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93 Marché public d'insertion et qualification professionnelle, opération Clec des Grands Pêchers à Montreuil

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Marché public ou privé
Référence du marché : 895287

Date de clôture estimée : 23/12/13
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (30/11/13)
13-208880

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ville de Montreuil.
Correspondant : Mme Maire La, hôtel de Ville, place Jean Jaurès 93105 Montreuil Cedex tél. : 01-48-70-66-90 télécopieur : 01-48-70-64-20.

Adresse internet du profil d'acheteur :

https://montreuil.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Commune.

Objet du marché : marché public d'insertion et qualification professionnelle - opération CLEC des Grands Pêchers à Montreuil.

Catégorie de services : 27.

Lieu d'exécution : 18, rue des Grands Pêchers, 93100 Montreuil.

Code NUTS : øFR106ø.
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
Refus des variantes.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.
Le présent avis correspond à un avis périodique constituant une mise en concurrence.
Prestations divisées en lots : non.

Cautionnement et garanties exigés : le titulaire, sauf s'il s'agit d'un organisme public, doit justifier de la constitution d'une garantie à première demande à concurrence de 100,00 % du montant de l'avance. La caution personnelle et solidaire n'est pas autorisée.
Le titulaire du marché est dispensé de constituer un cautionnement.
Le cautionnement est remplacé par une retenue de garantie de 5 % du montant (T.T.C.) de chaque marché.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : financement sur les fonds propres de la Ville de Montreuil des budgets des exercices concernés en section d'investissement.
Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement effectué par les services de la trésorerie principale de Montreuil.
Les factures doivent être obligatoirement transmises en un exemplaire original au maître d'oeuvre : CUT Architectures - 10, passage de chantier - 75012 PARIS, par courrier recommandé avec AR ou en main propre contre récépissé.
Le délai de règlement de ces dernières sera conforme à la réglementation en vigueur. Actuellement trente (30) jours à réception de la facture par le maître d'oeuvre. En cas de dépassement de ce délai, des intérêts moratoires seront dus.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : le marché sera conclu :
- soit avec un entrepreneur unique
- soit avec des entrepreneurs groupés;
l'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire.
Si le candidat répond sous la forme d'un groupement conjoint ou solidaire avec paiement sur compte séparé, l'acte d'engagement devra faire apparaître clairement le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter.
En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint et en application de l'article 51-ii alinéa 2 du Code des marchés publics, le mandataire sera solidaire de chacun des membre du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur, pour l'exécution du marché, objet de la présente consultation.
En cas de groupement solidaire, le mémoire méthodologique devra faire apparaître clairement le rôle de chaque cotraitant sur l'ensemble des missions comprises dans le marché, objet de la présente consultation.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,
- en qualité de membres de plusieurs groupements.

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :



Critères de sélection des candidatures : les candidatures qui ne seront pas recevables en application des articles 44, 45 et 52 du Code des Marchés Publics (C.M.P.), qui ne seront pas accompagnées des pièces mentionnées à l'article 3.2 du règlement de consultation ou qui ne présentent pas de garanties techniques et financières suffisantes ne seront pas admises.
La prestation est réservée à une profession particulière.

Marché réservé : non.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre ;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ;
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus ;
- Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays ;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Autres renseignements demandés :
- : le document attestant du pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat, y compris, en cas de groupement, le cas échéant, des habilitations nécessaires pour représenter les entreprises du groupement (en cohérence avec le montant du marché et ses caractéristiques). Ex: Kibs, ou document équivalent pour les entreprises ne disposant pas de ce document ;
- : les moyens humains et techniques ;
- : présentation d'une liste de services exécutés au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé en lien avec l'objet du marché. Le candidat apportera la preuve d'une antériorité de la réalisation d'opération d'insertion dans le cadre de travaux de bâtiment et notamment la conduite de travaux de peinture et sols souples. ;
- : l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/des cadres de l'enreprises, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite de travaux de même nature que celle du marché. Le cadidat devra présenter la preuve de la capacité de son personnel à conduire des travaux de nature "Peinture et sols souples" dont les technicités minimums requises dans l'exécution des travaux sont les suivantes : Qualibat 4342 - 6311 - 6111 - 6223 ou références équivalentes.
La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- prix : 35 % ;
- la valeur technique de la prestation d'insertion sociale : 35 % ;
- la valeur technique des activités supports : 30 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 23 décembre 2013, à 17 heures.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : Insertion CLEC.

