Prestation d’assistance en matière fiscale

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : ACOSS ETABLISSEMENT PUBLIC

Correspondant : MME MARIE-NOELLE KAZALAC, acheteur

Adresse :  36 RUE RUE DE VALMY, 93100 MONTREUIL

Coordonnées :

Objet du marché : Le présent accord cadre a pour objet une prestation d’assistance en matière fiscale dans le cadre de la gestion des réserves du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (ci-après CPSTI), plus précisément la préparation de la déclaration de l’impôt sur les sociétés et de la contribution aux revenus locatifs.

Lieu d'exécution et de livraison : 36 RUE DE VALMY, 93100 MONTREUIL

Caractéristiques principales : Le présent accord cadre est mixte ; il comporte une partie forfaitaire pour les prestations forfaitaires récurrentes et une partie à bons de commande pour des prestations ponctuelles. L'accord cadre est mono attributaire

Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : L’accord-cadre est conclu avec un montant maximum fixé à 8 000 € H.T. soit 9 600 € T.T.C. sur la partie à bons de commande pour la durée totale de l’accord cadre. Le montant estimatif de l’accord cadre est de 88 000 euros H.T., soit 105 600 euros T.T.C. sur la durée totale de l’accord cadre (4 ans). Il s’agit d’une estimation financière donnée à titre indicatif qui ne constitue pas un engagement contractuel.

Refus des variantes.

12 mois à compter de la notification du marché.

Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 01/01/2027

L’accord-cadre est conclu pour une durée de 1 an ferme à compter de la notification de l’ordre de service de démarrage des prestations forfaitaires. Il pourra être reconduit 3 fois pour la même durée de 1 an, sans que la durée totale de l’accord-cadre puisse excéder 4 ans.

Cautionnement et garanties exigés : Le nantissement ou la cession de créances est possible (cf. article 12.1 du RC). Il ne sera pas pratiqué de retenue de garantie.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Paiement par virement dans un délai de 30 jours à compter de la réception des factures. Financement sur fonds propres et dépense inscrite au budget.

Unité monétaire utilisée, l'euro.

Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif)

Type de procédure : procédure adaptée

Date limite de réception des offres : 10/09/2026 à 14:00

Délai minimum de validité des offres : 6 mois à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : P2618-PA-DIFIS

Renseignements complémentaires : Les candidatures et les offres devront être déposées par voie électronique via le site PLACE - Plate-forme des achats de l'Etat dans un seul et même fichier, pour la procédure « Prestation d’assistance en matière fiscale dans le cadre de la gestion des réserves du CPSTI ». Tout dépôt sur un autre site ou sur adresse électronique est nul et non avenu. Les dossiers remis sur la plate-forme de dématérialisation après la date et l'heure limites de réception des offres ne seront pas retenus. En cas d’envois dématérialisés multiples, seul le pli arrivé en dernier sur le profil acheteur sera pris en compte. Ce pli annule et remplace les plis envoyés précédemment. La transmission des documents sur un support physique électronique n'est pas autorisée, sauf à titre de copie de sauvegarde du pli déposé par voie électronique sur support papier, sur support physique électronique ou par voie électronique (cf. article 8)

Adresse à laquelle les offres/candidatures/demandes de participation doivent être envoyées :

Date d'envoi du présent avis à la publication : 24/07/2026