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34 délégation par affermage du service public de distribution d'eau potable à Clermont L'Hérault 34 délégation par affermage du service public de distribution d'eau potable à Clermont L'Hérault le présent avis est un avis d'attribution d'une DSP au sens de l'article R.1411-2-2 du CGCT. code_p...
Ville de Clermont l'Hérault 34800Clermont-l'Hérault 0467963034
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34 délégation par affermage du service public de distribution d'eau potable à Clermont L'Hérault

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Marché public ou privé
Référence du marché : 672611

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
BOAMP (23/04/13)
13-71924

ATTRIBUTION – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
Ville de Clermont l'Hérault, syndicat de l'eau Potable et de l'assainissement Collectif (Sepac) - hôtel de Ville - B.P. 1, à l'attention de M. le président-34800 Clermont-l'Hérault. Tél. : 04-67-88-87-00. Fax : 04-67-96-30-34. Point(s) de contact : service Marchés Publics.
I.2) Nature de l'autorité délégante : Etat public territorial.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation par affermage du service public de distribution d'eau potable.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : article L. 1411-1 et suivants du CGCT.
II.3) Objet de la délégation : le présent avis est un avis d'attribution d'une DSP au sens de l'article R.1411-2-2 du CGCT.

Domaine de la délégation : Eau potable.

Durée de la délégation : 8 ans et 6
mois. Lieu principal d'exécution de la délégation : commune de Clermont l'hérault, 34000 Clermont-l'Hérault.

Code NUTS : FR813.
II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention :

Montant hors (H.T.) : 7 183 307 EUR.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
41110000.
SECTION III : PROCEDURE
3) Critères d'attribution : - La valeur technique, eu égard aux engagements de performance de l'article 64, aux engagements techniques en termes de renouvellement et aux propositions techniques pour l'exploitation;
- La qualité du service proposé, eu égard aux moyens humains affectés au service, à leur organisation, à la réactivité, à la relation avec les abonnés;
- Les aspects financiers, eu égard au contenu du bilan prévisionnel et à sa cohérence avec les dispositions techniques annoncées, au niveau de recettes et de charges, aux éléments de la rémunération du délégataire, à la formule d'actualisation des tarifs, aux engagements en termes de renouvellement (aspect financier).
SECTION IV : ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
IV.1) Date de signature de la convention par l'autorité délégante : 2 avril 2013.
IV.2) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service a été prise :
SAUR FRANCE, 1, avenue Eugène Freyssinet, F-78280 Guyancourt. Tél. : 01-30-60-84-00. Fax : 01-30-60-27-89

Adresse Internet : http://www.saur.fr
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.2) Autres informations : Publications antérieures concernant la même convention :
AAPC Le Moniteur des Travaux Publics : 16/03/2012
AAPC : Midi Libre : 16/03/2012.
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Montpellier, 6, rue Pitot-34063 Montpellier. Courriel : greffe.ta.montpellier@juradm.fr. Tél. : 04-67-54-81-00. Fax : 04-67-54-74-10

Adresse Internet : http://montpellier.tribunal-administratif.fr
V.3.2) Introduction des recours : (référé contractuel : L. 551-15 du code de justice administrative)
Délai d'introduction des recours : la juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour avant la publication du présent avis (art. L. 551-7 du code de justice administrative).

Date d'envoi du présent avis : 19 avril 2013.
SECTION VI : CONSULTATION DE LA CONVENTION

Service auprès duquel la convention peut être obtenue ou consultée :
SEPAC, hotel de ville - 1, Place de la Victoire-34800 Clermont-l'Hérault. Tél. : 04-67-88-87-00. Fax : 04-67-96-30-34.

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