Renseignements complémentaires : objet du marché
le présent marché a pour objet l'insertion sociale et professionnelle principalement de Montreuillois en grande difficulté d'insertion et durablement exclus du marché du travail par la réalisation de prestations d'appui et d'accompagnement pouvant leur permettre d'accéder à un emploi durable ou une formation qualifiante.
Il s'inscrit dans le cadre de la politique municipale visant à l'insertion sociale et professionnelle des publics les plus éloignés de l'emploi.
Les missions d'accompagnement à l'emploi s'effectueront par la réalisation de prestations du poste n°07 des travaux de restructuration d'un centre de quartier (CLEC Grands Pêchers), poste intitulé " Revêtement de sol, faience, peinture intérieure ".
Lieux d'exécution des travaux : Quartier " Bel Air - grands Pêchers ", 18 rue des Grands Pêchers à Montreuil.
Visite de site
les candidats sont réputés, par le fait d'avoir remis leur offre :
- s'être rendus sur les lieux où doivent être réalisés les travaux afférents à leur prestation d'insertion professionnelle ;
- avoir pris parfaite connaissance de la nature et l'emplacement de ces lieux et des conditions générales et particulières qui y sont attachées ;
- avoir pris connaissance des possibilités d'accès, d'installation de chantier, stockage, de matériaux, des disponibilités en eau, en énergie électrique, etc.
- avoir pris tous renseignements concernant d'éventuelles servitudes ou obligations.
Dans ce but et afin de permettre aux entreprises candidates d'évaluer au plus juste les conditions d'installation de chantier, une visite des lieux peut être organisée sur place.
Avant toute visite il est impératif de prendre contact avec la chargée d'opération Mme Sabine CORBY :
- portable : 06 20 67 48 07,
- courriel : sabine.corby@montreuil.fr
afin de convenir d'un rendez-vous.
Etendue de la consultation
La présente consultation est lancée sous la forme d'un marché à procédure adaptée conformément aux dispositions des articles 28 et 30 du code des marchés publics (C.M.P).
Décomposition en tranches et en lots
Le présent marché n'est pas décomposé en lots mais s'inscrit dans le cadre d'un marché de travaux de restructuration lui même décomposé en 11 lots, portant sur les prestations suivantes, dont le poste 7 correspond au cadre technique du présent marché :
- lot 1 : Démolition - gros oeuvre.
- Lot 2 : Etanchéité
- lot 3 : Menuiseries extérieures aluminium
- lot 4 : Serrurerie, façade métallique, peinture extérieure
- lot 5 : Menuiseries intérieures
- lot 6 : Cloisons sèches - faux-plafonds
- pOSTE 7 : Revêtement de sol - faience - peinture intérieure
- lot 8 : Électricité - courant fort - courant faible
- lot 9 : Chauffage - ventilation
- lot 10 : Plomberie - sanitaires
- lot 11 : Nettoyage de mise en service
durée du marché
La durée de validité du présent marché court de sa notification et s'achèvera à la plus tardive des dates des évènements suivants :
- a la réalisation complète des prestations exigées par la bonne exécution de l'opération, et délais de garantie de parfait achèvement compris.
- A la remise du bilan d'insertion.
Délai d'exécution des prestations d'insertion
Les délais d'exécution sont indiqués à l'acte d'engagement et au Ccap.
Délai d'exécution des travaux relatif à l'opération de construction
Le délai global d'exécution de l'ensemble des lots hors poste n°07 est fixé à six (06) mois à compter de la date de démarrage indiquée sur l'ordre de service délivré par le maître de l'ouvrage. La date de démarrage pour l'ensemble des lots hors poste 07 a été fixée au 09 septembre 2013.
Ce délai intègre la période de préparation de un (1) mois définie au C.C.A.P. Des lots le repliement du matériel, le nettoyage des lieux, les périodes de congés payés, les opérations préalables à la réception, les intempéries.
l'ordre de service prescrivant de commencer l'ensemble des travaux a été notifié à chaque entreprise attributaire d'un lot.
Pour le poste 07 " Revêtement de sol - faience - peinture intérieure", l'ordre de service de démarrage indiquera le délai global d'exécution restant (soit prévisionnellement 2 mois).
Le délai d'exécution du poste 07, délai comprenant la phase de préparation de deux (2) semaines, devra obligatoirement s'inscrire dans le délai global restant ci-dessus.
La date d'expiration commune du délai global d'exécution à l'ensemble des lots (poste n°07 inclus) est fixée prévisionnellement le 08 mars 2014.
Négociation
le pouvoir adjudicateur, accompagné le cas échéant par son maître d'oeuvre, négociera avec les trois (3) candidats arrivés premiers après analyse des offres selon les critères de jugements établis ci dessous.
