1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: ACOSS (URSSAF CAISSE NATIONALE)
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Protection sociale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Représentation des URSSAF et des CGSS devant la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat
Description: Le présent marché a pour objet la représentation des URSSAF et des CGSS devant la Cour de Cassation et le Conseil d?Etat dans le cadre de leur activité de recouvrement. Est exclu de l?objet du marché la représentation de l?ACOSS devant la Cour de Cassation et le Conseil d?Etat, qui est assuré dans le cadre d?un autre marché. La description précise des prestations et les spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).
Identifiant de la procédure: ba85e5bc-0e84-4434-9750-9e8e183d97f7
Identifiant interne: P2508-PA-DIRREC
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 3 166 667,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux: Conformément aux disposition de l'article 10 du règlement de consultation
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Représentation des URSSAF et des CGSS devant la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat
Description: Le présent marché a pour objet la représentation des URSSAF et des CGSS devant la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat dans le cadre de leur activité de recouvrement. Est exclu de l'objet du marché la représentation de l'ACOSS devant la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat, qui est assuré dans le cadre d'un autre marché. La description précise des prestations et les spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).
Identifiant interne: P2508-PA-DIRREC
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 12 Mois
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 3 166 667,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.7.
Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
Objectif social promu: Autre
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Nom: Présentation de la candidature et des offres
Description: Conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement de la consultation
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: CT 1 - La valeur technique (60%) jugée au travers de : SCT 1 - Profil de compétence (70%) : - Qualité de l'organisation, taille et gestion de la continuité de service au sein de l'équipe dédiée pour l'exécution des prestations - Qualité des profils mis à disposition pour l'exécution des prestations (diplômes, spécialisation et/ou expérience) SCT 2 - Méthodologie de travail dans les relations avec le client (30%) : - Pertinence de la méthodologie de travail proposée pour les prestations de conseil et de représentation en justice en tenant compte des délais fixés dans le CCTP et du caractère complexe/urgent des dossiers ; - Méthodologie de reporting envisagée pour l'exécution des prestations ; - Disponibilité proposée au regard des exigences du CCTP, capacité à traiter plusieurs demandes simultanées (avec l'indication d'une volumétrie maximale de traitements simultanés) ;
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 60
Critère:
Type: Qualité
Description: CT 2 - Le critère ESG (10%) est jugée au travers : SCT 1 - Politique environnementale (pondéré à 30%), jugé au travers des éléments d'appréciation suivants : - Impact des prestations sur les émissions grises de GES de l'ACOSS et des organismes bénéficiaires, SCT 2 - Impact de la gouvernance sur les prestations (pondéré à 30%) : - Suivi des évolutions réglementaires et de la politique de formation appliquée aux évolutions de gouvernance, - Réputation du candidat, - Politique juridique et financière (assurance responsabilité, protection juridiques,…), - Politique de cybersécurité et de protection des données personnelles. SCT 3 - Politique sociale (pondéré à 40%) : - Politique sociale sur le plan de l'emploi,
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 10
Critère:
Type: Prix
Description: CT 3 - Le prix (30%) : L'analyse du prix sera effectuée sur la base d'un scénario type de commande pour la durée globale de l'accord cadre (reconductions comprises). Si une ou plusieurs offres s'avéraient irrégulières, inappropriées ou inacceptables, celles-ci seraient rejetées.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 30
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Langues dans lesquelles les documents de marché (ou leurs parties) sont officieusement disponibles: français
Date limite de demande d’informations complémentaires: 04/04/2025 16:39:00 (UTC+2)
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 15/04/2025 16:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 6 Mois
Informations relatives à l’ouverture publique:
Date d'ouverture: 15/04/2025 17:00:00 (UTC+2)
Lieu: Séance non publique
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Autorisée
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: Le candidat peut se présenter seul ou sous forme de groupement (solidaire ou conjoint). La composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la remise des candidatures et la signature de l'accord-cadre. L'entreprise mandataire d'un groupement ne peut représenter en cette qualité, plus d'un groupement pour un même marché. Il est interdit au candidat de présenter pour un même marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un groupement ou en qualité de membre de plusieurs groupements.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Montreuil
Informations relatives aux délais de recours: Recours en référé précontractuel avant la conclusion du marché, Recours en référé contractuel dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: ACOSS (URSSAF CAISSE NATIONALE)
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: ACOSS (URSSAF CAISSE NATIONALE)
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Montreuil
Organisation qui reçoit les demandes de participation: ACOSS (URSSAF CAISSE NATIONALE)
Organisation qui traite les offres: ACOSS (URSSAF CAISSE NATIONALE)
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: ACOSS (URSSAF CAISSE NATIONALE)
Numéro d’enregistrement: 18003501600054
Ville: Montreuil
Code postal: 93108
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: +33177936477
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif de Montreuil
Numéro d’enregistrement: 13000686900015
Adresse postale: 7 Rue Catherine PUIG
Ville: Montreuil
Code postal: 93100
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 0149202000
Télécopieur: 0149202099
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Identifiant/version de l’avis: 60cd149a-e2ba-440c-a105-038069b82369 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 14/03/2025 14:43:27 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 174834-2025
Numéro de publication au JO S: 54/2025
Date de publication: 18/03/2025
