Centrale des marchés
34 Prestations de conseil et de représentation juridique pour le compte de la communauté d'agglomération à Montpellier 34 Prestations de conseil et de représentation juridique pour le compte de la communauté d'agglomération à Montpellier prestations de conseil et de représentation juridique. ville : Montpellier C...
Communauté d'agglomération Montpellier 34961Montpellier marches-publics@montpellier-agglo.com 0467136295
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34 Prestations de conseil et de représentation juridique pour le compte de la communauté d'agglomération à Montpellier

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1194391

Date de clôture estimée : 08/09/14
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (13/08/14)
14-104122

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : communauté d'agglomération Montpellier.
Correspondant : direction Adjointe des Marchés Publics, 50 place Zeus - cS 39556 34961 Montpellier Cedex2 tél. : 04-67-13-64-84 télécopieur : 04-67-13-62-95 courriel : marches-publics@montpellier-agglo.com adresse internet : http://www.montpellier-agglo.com.

Adresse internet du profil d'acheteur :

https://marches.montpellier-agglo.com.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : prestations de conseil et de représentation juridique.

Catégorie de services : 21.

C.P.V. - Objet principal : 79110000.

Lieu d'exécution .
Code NUTS : FR813.
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
la présente consultation porte sur la réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation juridique dans le cadre des règlements de litiges pour la communauté d'agglomération de Montpellier
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : ces prestations sont réparties en 6 lots attribués par marchés séparés, chaque marché étant à bons de commande sans minimum ni maximum au sens de l'article 77 du code des marchés publics français (il s'agit d'accords-cadres mono attributaires au sens du droit communautaire, l'émission des bons de commande à survenance du besoin s'opérant, pour chaque lot, sans négociation ni mise en concurrence).

Nombre de reconductions éventuelles : 3.
Calendrier des marchés ultérieurs en cas de marchés reconductibles : chaque marché est conclu du 1er janvier au 31 décembre 2015. Il pourra être reconduit par période de 1 an dans la limite de 3 reconductions soit une fin du marché au plus tard le 31 décembre 2018.
Refus des variantes.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.
Prestations divisées en lots : oui.
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots.

Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 1er janvier 2015.

Cautionnement et garanties exigés : pas de cautionnement ni de retenue de garantie. Garantie à 1ère demande couvrant l'intégralité du montant de l'avance de 5 % délivrée dans les conditions définies au Ccp.Garantie à 1ère demande couvrant l'intégralité du montant de l'avance de 5 % délivrée dans les conditions définies au CCP et à l'article 87 du code des marchés publics.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : les sommes dues au(x) titulaire(s), seront payées dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Règlement des comptes : paiement sur la base des factures établies au regard du prix unitaire figurant à l'acte d'engagement et des bons de commande. Marché à prix unitaires fermes durant la première année du marché. Au delà en cas de reconduction ils seront révisés annuellement dans les conditions définies au CCP. Possibilité d'avance.
Modalités de financement : Les prestations objet du présent marché sont entièrement financées par le budget général et les budgets annexes de la communauté d'agglomération de Montpellier.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : en cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint sans mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus.

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
si les candidatures et offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en francais, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :



Situation juridique - références requises :
- lettre de candidature signée, en cas de groupement, par chaque membre du groupement ou par le mandataire dûment habilité, conformément à l'article 51.iv du code des marchés publics ;
- déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics ;
- copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.



Capacité économique et financière - références requises : déclaration concernant le chiffre réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles; si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un de ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent (déclaration appropriée de banque dont la forme est laissée à la discrétion de l'établissement de crédit mais permettant de vérifier la crédibilité financière du candidat et sa capacité à mener à bien le marché pour lequel il soumissionne).



Référence professionnelle et capacité technique - références requises :
- déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement ;
- liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et la nature. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Il est rappelé que l'ensemble des éléments présentés concernant l'expérience du ou des responsables et des exécutants de la prestation de service envisagée ainsi que les références devront êtres présentées de manière anonyme dans le respect de la décision du Conseil d'état n°274286, du 7 mars 2005 "Communauté urbaine de Lyon contre SCP Sartorio " et CE, 6 mars 2009, "Commune d'aix En Provence , n°314610 ". Toutefois, les candidats sont autorisés, dans le respect des dispositions du r èglement national de la profession d'avocat, à faire mention des références nominatives d'un ou plusieurs de leurs clients avec leur accord exprès et préalable.
- indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de
L'entreprise, et notamment des responsables de prestations de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat ;
- justificatif du Certificat d'aptitude à la profession d'avocat du ou des responsables des exécutants de la prestation envisagée ou de l'examen prévu par les dispositions de l'article 11 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires ou juridiques.
La prestation est réservée à une profession particulière.

Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : le marché est réservé à la profession d'avocat conformément à l'article 4 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et du décret n° 91-1197.
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Nombre maximal de candidats admis à présenter une offre : 5.

Critères objectifs de limitation du nombre de candidats .