Les négociations pourront être engagées, à la discrétion dupouvoir adjudicateur, avec des équipes candidates ayant remis des offres irrégulières ou inacceptables. C'est un droit discrétionnaire que se réserve le pouvoir adjudicateur et ne l'oblige en rien à procéder à la négociation avec des offres irrégulières ou inacceptables.
Conditions d'envoi ou de remise des offres
sous forme papier :
l'enveloppe extérieure sera obligatoirement libellée comme suit :
En haut à gauche, indication de la mention :
" Marché d'insertion et de qualification professionnelle -
Opération CLEC des Grands Pêchers à Montreuil
"ne pas ouvrir avant la seance d'ouverture des plis "
et portera l'adresse suivante :
Mme la Maire de Montreuil
Direction des Bâtiments - centre administratif
bâtiment OPALE B
3e étage - porte B 326
3 rue de Rosny
93100 Monteuil
Les candidats pourront transmettre leurs plis par courrier recommandé avec AR ou le déposer contre récépissé à l'adresse ci-dessus.
Il appartient aux candidatsde s'assurer que le pli sera déposé aux heures d'ouverture des bureaux au public, à savoir :
Du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
Le mardi uniquement de 14 heures à 17 heures
les plis devront impérativement parvenir à destination de manière à garantir leur confidentialité, par tout moyen permettant d'identifier la date et l'heure de dépôt, avant la date et l'heure limites indiquées sur la page de garde du règlement de la consultation.
A ce titre, la ville de Montreuil ne sera pas tenue pour responsable si un pli est présenté en dehors de ces horaires et que par malchance ce dernier est représenté par le transporteur après les date et heure limite de remise des plis indiquées en page de garde du règlement de consultation.
La confidentialité du pli est assurée par l'absence de l'identification de l'entreprise sur l'enveloppe. Tout pli non cacheté ne sera pas analysé et sera retourné à son auteur.
Le dossier papier doit être accompagné d'une copie sous format CD comprenant l'intégralité des pièces (de la candidature et de l'offre), dont les D.P.G.F. Au format Excel.
En cas de contradiction entre les pièces papiers et les copies sous format CD, les pièces papiers prévalent.
Sous forme dématérialisée :
Les plis peuvent également être remis par voie électronique via la plate-forme de dématérialisation : www.achatpublic.com ou directement sur le site Internet de la Ville de Montreuil, http://montreuil.achatpublic.com.
Les plis dématérialisés doivent impérativement être déposés sur la plate-forme de dématérialisation ou sur le site internet de la Ville, avant la date et l'heure limites indiquées sur la page de garde du règlement de la consultation.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que tout pli déposé sous forme dématérialisée et qui ne serait pas accompagné des certificats de signature électronique sera considéré irrecevable en application des dispositions du code des marchés publics et de la jurisprudence du TA de TOULOUSE - ordonnance du 9 mars 2011.
La signature d'un dossier compressé ou d'un fichier de type PDF regroupant plusieurs documents devant être signé individuellement, n'a pas de valeur juridique. Le document scanné et signé ne vaut pas signature électronique.
Dispositions relatives à la copie de sauvegarde :
Il est rappelé aux candidats soumissionnaires au présent marché, ayant déposé un pli par voie dématérialisée, qu'ils ont la possibilité de déposer une copie de sauvegarde.
Cette copie de sauvegarde est transmise, sous pli par voie postale ou par dépôt à l'adresse du pouvoir adjudicateur :
- soit sur un support électronique (Cd-Rom, clé-usb...)
- soit sur un support papier.
l'enveloppe devra impérativement être fermée et comporter la mention suivante :
" Copie de Sauvegarde -
Marché d'insertion et de qualification professionnelle
- opération Maison de quartier à Montreuil
- ne pas ouvrir "
Les documents de la copie de sauvegarde doivent être signés pour ceux dont la signature est obligatoire.
- si le support papier est choisi, la signature est manuscrite ;
- si le support électronique est choisi, la signature est électronique. Elle est apposée par un logiciel ad hoc.
Renseignements sur le dispositif d'insertion sociale :
Marc Chevrel
Téléphone Bureau 01-48-70-65-15
télécopie 01-48-59-46-01
courriel marchepublic.directiondesbatiments@montreuil.fr.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 27 novembre 2013.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :
hôtel de Ville, place Jean Jaurès, 93105 Montreuil Cedex, adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2013_KbTQ6ltjmC.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig 93100 Montreuil tél. : 01-49-20-20-00 télécopieur : 01-49-20-20-98.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du Tribunal Administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig 93100 Montreuil tél. : 01-49-20-20-00 télécopieur : 01-49-20-20-98.

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