations exécutées par le sous-traitant, leur montant total
ht, leur montant (T.T.C.).
Tous les règlements des sommes dues au titre de l'accord-cadre sont assurés par M. l'agent Comptable de la Camieg. Toutes les oppositions éventuelles doivent être adressées à M. l'agent Comptable de la Camieg.
Les factures seront adressées par voie dématérialisée à l'adresse courriel suivante : facturation@camieg.org
le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours selon les dispositions de l'article R2192-10 du Code de la commande publique. Le délai global de paiement commence à courir à la date de réception de la demande de paiement conforme aux prescriptions ci-dessous par les services de la Camieg.
Si la facture est incomplète, erronée ou incohérente, la Camieg suspend le délai de paiement dans la limite d'une fois. A compter de la réception de la totalité des éléments demandés, un nouveau délai de paiement est ouvert. Il est de 30 jours.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : les opérateurs économiques peuvent librement candidater au présent marché sous la forme de leur choix pourvu que sous cette forme, ils ne soient pas frappés d'un vice rédhibitoire leur interdisant de soumissionner, qu'ils présentent les documents ayant un caractère obligatoire et qu'ils remplissent les conditions de recevabilité de la candidature.
ainsi sous ces réserves, le candidat peut être un candidat individuel (personne physique ou personne morale) ou un groupement de candidats au sens de l'article R.2142-19 à R.2142-27 du Code de la commande publique (composé de personnes physiques, de personnes morales ou de ces deux catégories).
quelle que soit la forme du groupement (conjoint ou solidaire), le mandataire est solidaire de chacun des membres du groupement dans les obligations contractuelles de celui-ci à l'égard de la Camieg jusqu'à la date à laquelle ces obligations prennent fin.
un même opérateur économique, quelque soit son statut, ne pourra pas candidater pour le lot en qualité de candidat individuel et dans le cadre d'un ou plusieurs groupements dont il serait membre.
le nom du mandataire devra être expressément désigné dans le dossier de candidature.
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : 
     - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
     - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) : 
     - Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus.

Autres renseignements demandés : 
     - Autres renseignements demandés : les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations, administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que le candidat mentionne dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système et que l'accès soit gratuit. Il s'agit du dume (document unique de marché européen).;
     - Autres renseignements demandés : détail des moyens humains pour les 3 dernières années ; une liste minimum de 3 prestations réalisées (nom du client, coordonnées téléphoniques, objet, date, montant global) au cours des trois dernières années, de nature similaire à l'objet de la consultation ; l'ensemble des documents attestant l'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat et l'inscription au barreau de l'équipe désignée pour représenter la camieg en justice ; dernier bilan ou extrait du dernier bilan.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 16 septembre 2019, à 12 heures.
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 19-Mapa-027.

Renseignements complémentaires : la durée de l'accord-cadre est fixée à 1 an ferme à compter de la notification de chaque lot de l'accord-cadre.
le marché est reconductible de manière tacite 3 fois, pour une période d'un an, soit une durée maximale de 4 ans.
pour obtenir tous renseignements complémentaires concernant la consultation, les candidats potentiels devront faire parvenir au plus tard le 06/09/2019 une demande écrite par courriel à: http://www.achatpublic.com.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 15 juillet 2019.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Service Marché.
 11 rue de Rosny,  93100 Montreuil,  adresse internet : http://www.achatpublic.com.

Renseignements relatifs aux lots : 


Lot(s) 1. -
Le lot 1 concerne les prestations de représentation en justice et d'assistance juridique pour différents services de la Camieg. Le titulaire doit représenter en justice la Camieg devant les juridictions judiciaires (Tribunaux de Grande Instance (tgi), tgi " Pôle social ", Cours d'appel (Ca), Cour de Cassation). Il devra également délivrer occasionnellement une assistance juridique (rédaction de conclusions, rédaction de mémoire en défense, d'observations, ou réponses à des questions juridiques conseils juridiques)
Mots descripteurs : Assistance juridique

Lot(s) 2. -
Le lot 2 concerne la représentation en justice de la Camieg devant la Cour de Cassation. Les dossiers à soutenir portent principalement sur les litiges existants avec ses usagers
Mots descripteurs : Assistance juridique

Lot(s) 3. -
Le lot 3 concerne l'accompagnement du service ressources humaines de la Camieg dans la gestion de ses ressources humaines et des relations sociales. Il s'agit d'une mission d'assistance et de conseil juridique portant sur l'ensemble des points suivants : conseil juridique, veille ponctuelle sur les évolutions jurisprudentielles, rédaction des pièces juridiques diverses, préparation des dossiers contentieux et précontentieux et plaider le cas échéant devant les juridictions compétentes
Mots descripteurs : Assistance juridique

Lot(s) 4. -
Le lot 4 concerne l'assistance et le conseil dans le domaine du droit commercial et du droit civil. Il s'agit plus précisément d'assister la Camieg dans la gestion de ses conflits avec des tiers (fournisseurs, prestataires, bailleurs, etc.), dans le cadre de réunion pré contentieuses avec les tiers
Mots descripteurs : Assistance juridique
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