Le dossier de consultation ne sera transmis sur chaque lot qu'aux seuls 5 candidats sélectionnés (sous réserve d'un nombre suffisant de candidats) au regard des critères suivants (sans ordre de priorité) permettant d'apprécier leur compétence :
- références (liste des principaux services effectuées ..., certificats de spécialisation le cas échéant ..) et titres d'études et professionnels ;
- moyens humains au regard de la déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des candidatures : 8 septembre 2014, à 12 heures.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 3726AJ14.

Renseignements complémentaires .

Complément à la rubrique "conditions de participation"
1/ au titre de leur capacité technique et professionnelle, les candidats qui détiendraient sur le ou les lots au(x)quel(s) ils postulent les certificats de spécialisation suivants (article 88 modifiée du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat) sont invités à les produire :
- lOT 1: spécialisation en droit public ;
- lOT 2: spécialisation en droit du travail et droit pénal ;
- lOT 3: spécialisation en droit de la propriété intellectuelle, Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication, Droit commercial, des affaires et de la concurrence ;
- lOT 4: spécialisation en droit public ;
- lOT 5: spécialisation en droit de l'environnement et en droit immobilier.
2/ Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Autres renseignements :
La consultation est passée selon une procédure adaptée restreinte en application de l'article 30 du Code des marchés publics.
Les estimations sur chaque lot sont annuelles et non contractuelles.
Les candidatures devront être transmises :
- soit sous pli à la communauté d'agglomération de Montpellier (adresse de l'organisme acheteur) par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité (envoi par lettre recommandée avec AR, remise contre récépissé à la direction adjointe marchés publics, de 9h à 12h et de 14h à 16h30, du lundi au vendredi, hors jours fériés, etc..). L'enveloppe portera en outre les mentions suivantes : " Ne pas ouvrir - marché de prestations de conseils et de représentations juridiques- lot(S) n°.." ;
- soit par voie électronique à l'adresse https:// marches.montpellier-agglo.com. La transmission des plis sur support physique électronique (CD-ROM, clé Usb...) n'est pas autorisée, sauf pour la copie de sauvegarde. Le pli peut en effet être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier, sous pli mentionnant " copie de sauvegarde ", ainsi que le nom du candidat et l'identification du marché. Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format Xades, Cades ou Pades. La seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat. Les candidats doivent donc veiller à apposer leur signature électronique directement sur chacun des documents suivants ;
- lettre de candidature signée, en cas de groupement, par chaque membre du groupement ou par le mandataire dûment habilité, conformément à l'article 51.iv du code des marchés publics ;
- documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat ;
- déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics.
Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) du RGS. Les certificats RGS (Référentiel Général de Sécurité) sont référencés dans une liste de confiance française (http://references.modernisation.gouv.fr) ou européenne (http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trusted_lists/index_en.htm). Toutefois, le candidat est libre d'utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité, conformément à l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
Renseignements :
- techniques : Direction adjointe des affaires juridiques : Philippe Renaud (tél. 04 67 13 61 26) ou Laurence Bonnet (tel. 04 67 13 64 89); télécopieur : 04 67 13 61 90 ;
- administratifs : Direction adjointe des marchés publics. Delphine Bénard: tel 04 67 13 97 19 / 04 67 13 64 84; télécopieur : 04 67 13 62 95; https://marches.montpellier-agglo.com; Courriel : marches-publics@montpellier-agglo.com.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 8 août 2014.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot 34063 Montpellier tél. : 04-67-54-81-00 courriel : greffe.tamontpellier@juradm.fr télécopieur : 04-67-54-81-56 adresse internet : http://montpellier.tribunal-administratif.fr.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Montpellier 6, rue Pitot 34063 Montpellier tél. : 04-67-54-81-00 courriel : greffe.tamontpellier@juradm.fr télécopieur : 04-67-54-81-56 adresse internet : http://montpellier.tribunal-administratif.fr.

Renseignements relatifs aux lots :
Lot(s) 1 Droit de la commande publique, Domanialité (protection et occupation des domaines public et privé), Assurances et Dommages de travaux publics.

Cout estimé (H.T.) : 163 000 EUR.

C.P.V. - Objet principal : 79110000.
Lot(s) 2 Droit de la fonction publique, droit social, droit du travail et mesures disciplinaires, droit pénal.

Cout estimé (H.T.) : 36 000 EUR.

C.P.V. - Objet principal : 79110000.
Lot(s) 3 Droit privé, droit civil, droit des affaires, droit privé commercial, droit de la propriété intellectuelle, industrielle, ntic,artistique et littéraire.

Cout estimé (H.T.) : 30 000 EUR.

C.P.V. - Objet principal : 79110000.
Lot(s) 4 Droit public général (dont intercommunalité, fonctionnement des assemblées), Finances publiques et comptabilité publique.

Cout estimé (H.T.) : 20 000 EUR.

C.P.V. - Objet principal : 79110000.
Lot(s) 5 Droit de l'aménagement, urbanisme, construction, environnement (y compris procédures d'expropriation).

Cout estimé (H.T.) : 80 000 EUR.

C.P.V. - Objet principal : 79110000.
Lot(s) 6 Cassation (Conseil et représentation devant le Conseil d'etat ou la Cour de Cassation).

Cout estimé (H.T.) : 17 000 EUR.

C.P.V. - Objet principal : 79110000.

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